Programme de la formation DDA 15 heures

L'article A. 512-8 du code des assurances, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, fixe les compétences sur lesquelles portent les heures de formation continue. Le programme rattache chaque module à un ou plusieurs de ces ensembles, et l'attestation reprend ce rattachement.

Le module 1, cadre réglementaire et statuts, couvre l'activité et l'environnement de la distribution (1° a) et les compétences propres aux dirigeants et aux responsables d'un bureau ou d'un réseau (4° a et b). Le module 2, devoir de conseil, couvre la relation client (1° b) et le développement d'un portefeuille dans le respect de la réglementation (1° e). Le module 3, conformité, couvre la prévention et la conformité (1° c). Le module 4 couvre les modes de distribution, démarchage, vente et relation client à distance (3°), et les évolutions organisationnelles et technologiques (1° d).

Les spécialités couvrent les compétences par nature de produits : dommages et responsabilités au 2° c, prévoyance santé retraite au 2° b, vie capitalisation transmission au 2° a, assurance emprunteur au 2° b également, au titre des garanties emprunteur.

Aucune répartition horaire par thème n'est imposée par les textes : les actions portent « sur un ou plusieurs ensembles de compétences » (article A. 512-8, II). Couvrir les quatre ensembles est un choix pédagogique de l'organisme, qui rend l'adéquation démontrable quel que soit votre poste.

Module 1 : cartographie des acteurs et des quatre statuts d'intermédiaire, capacité professionnelle, honorabilité, responsabilité civile et garantie financière, renouvellement de l'immatriculation, réforme du courtage et associations agréées, gouvernance et surveillance des produits, pouvoir de contrôle et de sanction de l'ACPR, actualités réglementaires de l'année (DORA, encadrement de l'intelligence artificielle, chantiers européens).

Module 2 : recueil des exigences et des besoins, information précontractuelle, trois niveaux de conseil, formalisation et preuve du conseil, suivi de la relation dans la durée, et un atelier sur trois dossiers qui présentent chacun un défaut de conseil.

Module 3 : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme par l'approche par les risques, déclaration de soupçon à Tracfin, gel des avoirs, protection des données appliquée au cabinet, conflits d'intérêts et rémunérations, traitement des réclamations et médiation.

Module 4 : vente à distance, démarchage téléphonique en assurance, signature électronique et archivage, intelligence artificielle dans la distribution, cybersécurité et continuité d'activité.

Le contenu est daté et vérifié en source. Quelques exemples de points que le millésime 2026 traite à jour : l'article A. 125-1 du code des assurances est abrogé depuis le 1er janvier 2024, les franchises catastrophes naturelles se lisant désormais aux articles D. 125-5 et suivants ; le dispositif Bloctel a pris fin le 11 août 2026, les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation ayant été abrogés par la loi n° 2025-594.

Côté assurance vie, les prélèvements sociaux restent à 17,2 %. Côté lutte contre le blanchiment, l'article R. 561-16 du code monétaire et financier change de version le 20 novembre 2026, sans modifier ses seuils de 1 000 € et 2 500 €. Côté assurance emprunteur, la spécialité intègre l'avis du CCSF du 26 mai 2026 et la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, qui a modifié l'article L. 132-7 du code des assurances.

Les leçons qui dépendent d'un texte dont la version change à une date connue sont isolées pour être mises à jour au millésime suivant.

Chaque leçon s'ouvre sur une situation de cabinet, et plusieurs séquences sont entièrement consacrées à la pratique. Dans le tronc commun, l'atelier du module 2 fait analyser trois dossiers, chacun marqué par un défaut de conseil différent.

Dans les spécialités : trois cas de sinistre mal couvert en dommages et responsabilités, dont une sous-assurance en multirisque professionnelle et un défaut de garantie décennale chez un artisan ; trois profils de dirigeants en prévoyance, santé, retraite, du travailleur non salarié sans prévoyance à l'indépendant de 50 ans qui prépare sa retraite ; en assurance emprunteur, une substitution montée de bout en bout, de l'analyse de la fiche standardisée au courrier au prêteur. En vie, capitalisation, transmission, la dernière séquence porte sur l'adéquation entre profil de risque, préférences de durabilité et allocation, avec la revue périodique du contrat.

Le tronc commun se suit chaque année, dans la version du millésime. La spécialité, elle, peut changer : un intermédiaire qui distribue plusieurs familles de produits peut enchaîner, d'une année sur l'autre, dommages et responsabilités, prévoyance santé retraite, vie capitalisation transmission et assurance emprunteur, et couvrir ainsi les quatre familles en quatre ans sans revoir une séquence de spécialité.

L'ordre se choisit selon l'activité : commencer par la famille qui pèse le plus dans le portefeuille, puis celles où le conseil engage le plus la responsabilité. Le choix se refait à chaque inscription, au vu des produits distribués cette année-là.

Le programme couvre la formation continue DDA, et elle seule. Il ne confère pas la capacité professionnelle exigée pour s'immatriculer, aux niveaux I, II ou III, qui relève d'une autre obligation et d'autres formations.

Il ne remplace pas non plus les formations propres à d'autres statuts, comme celles des intermédiaires en opérations de banque ou des conseillers en investissements financiers. Des heures suivies à ces titres peuvent compter dans les quinze heures DDA si elles portent sur les compétences de l'article A. 512-8 ; l'inverse relève des règles de chaque régime.

Le parcours s'ouvre sur un QCM de positionnement de quinze questions, non noté : il porte sur votre statut, les produits que vous distribuez et douze questions de connaissance, et sert seulement à savoir où vous en êtes ; il ne vérifie pas la spécialité choisie. Chaque module, tronc commun comme spécialité, comporte un QCM intermédiaire de dix questions au milieu et se ferme par un QCM de fin de module de dix questions ; le parcours se conclut par un QCM final de trente questions, vingt sur le tronc commun et dix sur la spécialité.

Chaque proposition de réponse est accompagnée d'une explication référencée. Aucun texte n'impose d'examen ni de note minimale pour la formation continue DDA : ces évaluations répondent à l'exigence du code du travail pour la formation à distance (article D. 6313-3-1, 3°) et à ce que l'ACPR qualifie de pratique vertueuse.

Les QCM sont obligatoires, les tentatives illimitées, et un score de 70 % débloque le module suivant. Les QCM attestent le suivi de la formation, ce ne sont pas un examen : aucune note ne conditionne l'attestation de formation, générée automatiquement à la fin du parcours.

Toutes les vidéos sont sous-titrées. Par module, part de vidéo et part de travail personnel tracé : M1 1 h 54 et 1 h 06, M2 1 h 49 et 1 h 11, M3 1 h 54 et 1 h 06, M4 1 h 16 et 44 min ; spécialités entre 2 h 25 et 2 h 35 de vidéo.