Pour chiffrer la prévoyance d'un travailleur non salarié, partez de son revenu réel, retranchez ce que verse son régime obligatoire, puis ajoutez ce qui continue de sortir pendant un arrêt : charges du foyer et frais de l'entreprise. Le solde mensuel est son exposition. Les garanties se calibrent ensuite sur ce besoin chiffré, jamais sur le budget annoncé.
Marc a 44 ans, il est menuisier, seul dans son atelier. Il déclare 38 000 € de revenu professionnel, paie 1 100 € de charges d'atelier par mois et 880 € de crédit immobilier. Il vient pour l'assurance de son local. À la question « et si vous vous arrêtiez six mois ? », il répond : « Ma femme travaille, on tiendrait. » En huit minutes, une feuille de calcul lui montre qu'il ne tiendrait pas trois mois. Voici cette méthode, pas à pas.
Pourquoi la prévoyance d'un TNS se chiffre-t-elle différemment ?
Un salarié bénéficie d'un empilement de protections : indemnités de la sécurité sociale, maintien de salaire par l'employeur, souvent un contrat collectif. Un travailleur non salarié n'a que son régime obligatoire, et celui-ci est conçu comme un socle minimal. Trois différences expliquent l'essentiel du besoin.
- Le délai avant la première indemnité. Pour les indépendants relevant de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, l'article D. 622-11 rend applicable l'article R. 323-1 : l'indemnité journalière est due à partir du quatrième jour d'arrêt. Certains guides évoquent encore un délai de sept jours, qui correspond à une règle antérieure : vérifiez toujours la version en vigueur.
- Une base de calcul moyenne et plafonnée. Selon l'article D. 622-7, l'indemnité journalière est égale à 1/730e de la moyenne des revenus des trois années civiles précédentes, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, ou de trois plafonds pour les professions libérales de l'article L. 640-1.
- Des charges professionnelles qui ne s'arrêtent pas. Le loyer du local, le crédit-bail du véhicule, l'expert-comptable continuent d'être dus. Le salarié ne porte pas ces frais, l'indépendant si.
Les seuils qui font basculer un dossier
Deux règles surprennent souvent les clients, et elles méritent d'être dites dès le premier rendez-vous :
- l'article D. 622-1 exige une affiliation d'au moins un an à la date du constat médical pour ouvrir droit aux indemnités journalières ;
- l'article D. 622-8 prévoit que l'indemnité est nulle lorsque le revenu annuel moyen est inférieur à 10 % de la moyenne du plafond de la sécurité sociale sur la période.
Autrement dit, un créateur d'entreprise dans sa première année, ou un indépendant dont les revenus ont été faibles trois ans de suite, peut ne rien percevoir du tout. La prévoyance individuelle devient alors la seule protection.
Les valeurs 2026 à connaître
Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 48 060 € pour 2026 (article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, valeur publiée par l'Urssaf). L'indemnité journalière maximale d'un artisan ou d'un commerçant est donc de 48 060 € divisés par 730, soit 65,84 € par jour. Pour un libéral visé à l'article L. 640-1, le plafond est triplé, soit 197,51 € par jour au maximum.
Quel est le statut social de votre client ?
Avant toute garantie, identifiez le guichet auquel le client frappera en cas d'arrêt. Le métier est un indice, le statut social est la donnée.
| Profil | Régime pour les indemnités journalières | Où se situe souvent le trou |
|---|---|---|
| Artisan, commerçant | Régime des indépendants rattaché au régime général | Premiers jours, niveau plafonné, frais d'atelier |
| Profession libérale (art. L. 640-1) | Caisse primaire d'assurance maladie, puis section professionnelle | Durée limitée des indemnités, niveau, frais généraux |
| Dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire) | Régime général des salariés | Invalidité, décès, absence de contrat collectif |
| Exploitant agricole | Mutualité sociale agricole | Règles propres à vérifier |
Le cas particulier des libéraux
Pour les professions libérales relevant de l'article L. 640-1, l'article D. 622-12 fixe le départ de l'indemnité au quatrième jour et limite sa durée à 87 jours consécutifs pour une même incapacité. Au-delà, c'est la section professionnelle qui prend, ou non, le relais. Or l'article L. 644-2 renvoie les régimes d'invalidité et de décès à des décrets pris section par section : montants, définitions de l'invalidité, délais et conditions diffèrent d'une caisse à l'autre. Lisez les règles de la section de votre client, ne raisonnez pas par analogie.
