Clause bénéficiaire d'assurance vie : rédiger, conseiller et tracer, côté intermédiaire

Le point de départ est l'article L. 132-8. Une désignation est valable si les personnes visées, même sans être nommées, sont suffisamment définies pour être identifiées au jour où le capital devient exigible. Le texte valide lui-même deux formules : les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée, et les héritiers ou ayants droit. Il ajoute que l'assurance faite au profit du conjoint profite à celui qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. Sans aucune désignation, le capital tombe dans le patrimoine ou la succession du contractant (article L. 132-11).

La leçon S3.3.1 propose six éléments, à écrire dans cet ordre : l'identité complète de chaque bénéficiaire, avec date et lieu de naissance et adresse ; une répartition en quotités dont la somme fait cent, jamais en montants ; le sort de la part d'un bénéficiaire qui décéderait avant l'assuré, par représentation ou par accroissement, choisi en toutes lettres ; un rang suivant introduit par « à défaut » ; un dernier rang de sécurité ; enfin la date et la mention de la clause remplacée.

Une formule mérite d'être expliquée au client. Les héritiers désignés comme tels reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires, et ils le conservent même s'ils renoncent à la succession (article L. 132-8). Quand le patrimoine laissé risque d'être grevé de dettes, ce détail change la manière d'écrire le dernier rang.

Exemple de cabinet. Monsieur R., 61 ans, place 240 000 € et signe « mes enfants par parts égales, à défaut mes héritiers ». Trois ans plus tard, l'un de ses trois fils meurt en laissant deux enfants. La clause ne dit pas si ces petits-enfants viennent à la place de leur père. L'article L. 132-9, I présume que l'attribution à titre gratuit est faite sous condition que le bénéficiaire existe au jour de l'exigibilité, sauf si la clause dit autre chose. Les mots « vivants ou représentés » auraient réglé la question à la signature.

Pour un partenaire de pacs ou un concubin, ne comptez pas sur le mot « conjoint » : nommez la personne, avec sa date de naissance, et prévoyez le rang suivant. Une séparation sans nouvelle clause produit les mêmes effets qu'un divorce oublié.

Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté, le souscripteur peut désigner un bénéficiaire ou en substituer un autre. L'article L. 132-8 ouvre trois voies : un avenant au contrat, les formalités de signification de l'article 1690 du code civil, ou un testament. Quand l'assuré n'est pas le souscripteur, son accord est exigé à peine de nullité.

Le testament offre la discrétion, avec un risque précis. Si l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation et paie de bonne foi celui qui y aurait eu droit sans elle, ce paiement le libère (article L. 132-25). Un testament qui modifie une clause doit donc être connu du dossier de l'assureur, et sa référence notée dans le vôtre.

L'article L. 132-9-1 prévoit que le contrat informe sur les conséquences de la désignation et sur ses modalités, et qu'il précise que la clause peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique. Une rédaction longue, ou que le client veut garder confidentielle, peut ainsi être confiée à un notaire, le formulaire de l'assureur y renvoyant.

Un courriel au gestionnaire ne vaut pas substitution. Ce qui protège le client et le cabinet, c'est la confirmation datée de l'assureur, classée avec la nouvelle clause et avec la phrase du client qui explique pourquoi il la change.

Une clause démembrée donne l'usufruit du capital à une personne, souvent le conjoint, et la nue-propriété à d'autres, souvent les enfants. Le capital étant une somme d'argent, l'usufruitier peut s'en servir, à charge de rendre à la fin de l'usufruit une somme de même quantité ou sa valeur estimée à la date de la restitution (article 587 du code civil). Les nus-propriétaires détiennent une créance, qu'ils feront valoir sur la succession de l'usufruitier.

Au décès de l'assuré, l'article 990 I du code général des impôts considère l'usufruitier et le nu-propriétaire comme bénéficiaires au prorata de leur part, déterminée selon le barème de l'article 669, et répartit les abattements dans les mêmes proportions. Au second décès, une dette consentie par le défunt envers ses héritiers n'est en principe pas déductible ; l'article 773, 2° ne leur permet d'en prouver la sincérité que si elle résulte d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession.

