DDA 15
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Module de spécialisation · 4 heures · 6 séquences · 23 leçons

Formation DDA assurance emprunteur : 15 heures dont 4 h de spécialité assurance emprunteur

La spécialisation assurance emprunteur occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° b) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle se termine par un atelier qui monte une substitution de bout en bout : analyse du contrat groupe, comparaison des garanties point par point, rédaction du conseil et du courrier au prêteur.

C'est la spécialisation la plus opérationnelle du parcours, parce que le marché s'est ouvert et que la difficulté n'est plus commerciale mais documentaire. Un dossier de substitution refusé l'est presque toujours sur une pièce manquante, rarement sur le fond.

Obtenir mon attestation DDAL'obligation de quinze heures
de spécialisation dans les quinze heures
4 heures
séquences
6
leçons, de deux à huit minutes
23
de tronc commun s'y ajoutent
11 h

Ce que vous saurez faire à la fin du module

Ces objectifs sont ceux du programme de formation remis avant l'inscription, en application de l'article L. 6353-8 du code du travail. Ils sont rédigés en termes d'actes professionnels, pas de connaissances.

  • Monter un dossier de substitution complet et opposable au prêteur
  • Comparer deux contrats sur l'équivalence de garanties, pas sur le seul tarif
  • Accompagner un client en risque aggravé de santé dans le respect de la confidentialité

Rattachement réglementaire : 2° b) de l'article A. 512-8 du code des assurances, garanties emprunteur, avec une passerelle vers les préoccupations de l'intermédiation bancaire.

Le programme, séquence par séquence

  1. Séquence 1 · 35 min

    Le marché de l'assurance emprunteur

    • Contrat groupe et contrat alternatif
    • Acteurs et circuits de distribution
    • Économie du marché depuis l'ouverture à la délégation
    • Le poids de l'assurance dans le coût total du crédit

  2. Séquence 2 · 45 min

    Loi Lemoine

    • Résiliation et substitution à tout moment
    • Suppression du questionnaire médical : conditions cumulatives
    • Droit à l'oubli
    • Information annuelle obligatoire de l'assuré

  3. Séquence 3 · 45 min

    Équivalence de garanties

    • Les critères d'équivalence retenus par le prêteur
    • Monter un dossier de substitution complet
    • Délai de réponse et motivation obligatoire du refus
    • Voies de recours de l'emprunteur

  4. Séquence 4 · 45 min

    Architecture des garanties

    • Décès et perte totale et irréversible d'autonomie
    • ITT, IPT et IPP : définitions et articulation
    • Quotités et couverture des co-emprunteurs
    • Exclusions courantes : affections dorsales, psychiques, sports, profession

  5. Séquence 5 · 35 min

    Risques aggravés de santé

    • La convention AERAS et ses trois niveaux d'examen
    • Surprimes, exclusions et écrêtement
    • Accompagner un client en risque aggravé
    • Confidentialité et cloisonnement des données de santé

  6. Séquence 6 · 35 min

    Atelier : monter une substitution de bout en bout

    • Étape 1 : analyser la fiche standardisée et le contrat groupe
    • Étape 2 : comparer les garanties point par point
    • Étape 3 : rédiger le conseil et le courrier au prêteur

À qui ce module s'adresse

Les courtiers en assurance emprunteur, les cabinets qui accompagnent des dossiers de crédit immobilier, et les intermédiaires cumulant une inscription en assurance et une inscription en opérations de banque. C'est la spécialisation la plus directement utile à un cabinet mixte.

Ce qu'il change dans un dossier de contrôle

Le point sensible de ce marché est le traitement des données de santé. La séquence consacrée aux risques aggravés traite la confidentialité et le cloisonnement pour eux-mêmes, et la spécialisation se lit avec le module de conformité du tronc commun.

Ce module selon votre statut d'intermédiaire

Le contenu du module est le même pour tous. Ce qui change, c'est ce que l'on vous demandera d'en prouver, et devant qui.

1° de l'article R. 511-2 du code des assurancesCourtier d'assuranceUn cabinet mixte doit vérifier que son adhésion associative couvre bien ses deux périmètres : toutes les associations agréées en assurance ne le sont pas également en opérations de banque. Le choix de l'association devient alors une décision structurante, pas une formalité.En savoir plus2° de l'article R. 511-2 du code des assurancesAgent général d'assuranceLe traitement des données de santé est le point de vigilance du marché. Le cloisonnement et la confidentialité se démontrent par l'organisation de l'agence, pas par une déclaration d'intention.En savoir plus3° de l'article R. 511-2 du code des assurancesMandataire d'assuranceLa loi Lemoine a rendu la substitution possible à tout moment, ce qui déplace la question vers l'information annuelle obligatoire de l'assuré. C'est une obligation de distributeur, pas seulement de prêteur.En savoir plus4° de l'article R. 511-2 du code des assurancesMandataire d'intermédiaire d'assuranceLa comparaison doit porter sur l'équivalence de garanties retenue par le prêteur, pas sur le tarif. Un argumentaire construit sur le seul prix expose votre mandant à une réclamation, et le refus du prêteur sera motivé.En savoir plus

Questions fréquentes sur cette spécialisation

La suppression du questionnaire médical s'applique-t-elle à tous mes clients ?
Non, et c'est exactement le point traité par la leçon qui lui est consacrée : les conditions posées par la loi Lemoine sont cumulatives, et un dossier qui n'en remplit qu'une partie reste soumis au questionnaire. Annoncer l'inverse à un client engage votre responsabilité de distributeur.
Le module traite-t-il le refus du prêteur ?
Oui. La séquence consacrée à l'équivalence de garanties traite les critères retenus par le prêteur, le montage d'un dossier complet, le délai de réponse et la motivation obligatoire du refus, puis les voies de recours ouvertes à l'emprunteur.
Je suis aussi inscrit en intermédiation bancaire, ce module compte-t-il double ?
Non, chaque obligation de formation suit son propre régime, et les quinze heures dont il est question ici sont celles de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Cela dit, le contenu de ce module recoupe largement les préoccupations d'un intermédiaire en opérations de banque, ce qui en fait la spécialisation la plus utile aux cabinets mixtes.

Les autres spécialisations

Un seul module de spécialisation entre dans le parcours de quinze heures attesté. Les autres restent accessibles en option, en dehors de ce parcours.