Le mode de rémunération, question obligatoire
Un dirigeant qui se rémunère surtout en dividendes a une base de calcul quasi nulle pour les prestations du régime obligatoire. Pour un travailleur indépendant, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale intègre toutefois dans l'assiette des cotisations la fraction des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associés. Le président de SAS, rattaché au régime général, n'est pas concerné par cette règle. Demandez toujours comment le client se paie, et sur quels montants.
La méthode en cinq étapes pour chiffrer l'exposition
Voici la méthode que nous enseignons, appliquée au cas de Marc. Les montants de charges sont ceux du client ; le revenu net du foyer est une hypothèse de travail que vous remplacez par ses chiffres réels.
Étape 1 : poser le revenu réel
Première ligne : le revenu professionnel déclaré, celui qui sert d'assiette aux cotisations. Pas le chiffre d'affaires. Deuxième ligne : ce qui entre réellement dans le foyer chaque mois, une fois l'impôt et les cotisations payés. Demandez le dernier avis d'imposition et les trois derniers exercices : ils donnent la tendance, et le régime obligatoire comme les contrats calculent sur une moyenne.
Pour Marc : 38 000 € déclarés, stables sur trois ans. Il apporte au foyer, en hypothèse, 2 900 € par mois.
Étape 2 : ce que verse le régime obligatoire
Avec une moyenne de 38 000 €, l'indemnité journalière de Marc est de 38 000 divisés par 730, soit 52,05 € par jour, sous le plafond de 65,84 €. Sur un mois de trente jours, cela représente environ 1 560 €, à partir du quatrième jour d'arrêt. Ces indemnités sont en principe imposables : ce n'est pas un net.
Étape 3 : ce qui continue de sortir
C'est l'étape que les clients n'ont jamais faite.
- Côté foyer : crédit immobilier, charges courantes, assurance emprunteur, scolarité. Pour Marc, ces dépenses sont couvertes aujourd'hui par ses 2 900 € mensuels.
- Côté atelier : loyer, crédit-bail de la camionnette, multirisque professionnelle, expert-comptable. Pour Marc, 1 100 € par mois.
- Les cotisations sociales minimales, dues sur des assiettes minimales même lorsque le revenu tombe à zéro (articles D. 621-3, D. 632-1 et D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Faites-les chiffrer par l'expert-comptable du client.
Étape 4 : le chiffre qui décide
| Poste mensuel | Montant pour Marc |
|---|---|
| Revenu apporté au foyer, qui disparaît | 2 900 € |
| Charges d'atelier qui continuent | 1 100 € |
| Total des besoins | 4 000 € |
| Indemnités journalières du régime obligatoire | environ 1 560 € |
| Exposition mensuelle | environ 2 440 € |
Multipliez par trois : 7 320 € pour un arrêt de trois mois. Par douze : 29 280 € pour un an. Ces deux chiffres sur une ligne produisent plus d'effet que tous les tableaux de garanties. Et ils ne comptent pas encore les cotisations minimales, ni l'impôt sur les indemnités.
Étape 5 : traduire en garanties
Trois briques répondent au besoin, dans cet ordre :
- Une indemnité journalière à franchise courte, parce que le trou commence tout de suite.
