Conseiller un PER individuel, c'est trancher deux décisions. À l'entrée : déduire ou non les versements, selon le taux marginal actuel et projeté du client. À la sortie : capital, rente ou capital fractionné, selon ses revenus garantis, sa santé, sa famille et sa fiscalité. Entre les deux, l'épargne reste bloquée, sauf huit cas prévus par la loi.
Un consultant de 52 ans, fortement imposé, veut « défiscaliser » 20 000 € cette année. Il a aussi un projet de rachat de parts dans son cabinet dans trois ans. Si vous l'orientez vers le plan d'épargne retraite pour la totalité, il obtiendra une économie d'impôt, puis devra emprunter pour son projet, au taux du moment, parce que son épargne sera bloquée. Le bon conseil commence donc par la question que le client ne pose pas : de quoi aurez-vous besoin, et quand ?
Qu'est-ce qu'un PER individuel ?
Le plan d'épargne retraite, créé par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 et l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, est régi par les articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier. Ses prestations sont payables au plus tôt à la liquidation de la pension dans un régime obligatoire ou à l'âge légal de départ en retraite (article L. 224-1).
Trois compartiments, trois régimes
L'article L. 224-2 organise le plan en trois compartiments :
- les versements volontaires du titulaire ;
- les sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement) ;
- les versements obligatoires d'un régime d'entreprise à cotisations définies.
Chaque compartiment conserve son régime fiscal et ses modalités de sortie. On ne raisonne donc jamais « sur le PER », mais compartiment par compartiment. Dans un PER individuel, c'est surtout le premier compartiment qui est alimenté, mais un transfert peut en apporter d'autres.
Assurance ou compte-titres : deux natures
| Critère | PER assurantiel | PER bancaire (compte-titres) |
|---|---|---|
| Nature | Contrat d'assurance de groupe (code des assurances, art. L. 142-1 et suivants) | Compte-titres associé à un compte espèces |
| Fonds en euros | Possible | Non |
| Clause bénéficiaire | Oui | Non : l'épargne rejoint la succession |
| Garanties complémentaires | Possibles (art. L. 142-3) | Non |
| Univers d'investissement | Défini par le contrat | Souvent plus large |
La version assurantielle se justifie dans le dossier : clause bénéficiaire, fonds en euros, garanties. Elle ne se suppose pas.
La gestion pilotée par défaut
Sauf choix contraire du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite (articles L. 224-3 et L. 224-3-1). Expliquez ce mécanisme et proposez les autres profils : c'est un élément du conseil, et l'ACPR recommande d'informer le client de la possibilité de modifier son profil ou son mode de gestion.
À qui conseiller un PER, et à qui pas ?
Le PER n'est pas un placement comme un autre : il bloque l'épargne jusqu'à la retraite. La séquence correcte du recueil des besoins s'écrit ainsi :
- une épargne de précaution disponible ;
- les projets à moyen terme, financés sur des supports disponibles ;
- seulement ensuite, la préparation de la retraite.
Les huit cas de déblocage anticipé
L'article L. 224-4, I du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026 (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026), prévoit huit cas, et huit seulement :
- décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité ;
- invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire ;
- affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge ;
- situation de surendettement ;
- expiration des droits à l'assurance chômage, ou absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans pour un ancien mandataire social ;
- cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, ou demande du président du tribunal de commerce dans le cadre d'une conciliation ;
- acquisition de la résidence principale, hors versements obligatoires ;
- titulaire âgé de moins de dix-huit ans.
Un besoin de trésorerie professionnelle n'ouvre aucun déblocage. Si vos supports commerciaux datent d'avant juin 2026, la liste qu'ils présentent est incomplète : mettez-les à jour.
Les profils pour lesquels le PER est pertinent
| Profil | Intérêt du PER | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Actif fortement imposé, retraite prévue plus modeste | Élevé si déduction | Épargne de précaution et projets d'abord |
| Indépendant avec des revenus irréguliers | Élevé, plafonds spécifiques possibles | Trésorerie de l'entreprise |
| Actif faiblement imposé | Faible si déduction | Envisager le non-déductible ou d'autres supports |
| Client proche de la retraite | À examiner | Horizon court, fiscalité de sortie |
| Client ayant un projet dans les cinq ans | Faible | Blocage des fonds, hors résidence principale |
Déduire ou ne pas déduire : la décision d'entrée
Sur le compartiment des versements volontaires, le titulaire choisit, versement par versement, de déduire ses versements de son revenu imposable ou d'y renoncer. Ce choix conditionne entièrement le traitement fiscal à la sortie.
