Formation assurance construction et responsabilité civile : décennale, base réclamation, garantie subséquente

La rédaction actuelle de l'article 1792 du code civil vient de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, entrée en vigueur le 1er janvier 1979. Il rend tout constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s'ils résultent d'un vice du sol. Seule la preuve d'une cause étrangère l'exonère. L'article 1792-1 répute constructeurs l'architecte, l'entrepreneur, le technicien lié au maître de l'ouvrage par un louage d'ouvrage, le vendeur après achèvement d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, et le mandataire du propriétaire qui accomplit une mission assimilable.

Tout part de la réception, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, et qui est toujours prononcée contradictoirement (article 1792-6). Elle ouvre un an de garantie de parfait achèvement, au moins deux ans de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3) et dix ans de responsabilité décennale (article 1792-4-1). L'article 1792-2 trace la frontière : un élément d'équipement fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert quand on ne peut le déposer, le démonter ou le remplacer sans détériorer ou enlever de la matière.

Le code des assurances en tire deux obligations qui ne visent pas les mêmes personnes. L'article L. 241-1 impose au constructeur d'être assuré et d'en justifier à l'ouverture de tout chantier ; son contrat est réputé maintenir la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale. L'article L. 242-1 impose au maître d'ouvrage, propriétaire, vendeur ou mandataire, de souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage qui paie les réparations en dehors de toute recherche des responsabilités. Elle prend effet à l'expiration de l'année de parfait achèvement, sauf dans deux cas : avant la réception, quand le contrat de l'entreprise est résilié pour inexécution après une mise en demeure restée sans effet ; après la réception, quand l'entreprise mise en demeure n'exécute pas ses obligations.

Cette seconde obligation ne s'applique pas, pour des travaux réalisés pour leur compte et destinés à un usage autre que l'habitation, aux personnes morales de droit public, à celles qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'un contrat de partenariat, ni à celles dont l'activité dépasse les seuils de l'article L. 111-6. Le manquement aux articles L. 241-1 à L. 242-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces peines (article L. 243-3), sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper ou y loger son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Dernier changement en date : l'article L. 243-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et en vigueur depuis le 28 mai 2026, impose que le refus de souscription d'un assureur mentionne la possibilité de saisir le Bureau central de tarification et précise comment le saisir. Le Bureau statue en trois mois et fixe la prime moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque.

Tout dossier de construction pose d'abord cette question, et l'article L. 243-1-1 y répond en deux temps. Son I écarte des obligations des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1, dans tous les cas, les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires et ferroviaires, les ouvrages de traitement des résidus urbains, des déchets industriels et des effluents, ainsi que leurs éléments d'équipement.

Une seconde liste n'est exclue que sous condition : voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles et leurs supports, ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides, ouvrages de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts. Ils retombent dans l'obligation dès qu'ils sont accessoires à un ouvrage qui y est soumis. Le raisonnement se tient ouvrage par ouvrage : le parking en sous-sol d'une résidence suit la résidence, le même parking construit pour lui-même en sort.

Le II traite l'existant, fréquent en rénovation : les obligations ne s'appliquent pas aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf à ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Les clauses types de l'annexe I à l'article A. 243-1 suivent la même ligne : la garantie décennale couvre la réparation de ces existants incorporés et, pour les ouvrages à usage autre que l'habitation, leur valeur de reconstruction entre dans le coût total de construction, sous lequel le montant garanti ne peut en principe descendre. Une surélévation sur des murs anciens pose exactement cette question, à régler par écrit avec l'assureur avant le premier jour de chantier.

Reste la date qui rattache un chantier à un contrat décennal. Les mêmes clauses types retiennent une date unique pour toute l'opération : la déclaration d'ouverture de chantier quand un permis de construire est nécessaire, sinon le premier ordre de service ou, à défaut, le commencement effectif des travaux. Le professionnel qui intervient après cette date retient le jour où il commence ses prestations ; celui qui a travaillé avant et se trouve en cessation d'activité à cette date retient la signature de son marché. Le contrat couvre, pour toute la durée de la responsabilité, les travaux ouverts pendant sa période de validité, sans prime subséquente.

En responsabilité, trois moments se séparent : le fait dommageable, que l'article L. 124-1-1 définit comme la cause génératrice du dommage, l'apparition du dommage, puis la réclamation du tiers. L'article L. 124-1 ne fait jouer l'assureur que si une réclamation, amiable ou judiciaire, est adressée à l'assuré. L'article L. 124-1-1 assimile à un fait unique un ensemble de faits ayant la même cause technique : quarante chaudières posées avec le même raccord défectueux font un seul sinistre, une seule franchise, un seul plafond. Et l'article L. 124-3 ouvre à la victime une action directe contre l'assureur du responsable.