- Une garantie frais généraux permanents, parce que l'atelier ne s'arrête pas. Elle ne fait pas doublon avec l'indemnité journalière : l'une protège le foyer, l'autre l'outil de travail.
- Une rente d'invalidité, idéalement sur un barème professionnel, parce qu'un menuisier qui ne peut plus tenir un outil peut rester apte à un travail assis et ne pas être classé invalide sur un barème fonctionnel.
Puis viennent le capital décès et, le cas échéant, les rentes d'éducation ou de conjoint, calibrés sur les dettes à solder et les années de revenus à remplacer.
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Invalidité : barème professionnel ou fonctionnel ?
C'est la clause qui fait la différence le jour du sinistre, et la plus mal expliquée.
| Barème | Ce qu'il mesure | Pour qui il est adapté |
|---|---|---|
| Fonctionnel | L'atteinte à l'intégrité physique, indépendamment du métier | Professions intellectuelles peu exposées à une incapacité spécifique |
| Professionnel | L'incapacité à exercer sa profession | Artisans, professions manuelles, chirurgiens, dentistes |
| Croisé | Combinaison des deux taux | Compromis fréquent, à lire de près |
Un taux d'invalidité fonctionnelle de 30 % peut correspondre, pour un chirurgien qui a perdu l'usage d'une main, à une incapacité professionnelle totale. Demandez au client de décrire les trois gestes indispensables à son métier, puis vérifiez que la définition contractuelle de l'invalidité les protège.
Vérifiez aussi les exclusions et délais d'attente, les affections psychiques et les pathologies du dos, souvent limitées, ainsi que la durée de la franchise en invalidité.
La déduction « Madelin » : un décalage dans le temps
La requête « prévoyance Madelin » revient souvent. Elle renvoie à l'article 154 bis du code général des impôts, qui permet aux travailleurs non salariés non agricoles de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées à des contrats de prévoyance, de santé et de perte d'emploi subie, dans certaines limites.
Les conditions de fond
- Un contrat de groupe auquel l'indépendant adhère, au sens de l'article L. 144-1 du code des assurances ;
- être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires ;
- relever du bon régime : travailleurs non salariés non agricoles et gérants relevant de l'article 62 du code général des impôts. Les dirigeants assimilés salariés en sont exclus.
Le plafond prévoyance et santé 2026
Le plafond de déduction pour la prévoyance et la santé est égal à 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, plus 3,75 % du bénéfice imposable, sans pouvoir excéder 3 % de huit plafonds.
| Élément | Calcul 2026 | Montant |
|---|---|---|
| 7 % du plafond | 7 % de 48 060 € | 3 364,20 € |
| 3,75 % du bénéfice de Marc | 3,75 % de 38 000 € | 1 425,00 € |
| Plafond de Marc | Somme | 4 789,20 € |
| Limite absolue | 3 % de 8 × 48 060 € | 11 534,40 € |
La contrepartie : les prestations imposables
La déduction n'est pas un cadeau, c'est un décalage dans le temps. En contrepartie, les prestations de revenu de remplacement sont imposables (articles 154 bis A et 158 du code général des impôts). Les remboursements de frais de santé, eux, ne constituent pas un revenu.
Conséquence pratique pour le chiffrage : si le client vise un maintien de revenu net et que ses indemnités sont imposables, la garantie doit être majorée en conséquence. Un contrat qui verse exactement son net actuel laisse un manque une fois l'impôt payé. Le gain réel dépend du taux marginal du client aujourd'hui et le jour du sinistre, qui baisse presque toujours pendant un arrêt long.
Un point à ne pas confondre
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats de retraite « Madelin » ne peuvent plus accueillir de nouvelles adhésions (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, article 8). Cette fermeture concerne le volet retraite, pas la prévoyance ni la santé. Pour la retraite de l'indépendant, le relais est le plan d'épargne retraite, que nous présentons dans notre article sur le PER individuel.