La convention de quasi-usufruit relève du notaire, pas du distributeur. Votre part consiste à vérifier que le client a compris trois choses, et à l'écrire : son conjoint pourra dépenser le capital ; ses enfants n'auront qu'une créance ; cette créance vaudra ce que vaudra la succession du conjoint. Le calcul détaillé, barème compris, se fait dans la leçon S3.3.2.

L'acceptation rend la désignation irrévocable. Pendant toute la durée du contrat, le souscripteur ne peut plus racheter, et l'assureur ne peut plus lui consentir d'avance, sans l'accord du bénéficiaire acceptant (article L. 132-9, I). Le souscripteur perd aussi la faculté de changer de bénéficiaire, que l'article L. 132-8 réserve aux désignations non acceptées.

Le texte encadre la forme. Du vivant de l'assuré et du souscripteur, l'acceptation se fait par un avenant signé de l'assureur, du souscripteur et du bénéficiaire, ou par un acte authentique ou sous seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire, qui ne produit effet envers l'assureur qu'une fois notifié par écrit. Lorsque la désignation est faite à titre gratuit, l'acceptation n'est possible que trente jours au moins après que le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat. Après le décès, l'acceptation est libre (article L. 132-9, II).

Tant qu'il n'y a pas eu acceptation, seul le souscripteur peut révoquer la désignation : ni ses créanciers ni ses représentants légaux ne le peuvent de son vivant, et sous tutelle il faut l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. L'acceptation pèse aussi sur le nantissement : antérieure, elle subordonne le nantissement à l'accord du bénéficiaire ; postérieure, elle reste sans effet sur les droits du créancier nanti (article L. 132-10).

Exemple de cabinet. Une cliente de 54 ans désigne sa fille, qui demande à accepter « pour être tranquille ». La mère signe. Deux ans plus tard, elle veut racheter 35 000 € pour adapter son logement : sans l'accord écrit de sa fille, l'assureur ne peut ni payer le rachat ni consentir d'avance. Avant toute opération sur un contrat ancien, demandez à l'assureur si une acceptation est enregistrée, et classez sa réponse.

Six défauts reviennent dans la leçon S3.3.4. Un bénéficiaire prédécédé sans rang suivant. Les mots « mes enfants » dans une famille recomposée, qui désignent les enfants du souscripteur et non ceux de son conjoint, ni ceux qu'il élève sans lien de filiation. Deux écrits contradictoires, un avenant et un testament. Un bénéficiaire introuvable. Un contrat dont personne ne connaît l'existence. Une clause qui concentre tout sur un conjoint déjà exonéré, en laissant inutilisés les abattements dont auraient disposé les enfants. Tous se corrigent du vivant du client.

Quand la clause n'a pas été corrigée à temps, le code prévoit des filets. L'assureur informé du décès doit rechercher le bénéficiaire et l'aviser (article L. 132-8). Toute personne peut demander à un organisme professionnel habilité par arrêté si une stipulation a été faite à son profit, en apportant la preuve du décès ; l'organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours, et ceux-ci ont un mois pour répondre (article L. 132-9-2). Les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations dix ans après que l'assureur a eu connaissance du décès (article L. 132-27-2).

Après un décès, le bénéficiaire se tourne souvent vers vous. L'assureur dispose de quinze jours, après réception de l'avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l'ensemble des pièces ; il verse ensuite dans un délai d'un mois au plus à leur réception, et ne peut pas redemander des pièces identiques ou redondantes. Au-delà, le capital produit de plein droit des intérêts au double, puis au triple du taux légal (article L. 132-23-1).

La revue de portefeuille proposée dans la leçon se fait en trois passes. D'abord, isoler les clauses types que personne n'a modifiées depuis plus de cinq ans. Ensuite, les croiser avec les événements connus du cabinet : mariage, divorce, naissance, décès. Enfin, écrire aux clients concernés en leur envoyant le texte exact de leur clause, plutôt qu'une invitation générale à « vérifier leurs bénéficiaires ».