La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a fixé les règles du déclenchement à l'article L. 124-5, en vigueur depuis le 2 novembre 2003 et inchangé depuis. Les parties choisissent entre le fait dommageable et la réclamation, sauf pour la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle : la RC vie privée d'un particulier est toujours en base fait dommageable. Le contrat doit reproduire l'alinéa qui décrit sa base.

En base fait dommageable, la garantie joue dès que le fait survient entre la prise d'effet initiale et la résiliation ou l'expiration, quelle que soit la date de la réclamation. En base réclamation, deux conditions se cumulent : un fait antérieur à la fin du contrat, et une première réclamation adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale et la fin du délai subséquent. Quand deux contrats successifs peuvent répondre du même sinistre, celui qui se déclenche par le fait dommageable est appelé en priorité, sans répartition entre assureurs au titre de l'article L. 121-4.

L'article L. 112-2 oblige l'assureur à remettre, avant la conclusion de tout contrat comportant des garanties de responsabilité, une fiche d'information sur le fonctionnement dans le temps des deux bases et sur les effets d'une succession de contrats qui ne fonctionnent pas de la même façon. Classée au dossier avec sa date de remise, elle prouve que le mécanisme a été expliqué avant la signature.

Deux régimes ont leurs propres règles. L'article L. 124-5 ne s'applique pas aux garanties dont la loi fixe autrement l'application dans le temps : la décennale obligatoire en est l'exemple courant, avec un maintien imposé par l'article L. 241-1 et un rattachement à la date d'ouverture du chantier. La responsabilité civile médicale suit l'article L. 251-2 : déclenchement par la réclamation, délai subséquent d'au moins cinq ans et, entre contrats successifs, priorité au contrat en vigueur lors de la première réclamation, soit l'inverse de la règle générale.

Un contrat en base réclamation demande deux contrôles. À l'entrée, les fautes commises avant la souscription sont couvertes par construction, puisque l'article L. 124-5 exige seulement que le fait dommageable précède la fin du contrat. Une réserve décide pourtant de tout : l'assureur ne couvre pas l'assuré s'il établit que celui-ci connaissait le fait dommageable le jour de la souscription. La preuve pèse sur l'assureur, mais un chantier contesté, une expertise en cours ou un client mécontent passés sous silence suffisent à priver le nouveau contrat d'effet sur ce dossier.

À la sortie, le délai subséquent ne peut être inférieur à cinq ans, et le plafond disponible pendant ce délai ne peut être inférieur à celui de la dernière année avant la résiliation. Il passe à dix ans dans deux cas seulement. L'article R. 124-3 vise la dernière garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle avant sa cessation d'activité ou son décès ; si elle reprend la même activité, le délai se réduit à l'intervalle entre la fin du contrat et la reprise, sans descendre sous cinq ans ni sous la durée contractuelle. L'article L. 251-2 vise le dernier contrat d'un professionnel de santé exerçant à titre libéral. Aucun texte ne fait dépendre ces dix ans d'une obligation d'assurance.

Exemple de cabinet. Une économiste de la construction exerçant en nom propre prépare sa retraite. Pour alléger sa dernière prime de RC professionnelle, elle demande de ramener le plafond de 800 000 € à 250 000 €. Accepter sans écrire, c'est retirer 550 000 € de capacité aux dix années qui suivront sa cessation. Le cabinet répond par écrit avant toute baisse, conserve les conditions particulières pendant toute la durée subséquente et rappelle que cette garantie ne couvre que des réclamations sur des faits antérieurs : une mission reprise après la résiliation n'est plus assurée.

Le cas est reconstitué. Un maçon qui a repris l'entreprise familiale se met à poser des structures bois. Six ans après la livraison d'une extension, la toiture se déforme et l'ouvrage devient inutilisable. L'assureur décennal refuse : l'activité ne figure pas à l'attestation. Sur ce chantier, l'artisan se trouve dans la situation de celui qui n'a rien souscrit, alors que sa responsabilité de plein droit reste entière et que l'article L. 243-3 lui est applicable.

La leçon cherche ce que le cabinet aurait dû voir. L'attestation, jointe aux devis et aux factures en application de l'article L. 243-2, n'a jamais été relue depuis la souscription, alors que ses mentions délimitent la garantie. Le changement d'activité n'a donné lieu à aucun échange, quand le 3° de l'article L. 113-2 impose à l'assuré de déclarer, dans les quinze jours et par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux.

Elle en tire un contrôle en trois points sur toute attestation, celle du client comme celles de ses sous-traitants : les activités déclarées face aux travaux réellement exécutés, la période de validité face à la date d'ouverture du chantier et non à celle du devis, et la signature, qui doit émaner d'un assureur habilité ou d'une personne qu'il a dûment mandatée (article A. 243-2). Pour un client maître d'ouvrage, elle rappelle aussi que tout acte qui transfère la propriété ou la jouissance du bien dans les dix ans, hors baux à loyer, mentionne l'existence ou l'absence de ces assurances (article L. 243-2).