Le cas du dirigeant assimilé salarié
Le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL n'est pas un travailleur non salarié au sens social : il relève du régime général des salariés, avec des indemnités journalières calculées comme celles d'un salarié. Beaucoup de ces dirigeants se croient donc bien protégés. Trois trous apparaissent pourtant souvent dans leur dossier.
- Aucun maintien de salaire par un employeur : le dirigeant est souvent le seul décideur, et aucun contrat collectif ne le couvre s'il n'en a pas mis en place.
- L'invalidité et le décès : sans contrat de prévoyance, il ne dispose que des prestations du régime général, calculées sur sa rémunération.
- La rémunération en dividendes : si l'essentiel de ses revenus prend cette forme, sa base de calcul est faible, et la clause de limitation d'un contrat individuel suivra la même logique.
La déduction de l'article 154 bis ne lui est pas ouverte, puisque les dirigeants assimilés salariés en sont exclus. La réponse passe alors souvent par un contrat collectif de l'entreprise, dont le régime social et fiscal obéit à d'autres règles, à examiner avec l'expert-comptable.
Les pièces qui prouvent votre conseil
L'article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser par écrit les exigences et besoins et de motiver le conseil. En prévoyance du TNS, une pièce vaut plus que toutes les autres : la feuille de chiffrage.
Elle doit rester chez le client, datée et signée par vous deux, et porter deux montants :
- le besoin mesuré, c'est-à-dire l'exposition mensuelle et sur douze mois ;
- ce qui est effectivement souscrit, garantie par garantie.
L'écart entre les deux est votre meilleure preuve. S'il décline la proposition, la feuille montre que le besoin a été chiffré et que le refus est éclairé. S'il souscrit une garantie partielle faute de budget, elle montre qu'il l'a fait en connaissance de cause.
Ajoutez une page qui liste, garantie par garantie, le régime fiscal retenu (déductible ou non), la forme de sortie et le traitement des prestations. C'est ce qui évite la mauvaise surprise d'un client qui attendait un capital net et découvre une rente imposable.
Pour la méthode générale de motivation, notre guide du devoir de conseil donne une trame réutilisable, et notre article Quelle spécialité DDA choisir vous aide à rattacher ce sujet à votre parcours de formation.
Les erreurs de chiffrage les plus fréquentes
- Partir du budget annoncé par le client plutôt que du besoin. Partez du besoin chiffré, puis réduisez explicitement en disant ce qui cesse d'être couvert.
- Dupliquer le contrat d'un confrère au motif que les deux clients exercent le même métier. Deux médecins peuvent avoir des besoins opposés selon leur mode d'exercice et leurs charges.
- Calibrer sur le chiffre d'affaires ou sur un revenu de l'année en cours, alors que les assureurs et le régime obligatoire regardent des moyennes et des revenus déclarés.
- Oublier la clause de limitation du contrat, qui plafonne souvent l'indemnisation au revenu déclaré : un dirigeant payé en dividendes risque d'être très peu indemnisé.
- Négliger les frais généraux, alors que c'est souvent le poste qui met l'entreprise en difficulté pendant l'arrêt.
À retenir
- L'indemnité journalière de l'indépendant part du quatrième jour, vaut 1/730e du revenu moyen de trois ans et reste plafonnée : 65,84 € par jour au maximum en 2026 pour un artisan.
- Elle est nulle sans un an d'affiliation ou si le revenu moyen est inférieur à 10 % du plafond.
- L'exposition se calcule : revenu qui disparaît, plus charges qui continuent, moins prestations du régime obligatoire.
- Trois briques, dans l'ordre : indemnité journalière, frais généraux permanents, invalidité sur barème professionnel.
- La déduction de l'article 154 bis est un décalage dans le temps : les prestations de revenu sont imposables.
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Questions fréquentes
Combien touche un indépendant en arrêt maladie ?
