Que risque-t-on sans formation DDA ?

Pour un courtier ou son mandataire, c'est d'abord l'association professionnelle agréée. L'article R. 513-9 du code des assurances lui confie la vérification des formations de ses membres et de leur personnel : chaque membre lui fournit chaque année une liste nominative précisant le poste, le nombre d'heures et les thèmes suivis, et tient à sa disposition les fiches de poste et les attestations de formation.

L'association vérifie aussi que les formations sont effectivement dispensées, dans le cadre d'actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, et qu'elles sont adaptées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Quinze heures sur un sujet étranger à l'activité peuvent donc poser question.

Pour tous les intermédiaires, l'ACPR contrôle le respect du code des assurances, en vertu des articles L. 612-1 et L. 612-2, II, 1° du code monétaire et financier. Dans sa revue de février 2019, elle annonçait porter une attention particulière à la cohérence des formations avec les produits distribués, les modes de distribution et le poste occupé.

L'ACPR a précisé ce qu'elle attend de voir : la liste des personnes ou des catégories de personnes qu'il convient de former quinze heures, tenue à jour des mutations internes. Un cabinet qui ne sait pas dire qui doit ses heures, et où il en est, montre un défaut d'organisation avant même qu'on examine les attestations.

Les agents généraux inscrits sous un même numéro ne sont pas tenus d'adhérer à une association (article L. 513-3, II, 4°) : ils ne connaissent donc pas ce contrôle annuel. L'ORIAS, lui, ne vérifie pas la formation continue : la liste des pièces du renouvellement, fixée à l'article A. 512-2, n'en comporte aucune.

Le vrai risque d'un courtier est registral. Si l'association constate que son membre ne remplit plus les conditions de son adhésion, elle peut décider d'office le retrait de la qualité de membre (article L. 513-6, I du code des assurances). Ce retrait est notifié à l'ORIAS, dans le mois qui suit selon l'article R. 512-5, VI.

Or l'article A. 512-2, 6° exige au renouvellement annuel de l'immatriculation d'un courtier un document de moins de deux mois attestant son adhésion à une association agréée. Sans adhésion, la condition manque, et l'article R. 512-5, VII prévoit la suppression de l'inscription et, le cas échéant, la radiation du registre.

Le mandataire d'un courtier est dans la même situation. L'article L. 513-3, I du code des assurances impose l'adhésion aux courtiers et à leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, aux fins de leur immatriculation. Un mandataire qui ne peut pas justifier de ses heures s'expose donc au même enchaînement que son mandant.

La décision de retrait peut être contestée devant le tribunal judiciaire du siège de l'association. Mais un courtier radié ne peut plus exercer, et revenir suppose un nouveau dossier d'immatriculation complet. C'est pourquoi une demande de l'association appelle une réponse dans le délai qu'elle indique, même partielle.

L'article L. 513-8 ajoute une obligation souvent ignorée : le membre informe l'association dans les meilleurs délais lorsqu'il ne respecte pas les conditions ou les engagements auxquels son adhésion est subordonnée. Se taire sur un retard n'est donc pas une option neutre.

La commission des sanctions de l'ACPR peut prononcer, en fonction de la gravité du manquement, les sanctions de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier : avertissement, blâme, interdiction de certaines opérations d'intermédiation, suspension temporaire ou démission d'office de dirigeants, radiation du registre, interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation. Une sanction pécuniaire peut s'y ajouter.

Le même article vise aussi la personne qui n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou n'a pas déféré à une mise en demeure. Autrement dit, une demande de régularisation restée sans suite aggrave la situation. Et la décision de la commission des sanctions est en principe rendue publique, ce qui ajoute un risque de réputation auprès des clients et des partenaires.

Il faut être exact : nous n'avons identifié et vérifié aucune décision publiée de la commission des sanctions portant spécifiquement sur le défaut de formation continue DDA. Cela ne vaut pas tolérance. Un défaut de formation se lit comme un signe d'organisation défaillante, et il peut figurer dans un rapport de contrôle à côté des autres constats.

Le contrôle vise aussi l'organisation du cabinet. L'intermédiaire doit pouvoir produire, pour lui-même et pour chaque membre de son personnel concerné, la liste des formations suivies et, pour chacune, le nom de l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes (article R. 512-13-1, II). Un dirigeant répond donc aussi des heures de ses salariés.

Tant que l'année court, tout se rattrape. Quinze heures suivies en novembre valent quinze heures suivies en mars, et l'article R. 512-13-1, II admet des prestations à distance organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Commencez tout de suite plutôt que d'attendre une fin d'année chargée.

Pour une année déjà close, aucun texte ne prévoit de mécanisme de rattrapage, puisque le plancher est annuel. La conduite utile tient en trois gestes : suivre les heures sans attendre, garder la preuve datée de chaque formation, et, pour un courtier, en parler à son association plutôt que de la laisser découvrir le retard. Une attestation porte toujours la date réelle des heures suivies.

Choisissez des heures utiles, pas seulement disponibles. L'association vérifie que les formations sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées (article R. 513-9, 2°), comme le demande l'article A. 512-8, II. Un rattrapage bâti sur un thème étranger à votre portefeuille remplit le compteur sans régler la question.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, propose un parcours de quinze heures entièrement en ligne, sans session à attendre : 11 heures de tronc commun et 4 heures de spécialité, suivies à votre rythme. L'attestation de formation est envoyée automatiquement par e-mail, en PDF, dès la fin du parcours.