Formation DDA : toutes les réponses à vos questions
Obligation de formation DDA, choix de votre spécialité, financement OPCO, plateforme en ligne : retrouvez toutes les réponses utiles avant de vous engager.
L'obligation de formation DDA
- Qu'est-ce que la formation DDA ?
- La directive sur la distribution d'assurances impose à tout distributeur d'assurance une formation continue régulière. En droit français, l'article L. 511-2 II du Code des assurances fixe cette obligation à quinze heures par an, et l'article R. 512-13-1 en précise les modalités. C'est cette formation que DDA 15 délivre, en une seule fois ou en plusieurs séquences, selon ce qui vous arrange.
- Qui est concerné par cette obligation ?
- Les intermédiaires immatriculés au registre unique tenu par l'ORIAS : courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires d'assurance. Elle concerne aussi les dirigeants qui répondent de la distribution et les salariés qui participent directement à la vente de contrats.
- Quinze heures par an, cela veut dire quoi exactement ?
- Quinze heures par année, chaque année, sans report ni lissage sur plusieurs exercices. Une année où vous en suivez vingt ne vous dispense pas des quinze de l'année suivante, et une année sans formation ne se rattrape pas en doublant l'année d'après. C'est la différence principale avec d'autres obligations professionnelles, qui raisonnent par cycle de plusieurs années.
- Que se passe-t-il si je ne suis pas ma formation ?
- Votre obligation professionnelle n'est pas remplie, et vous n'avez rien à produire si votre formation continue est vérifiée, que ce soit par votre mandant, votre employeur ou l'autorité de contrôle. Le renouvellement annuel de votre immatriculation suppose que vous soyez en règle avec vos obligations : mieux vaut donc ne pas laisser une année passer.
Choisir sa formation
- Y a-t-il plusieurs durées possibles ?
- Non, et cela simplifie la question : l'obligation est de quinze heures par année, une seule fois, pour tous les statuts. Vous choisissez seulement la spécialité qui correspond à votre activité, pas un volume horaire.
- Pourquoi plusieurs spécialités ?
- Parce qu'un courtier en assurance emprunteur et un conseiller en prévoyance ne distribuent pas les mêmes contrats. Le tronc commun réglementaire est identique à tous : il porte la déontologie, la protection de la clientèle et la lutte contre le blanchiment. Les heures restantes servent votre activité réelle plutôt qu'un programme générique.
- Quelle spécialité dois-je choisir ?
- Celle des contrats que vous distribuez le plus : dommages et responsabilités, prévoyance santé retraite, vie capitalisation transmission, ou assurance emprunteur. Le tronc commun étant identique, le choix ne porte que sur les heures qui vous serviront le plus au quotidien.
- Le prix change-t-il selon la spécialité ?
- Non. Toutes les spécialités durent quinze heures et se vendent au même prix, que vous trouverez sur la page Tarifs. Seul le contenu des modules change.
- Puis-je changer de spécialité après mon inscription ?
- Oui, tant que la formation n'a pas commencé. Le tronc commun réglementaire étant identique, un changement ne remet en cause ni les heures déjà suivies sur ce tronc, ni la conformité de votre parcours. Écrivez à contact@dda15.fr.
- Cette formation suffit-elle pour l'année en cours ?
- Oui. Quinze heures suivies et validées couvrent votre obligation annuelle de formation continue. L'année suivante, l'obligation repart à zéro : c'est la règle pour tout le monde.
- Où trouver le programme détaillé de chaque formation ?
- Chaque spécialité a son programme officiel en téléchargement, sur sa carte de prix et sur la page programme. C'est le document à joindre à une demande de prise en charge : il porte le découpage horaire, les objectifs par module et notre numéro de déclaration d'activité.
Financement OPCO
- Comment fonctionne le remboursement OPCO ?
- Vous réglez la formation, puis votre OPCO peut vous rembourser sous conditions, selon votre statut et vos droits. Le montant et les modalités sont à vérifier directement auprès de votre OPCO. DDA 15 ne dépose pas de dossier en votre nom : c'est vous qui réalisez la demande auprès de votre organisme.
- Comment savoir quel OPCO me rembourse ?