Un artisan ou un commerçant perçoit une indemnité journalière égale à 1/730e de la moyenne de ses revenus des trois années précédentes, plafonnée au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 65,84 € par jour au maximum en 2026 (code de la sécurité sociale, article D. 622-7). Pour un libéral, le plafond est triplé. L'indemnité est versée à partir du quatrième jour d'arrêt.
Quel est le délai de carence pour un TNS ?
Pour un artisan ou un commerçant, l'article D. 622-11 du code de la sécurité sociale rend applicable l'article R. 323-1 : l'indemnité est due à partir du quatrième jour d'incapacité. Pour un libéral, l'article D. 622-12 prévoit aussi un départ au quatrième jour et une durée maximale de 87 jours. Les contrats de prévoyance fixent ensuite leur propre franchise.
Un créateur d'entreprise est-il couvert en cas d'arrêt ?
Pas toujours. L'article D. 622-1 du code de la sécurité sociale exige au moins un an d'affiliation à la date du constat médical pour percevoir les indemnités journalières. Et l'article D. 622-8 les rend nulles si le revenu moyen est inférieur à 10 % du plafond. La prévoyance individuelle est donc souvent indispensable dès l'installation.
Qu'est-ce qu'un contrat de prévoyance Madelin ?
C'est un contrat de groupe de prévoyance ou de santé auquel adhère un travailleur non salarié non agricole et dont les cotisations sont déductibles de son revenu professionnel, dans les limites de l'article 154 bis du code général des impôts. En 2026, le plafond vaut 7 % du plafond de la sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice, sans excéder 11 534,40 €.
Les indemnités d'un contrat Madelin sont-elles imposables ?
Oui, pour les prestations de revenu de remplacement, comme les indemnités journalières ou les rentes d'invalidité : c'est la contrepartie de la déduction des cotisations. Les remboursements de frais de santé ne constituent pas un revenu. Pour garantir un maintien de revenu net, le montant assuré doit donc tenir compte de l'impôt dû sur les indemnités.
Faut-il choisir un barème d'invalidité professionnel ou fonctionnel ?
Pour un métier manuel ou très spécialisé, le barème professionnel protège mieux, car il mesure l'incapacité à exercer la profession du client. Le barème fonctionnel mesure l'atteinte physique indépendamment du métier : un artisan encore apte à un travail assis peut être peu indemnisé. Lisez la définition contractuelle et testez-la avec les gestes clés du métier.
À quoi sert la garantie frais généraux permanents ?
Elle rembourse les charges fixes de l'entreprise qui continuent pendant l'arrêt : loyer, crédit-bail, assurances, expert-comptable, selon la liste du contrat. Elle ne fait pas doublon avec l'indemnité journalière, qui remplace le revenu du foyer. Pour un artisan ou un libéral avec cabinet, c'est souvent le poste qui évite la cessation d'activité après un arrêt long.
Comment prouver que le client a refusé une garantie ?
Remettez-lui une feuille de chiffrage datée et signée, qui indique le besoin mesuré et ce qu'il a effectivement souscrit. L'article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser ses besoins par écrit et de motiver le conseil. Un refus tracé sur cette base montre que le client a décidé en connaissance de cause.
Sources
- Code de la sécurité sociale, art. D. 622-1 (affiliation d'un an) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656744 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la sécurité sociale, art. D. 622-7 (calcul de l'indemnité) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656716 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la sécurité sociale, art. D. 622-8 (indemnité nulle sous 10 % du plafond) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041921175 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la sécurité sociale, art. D. 622-11 (renvoi à R. 323-1) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043688323 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la sécurité sociale, art. R. 323-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031827857 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la sécurité sociale, art. L. 644-2 (invalidité-décès des sections libérales) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037949989 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la sécurité sociale, art. L. 131-6 (assiette, dividendes) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048683707 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 154 bis : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288764 (consulté le 19 septembre 2026)
- Urssaf, montant du plafond de la sécurité sociale 2026 : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.