Formation LCB-FT assurance : vigilance, déclaration de soupçon et gel des avoirs

Le 3° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier vise les intermédiaires d'assurance, à la seule exception de ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance. Le texte ne distingue aucune branche : un cabinet exclusivement IARD est assujetti ; son dispositif sera calibré différemment, pas supprimé.

L'article L. 561-4-1 donne le plan du document fondateur : une classification des risques selon la nature des produits, les conditions de transaction, les canaux de distribution, les caractéristiques des clients et le pays d'origine ou de destination des fonds. Cinq axes, cinq colonnes. L'arrêté du 6 janvier 2021 énumère ensuite, à son article 6, les huit rubriques des procédures internes, de la classification à la conservation des pièces.

Une classification crédible est datée et révisée, chiffrée sur le portefeuille réel (contrats vie, prime moyenne, personnes morales, apporteurs) et débouche sur des règles qui disent ce qui déclenche quoi. Elle ne se confond pas avec le profil de risque d'un client, qui en est l'application à une relation précise et se met à jour dossier par dossier.

Le socle est l'identification et la vérification du client et, le cas échéant, de son bénéficiaire effectif (article L. 561-5), étendues en assurance vie aux bénéficiaires du contrat. À défaut de pouvoir les satisfaire, l'article L. 561-8 interdit d'établir ou de poursuivre la relation. La vigilance allégée joue notamment pour les contrats vie ou de capitalisation dont la prime annuelle ne dépasse pas 1 000 euros ou la prime unique 2 500 euros (article R. 561-16). La vigilance renforcée de l'article L. 561-10 ne compte plus que trois cas : personne politiquement exposée, produit ou opération favorisant l'anonymat, pays figurant sur les listes du GAFI ou de la Commission européenne. L'entrée en relation à distance n'en fait plus partie.

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle le client en dernier lieu. Pour une société, l'article R. 561-1 retient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, strictement, ou le contrôle ; le repli sur le représentant légal n'est permis que si personne n'est identifié et en l'absence de soupçon. Un extrait de registre de plus de trois mois ne vérifie rien.

Le statut de personne politiquement exposée couvre ceux qui exercent la fonction ou l'ont quittée depuis moins d'un an, leur famille directe et leurs proches associés (article R. 561-18). Il impose une décision d'un membre de l'organe exécutif, la recherche de l'origine du patrimoine et des fonds, et une vigilance renforcée. Pour le bénéficiaire d'un contrat vie, la détection doit intervenir au plus tard au versement des prestations.

L'article L. 561-15 impose de déclarer les sommes ou opérations dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement ou qu'elles financent le terrorisme. Vous n'avez ni à être certain, ni à qualifier l'infraction. La fraude fiscale suppose au moins un des seize critères de l'article D. 561-32-1, et les tentatives d'opérations se déclarent aussi. L'article L. 561-16 fixe l'ordre : s'abstenir d'exécuter tant que la déclaration n'est pas faite, sauf trois exceptions.

Deux désignations précèdent toute première déclaration : un déclarant et un correspondant (articles R. 561-23 et R. 561-24), communiqués à Tracfin et à l'ACPR. Depuis le 1er février 2025, la télédéclaration par ERMES est le principe ; la voie postale ne subsiste qu'en cas d'indisponibilité ou d'urgence particulière. La déclaration comporte six rubriques (article R. 561-31), dont la cinquième porte sa valeur : le client, l'opération, l'anomalie et les diligences, avec dates et montants.

L'article L. 561-18 interdit de révéler l'existence de la déclaration, son contenu et ses suites au client ou à un tiers, assureur compris. Le déclarant de bonne foi est protégé par l'article L. 561-22. Les pièces se conservent cinq ans (article L. 561-12), à compter de la fin de la relation pour la vigilance, de l'exécution pour les opérations.

Les lignes directrices conjointes de la direction générale du Trésor et de l'ACPR l'écrivent : le gel ne relève pas d'une approche par les risques, il impose une obligation de résultat. L'article L. 562-4 oblige à appliquer les mesures de gel sans délai et à en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie. Le criblage porte sur le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire effectif, le bénéficiaire désigné et le tiers payeur, à l'entrée en relation et à chaque mise à jour du registre national des gels.

En cas de correspondance, trois obligations s'enchaînent : geler, ne rien mettre à disposition de la personne visée (article L. 562-5), informer le ministre. L'analyse de l'alerte suit le gel conservatoire, elle ne le suspend pas. Les versements au crédit d'un contrat gelé restent possibles, avec information sans délai (article L. 562-7).

Les deux dispositifs vivent en parallèle : le gel se déclare à la direction générale du Trésor, le soupçon à Tracfin, et l'un ne dispense jamais de l'autre. Un cabinet qui gèle, informe le Trésor puis classe le dossier en pensant avoir tout déclaré a manqué une obligation autonome.