- Votre OPCO dépend de votre statut : ATLAS pour les salariés du courtage, des agences et des assureurs, AGEFICE pour les dirigeants non salariés, FIF PL pour les agents généraux en profession libérale, OPCO EP pour les salariés des entreprises de proximité. La page Financement récapitule chaque organisme et la procédure pour le contacter.
- Quels documents je reçois pour ma demande de remboursement ?
- Après votre paiement, vous recevez immédiatement par email le devis Qualiopi, le programme détaillé, la convention de formation et le numéro de déclaration d'activité (NDA 11757465675). Ces pièces sont celles attendues par les OPCO pour ouvrir un dossier de prise en charge.
- Puis-je commencer avant d'avoir l'accord OPCO ?
- Cela dépend de votre OPCO. Plusieurs organismes exigent l'accord avant le démarrage. Vérifiez les conditions de votre organisme avant de commencer. Le délai d'instruction varie généralement de 10 à 60 jours selon les OPCO.
La formation en ligne
- Comment se déroule la formation ?
- Après votre paiement, vous recevez vos accès à la plateforme par email, sous quelques minutes. Vous suivez les modules à votre rythme, 24h/24, depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile. Chaque module combine vidéos pédagogiques, supports téléchargeables et quiz de validation auto-corrigés.
- Quels documents je reçois à la fin ?
- À l'issue du parcours, vous recevez l'attestation de formation professionnelle continue en distribution d'assurances et le relevé horodaté de votre temps de connexion. Ce sont les deux pièces à conserver. Si un financeur prend la formation en charge, le certificat de réalisation qu'il demande est établi à part.
- La formation est-elle reconnue ?
- Aucune autorité n'agrée les formations DDA ni l'ACPR ni l'ORIAS ne valident un organisme ou un parcours. Vos heures valent par leur contenu, qui doit porter sur les compétences listées à l'article A. 512-8 du code des assurances et correspondre à votre activité, et par la preuve que vous pouvez en produire l'attestation et le relevé de connexion horodaté. Le programme est construit au regard de ces compétences. La certification Qualiopi, délivrée à HNC au titre des actions de formation, certifie l'organisme et conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés.
- Combien de temps ai-je pour terminer la formation ?
- Le temps qu'il vous faudra. L'accès à la plateforme est ouvert douze mois, renouvelables douze mois de plus sans frais sur simple demande, ce qui laisse une marge très large au regard de quinze heures. La reprise de lecture est automatique à chaque connexion : vous pouvez suspendre et reprendre à tout moment.
Immatriculation et obligation annuelle
- Quel est le lien entre ma formation et mon immatriculation ?
- L'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS se renouvelle chaque année, et suppose que vous remplissiez vos conditions d'exercice, dont la formation continue. L'attestation ne se joint pas systématiquement au renouvellement, mais elle doit exister et pouvoir être produite.
- Quand dois-je m'y prendre dans l'année ?
- Quand vous voulez, sans attendre décembre pour autant. L'obligation porte sur l'année, et une formation suivie tôt vous laisse la marge nécessaire en cas d'imprévu. La plateforme étant accessible en permanence, il n'y a pas de session à réserver.
- J'ai commencé mon activité en cours d'année, suis-je concerné ?
- L'obligation suit votre exercice : dès lors que vous distribuez des contrats, votre formation continue vous concerne. Si votre situation est particulière, écrivez-nous et nous regarderons ensemble ce qui s'applique à vous.
- Je n'ai pas fait mes heures l'an dernier, puis-je régulariser ?
- Les heures d'une année ne rattrapent pas celles de l'année précédente : l'obligation est annuelle. Rien ne vous empêche en revanche de vous mettre en règle pour l'année en cours dès maintenant, et c'est ce qui compte pour la suite.
- Dois-je fournir le programme en plus de l'attestation ?
- Souvent, oui, notamment pour un financeur. L'attestation prouve que vous avez suivi la formation, le programme prouve ce qu'elle contenait. Les deux documents sont fournis, et le programme est librement téléchargeable sur chaque page de formation.
- Je change de statut ou de mandant, cela change-t-il quelque chose ?
- L'obligation reste la même et l'attestation reste valable : elle est nominative et nationale. C'est votre interlocuteur qui change, pas le contenu de votre formation continue.
Obligation, contrôle et sanctions
- Qui vérifie que j'ai bien suivi ma formation ?
