Fiscalité et transmission de l'assurance vie : ce que le distributeur chiffre avant de conseiller

L'impôt ne frappe pas la somme rachetée mais les produits qu'elle contient : la différence entre les sommes remboursées et les primes versées (article 125-0 A, I, 1°). Un rachat de 30 000 € sur un contrat ancien peut ne contenir que quelques milliers d'euros de produits. Avant de parler de taux, demandez à l'assureur la part de produits de l'opération envisagée.

Deux blocs de primes coexistent sur beaucoup de contrats. Pour les produits des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, le bénéficiaire peut opter pour un prélèvement libératoire, au plus tard lors de l'encaissement et de façon irrévocable ; son taux dépend de la durée du contrat et descend à 7,5 % à partir de huit ans (article 125-0 A, II, 1). Pour les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017, l'assureur prélève 12,8 %, ou 7,5 % si le contrat a huit ans, mais ce prélèvement n'est pas libératoire : il s'impute sur l'impôt de l'année et l'excédent est restitué (article 125-0 A, II, 2).

L'impôt définitif sur ces produits récents suit l'article 200 A : 12,8 %, ou 7,5 % pour un contrat de huit ans au moins, tant que les primes non remboursées du bénéficiaire, tous contrats confondus et appréciées au 31 décembre de l'année précédente, ne dépassent pas 150 000 €. Au-delà, seule une fraction des produits garde le taux réduit. En cas de démembrement du contrat, les primes ne comptent que pour le seuil de l'usufruitier. Le contribuable peut aussi opter pour le barème progressif, par une option expresse et globale exercée lors du dépôt de sa déclaration.

Certains dénouements échappent à l'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du contrat : le versement d'une rente viagère, ou un dénouement qui résulte du licenciement, de la mise à la retraite anticipée, ou de l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie du bénéficiaire ou de son conjoint (article 125-0 A, I, 1°). La question se pose avant d'annoncer une imposition.

Exemple de cabinet. Un artisan de 47 ans rachète 30 000 € sur un contrat ouvert en 2020, dont 6 000 € de produits issus de primes de 2020. Le contrat n'a pas huit ans : l'assureur retient 12,8 %, soit 768 €, à titre d'acompte. Si l'option globale pour le barème est plus favorable au foyer, l'excédent lui sera restitué ; sinon, les 768 € couvrent l'impôt dû au taux forfaitaire. Les prélèvements sociaux s'ajoutent, selon leurs propres règles.

Une fois le contrat âgé de huit ans, ou de six ans pour ceux souscrits entre 1983 et 1989, deux avantages s'ouvrent : le taux de 7,5 % et un abattement annuel de 4 600 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé, de 9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune (article 125-0 A, I, 1°). Cet abattement s'apprécie pour l'ensemble des contrats d'un même contribuable, pas contrat par contrat.

La durée retenue est celle du contrat. Un versement fait aujourd'hui sur un contrat ouvert il y a quinze ans profite donc tout de suite de cette ancienneté, ce qui fait d'un vieux contrat presque vide un actif à garder. En l'absence d'option pour le barème, l'abattement s'impute d'abord sur les produits des primes antérieures au 27 septembre 2017, puis sur ceux taxés à 7,5 %, enfin sur ceux taxés à 12,8 %.

Moderniser un vieux contrat n'oblige pas à le fermer. Sa transformation en contrat permettant d'investir en unités de compte ou en provision de diversification, par avenant ou par un nouveau contrat chez le même assureur, n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement (article 125-0 A, I, 2°). La clôture, elle, fait repartir le compteur à zéro.

Exemple de cabinet. Une cliente veuve de 63 ans prélève chaque année environ 4 000 € de produits sur un contrat de 2008 pour compléter sa pension. L'abattement de 4 600 € les couvre : pas d'impôt sur le revenu. Si elle fermait ce contrat pour un autre, moins chargé en frais, chez un autre assureur, les mêmes produits seraient taxés à 12,8 % pendant huit ans, soit 512 € par an et plus de 4 000 € sur la période. L'économie de frais doit dépasser ce coût, et la comparaison se remet par écrit.

Les prélèvements sociaux forment un second étage, avec leurs propres faits générateurs : chaque année lors de leur inscription au contrat pour les produits des droits en euros, au dénouement ou au décès pour le reste, déduction faite de ce qui a déjà été taxé (article L. 136-7, II, 3° du code de la sécurité sociale). L'abattement de l'article 125-0 A, prévu pour l'impôt sur le revenu, ne les réduit pas ; leur taux global se décompose texte par texte dans la leçon S3.4.4.

L'article 757 B soumet aux droits de mutation par décès, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, la fraction des primes versées après 70 ans. Ce sont les primes qui sont taxées, pas les produits qu'elles ont générés. Un abattement global de 30 500 € s'applique à l'ensemble des contrats conclus sur la tête d'un même assuré.

