Formation DDA : toutes les réponses à vos questions
Obligation de formation DDA, choix de votre spécialité, financement OPCO, plateforme en ligne : retrouvez toutes les réponses utiles avant de vous engager. Les réponses de DDA 15, le spécialiste de la formation DDA.
L'obligation de formation DDA
- Qu'est-ce que la formation DDA ?
- La directive sur la distribution d'assurances impose à tout distributeur d'assurance une formation continue régulière. En droit français, le II de l'article L. 511-2 du code des assurances pose cette obligation, et l'article R. 512-13-1 en fixe le plancher à quinze heures par an et en précise les modalités. C'est cette formation que DDA 15 délivre, en une seule fois ou en plusieurs séquences, selon ce qui vous arrange.
- Qui est concerné par cette obligation ?
- Les intermédiaires immatriculés au registre unique tenu par l'ORIAS : courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires d'assurance. Elle concerne aussi les dirigeants qui répondent de la distribution et les salariés qui participent directement à la vente de contrats.
- Quinze heures par an, cela veut dire quoi exactement ?
- Quinze heures par année, chaque année : aucun texte ne prévoit de report ni de lissage sur plusieurs exercices. Une année où vous en suivez vingt ne vous dispense pas des quinze de l'année suivante, et une année sans formation ne se rattrape pas en doublant l'année d'après. C'est la différence principale avec d'autres obligations professionnelles, qui raisonnent par cycle de plusieurs années.
- Que se passe-t-il si je ne suis pas ma formation ?
- Votre obligation professionnelle n'est pas remplie, et vous n'avez rien à produire si votre formation continue est vérifiée. L'ORIAS ne demande pas de justificatif de formation au renouvellement de l'immatriculation (article A. 512-2 du code des assurances), mais l'association agréée d'un courtier vérifie les heures chaque année (article R. 513-9), et l'ACPR peut sanctionner le manquement (article L. 612-41 du code monétaire et financier) : mieux vaut donc ne pas laisser une année passer.
Choisir sa formation
- Y a-t-il plusieurs durées possibles ?
- Non, et cela simplifie la question : l'obligation est d'au moins quinze heures par an, pour tous les statuts. Vous choisissez seulement la spécialité qui correspond à votre activité, pas un volume horaire.
- Pourquoi plusieurs spécialités ?
- Parce qu'un courtier en assurance emprunteur et un conseiller en prévoyance ne distribuent pas les mêmes contrats. Le tronc commun réglementaire est identique à tous : il porte la déontologie, la protection de la clientèle et la lutte contre le blanchiment. Les heures restantes servent votre activité réelle plutôt qu'un programme générique.
- Quelle spécialité dois-je choisir ?
- Celle des contrats que vous distribuez le plus : dommages et responsabilités, prévoyance santé retraite, vie capitalisation transmission, ou assurance emprunteur. Le tronc commun étant identique, le choix ne porte que sur les heures qui vous serviront le plus au quotidien.
- Le prix change-t-il selon la spécialité ?
- Non. Les quatre parcours durent quinze heures et se vendent au même prix, que vous trouverez sur la page Tarifs. Seul le contenu du module de spécialité change.
- Puis-je changer de spécialité après mon inscription ?
- Vous pouvez le demander à contact@dda15.fr, de préférence avant de commencer la spécialité. La spécialité se choisit sur le site, avant l'achat, pour que la convention de formation porte la bonne spécialité. Le QCM de positionnement, passé au début du parcours, ne la vérifie pas et ne la modifie pas : il sert seulement à savoir où vous en êtes.
- Cette formation suffit-elle pour l'année en cours ?
- Oui. Quinze heures réellement suivies couvrent le plancher annuel de formation continue. L'année suivante, l'obligation repart à zéro : c'est la règle pour tout le monde.
- Où trouver le programme détaillé de chaque formation ?
- Chaque spécialité a son programme officiel en téléchargement, sur sa carte de prix et sur la page programme. C'est le document à joindre à une demande de prise en charge : il porte le découpage horaire, les objectifs par module et notre numéro de déclaration d'activité.
Financement OPCO
- Comment fonctionne le remboursement OPCO ?
