Financement de la formation DDA : qui paie vos 15 heures selon votre statut

L'AGEFICE finance la formation des dirigeants travailleurs non salariés du commerce, de l'industrie et des services : gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur. C'est souvent le fonds du courtier qui dirige sa propre structure. Mais le critère de l'AGEFICE est statutaire, et elle ne publie aucune liste de codes d'activité : la seule preuve est votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle, qui doit porter son nom.

La formation continue DDA entre dans la catégorie que l'AGEFICE réserve, dans ses critères 2026, aux « formations obligatoires légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle ». Pour 2026, elle retient une enveloppe annuelle de 3 000 € par cotisant à jour de sa contribution, et un plafond horaire de 20 € en formation à distance asynchrone, contre 35 € en classe virtuelle et 42 € en présentiel. Ces montants sont révisés chaque année par son conseil d'administration.

Le plafond de l'asynchrone a une contrepartie : l'AGEFICE exige un suivi logiciel des temps de connexion, avec l'horaire, la durée et l'adresse IP, et une assistance technique et pédagogique réelle. Un simple cours en libre accès, sans accompagnement ni traçabilité, ne s'impute pas. C'est l'une des raisons pour lesquelles le parcours DDA 15 horodate chaque connexion, leçon par leçon.

La demande se dépose auprès d'un Point d'Accueil AGEFICE, dans une fenêtre : au plus tôt quatre mois et au plus tard quinze jours calendaires avant le démarrage. Vous réglez ensuite la formation, et l'AGEFICE vous verse le règlement, par l'intermédiaire du Point d'Accueil, après vérification des justificatifs de suivi.

Le président d'une SAS ou d'une SASU de courtage est assimilé salarié au regard de la sécurité sociale, et l'AGEFICE l'exclut expressément de son champ, comme les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés d'EURL.

Il n'entre pas davantage dans le champ d'un opérateur de compétences pour sa propre formation. En pratique, sa formation est réglée directement par la société. Si la structure emploie des salariés, leur formation relève en revanche de l'opérateur désigné par la convention collective, ce qui fait deux circuits distincts pour une même entreprise.

L'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'OPCO Atlas range dans son champ la convention collective des entreprises de courtage d'assurances (IDCC 2247) et celle du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), ainsi que celle des sociétés d'assurances (IDCC 1672). Si l'un de ces codes figure sur votre bulletin de paie, la question est réglée.

C'est l'employeur qui dépose la demande, avant le début de la formation. Atlas ne fixe pas de délai en jours, mais seul son accord écrit engage le financement, et l'instruction prend du temps : déposez dès que la décision est prise. Le montant pris en charge dépend de la grille votée pour la branche et pour l'année, que nous ne reproduisons pas : elle se vérifie auprès d'Atlas au moment de la demande.

Pour le salarié, la formation DDA n'est pas une faveur : une formation qui conditionne l'exercice d'une fonction en application de dispositions réglementaires constitue du temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération (article L. 6321-2 du code du travail). L'employeur, de son côté, doit pouvoir produire la liste des formations de chaque membre de son personnel concerné (article R. 512-13-1, II du code des assurances).

L'agent général d'assurance qui exerce en profession libérale relève du FIF PL, et non de l'AGEFICE, qui renvoie expressément les professions libérales vers ce fonds. Là encore, l'attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle confirme le rattachement.

Les critères 2026 du FIF PL pour les agents généraux (codes d'activité 6622Z et 6629Z) retiennent le thème « Réglementation et conformité », dans un plafond annuel de 1 050 € par professionnel. Deux limites comptent pour une formation DDA en ligne : le plafond est réduit de moitié pour l'e-learning, et les formations délivrées par les compagnies d'assurance sont exclues. Les critères écartent aussi les formations qui traitent plus de deux thèmes DDA par jour : le programme détaillé, remis avant l'inscription, permet au fonds d'en juger.

Parmi les financeurs présentés ici, le FIF PL est le seul qui accepte un dépôt après le démarrage : la demande se fait idéalement avant, ou au plus tard dans les dix jours calendaires qui suivent le début de la formation. Le remboursement intervient ensuite, sur justificatifs.

On lit souvent qu'une agence générale d'assurance relève de l'OPCO EP, l'opérateur des entreprises de proximité. C'est inexact pour les branches de l'assurance : l'arrêté d'agrément de l'OPCO EP du 29 mars 2019 ne comprend ni l'IDCC 2247 du courtage ni l'IDCC 2335 des agences générales, qui figurent tous deux dans le champ d'Atlas.

Une demande adressée au mauvais opérateur peut n'être refusée qu'au bout de plusieurs semaines, et ce temps ne se rattrape pas quand l'échéance approche. Avant tout dépôt, lisez le code IDCC du bulletin de paie : c'est la convention collective de l'employeur qui désigne l'opérateur, jamais le métier exercé par le salarié.

L'article L. 6316-1 du code du travail réserve les financements des opérateurs de compétences, de l'État, des régions, de France Travail et de la Caisse des dépôts aux prestataires certifiés sur la base du référentiel national qualité. Sans certification, une demande auprès de ces financeurs n'est pas recevable, quel que soit l'intérêt de la formation. Le FIF PL, qui est un fonds d'assurance formation, pose la même condition dans ses critères 2026.

