Formation assurance emprunteur : vos 4 heures de spécialité DDA

Le contrat groupe et le contrat alternatif ne sont pas deux versions d'un même produit. Dans le premier, le prêteur souscrit et l'emprunteur adhère ; dans le second, l'emprunteur est souscripteur et détient son contrat. Le contrat groupe mutualise, le contrat individuel segmente selon l'âge, le tabac ou la profession : c'est ce mécanisme, et non une mauvaise volonté, qui explique les écarts de prix durables entre les deux.

L'obligation de remise de la notice ne se lit pas dans le code des assurances mais au 1° de l'article L. 313-29 du code de la consommation : la notice est annexée au contrat de prêt, énumère les risques garantis et précise les modalités de mise en jeu. Le même article rend inopposable à l'emprunteur toute modification ultérieure qu'il n'a pas acceptée, et permet la résolution du prêt, sans frais, si l'assureur refuse l'agrément dont il faisait dépendre sa garantie, à condition d'agir dans le mois de la notification du refus.

Le coût de l'assurance s'exprime de trois façons sur tout document chiffré remis avant l'offre (article L. 313-8 du code de la consommation) : le taux annuel effectif de l'assurance, le montant total en euros sur huit ans et sur la durée totale du prêt, et le montant par période. Deux taux ne se comparent pas sans leur assiette, capital initial d'un côté, capital restant dû de l'autre : seul le montant total en euros, à garanties et quotités égales, permet une comparaison honnête. La fiche standardisée d'information, enfin, se remet à chaque emprunteur et à chaque co-emprunteur.

Quatre familles d'acteurs se partagent ce marché : les bancassureurs, présents au moment du crédit ; les assureurs alternatifs, qui segmentent la tarification ; les courtiers spécialisés, qui vivent de l'analyse ; et les vendeurs de biens qui proposent l'assurance adossée à un crédit affecté. Tous sont soumis aux obligations d'information et de conseil des articles L. 521-1 et L. 521-4 du code des assurances, ce que l'ACPR a rappelé le 15 mars 2023 pour les vendeurs de biens : tenir compte de la situation financière du client, vérifier la cohérence du contrat avec ses exigences et besoins, et préciser que la souscription de l'assurance proposée est facultative. Cette dernière mention est celle qui manque le plus souvent aux dossiers, et elle se prouve.

La leçon sur l'économie du marché explique enfin pourquoi la revue de portefeuille compte plus que la conquête : le stock de prêts se renouvelle lentement, prêt par prêt, et trois événements justifient de rappeler un client emprunteur, l'arrêt du tabac une fois la durée d'abstinence exigée atteinte, un changement de profession ou l'abandon d'une activité à risque, et la renégociation du crédit.

La séquence consacrée à la loi Lemoine en traite les quatre volets. L'article L. 113-12-2 du code des assurances permet à l'assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre, pour les crédits immobiliers visés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation. Ce droit lui appartient exclusivement. La résiliation prend effet dix jours après que l'assureur a reçu la décision d'acceptation du prêteur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure ; en cas de refus du prêteur, le contrat d'origine n'est pas résilié.

La suppression du questionnaire de santé (article L. 113-2-1) suppose deux conditions cumulatives : une part assurée qui n'excède pas 200 000 € par assuré sur l'encours cumulé des crédits concernés, et une échéance du crédit antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. Le seuil s'apprécie tête par tête, quotité comprise, et l'âge se regarde à l'échéance, pas à la souscription. L'exception ne vise que les informations de santé : la profession et les activités restent déclarables. Les précisions de place constatées par le Comité consultatif du secteur financier en 2026 sont présentées pour ce qu'elles sont, des engagements professionnels, et non une modification de la loi.

Le droit à l'oubli est à l'article L. 1141-5 du code de la santé publique : pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C, aucune information médicale ne peut être recueillie au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, date qui doit figurer au dossier, pièce à l'appui. En deçà, la grille de référence de la convention AERAS prend le relais. L'article L. 1141-1 interdit, lui, toute question sur les tests génétiques. La séquence se termine sur l'information annuelle que l'assureur doit à l'assuré (article L. 113-15-3) : le droit de résiliation, ses modalités et ses délais, trois éléments et non un seul.

L'article L. 313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et impose une décision de refus explicite, comportant l'intégralité des motifs et, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. Le texte ne définit pas l'équivalence : c'est l'avis du CCSF du 13 janvier 2015 qui en a fixé la méthode. Chaque prêteur choisit onze critères au plus dans une liste de place, complétés le cas échéant de quatre au plus sur la perte d'emploi, et remet une fiche personnalisée qui les valorise. Le chiffre de dix-huit critères, très répandu, ne figure pas dans cet avis.

Un dossier complet réunit six pièces : l'offre ou le contrat de prêt avec son tableau d'amortissement, la notice du contrat en cours, la fiche standardisée d'information, la fiche personnalisée, la proposition du nouvel assureur avec ses conditions générales, et le comparatif critère par critère. Les quotités se reprennent tête par tête, à l'identique, sur toutes les lignes de prêt assurées, et la date d'effet du nouveau contrat se cale sur celle de la résiliation.