- Selon le financeur, vous réglez la formation puis vous êtes remboursé sous conditions, ou, si l'accord écrit de prise en charge est transmis avant le début de la formation, l'organisme facture directement le financeur pour sa part. Le montant et les modalités se vérifient directement auprès de votre financeur. DDA 15 ne dépose pas de dossier en votre nom : c'est vous qui réalisez la demande.
- Comment savoir quel financeur me concerne ?
- Il dépend de votre statut : l'OPCO Atlas pour les salariés du courtage, des agences générales et des sociétés d'assurances ; l'AGEFICE, fonds d'assurance formation, pour les dirigeants non salariés dont l'attestation de contribution à la formation professionnelle la mentionne ; le FIF PL pour les agents généraux en profession libérale. La page Financement récapitule chaque organisme et la procédure pour le contacter.
- Quels documents je reçois pour ma demande de remboursement ?
- Vous recevez le devis, le programme détaillé et la convention de formation, qui portent notre déclaration d'activité, enregistrée sous le numéro 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Ce sont les pièces que les financeurs demandent pour instruire une prise en charge.
- Puis-je commencer avant d'avoir l'accord OPCO ?
- Mieux vaut attendre. La demande se dépose en principe avant le début de la formation, et seule la réponse écrite du financeur fixe ce qu'il prend en charge ; le FIF PL admet un dépôt dans les dix jours calendaires qui suivent le démarrage. Vérifiez les conditions de votre financeur avant de commencer.
La formation en ligne
- Comment se déroule la formation ?
- Après votre inscription, vous recevez vos accès à la plateforme par email. Vous suivez les modules à votre rythme, 24h/24, depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile. Chaque module combine vidéos pédagogiques sous-titrées, supports téléchargeables et QCM auto-corrigés.
- Quels documents je reçois à la fin ?
- À la fin du parcours, l'attestation de formation professionnelle continue en distribution d'assurances est générée automatiquement. C'est la pièce à conserver. Si un financeur prend la formation en charge, le certificat de réalisation qu'il demande est établi à part.
- La formation est-elle reconnue ?
- Aucune autorité n'agrée les formations DDA : ni l'ACPR ni l'ORIAS ne valident un organisme ou un parcours. Vos heures valent par leur contenu, qui doit porter sur les compétences listées à l'article A. 512-8 du code des assurances et correspondre à votre activité, et par la preuve que vous pouvez en produire : l'attestation de formation. Le programme est construit au regard de ces compétences. La certification Qualiopi, délivrée à HNC SAS au titre des actions de formation, certifie l'organisme et conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés.
- Combien de temps ai-je pour terminer la formation ?
- Le temps qu'il vous faudra, dans l'année où les heures doivent compter. La reprise de lecture est automatique à chaque connexion : vous pouvez suspendre et reprendre à tout moment.
Immatriculation et obligation annuelle
- Quel est le lien entre ma formation et mon immatriculation ?
- L'immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS se renouvelle chaque année, au 1er mars. L'ORIAS ne demande aucun justificatif de formation continue à cette occasion (article A. 512-2 du code des assurances). Le lien est indirect : pour un courtier, l'association agréée vérifie les heures chaque année, et son attestation d'adhésion est exigée au renouvellement. Votre attestation de formation doit donc exister et pouvoir être produite.
- Quand dois-je m'y prendre dans l'année ?
- Quand vous voulez, sans attendre décembre pour autant. L'obligation porte sur l'année, et une formation suivie tôt vous laisse la marge nécessaire en cas d'imprévu. La plateforme étant accessible en permanence, il n'y a pas de session à réserver.
- J'ai commencé mon activité en cours d'année, suis-je concerné ?
- L'obligation suit votre exercice : dès lors que vous distribuez des contrats, votre formation continue vous concerne. Si votre situation est particulière, écrivez-nous et nous regarderons ensemble ce qui s'applique à vous.
- Je n'ai pas fait mes heures l'an dernier, puis-je régulariser ?
- Les heures d'une année ne rattrapent pas celles de l'année précédente : l'obligation est annuelle. Rien ne vous empêche en revanche de vous mettre en règle pour l'année en cours dès maintenant, et c'est ce qui compte pour la suite.
- Dois-je fournir le programme en plus de l'attestation ?
- Souvent, oui, notamment pour un financeur. L'attestation prouve que vous avez suivi la formation, le programme prouve ce qu'elle contenait. Les deux documents sont fournis, et le programme est librement téléchargeable sur chaque page de formation.
