DDA 15
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Personnel de l'intermédiaire, article L. 511-2 II du code des assurances

Salarié en contact direct avec la clientèle

La formation continue DDA est-elle obligatoire pour un salarié en contact direct avec la clientèle ?L'obligation de formation continue ne vise pas seulement la personne immatriculée à l'ORIAS. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances l'étend au personnel des intermédiaires et des entreprises d'assurance qui exerce les activités de distribution : fournir des recommandations, présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires à leur conclusion. Un salarié qui fait l'une de ces choses doit donc quinze heures par an, pour son propre compte. Le fait que son employeur soit à jour ne le couvre pas : le volume est individuel et ne se mutualise pas.

Ce qui est dû, en quatre lignes

  • Quinze heures de formation continue par année civile, à titre personnel
  • Une attestation nominative portant durée, dates, modalités et thèmes traités
  • Un module de spécialisation cohérent avec les produits que vous distribuez
  • La remise des justificatifs à votre employeur, qui doit pouvoir les produire

Ce qui déclenche l'obligation, et ce qui ne la déclenche pas

Le critère n'est pas le titre du poste mais l'activité réellement exercée. Présenter un contrat, le proposer, aider à le conclure, ou préparer sa conclusion : chacun de ces gestes place le salarié dans le champ de l'obligation, quel que soit l'intitulé sur son contrat de travail.

Le contact direct avec la clientèle n'est pas le seul déclencheur. L'encadrement habituel de personnes en contact direct avec la clientèle place également dans le champ, ce qui vise les responsables d'équipe et les managers commerciaux.

À l'inverse, selon la position exprimée par l'ACPR dans sa revue de février 2019, les personnels qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats sont exclus du champ de l'obligation. La frontière est parfois ténue : un gestionnaire qui, à l'occasion, conseille un client et l'oriente vers une garantie complémentaire sort de la gestion pure.

Quinze heures individuelles, et pas une de moins

Le volume est personnel. Un cabinet de six personnes dont toutes distribuent doit six fois quinze heures, et non quinze heures réparties.

L'obligation est également annuelle : elle recommence chaque année civile, sans report d'un excédent ni rattrapage d'un déficit. C'est une différence importante avec les obligations professionnelles qui se comptent sur un cycle pluriannuel.

L'attestation est nominative. Elle porte votre nom, la durée, les dates, les modalités et les thèmes traités : ce sont les données que l'employeur devra pouvoir produire pour chacun de ses collaborateurs.

Qui paie, et comment

La formation d'un salarié relève du plan de développement des compétences de son employeur. Pour les salariés de cabinets de courtage, d'agences générales et de sociétés d'assurances, l'opérateur de compétences compétent est ATLAS.

Les conditions et grilles de prise en charge sont propres à cet opérateur et révisées chaque année : elles se vérifient auprès de lui, et aucune prise en charge n'est garantie d'avance.

Cette formation n'est pas éligible au compte personnel de formation, qui ne finance que les actions sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique, et quelques dispositifs limitativement énumérés.

Quelle spécialité pour un salarié

Le module de spécialisation se choisit sur les produits que vous distribuez, pas sur ceux que distribue le cabinet dans son ensemble. Un gestionnaire de comptes entreprises en prévoyance collective n'a pas les mêmes besoins qu'un chargé de clientèle en automobile.

Dans une équipe, répartir les spécialités entre collaborateurs permet de couvrir toute la gamme du cabinet sans faire suivre quatre modules à chacun. Chacun garde ses quinze heures, et le cabinet gagne une couverture complète.

Ce choix vous appartient, et il se fait au moment de l'inscription. Notez en une ligne pourquoi vous avez retenu ce module et conservez cette note avec votre attestation : c'est la pièce qui explique l'adéquation attendue par l'article A. 512-8, II du code des assurances, appréciée par vous et par votre entité de rattachement.

Le parcours, dans votre cas

Le tronc commun de onze heures est le même quelle que soit votre situation. Les quatre heures de spécialisation se choisissent selon les produits que vous distribuez, et c'est ce choix qui rend la formation adaptée à votre activité.

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Les questions associées

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.