Le contrôle et ses suites

Que se passe-t-il si je n'ai pas fait mes quinze heures ?

Il ne se passe rien d'immédiat, et c'est précisément ce qui rend le sujet dangereux. Aucune amende automatique n'est prévue, aucun compteur ne s'allume. Le défaut se révèle lors d'une vérification : celle de votre association professionnelle agréée, qui contrôle chaque année le respect de l'obligation au titre de l'article R. 513-9 du code des assurances, ou celle de l'ACPR, compétente sur tous les intermédiaires. Pour un courtier ou son mandataire, le point sensible est le retrait de la qualité de membre, car l'adhésion conditionne l'immatriculation. La bonne nouvelle : tant que l'année court, tout se rattrape.

Deux contrôleurs, deux logiques

Le premier échelon est l'association professionnelle agréée. Depuis la loi du 8 avril 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022, les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une telle association aux fins de leur immatriculation. L'article R. 513-9 du code des assurances lui confie la vérification du respect des obligations de formation, et l'article R. 513-10 prévoit que chaque membre fasse l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans.

Le second échelon est l'ACPR. L'article L. 612-2 du code monétaire et financier place dans son champ toute personne exerçant une activité d'intermédiation en assurance, sans seuil d'effectif. Elle contrôle les pratiques et dispose d'un pouvoir de sanction. Les agents généraux, qui n'ont pas d'obligation d'adhésion associative, relèvent de ce second échelon et du regard de leur compagnie mandante.

La conséquence la plus concrète pour un courtier

L'association n'inflige pas d'amende : son outil est le retrait de la qualité de membre, prévu à l'article L. 513-6 du code des assurances. Ce retrait est notifié à l'ORIAS, et les articles R. 512-5 VI et VII organisent la suite, c'est à dire la suppression de l'inscription et, le cas échéant, la radiation.

Autrement dit, la sanction n'arrive pas par le versant financier mais par le versant registral. Un courtier radié ne peut plus exercer, et son retour suppose un dossier complet de nouvel entrant. C'est pourquoi une demande de l'association mérite une réponse, même incomplète, dans le délai qu'elle indique.

Du côté de l'ACPR

L'article L. 612-41 du code monétaire et financier fixe l'échelle applicable aux intermédiaires : avertissement, blâme, interdiction d'effectuer certaines opérations, suspension ou démission d'office de dirigeants, radiation du registre, interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation. Une sanction pécuniaire peut s'y ajouter.

Il faut être exact sur un point : à ce jour, le contentieux disciplinaire publié porte très majoritairement sur le devoir de conseil, l'information précontractuelle et la lutte contre le blanchiment, et non sur la formation continue. Cela ne vaut pas tolérance. Un défaut de formation se lit comme un indice d'organisation défaillante, et il apparaît dans un dossier de contrôle aux côtés d'autres constats.

Comment se remettre à jour, sereinement

Tant que l'année civile court, la situation se rattrape entièrement : quinze heures suivies en novembre valent quinze heures suivies en mars. Un parcours entièrement à distance se prête bien à ce rattrapage, puisque l'article R. 512-13-1, II admet expressément des prestations à distance organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.

Pour une année déjà close, aucun mécanisme de régularisation rétroactive n'existe dans le texte. La conduite raisonnable consiste alors à documenter ce qui a été suivi, à combler l'année en cours sans attendre, et à le dire à son association plutôt qu'à le laisser découvrir. Une situation signalée et corrigée se traite très différemment d'une situation constatée.

Deux précisions qui reviennent

L'ORIAS ne bloque pas votre renouvellement pour ce motif

La liste des pièces du renouvellement annuel de l'immatriculation ne comprend pas de justificatif de formation continue. Le contrôle passe par l'association et par l'ACPR, pas par le registre.

Prouver compte autant que suivre

Avoir suivi sa formation sans pouvoir le démontrer produit le même résultat qu'un défaut de formation. Conservez chaque attestation dès sa délivrance.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, déontologie et protection de la clientèle comprises. L'attestation est délivrée dès les heures validées, et c'est elle qui prouve votre formation continue de l'année.

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Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.