- Je change de statut ou de mandant, cela change-t-il quelque chose ?
- L'obligation reste la même et l'attestation reste valable : elle est nominative. C'est votre interlocuteur qui change, pas le contenu de votre formation continue.
Obligation, contrôle et sanctions
- Qui vérifie que j'ai bien suivi ma formation ?
- Pour un courtier et ses mandataires, l'association professionnelle agréée, chaque année (article R. 513-9 du code des assurances). Votre employeur ou votre mandant doit pouvoir produire la liste des formations de son personnel (article R. 512-13-1, II). L'ACPR, enfin, peut contrôler tout intermédiaire.
- Que risque un distributeur qui n'a pas suivi ses heures ?
- Il se trouve en écart avec une obligation professionnelle, ce qui l'expose aux suites disciplinaires prévues pour les manquements des distributeurs d'assurance et fragilise son cabinet lors d'un contrôle. Le risque n'est pas seulement personnel : il porte sur la conformité de la structure entière.
- Mes collaborateurs sont-ils concernés eux aussi ?
- Oui, dès lors qu'ils participent directement à la distribution de contrats. L'obligation ne pèse pas seulement sur la personne immatriculée : elle vise aussi les salariés concernés et les dirigeants responsables de la distribution.
- Je viens de m'immatriculer, dois-je déjà me former ?
- La formation continue accompagne l'exercice : elle est due au titre des années pendant lesquelles vous distribuez. Se former dès la première année évite d'avoir à reconstituer un historique plus tard, et vous donne les réflexes dont vous aurez besoin tout de suite.
- Puis-je faire valoir une formation suivie ailleurs ?
- Les heures suivies auprès d'un autre organisme comptent si elles relèvent des compétences attendues d'un distributeur et si vous en détenez l'attestation. Vous pouvez donc compléter un parcours déjà entamé plutôt que tout recommencer.
- L'obligation est-elle suspendue en cas d'arrêt d'activité ?
- L'obligation est liée à l'exercice de la distribution. Une interruption change votre situation, mais elle ne crée pas de crédit d'heures pour l'avenir. Votre statut au moment de la demande peut par ailleurs modifier votre éligibilité à un financement : ce point se vérifie auprès de votre organisme financeur.
Attestation et justificatifs
- Que contient exactement l'attestation ?
- Votre identité, l'intitulé de la formation, la durée réalisée, les dates, le détail des modules suivis, ainsi que notre numéro de déclaration d'activité, 11757465675 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Ce sont les éléments qu'un employeur, un mandant ou un financeur vient y chercher.
- Quand est-elle émise ?
- Elle est générée automatiquement à la fin de votre parcours. Il n'y a ni jury ni session de délivrance, et aucune note ne la conditionne.
- J'ai perdu mon attestation, puis-je en obtenir une autre ?
- Oui. Écrivez à contact@dda15.fr : un parcours ne donne lieu qu'à une seule attestation, qui vous est renvoyée.
- Mon employeur peut-il recevoir directement l'attestation ?
- Oui, lorsqu'il finance la formation. L'attestation reste nominative au nom de l'apprenant, qui en est titulaire, mais elle peut être transmise à l'entreprise qui a réglé.
- Recevrai-je un certificat de réalisation pour mon OPCO ?
- Oui. Le certificat de réalisation est le document qu'attend un financeur, distinct de l'attestation que vous conservez. Il est établi à la fin du parcours et transmis sur demande.
Inscription, paiement et facturation
- Quels moyens de paiement acceptez-vous ?
- Carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Le paiement est traité par Stripe, nous ne conservons aucune donnée de carte.
- La formation est-elle soumise à la TVA ?
- Non. Les actions de formation professionnelle continue dispensées par un organisme déclaré sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. Les prix affichés sont donc nets de taxe.
- Recevrai-je une facture ?
- Oui, au nom que vous indiquez à l'inscription. Elle porte l'intitulé exact de la formation suivie, ce qui permet de la rapprocher du programme et de l'attestation dans un dossier de prise en charge.
- Puis-je inscrire plusieurs collaborateurs ?
- Oui. Chaque apprenant dispose d'un accès individuel et nominatif, et reçoit sa propre attestation. Pour une inscription groupée, demandez un devis : la facturation est alors établie au nom de la structure.
- Une convention de formation est-elle établie ?
