Plan d'épargne retraite : ce que le distributeur doit savoir du PER individuel et du PER d'entreprise

Le plan prend deux formes juridiques. Ouvert auprès d'un assureur, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance, il consiste en l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe lié à la cessation d'activité professionnelle ; sinon, c'est un compte-titres (article L. 224-1). Dans les deux cas, le plan doit permettre d'acquérir une rente viagère à l'échéance, avec une option de réversion au profit d'un bénéficiaire.

Le PER individuel en compte-titres s'ouvre auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, par l'intermédiaire d'un prestataire agréé pour le conseil en investissement (articles L. 224-31 et L. 224-32). La version assurantielle, celle que traite la spécialité, est souscrite par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances, qui représente les titulaires et surveille la gestion du plan ; cette association ne peut pas participer directement à sa présentation (article L. 224-33). Elle ne se finance que par une cotisation initiale et d'éventuelles cotisations régulières, mentionnées dans l'information remise au client (article L. 224-34).

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements suivent une allocation qui réduit progressivement les risques financiers, et au moins une autre allocation doit lui être proposée (article L. 224-3). Avant l'ouverture, puis chaque année, le titulaire reçoit pour chaque actif la performance brute de frais, la performance nette et les frais prélevés, rétrocessions comprises (article L. 224-7). Ce sont des pièces à commenter avec lui, pas à joindre en annexe sans un mot.

Un plan peut recevoir trois catégories de sommes : les versements volontaires du titulaire ; l'épargne salariale, participation, intéressement, abondement et, pour les plans d'entreprise, droits du compte épargne-temps ou jours de repos non pris ; enfin les versements obligatoires d'un plan d'entreprise auquel le salarié est affilié à titre obligatoire (article L. 224-2). Chacune garde sa nature jusqu'à la sortie.

Le PER individuel s'ouvre à 18 ans au moins. Il reçoit des versements volontaires en numéraire, et les deux autres catégories seulement par transfert depuis un autre plan (article L. 224-28). À l'échéance, les droits issus de versements obligatoires sont servis en rente viagère ; les autres, au choix du titulaire, en capital versé en une fois ou de manière fractionnée, ou en rente, sauf s'il a opté dès l'ouverture, expressément et irrévocablement, pour la rente (article L. 224-5). Sur un plan d'entreprise, cette option anticipée pour la rente est exclue (article L. 224-11).

Avant l'échéance, l'épargne ne sort que dans les cas énumérés par l'article L. 224-4 : décès du conjoint ou du partenaire de pacs ; invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire ; affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge ; surendettement ; fin des droits à l'assurance chômage, ou absence de contrat de travail et de mandat social depuis deux ans pour un ancien mandataire ; cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire ; acquisition de la résidence principale, sauf pour les versements obligatoires ; titulaire de moins de 18 ans. Le décès du titulaire avant l'échéance entraîne la clôture du plan.

Exemple de cabinet. Un couple de 45 ans envisage d'agrandir dans six ans la maison dont il est déjà propriétaire, et voudrait verser 20 000 € sur un PER « en attendant ». Le texte vise l'acquisition de la résidence principale ; des travaux sur un logement déjà détenu ne figurent pas dans la liste. Le conseil cohérent consiste à garder cette somme disponible ailleurs, et à écrire au dossier le projet et l'échéance que le client a donnés.

Le plan d'entreprise prend la forme d'un plan collectif ou d'un plan obligatoire (article L. 224-9). Une entreprise dotée depuis plus de trois ans d'un plan d'épargne d'entreprise doit ouvrir une négociation en vue d'un plan d'épargne retraite ouvert à tous les salariés.

Le plan collectif est ouvert à tous, avec une condition d'ancienneté de trois mois au plus. Il peut prévoir l'adhésion par défaut, sauf refus du salarié. Un ancien salarié peut continuer à y verser, sans versement complémentaire de l'entreprise et avec les frais de gestion à sa charge, sauf s'il a accès à un plan collectif chez son nouvel employeur (article L. 224-17). Tant qu'il est dans l'entreprise, il ne peut transférer ses droits vers un autre plan qu'une fois tous les trois ans (article L. 224-18). L'entreprise peut verser même sans contribution du salarié, à condition que les versements périodiques soient uniformes pour tous (article L. 224-20).

Le plan obligatoire se met en place selon l'une des modalités de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (article L. 224-23). Il couvre tous les salariés ou une ou plusieurs catégories construites sur les critères objectifs auxquels renvoie l'article L. 224-24, et l'adhésion des salariés visés est obligatoire. Lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés présents lors de sa mise en place peuvent se dispenser des versements obligatoires des salariés (article L. 224-25).