- Votre employeur ou votre mandant en premier lieu, qui répond de la compétence des personnes qui distribuent pour lui. L'ACPR, autorité de contrôle du secteur, peut également vérifier le respect des obligations professionnelles des distributeurs.
- Que risque un distributeur qui n'a pas suivi ses heures ?
- Il se trouve en écart avec une obligation professionnelle, ce qui l'expose aux suites disciplinaires prévues pour les manquements des distributeurs d'assurance et fragilise son cabinet lors d'un contrôle. Le risque n'est pas seulement personnel : il porte sur la conformité de la structure entière.
- Mes collaborateurs sont-ils concernés eux aussi ?
- Oui, dès lors qu'ils participent directement à la distribution de contrats. L'obligation ne pèse pas seulement sur la personne immatriculée : elle vise aussi les salariés concernés et les dirigeants responsables de la distribution.
- Je viens de m'immatriculer, dois-je déjà me former ?
- La formation continue accompagne l'exercice : elle est due au titre des années pendant lesquelles vous distribuez. Se former dès la première année évite d'avoir à reconstituer un historique plus tard, et vous donne les réflexes dont vous aurez besoin tout de suite.
- Puis-je faire valoir une formation suivie ailleurs ?
- Les heures suivies auprès d'un autre organisme comptent si elles relèvent des compétences attendues d'un distributeur et si vous en détenez l'attestation. Vous pouvez donc compléter un parcours déjà entamé plutôt que tout recommencer.
- L'obligation est-elle suspendue en cas d'arrêt d'activité ?
- L'obligation est liée à l'exercice de la distribution. Une interruption change votre situation, mais elle ne crée pas de crédit d'heures pour l'avenir. Votre statut au moment de la demande peut par ailleurs modifier votre éligibilité à un financement : ce point se vérifie auprès de votre organisme financeur.
Attestation et justificatifs
- Que contient exactement l'attestation ?
- Votre identité, l'intitulé de la formation, la durée réalisée, les dates, le détail des modules suivis, ainsi que notre numéro de déclaration d'activité, 11757465675. Ce sont les éléments qu'un employeur, un mandant ou un financeur vient y chercher.
- Quand est-elle émise ?
- À la clôture de votre parcours, après contrôle de votre temps de connexion réel si ce temps est nettement inférieur aux quinze heures, nous vous contactons avant de la délivrer. Il n'y a ni jury ni session de délivrance.
- Comment vérifier qu'une attestation est authentique ?
- Chaque attestation porte un numéro et un code de vérification. Un employeur, un mandant ou un financeur peut contrôler sa validité en ligne, sans nous écrire, depuis la page de vérification du site.
- J'ai perdu mon attestation, puis-je en obtenir une autre ?
- Oui. Elle est réémise à l'identique, avec le même numéro : un parcours ne donne lieu qu'à une seule attestation, et faire circuler deux numéros pour la même formation créerait une confusion inutile. Écrivez à contact@dda15.fr.
- Mon employeur peut-il recevoir directement l'attestation ?
- Oui, lorsqu'il finance la formation. L'attestation reste nominative au nom de l'apprenant, qui en est titulaire, mais elle peut être transmise à l'entreprise qui a réglé.
- Recevrai-je un certificat de réalisation pour mon OPCO ?
- Oui. Le certificat de réalisation est le document qu'attend un financeur, distinct de l'attestation que vous conservez. Il est établi à la fin du parcours et transmis sur demande.
Inscription, paiement et facturation
- Quels moyens de paiement acceptez-vous ?
- Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, et le paiement fractionné en trois ou quatre fois sans frais via Klarna. Le paiement est traité par Stripe, nous ne conservons aucune donnée de carte.
- Puis-je payer en plusieurs fois ?
- Oui, en trois ou quatre fois sans frais. Le montant total reste identique, il n'y a ni intérêt ni frais de dossier.
- La formation est-elle soumise à la TVA ?
- Non. Les actions de formation professionnelle continue dispensées par un organisme déclaré sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. Les prix affichés sont donc nets de taxe.
- Recevrai-je une facture ?
- Oui, automatiquement après le paiement, au nom que vous indiquez à l'inscription. Elle porte l'intitulé exact de la formation suivie, ce qui permet de la rapprocher du programme et de l'attestation dans un dossier de prise en charge.