Le plafond de déduction
Pour un salarié ou un particulier, l'article 163 quatervicies du code général des impôts fixe un plafond individuel égal à 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, retenus dans la limite de huit plafonds annuels de la sécurité sociale, ou à 10 % de ce plafond si ce montant est plus élevé.
Deux règles le rendent plus généreux qu'il n'y paraît :
- le report : depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), le solde non utilisé s'impute sur l'une des cinq années suivantes, et non plus trois ;
- la mutualisation entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Le montant exact figure sur l'avis d'imposition du client : c'est la seule source à utiliser pour chiffrer une recommandation. Pour un travailleur non salarié, un plafond spécifique existe au titre de l'article 154 bis du code général des impôts ; notre article sur la prévoyance du TNS en présente la logique.
Le vrai critère : le taux marginal, aujourd'hui et demain
La déduction n'est pas une exonération, c'est un décalage : on n'a pas payé l'impôt à l'entrée, on le paie à la sortie.
- Pour un client fortement imposé aujourd'hui et plus modestement à la retraite, la déduction est favorable.
- Pour un client faiblement imposé qui le restera, déduire revient à échanger une économie faible contre une imposition future des versements : c'est souvent défavorable.
Posez systématiquement la question du taux marginal actuel et projeté, tracez la réponse, et mentionnez le choix retenu dans le rapport de conseil. Le bulletin de souscription porte l'option, il ne l'explique pas.
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Comment la sortie est-elle imposée ?
Voici la synthèse pour le compartiment des versements volontaires, selon le choix fait à l'entrée.
| Forme de sortie | Versements déduits | Versements non déduits |
|---|---|---|
| Capital : part des versements | Imposée au barème de l'impôt sur le revenu, sans l'abattement de 10 % des pensions (CGI, art. 158, 5, b quinquies) | Non imposée |
| Capital : part des gains | Prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou option pour le barème (CGI, art. 200 A), plus prélèvements sociaux | Idem |
| Rente | Régime des pensions et rentes viagères à titre gratuit | Régime des rentes viagères à titre onéreux : fraction imposable selon l'âge à l'entrée en jouissance |
Pour les rentes viagères à titre onéreux, l'article 158, 6 du code général des impôts fixe la fraction imposable à 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans et 30 % au-delà, selon l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance.
Pour les prélèvements sociaux applicables aux gains, vérifiez le taux en vigueur à la date de la sortie selon la nature du plan : les textes ont évolué en 2026 et la réponse ne se donne pas de mémoire.
Capital, rente ou capital fractionné : conseiller la sortie
Poser la question « capital ou rente », c'est en poser trois : qui porte le risque de longévité, que devient l'épargne au décès, et quel est le besoin réel, un revenu régulier ou une somme mobilisable.
Ce que le client doit comprendre de la rente
- La conversion en rente aliène le capital : l'épargne cesse d'appartenir au client, qui détient une créance de revenu sur l'assureur. C'est irréversible.
- Le montant dépend du capital, de la table de mortalité et du taux technique, au plus égal à 0 % pour un PER (code des assurances, art. A. 142-1). L'écart entre deux devis vient donc de la table et des frais d'arrérages.
- Des options corrigent la rente simple : réversion au conjoint, annuités garanties, paliers, majoration en cas de dépendance. Chacune se paie par une rente de départ plus faible.
- Le taux de rente n'est pas un taux de rendement : il inclut la restitution progressive du capital. Les présenter côte à côte est trompeur.
L'article L. 224-29 du code monétaire et financier impose d'ailleurs d'informer expressément le titulaire des conséquences et du caractère irrévocable de l'option pour la rente.
Le capital fractionné, voie sous-utilisée
Entre le capital d'un bloc et la rente à vie, le capital fractionné étale la fiscalité sur plusieurs années, discipline la consommation, laisse le solde investi et transmissible. Il ne couvre pas la longévité : c'est sa limite.
Les cinq critères qui tranchent
| Critère | Oriente vers la rente | Oriente vers le capital ou le fractionné |
|---|---|---|
| Revenus garantis déjà acquis | Faibles | Suffisants |
| État de santé et longévité familiale | Bons | Fragiles |
| Situation familiale | Peu d'héritiers à protéger, ou réversion souhaitée | Volonté de transmettre |
| Patrimoine et liquidité | Peu d'autres actifs | Patrimoine diversifié |
| Fiscalité | À comparer au cas par cas | À comparer au cas par cas |
Le support de conseil qui protège tout le monde tient en une page et trois colonnes : tout en capital, tout en rente, répartition mixte, avec pour chaque scénario le revenu obtenu et ce qui reste aux héritiers. L'irréversibilité de la rente s'écrit, se fait relire et se fait signer.
Enfin, rien n'oblige à liquider le plan le jour du départ en retraite. Pour un client qui poursuit une activité, attendre est parfois la meilleure décision. Les textes prévoient d'ailleurs une information du titulaire à l'approche de l'échéance (articles L. 224-10 et L. 224-30).
Que devient le PER au décès ?
Pour un PER assurantiel, la clause bénéficiaire s'applique, avec une règle différente de l'assurance vie :
- décès avant 70 ans : prélèvement de l'article 990 I du code général des impôts, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ;
- décès après 70 ans : droits de succession selon l'article 757 B sur le montant total des sommes versées au bénéficiaire, après un abattement global de 30 500 €.
L'âge pivot de 70 ans s'apprécie au jour du décès, et non au jour des versements comme en assurance vie. Notre article sur l'assurance vie après 70 ans détaille la mécanique de l'article 757 B.
Pour un PER bancaire, il n'y a pas de clause bénéficiaire : l'épargne rejoint la succession.
Transférer un PER ou un ancien contrat
Les plans d'épargne retraite sont transférables entre eux, et les anciens produits (plan d'épargne retraite populaire, contrats retraite des indépendants, contrats d'entreprise sous conditions) peuvent être transférés vers un PER (article L. 224-40). Le transfert conserve l'origine des sommes : il ne transforme jamais des versements obligatoires en épargne libre.
| Transfert | Frais maximum | Gratuité |
|---|---|---|
| D'un PER vers un autre PER | 1 % des droits acquis (art. L. 224-6) | Après 5 ans ou à compter de l'échéance |
| D'un ancien produit vers un PER | 1 % (art. L. 224-40 et D. 224-18) | Après 10 ans, sans clause d'échéance |
Sur un plan assurantiel, une décote de la valeur de transfert peut s'ajouter, dans la limite de 15 % des droits exprimés en euros (article R. 224-6). Surtout, comparez par écrit avant de transférer : les anciens contrats comportent parfois des tables de mortalité ou des taux garantis plus favorables, et des garanties de prévoyance qui disparaissent avec eux. Regrouper pour la lisibilité peut appauvrir le client.
Les points spécifiques au travailleur non salarié
Pour un travailleur non salarié, le PER individuel présente quelques particularités à connaître avant de conseiller.
- Un plafond de déduction propre : au titre de l'article 154 bis du code général des impôts, les versements peuvent être déduits du bénéfice professionnel, dans des limites spécifiques, plus élevées que le plafond de droit commun pour les revenus importants. Les deux plafonds obéissent à des règles d'articulation précises : faites valider le choix par l'expert-comptable du client.
- Des revenus irréguliers : le versement peut être ajusté chaque année, et le report sur cinq ans du plafond de droit commun offre de la souplesse.
- Les garanties complémentaires : sur un PER assurantiel, certaines garanties prévues à l'article L. 142-3 du code des assurances sont réservées aux non-salariés non agricoles et aux chefs d'exploitation agricole.
- Un ancien contrat retraite des indépendants : s'il en détient un, comparez avant tout transfert, comme indiqué plus haut.
Le dossier de conseil PER
Le PER est un produit d'investissement fondé sur l'assurance lorsqu'il est assurantiel : le devoir de conseil renforcé des articles L. 522-5 du code des assurances et L. 224-29 du code monétaire et financier s'applique. La recommandation ACPR 2024-R-03 demande en outre, pour le PER individuel, d'attirer l'attention sur le caractère non disponible de l'épargne, d'informer sur les options de sortie et leurs incidences fiscales, et sur la possibilité de modifier le profil d'investissement ou le mode de gestion.
Voici les pièces à conserver :
- Le recueil des besoins, avec l'épargne de précaution et les projets à moyen terme identifiés.
- Le taux marginal actuel et projeté, et le choix de déduction retenu.