Qualiopi n'est pas pour autant une condition de validité de vos heures au regard du code des assurances : l'article R. 512-13-1, II permet même à une compagnie ou à un intermédiaire de former lui-même son personnel. La certification décide si un financeur peut payer, pas si la formation compte.

HNC SAS, qui édite DDA 15, est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation (certificat QAL-CERT-985221324-20260226-v1). Le certificat se télécharge sur la page Documents, et c'est l'une des pièces que les financeurs demandent.

L'article L. 6323-6 du code du travail limite le compte personnel de formation aux actions sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national ou au répertoire spécifique de France compétences, à la validation des acquis de l'expérience, au bilan de compétences et à quelques dispositifs limitativement énumérés. La formation continue DDA atteste une durée et des thèmes : elle ne délivre pas de certification enregistrée.

La seule fiche du répertoire spécifique qui visait la DDA, RS2999, est inactive depuis le 31 décembre 2021. Une offre qui vous propose de payer vos quinze heures avec votre compte de formation mérite donc une vérification sur les répertoires de France compétences avant tout engagement.

L'aide individuelle à la formation de France Travail, quant à elle, est réservée aux demandeurs d'emploi inscrits : elle ne concerne pas un intermédiaire ou un salarié en activité.

La règle commune est simple : la demande se dépose avant l'entrée en formation, et l'accord s'attend avant de commencer. Une formation commencée sans demande n'est plus finançable, sauf au FIF PL dans les dix jours qui suivent le démarrage.

Chaque financeur a ensuite son rythme. L'AGEFICE ouvre sa fenêtre quatre mois avant le démarrage et la ferme quinze jours avant. Atlas demande le dossier avant le début de la formation, sans délai chiffré, mais son instruction n'est pas instantanée. En fin d'année, ces délais se cumulent avec l'échéance du 31 décembre : un dossier monté en décembre laisse rarement le temps de suivre quinze heures avant la fin de l'année civile.

Le bon ordre est donc : identifier le financeur, réunir les pièces, déposer, attendre l'accord écrit, puis commencer. Si le calendrier ne le permet plus, mieux vaut régler la formation directement que de manquer ses heures de l'année.

Avec un opérateur de compétences, la subrogation de paiement permet à l'opérateur de régler directement l'organisme, si l'accord écrit de prise en charge lui est transmis avant le début de la formation. Atlas annonce toutefois que, pour les dossiers déposés à compter du 1er octobre 2026, la subrogation ne s'applique plus, sauf exceptions, dont l'enveloppe du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés : hors exception, l'entreprise règle l'organisme puis se fait rembourser la part prise en charge (Atlas, actualité du 22 juin 2026). À défaut de subrogation, les conditions générales de vente prévoient que la formation est facturée au client, qui reste redevable du prix si le financeur ne paie pas, et du solde s'il ne paie qu'une partie.

Avec l'AGEFICE et le FIF PL, le mécanisme est en principe celui du remboursement : vous réglez la formation, puis le fonds vous rembourse sur justificatifs. La trésorerie à prévoir n'est donc pas la même selon le financeur, et cela se vérifie avant de s'engager.

Lorsqu'un opérateur de compétences finance la formation, l'organisme établit en plus un certificat de réalisation, pièce du contrôle de service fait prévue par l'arrêté du 21 décembre 2018, et fournit sur demande le relevé de connexion horodaté.

Un refus tient le plus souvent à une cause identifiable : dossier déposé au mauvais guichet, déposé hors délai, pièce manquante, enveloppe annuelle épuisée, ou statut exclu du dispositif. Demandez le motif par écrit : il dit s'il faut corriger le dossier, changer de financeur ou renoncer à la prise en charge.

Un refus ne suspend pas l'obligation. Les quinze heures restent dues pour l'année, que la formation soit financée ou non : si aucune prise en charge n'aboutit à temps, un règlement direct de 139 € net de taxe reste la voie la plus sûre pour ne pas manquer l'échéance du 31 décembre.

Un courtier gérant majoritaire de sa SARL, qui emploie deux chargés de clientèle. Pour lui, l'AGEFICE si son attestation de contribution la mentionne, avec une demande déposée entre quatre mois et quinze jours avant le démarrage. Pour ses salariés, l'OPCO Atlas au titre de l'IDCC 2247, par une demande de l'entreprise avant le début de leur formation. Trois parcours, deux dossiers.

Une agente générale en profession libérale, avec un collaborateur d'agence. Pour elle, le FIF PL, dans la limite de ses critères pour l'e-learning. Pour son collaborateur, l'OPCO Atlas au titre de l'IDCC 2335, et non l'OPCO EP.

Le président d'une SASU de courtage, sans salarié. Ni l'AGEFICE ni un opérateur de compétences ne prennent en charge sa propre formation : la société règle directement le parcours, 139 € net de taxe, sans démarche préalable ni délai de dépôt à respecter.

Le financement ne s'arrête pas à l'accord. Pour être remboursé, puis pour répondre à un éventuel contrôle du financeur, gardez ensemble le devis ou la convention, le programme détaillé, la facture acquittée et l'attestation de formation. Le relevé de connexion horodaté, l'organisme le transmet au financeur qui le demande.

Ces pièces servent deux fois : au financeur, qui vérifie que la formation a bien eu lieu, et à votre dossier de preuve au titre du code des assurances, qui demande de pouvoir produire, pour chaque formation, l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.