Formation DDA du salarié en contact avec la clientèle

Le critère n'est pas l'intitulé du poste mais ce que vous faites. Le I de l'article L. 511-2 du code des assurances décrit des actes : fournir des recommandations sur des contrats, les présenter, les proposer, aider à les conclure, réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Le II étend l'obligation de formation continue au personnel qui accomplit ces actes. Chargé de clientèle, conseiller, téléconseiller, commercial sédentaire ou assistant qui recueille les besoins et prépare les devis : tous peuvent être concernés, quel que soit leur contrat de travail.

L'encadrement compte aussi. Le 4° b du I de l'article A. 512-8 du code des assurances vise, parmi les fonctions qui appellent des compétences propres, les personnes directement responsables d'un bureau de production ou de l'animation d'un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle. Un responsable d'équipe commerciale entre donc dans le champ sans recevoir lui-même un seul client.

À l'inverse, selon la position publiée par l'ACPR dans sa revue de février 2019, les personnels qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ. Le mot « uniquement » compte : un gestionnaire qui, au téléphone, oriente un client vers une garantie complémentaire aide à conclure, et il redevient concerné. Notre page consacrée au gestionnaire de contrats détaille cette frontière.

Le volume est individuel. Un cabinet de six personnes qui distribuent toutes doit six fois quinze heures, et non quinze heures réparties entre elles. La formation suivie par votre responsable ne vous couvre pas, et la vôtre ne le couvre pas davantage.

Il est aussi annuel. Aucun texte ne prévoit de report d'une année sur l'autre : l'obligation s'apprécie chaque année, et l'ACPR la lit en année civile. Des heures faites en janvier comptent pour l'année qui commence, pas pour celle qui vient de se terminer.

Les quinze heures sont un plancher. Elles portent sur les compétences listées à l'article A. 512-8 et doivent être adaptées à la nature des produits que vous distribuez, aux modes de distribution et à votre fonction. Un salarié qui vend de l'assurance emprunteur par téléphone n'a pas les mêmes besoins qu'un chargé de clientèle en multirisque professionnelle, et son parcours doit le montrer.

L'article L. 6321-2 du code du travail est clair : toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. La formation DDA en relève, puisqu'elle est imposée par le code des assurances à ceux qui distribuent.

Concrètement, les heures passées sur le parcours se comptent comme des heures de travail. Un parcours suivi en ligne se prête bien à des créneaux fixes, par exemple une heure chaque mardi matin, que votre responsable inscrit au planning de l'équipe comme n'importe quelle autre activité.

Si rien n'est organisé dans votre entreprise, le ton juste n'est pas la réclamation. Une note courte à votre direction, qui rappelle que le cabinet doit pouvoir produire vos heures et vos thèmes et qui propose un parcours et un calendrier, ouvre généralement le sujet : l'employeur y a un intérêt direct.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée uniquement à la formation continue des intermédiaires d'assurance et de leurs équipes. Son parcours de quinze heures, 100 % en ligne, se compose d'un tronc commun de onze heures, identique pour tous, et d'une spécialité de quatre heures au choix : dommages et responsabilités ; prévoyance, santé, retraite ; vie, capitalisation, transmission ; assurance emprunteur.

Choisissez la spécialité sur les produits que vous distribuez vous-même, pas sur ceux du cabinet dans son ensemble. Un chargé de clientèle en automobile et habitation prendra dommages et responsabilités ; un conseiller en épargne, vie, capitalisation, transmission ; un collaborateur qui place des contrats de santé collective, prévoyance, santé, retraite.

Dans une équipe, répartir les spécialités couvre toute la gamme du cabinet sans faire suivre les quatre modules à chacun. Notez en une ligne pourquoi vous avez retenu la vôtre et rangez cette note avec votre attestation : c'est la pièce qui démontre l'adéquation attendue par l'article A. 512-8.