- Oui, elle est générée et signée électroniquement pendant l'inscription. C'est l'une des pièces qu'un financeur réclame, avec le programme, la facture acquittée et le certificat Qualiopi.
Selon votre statut
- Je suis courtier indépendant, quel OPCO me concerne ?
- Cela dépend de votre statut de cotisation, pas de votre enseigne. Un courtier dirigeant non salarié relève de l'AGEFICE si son attestation de contribution à la formation professionnelle la mentionne ; ses salariés relèvent de l'OPCO Atlas. La page dédiée au financement détaille le périmètre de chacun.
- Je suis salarié d'un cabinet, qui paie ?
- En règle générale l'employeur, qui peut solliciter une prise en charge auprès de son OPCO. L'obligation de formation vous concerne personnellement dès lors que vous participez à la distribution de contrats.
- Je suis dirigeant non salarié, ai-je droit à un financement ?
- Souvent oui, par le fonds d'assurance formation dont relève votre statut. Le montant et les conditions dépendent de vos droits acquis et des barèmes en vigueur, qui se vérifient directement auprès de l'organisme.
- Je distribue plusieurs familles de contrats, quelle spécialité choisir ?
- Celle de votre activité principale. Le tronc commun réglementaire est identique à toutes les spécialités : le choix ne porte que sur les heures qui vous serviront le plus au quotidien.
- Je dirige un cabinet avec plusieurs collaborateurs, dois-je tout centraliser ?
- Chaque personne suit ses propres heures et reçoit sa propre attestation. En revanche l'inscription et la facturation peuvent être centralisées au nom de la structure.
La plateforme au quotidien
- Sur quel matériel puis-je suivre la formation ?
- Ordinateur, tablette ou téléphone, avec un simple navigateur. Il n'y a rien à installer et aucun horaire imposé : la plateforme est ouverte en permanence.
- Puis-je interrompre et reprendre plus tard ?
- Oui, votre progression est enregistrée à chaque étape. Vous reprenez exactement là où vous vous êtes arrêté, même depuis un autre appareil.
- Combien de temps ai-je accès à la plateforme ?
- Douze mois à compter de l'ouverture de vos accès, renouvelables une fois sur demande écrite, sans frais. C'est une marge très large au regard des quinze heures à suivre.
- Comment sont validées les connaissances ?
- Un QCM de positionnement de quinze questions à l'entrée, non noté ; dans chaque module, un QCM intermédiaire de dix questions au milieu et un QCM de fin de module de dix questions ; puis un QCM final de trente questions. Ces QCM obligatoires servent à attester que vous avez suivi la formation et à valider votre progression : 70 % de bonnes réponses débloquent le module suivant, et les tentatives sont illimitées. Ce n'est pas un examen : l'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours, sans condition de note.
- Y a-t-il un examen à passer ?
- Non, il n'y a pas d'examen au sens d'une épreuve à date fixe. Les QCM sont intégrés au parcours, attestent votre suivi et se repassent sans limite.
- Puis-je poser des questions pendant la formation ?
- Oui. Une assistance pédagogique répond aux questions de contenu : écrivez à contact@dda15.fr.
- La formation est-elle accessible en situation de handicap ?
- Toutes les vidéos sont sous-titrées, ce qui sert notamment aux personnes sourdes ou malentendantes. Pour tout autre aménagement, écrivez à contact@dda15.fr : nous l'étudions avec vous. Les contenus sont en français.
Sécurité et données personnelles
- Mes données personnelles sont-elles protégées ?
- Vos données circulent de façon chiffrée (HTTPS) et sont traitées conformément au RGPD. Nous ne revendons aucune information à des tiers. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression à tout moment en écrivant à contact@dda15.fr. Notre politique de confidentialité détaille l'ensemble des traitements.
- Le paiement est-il sécurisé ?
- Oui. Les paiements sont traités par Stripe. Toutes les transactions sont en HTTPS/TLS, avec authentification 3D Secure. Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
- Qui héberge la plateforme de formation ?
- Les prestataires qui traitent vos données, leur rôle et leur pays sont listés dans notre politique de confidentialité, et l'hébergeur du site dans les mentions légales. Les données de formation (progression, quiz, attestations) sont conservées pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité, le temps de pouvoir prouver votre formation.
Votre question n'est pas listée ?
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