- Puis-je inscrire plusieurs collaborateurs ?
- Oui. Chaque apprenant dispose d'un accès individuel et nominatif, et reçoit sa propre attestation. Pour une inscription groupée, demandez un devis : la facturation est alors établie au nom de la structure.
- Une convention de formation est-elle établie ?
- Oui, elle est générée et signée électroniquement pendant l'inscription. C'est l'une des pièces qu'un financeur réclame, avec le programme, la facture acquittée et le certificat Qualiopi.
Selon votre statut
- Je suis courtier indépendant, quel OPCO me concerne ?
- Cela dépend de votre statut de cotisation, pas de votre enseigne. Pour un courtier dirigeant non salarié, c'est en général l'AGEFICE ; pour ses salariés, OPCO Atlas. La page dédiée au financement détaille le périmètre de chacun.
- Je suis salarié d'un cabinet, qui paie ?
- En règle générale l'employeur, qui peut solliciter une prise en charge auprès de son OPCO. L'obligation de formation vous concerne personnellement dès lors que vous participez à la distribution de contrats.
- Je suis dirigeant non salarié, ai-je droit à un financement ?
- Souvent oui, par le fonds d'assurance formation dont relève votre statut. Le montant et les conditions dépendent de vos droits acquis et des barèmes en vigueur, qui se vérifient directement auprès de l'organisme.
- Je distribue plusieurs familles de contrats, quelle spécialité choisir ?
- Celle de votre activité principale. Le tronc commun réglementaire est identique à toutes les spécialités : le choix ne porte que sur les heures qui vous serviront le plus au quotidien.
- Je dirige un cabinet avec plusieurs collaborateurs, dois-je tout centraliser ?
- Chaque personne suit ses propres heures et reçoit sa propre attestation. En revanche l'inscription et la facturation peuvent être centralisées au nom de la structure.
La plateforme au quotidien
- Sur quel matériel puis-je suivre la formation ?
- Ordinateur, tablette ou téléphone, avec un simple navigateur. Il n'y a rien à installer et aucun horaire imposé : la plateforme est ouverte en permanence.
- Puis-je interrompre et reprendre plus tard ?
- Oui, votre progression est enregistrée à chaque étape. Vous reprenez exactement là où vous vous êtes arrêté, même depuis un autre appareil.
- Combien de temps ai-je accès à la plateforme ?
- Douze mois après l'activation de vos identifiants, renouvelables douze mois de plus sans frais sur simple demande, ce qui laisse une marge très large au regard des quinze heures à suivre.
- Comment sont validées les connaissances ?
- Un questionnaire de positionnement à l'entrée, un quiz à la fin de chaque module, puis un quiz final. Ces évaluations sont ce qui matérialise l'assiduité attendue d'une formation à distance.
- Y a-t-il un examen à passer ?
- Non, il n'y a pas d'examen au sens d'une épreuve à date fixe. Les quiz sont intégrés au parcours et se repassent si nécessaire.
- Puis-je poser des questions pendant la formation ?
- Oui, une assistance pédagogique répond par courriel pendant toute la durée de votre accès.
- La formation est-elle accessible en situation de handicap ?
- Écrivez à contact@dda15.fr pour que nous étudiions ensemble les aménagements possibles. Les contenus sont en français, écrits et sous-titrés.
Sécurité et données personnelles
- Mes données personnelles sont-elles protégées ?
- Vos données circulent de façon chiffrée (HTTPS) et sont traitées conformément au RGPD. Nous ne revendons aucune information à des tiers. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression à tout moment en écrivant à contact@dda15.fr. Notre politique de confidentialité détaille l'ensemble des traitements.
- Le paiement est-il sécurisé ?
- Oui. Les paiements sont traités par Stripe. Toutes les transactions sont en HTTPS/TLS, avec authentification 3D Secure. Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
- Qui héberge la plateforme de formation ?
- Les prestataires qui traitent vos données, leur rôle et leur pays sont listés dans notre politique de confidentialité, et l'hébergeur du site dans les mentions légales. Les données de formation (progression, quiz, attestations) sont conservées pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité, le temps de pouvoir prouver votre formation.
Votre question n'est pas listée ?
Notre équipe DDA 15 vous répond sous 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi.