Financement de la formation DDA : qui paie vos 15 heures selon votre statut
Le financeur ne se déduit pas du métier, mais du statut sous lequel vous l'exercez. Quatre organismes peuvent prendre en charge la formation, chacun avec son délai de dépôt et sa façon de payer, et toujours sous réserve de son accord préalable.
Gratuit, sans engagement. Vous ne réglez rien à cette étape.
Quel financeur selon votre statut.
Salarié, dirigeant non salarié ou agent général en profession libérale : chaque situation a son guichet. Le délai de dépôt est ce qui fait perdre le plus de financements, il est donc donné pour chacun.
OPCO Atlas
Salarié d'un cabinet de courtage, d'une agence générale ou d'une société d'assurances
- Ce qui le prouve
- Code IDCC du bulletin de paie : 2247 (courtage d'assurance), 2335 (agences générales) ou 1672 (sociétés d'assurances).
- Quand déposer
- Par l'employeur, avant le début de la formation. Aucun délai en jours n'est fixé, mais seul l'accord écrit engage le financement.
- Qui avance les frais
- Subrogation possible : si elle est acceptée avant l'entrée en formation, Atlas règle directement l'organisme. À défaut, l'employeur règle puis est remboursé.
AGEFICE
Dirigeant non salarié, courtier ou mandataire d'assurance à la tête de sa structure
- Ce qui le prouve
- Attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation professionnelle : le nom du fonds y figure.
- Quand déposer
- Dans une fenêtre : au plus tôt quatre mois, au plus tard quinze jours calendaires avant le démarrage. Une demande trop précoce peut aussi être refusée.
- Qui avance les frais
- Vous réglez la formation, l'AGEFICE vous rembourse sur présentation de l'attestation de formation et de la facture acquittée.
FIF PL
Agent général d'assurance exerçant en profession libérale
- Ce qui le prouve
- Attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation professionnelle.
- Quand déposer
- Avant le démarrage, ou dans les dix jours calendaires qui suivent. C'est le seul fonds qui admet un dépôt après le début du parcours.
- Qui avance les frais
- Vous réglez la formation, le FIF PL vous rembourse ensuite.
OPCO EP
Salarié d'une entreprise dont la convention collective relève des entreprises de proximité
- Ce qui le prouve
- Code IDCC du bulletin de paie : c'est la convention de l'employeur qui décide, jamais le métier exercé.
- Quand déposer
- Par l'employeur, au moins un mois avant le début de l'action, et au plus tard le 30 novembre pour une action de l'année en cours.
- Qui avance les frais
- Subrogation possible si elle est acceptée avant l'entrée en formation ; à défaut, l'employeur règle puis est remboursé.
Deux pièces tranchent la question.
Beaucoup d'intermédiaires cherchent leur financeur à partir de leur métier, et c'est ce qui les égare : un même métier de conseiller relève d'OPCO Atlas dans un cabinet de courtage et de l'OPCO EP dans une entreprise dont la convention collective relève des entreprises de proximité.
Pour un salarié, la réponse est sur le bulletin de paie : le code IDCC désigne la convention collective, qui désigne l'opérateur de compétences. Pour un non salarié, elle est sur l'attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation professionnelle, qui porte le nom du fonds. Ni le code d'activité de l'entreprise ni l'intitulé du poste ne décident à leur place.
Un dossier déposé au mauvais guichet est refusé plusieurs semaines plus tard, et ce temps ne se rattrape pas quand l'échéance du financeur approche. C'est pourquoi le tunnel déduit l'organisme du répertoire public des entreprises, et vous dit si cette déduction est certaine ou seulement probable.
Comment se passe le dossier.
Cinq étapes, dont deux seulement se font chez nous. Le dépôt et l'attente de l'accord se font chez votre financeur, et c'est là que se joue le délai.
Étape 1
Vous choisissez votre spécialité et votre formule
Dommages et responsabilités, prévoyance santé retraite, vie capitalisation transmission ou assurance emprunteur, en achat direct ou avec accompagnement au financement.
Étape 2
Vous nommez votre entreprise
Le répertoire public des entreprises rend la convention collective, la forme juridique et l'effectif : nous en déduisons l'organisme dont vous relevez, et nous vous disons si cette déduction est certaine ou seulement probable.