Les autres sommes dues au décès relèvent de l'article 990 I. La part de chaque bénéficiaire est diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % réservé à certains contrats en unités de compte, puis d'un abattement fixe de 152 500 € ; le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà. Le bénéficiaire remet à l'assureur une attestation sur l'honneur des abattements déjà appliqués pour le même assuré. Le conjoint survivant et le partenaire de pacs, exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis), n'y sont pas assujettis.

Le régime ne dépend donc ni de l'âge à la souscription ni de l'âge au décès, mais de l'âge de l'assuré à chaque versement. Exemple de cabinet : Madame L. ouvre un contrat à 64 ans et y verse 150 000 € avant ses 70 ans, puis 60 000 € à 73 ans, au profit de ses trois enfants à parts égales. Pour la fraction liée aux premières primes, chaque enfant dispose de son abattement de 152 500 €. Pour la seconde, un seul abattement de 30 500 € joue pour tous : 29 500 € de primes entrent dans l'assiette des droits de succession, et les produits accumulés sur ces 60 000 € n'y entrent pas.

Le plan d'épargne retraite fait exception : au décès de son titulaire après 70 ans, les sommes dues sont taxées pour leur montant total (article 757 B, I, second alinéa). Dans tous les cas, l'historique des versements, avec la date de naissance de l'assuré, est la pièce qui permet de ventiler le capital ; tenez-le à jour plutôt que de le reconstituer au décès.

Sous un régime de communauté, tout bien est réputé commun si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux. Pour un bien qui ne porte pas la marque de son origine, et une somme d'argent n'en porte jamais, la propriété personnelle contestée doit être établie par écrit (article 1402 du code civil). Des primes payées depuis un compte alimenté par les salaires sont donc présumées payées avec des fonds communs.

Le code des assurances protège un cas précis. Le bénéfice d'une assurance contractée par un époux commun en biens au profit de son conjoint est propre à ce dernier, et aucune récompense n'est due à la communauté pour les primes qu'elle a payées, sauf primes manifestement exagérées (article L. 132-16). Hors de ce cas, la règle générale de l'article 1437 du code civil demeure : l'époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté en doit la récompense.

Exemple de cabinet. Une cliente mariée sans contrat de mariage désigne sa sœur sur un contrat qu'elle alimente depuis dix ans par virements de son salaire, 3 000 € par an. La bénéficiaire n'étant pas le conjoint, la protection de l'article L. 132-16 ne joue pas, et le sort des primes au regard de la communauté sera examiné par le notaire. Le distributeur n'a pas à trancher cette question ; il doit pouvoir montrer qu'il a demandé le régime matrimonial et l'origine des fonds, et ce qu'on lui a répondu.

La leçon S3.5.2 propose pour cela un tableau des versements à quatre colonnes : date, montant, compte débité, origine déclarée des fonds avec le justificatif conservé. Vous documentez les faits ; la qualification du contrat et le calcul d'une récompense appartiennent au notaire et, en cas de désaccord, au juge.

Le capital versé à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni au rapport à succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, et les primes non plus, sauf si elles ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (article L. 132-13). C'est par cette exception qu'un héritier réservataire peut faire revenir des primes dans le calcul. Dans ce même cas, les créanciers du souscripteur n'ont droit qu'au remboursement des primes (article L. 132-14).

La Cour de cassation a rappelé la méthode le 19 décembre 2024 (2e chambre civile, pourvoi n° 23-19.110). Le caractère manifestement exagéré s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour lui. Dans l'affaire jugée, une souscriptrice décédée à 83 ans avait versé 274 800 € entre 2009 et 2011 sur un contrat désignant une association ; la cour d'appel avait réduit les primes de 130 000 € en vérifiant l'atteinte à la réserve de sa fille. L'arrêt est cassé : l'atteinte à la réserve est un critère étranger à l'appréciation.

Pour le distributeur, la conséquence est pratique. Lors d'un versement important, surtout chez un client âgé, notez ce jour-là son âge, la part de son patrimoine qui part sur le contrat, sa situation familiale et l'usage qu'il attend du contrat : revenu complémentaire, disponibilité, transmission. Ces quatre lignes répondent aux critères que le juge examinera. L'argument selon lequel la réserve des enfants resterait servie n'en fait pas partie.

Pour situer l'enjeu devant le client, la quotité disponible est de la moitié des biens avec un enfant, du tiers avec deux, du quart avec trois ou plus (article 913 du code civil). Le capital d'assurance vie ne fait pas partie de la succession (article L. 132-12) ; des primes jugées exagérées peuvent, elles, revenir dans le calcul. Quand la famille est en conflit, orientez le client vers son notaire et notez la date de cette orientation.