- Le plafond issu de l'avis d'imposition.
- Le choix de la gestion : pilotée par défaut ou autre, avec l'explication donnée.
- Les frais, présentés selon l'information standardisée prévue par les textes.
- La clause bénéficiaire, pour un plan assurantiel.
- À la sortie, la page de comparaison des trois scénarios, signée.
Notre article sur le devoir de conseil en assurance vie détaille les attentes de l'ACPR, qui s'appliquent largement au PER assurantiel.
À retenir
- Le PER se raisonne compartiment par compartiment et bloque l'épargne jusqu'à la retraite, sauf huit cas depuis le 14 juin 2026.
- La déduction est un décalage d'impôt : elle se décide selon le taux marginal actuel et projeté.
- Le solde non utilisé du plafond se reporte désormais sur cinq ans, et le montant se lit sur l'avis d'imposition.
- La rente est irréversible et aliène le capital : présentez trois scénarios chiffrés et faites signer.
- Au décès, pour un PER assurantiel, l'âge de 70 ans s'apprécie au jour du décès.
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Questions fréquentes
Faut-il déduire ses versements PER de son revenu imposable ?
Pas toujours. La déduction est un décalage d'impôt : les versements déduits sont imposés à la sortie. Elle est intéressante si le taux marginal d'imposition est plus élevé pendant la vie active qu'à la retraite. Pour un client faiblement imposé qui le restera, renoncer à la déduction peut être préférable. Le choix se fait versement par versement.
Quel est le plafond de déduction du PER ?
Pour un salarié ou un particulier, l'article 163 quatervicies du code général des impôts fixe un plafond de 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, dans la limite de huit plafonds de la sécurité sociale, avec un minimum de 10 % de ce plafond. Le solde non utilisé se reporte sur cinq ans. Le montant exact figure sur l'avis d'imposition.
Peut-on débloquer un PER avant la retraite ?
Oui, dans huit cas seulement depuis le 14 juin 2026 (article L. 224-4 du code monétaire et financier) : décès du conjoint, invalidité, affection grave d'un enfant à charge, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, achat de la résidence principale et titulaire de moins de dix-huit ans. Un besoin de trésorerie ne suffit pas.
Vaut-il mieux sortir du PER en capital ou en rente ?
Cela dépend des revenus garantis déjà acquis, de l'état de santé, de la situation familiale, du patrimoine et de la fiscalité. La rente protège contre la longévité mais aliène définitivement le capital. Le capital, en une fois ou fractionné, garde la liquidité et la transmission. Un comparatif chiffré des scénarios, signé par le client, sécurise la décision.
Comment est imposée une sortie en capital du PER ?
Si les versements ont été déduits, leur part est imposée au barème de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, et la part des gains au prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou au barème, plus prélèvements sociaux. Si les versements n'ont pas été déduits, seule la part des gains est imposée. Le choix d'entrée commande donc la sortie.
Que devient un PER en cas de décès ?
Pour un PER assurantiel, le capital est versé aux bénéficiaires désignés. Si le décès intervient avant 70 ans, l'article 990 I s'applique, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, l'article 757 B soumet le montant total aux droits de succession après 30 500 € d'abattement global. Un PER bancaire rejoint la succession.
Peut-on transférer un ancien contrat Madelin ou PERP vers un PER ?
Oui, l'article L. 224-40 du code monétaire et financier le permet. Les frais sont plafonnés à 1 % et deviennent nuls après dix ans. Avant de transférer, comparez par écrit les garanties de l'ancien contrat, notamment une table de mortalité ou un taux garanti plus favorable, qui disparaîtraient avec le transfert.
Le PER est-il adapté à un projet dans cinq ans ?
En général non, car l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite. Seul l'achat de la résidence principale permet un déblocage parmi les projets de vie courants, et pas pour les versements obligatoires. Pour un autre projet à moyen terme, un support disponible, comme l'assurance vie, répond mieux au besoin et doit passer avant le PER.
Sources
- Code monétaire et financier, art. L. 224-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038507575 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 224-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048805618 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 224-4 (version issue de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251191 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 224-6 (transferts) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048252425 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 224-29 (conseil et option pour la rente) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048252816 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 224-40 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048253140 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 158 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373673 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 200 A : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546896 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 757 B : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 142-1 (taux technique des rentes PER) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038933717 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-03 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2024-12/20241022_recommandation_2024-R-03_0.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.