Les délais du prêteur se comptent en jours ouvrés (article L. 313-31) : dix jours pour se prononcer sur la demande de substitution, dix jours pour émettre l'avenant, sans frais. Un refus verbal n'existe pas. En cas de désaccord, les recours se prennent dans l'ordre : réclamation interne, puis médiateur compétent selon l'objet du litige (celui du prêteur, celui de l'assureur ou de l'intermédiaire, ou la commission de médiation de la convention AERAS), puis le juge. L'ACPR et la DGCCRF contrôlent des pratiques ; elles ne tranchent pas un dossier individuel.

Le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité temporaire et les invalidités permanentes totale et partielle sont, pour l'essentiel, des notions contractuelles : le code des assurances ne les définit pas, et elles ne recoupent pas les catégories des régimes obligatoires. Un assuré peut être reconnu invalide par la sécurité sociale et ne pas l'être par son contrat. La leçon apprend à lire la définition, le seuil de déclenchement, le barème, le mode d'appréciation de l'incapacité professionnelle et le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la prestation, avant de regarder le prix.

Sur le suicide, l'article L. 132-7 du code des assurances écarte la garantie la première année, mais impose une couverture dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui ne peut être inférieur à 120 000 € (article R. 132-5), pour les contrats de groupe finançant l'acquisition du logement principal. C'est le type de règle précise qu'un client ignore et qu'un distributeur doit savoir citer.

La quotité est la part du capital couverte pour chaque tête assurée ; la quotité totale d'un dossier peut dépasser cent pour cent. Cinquante et cinquante, cent et cent, ou une répartition selon les revenus : au-dessus du minimum exigé par le prêteur, le choix relève de votre conseil, et il se raisonne avec deux nombres, la mensualité qui resterait due après le sinistre et le revenu du survivant.

Les exclusions, enfin, doivent être formelles et limitées (article L. 113-1). Quatre familles structurent le marché : les affections du rachis et des articulations, les affections psychiques, les sports et activités à risque, les professions et déplacements. Les deux premières sont souvent rachetables sous condition. Une exclusion n'est pas une franchise : la première retire un risque du champ de la garantie, la seconde retarde l'indemnisation d'un risque couvert.

La convention AERAS, prévue par l'article L. 1141-2 du code de la santé publique, organise trois niveaux d'examen, avec un passage automatique de l'un à l'autre : un refus au premier niveau n'est pas un refus définitif. Le troisième niveau suppose un prêt pour la résidence principale n'excédant pas 420 000 € hors crédit relais, et un contrat arrivant à échéance avant le soixante et onzième anniversaire. Un volet crédit à la consommation permet une assurance décès sans questionnaire de santé, sous conditions d'âge, de durée et de montant.

Trois délais structurent le dossier : trois semaines pour la réponse de l'assureur à compter du dossier complet, deux semaines pour la réponse de la banque après acceptation de la proposition, quatre mois de validité de l'accord d'assurance. Pour les emprunteurs éligibles, sous condition de ressources exprimée en multiples du plafond de la sécurité sociale, l'écrêtement plafonne le coût de l'assurance à 1,4 point du taux annuel effectif global. Quand rien n'aboutit, une garantie alternative, caution, nantissement ou hypothèque, peut remplacer l'assurance, à l'appréciation du prêteur.

Le point sensible reste la donnée de santé. Le questionnaire se remplit seul, jamais devant vous ni avec vous ; les pièces médicales partent sous pli fermé ou par le canal sécurisé de l'assureur, vers son service médical ; aucune donnée de santé n'est conservée dans l'outil de gestion commerciale. L'existence d'une surprime n'est pas une donnée de santé, son motif médical en est une : la séquence se lit avec le module de conformité du tronc commun, qui traite les données de santé au titre du règlement général sur la protection des données.

Le module se termine sur un dossier type : un prêt immobilier de résidence principale de quatre ans d'ancienneté, deux co-emprunteurs assurés à 100 % et 75 %. Première étape, réunir les pièces par une demande écrite et datée au prêteur, fondée sur le code de la consommation, puis relever six lignes dans la notice : définition du décès, définition de la perte totale et irréversible d'autonomie, seuils d'invalidité, mode d'appréciation de l'incapacité professionnelle, franchise et délais de carence, caractère forfaitaire ou indemnitaire. Deux calculs situent le dossier au regard de la loi Lemoine : la part assurée par tête et l'âge de chacun à l'échéance.

Deuxième étape, le tableau de comparaison, construit dans l'ordre de la fiche personnalisée, avec trois colonnes par ligne : valeur exigée, valeur proposée, référence exacte aux conditions générales. Aucune ligne vide. Quatre lignes s'y ajoutent, qui ne servent pas l'équivalence mais le conseil : la franchise, les délais de carence et d'attente, les exclusions qui concernent le profil réel des emprunteurs, et la nature de la prestation.

Troisième étape, deux écrits pour deux lecteurs. La motivation du conseil, destinée au client et conservée au dossier au titre de l'article L. 521-4 du code des assurances, tient en cinq paragraphes et signale les points moins favorables du contrat proposé. Le courrier au prêteur tient sur une page et porte quatre mentions : le fondement, l'objet avec la date d'effet proposée, le délai de dix jours ouvrés et la forme attendue de la réponse. Un dossier qui ne contient que des avantages démontre une vente, pas un conseil.