Étape 3
Vous recevez les pièces par courriel
Le devis, le programme détaillé, l'attestation de l'organisme et la notice propre à votre financeur. Rien n'est à régler à cette étape.
Étape 4
Vous déposez la demande chez votre financeur
Sur son portail, dans le délai qui lui est propre. Tant que son accord écrit n'est pas arrivé, ne commencez pas la formation.
Étape 5
Vous signez et vous réglez
Un lien vous ramène au tunnel, sans rien ressaisir. Vos accès à la plateforme s'ouvrent au règlement.
Ne commencez pas la formation avant l'accord. Sauf au FIF PL, qui admet un dépôt dans les dix jours suivant le démarrage, une formation commencée avant le dépôt de la demande n'est plus finançable.
Le prix, et ce que le financeur en prendra.
Le parcours de quinze heures coûte 139 € net de taxe en achat direct, et 300€ dans la formule avec accompagnement au montage du dossier de financement. Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du code général des impôts.
Ce que votre financeur en prendra en charge, nous ne l'écrivons pas : chaque organisme fixe ses montants et les révise chaque année, et seule sa notification écrite fixe votre prise en charge et votre reste à charge. Une orientation vers un financeur n'est jamais une garantie de financement.
La certification Qualiopi de l'organisme, au titre des actions de formation, est ce qui rend votre demande recevable auprès des financeurs publics et mutualisés. Le certificat se consulte sur la page Documents.
Les pièces à réunir.
Les listes varient un peu d'un financeur à l'autre, mais le socle est le même partout.
Votre identité et votre statut
Pièce d'identité, extrait Kbis ou avis de situation SIRENE, dernière fiche de paie pour un salarié, attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle pour un non salarié.
Votre immatriculation
L'attestation d'inscription au registre unique des intermédiaires, qui rattache la formation à une obligation de votre activité.
La formation
Le programme détaillé, la convention de formation ou le devis qui en tient lieu, et la facture. Ces pièces vous sont remises par nos soins.
Questions fréquentes sur le financement.
- Comment savoir quel est mon financeur ?
- Regardez deux pièces, et pas votre intitulé de métier. Salarié : le code IDCC de votre bulletin de paie désigne la convention collective, qui désigne l'opérateur de compétences. Non salarié : l'attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation professionnelle porte le nom du fonds.
- La prise en charge est-elle garantie ?
- Non. Orienter vers un financeur n'engage pas ce financeur. La prise en charge dépend de votre éligibilité, de vos droits disponibles et de son accord préalable. Seule sa notification écrite fixe le montant pris en charge et votre reste à charge.
- Pourquoi n'affichez-vous aucun plafond de prise en charge ?
- Parce que chaque financeur fixe ses montants, parfois par branche, et les révise chaque année. Un chiffre publié aujourd'hui serait faux dans quelques mois, et un budget construit dessus aussi.
- Le CPF peut-il financer ma formation DDA ?
- Non. Le compte personnel de formation est réservé aux actions sanctionnées par une certification enregistrée (article L. 6323-6 du code du travail), et la formation continue DDA atteste une durée et des thèmes, pas une certification. Elle reste finançable par le fonds ou l'opérateur de votre statut : OPCO Atlas, AGEFICE, FIF PL ou OPCO EP.
- Le FAFCEA peut-il intervenir ?
- Pas au titre de la distribution d'assurances, qui n'est pas une activité artisanale immatriculée au répertoire des métiers. Le FAFCEA ne finance que les formations liées à une activité artisanale déclarée par ailleurs.
- Je suis dirigeant non salarié et j'emploie des salariés : un seul dossier ?
- Deux. Chaque statut a son fonds : l'AGEFICE pour vous, et pour votre équipe l'opérateur désigné par sa convention collective, OPCO Atlas si c'est celle d'une branche de l'assurance. Les deux demandes se montent séparément.
Votre entreprise suffit à trouver votre financeur.
Nommez-la dans le tunnel : nous identifions l'organisme, puis nous vous adressons le devis, le programme et la notice de dépôt.
Gratuit, sans engagement. Vous ne réglez rien à cette étape.