Exemple de cabinet. Une agence d'architectes de douze salariés veut un plan pour ses quatre cadres seulement. Le plan obligatoire le permet si la catégorie repose sur ces critères objectifs ; une liste de noms ne fait pas une catégorie. Si le dirigeant procède par décision unilatérale, les cadres déjà en poste pourront refuser de cotiser eux-mêmes : à lui dire avant qu'il ne chiffre son budget.

Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu net global, dans les limites de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsqu'ils ne sont pas déjà déduits au titre des articles 154 bis ou 154 bis-0 A. La déduction s'applique par défaut. Pour y renoncer, le titulaire exerce une option au plus tard lors du versement, auprès du gestionnaire, et cette option est irrévocable (article L. 224-20 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article L. 224-28). Le choix se fait versement par versement.

Le plafond annuel de chaque membre du foyer est égal à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, retenus dans la limite de huit plafonds annuels de la sécurité sociale, ou à 10 % de ce plafond si ce montant est plus élevé, diminué de certaines cotisations de retraite déjà déduites ou exonérées, versements de l'employeur compris. Les époux et partenaires de pacs soumis à imposition commune peuvent additionner leurs plafonds, et la part non utilisée d'une année peut l'être au cours de l'une des cinq années suivantes.

La sortie dépend de ce choix. Si les versements ont été déduits, la part du capital qui leur correspond est imposée au barème sans l'abattement de 10 % des pensions, et les produits suivent l'article 200 A (article 158, 5, b quinquies). Une rente issue de versements non déduits relève du régime des rentes viagères à titre onéreux, dont seule une fraction est imposable : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà, selon l'âge à l'entrée en jouissance (article 158, 6).

Exemple de cabinet. Un salarié de 58 ans, peu imposé, signe son bulletin sans que la case de renonciation lui soit présentée : ses versements sont déduits par défaut. À la sortie en capital, la part correspondant à ces versements sera imposée au barème. Si son taux d'imposition à la retraite est le même qu'aujourd'hui, la déduction n'aura rien fait gagner, elle aura seulement déplacé l'impôt. Pour ce versement, le choix ne se rattrape plus.

Au décès du titulaire d'un PER assurantiel après 70 ans, les sommes dues sont soumises aux droits de succession pour leur montant total, après l'abattement global de 30 500 € (article 757 B) ; l'âge s'apprécie au jour du décès, et non au jour de chaque versement comme pour l'assurance vie.

À partir de la cinquième année qui précède l'échéance, le titulaire peut interroger le gestionnaire sur ses droits et sur les modalités de restitution adaptées à sa situation ; le gestionnaire l'en informe six mois avant le début de cette période (article L. 224-30 pour le plan individuel, L. 224-10 pour le plan d'entreprise). C'est le moment de préparer la décision de sortie, plutôt que la veille du départ.

La rente viagère se compare au capital, versé en une fois ou fractionné, sur trois questions : qui porte le risque de vivre longtemps, ce qui reste aux proches au décès, et le besoin réel du client, revenu régulier ou somme disponible. Lorsqu'un titulaire de PER individuel veut opter pour la rente avant l'échéance, de façon irrévocable, il doit être informé expressément des conséquences de ce choix (article L. 224-29).

Les droits en cours de constitution sont transférables d'un PER à un autre, sans changer leurs conditions de rachat ou de liquidation. Les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis et sont nuls après cinq ans à compter du premier versement, ou à partir de l'échéance. Les droits d'un plan obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer, et un contrat d'assurance peut prévoir une réduction de la valeur de transfert dans des limites réglementaires (article L. 224-6).

Sept catégories d'anciens produits peuvent rejoindre un PER, parmi lesquelles le plan d'épargne retraite populaire, les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 du code des assurances, le plan d'épargne pour la retraite collectif et les contrats de retraite supplémentaire d'entreprise relevant du 2° de l'article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n'est plus tenu d'y adhérer (article L. 224-40). Avant un transfert vers un PER individuel, le gestionnaire du nouveau plan doit informer le titulaire des différences entre l'ancien contrat et le nouveau.

Exemple de cabinet. Un cadre de 55 ans détient un contrat de retraite supplémentaire d'un ancien employeur, alimenté pendant quinze ans par ses propres versements et par les cotisations de l'entreprise. Il veut le transférer sur un PER individuel pour sortir en capital. Si l'assureur ne peut plus distinguer ses versements volontaires des versements obligatoires, tout est assimilé à des versements obligatoires, servis en rente, sauf s'il justifie du montant de ses versements volontaires (article L. 224-40, II). Ses anciens relevés sont la première pièce à rechercher.