Les quinze heures peuvent-elles être fractionnées ?

Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit des formations « en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Rien n'oblige à suivre les quinze heures d'un seul tenant.

L'obligation se compte-t-elle par année civile ?

Le texte dit « par an », sans fixer le point de départ de la période. En pratique, l'obligation de 15 heures minimum par an s'apprécie par année civile, conformément à la lecture retenue par l'ACPR dans sa revue de février 2019.

L'ancienneté dispense-t-elle de la formation continue ?

Non. L'ACPR précise que l'acquisition d'un niveau de capacité professionnelle par voie d'ancienneté n'exempte pas des obligations de formation continue. Les deux régimes ne se recoupent pas.

Faut-il réussir un examen pour obtenir l'attestation DDA 15 ?

Non, ce n'est pas un examen. Les QCM du parcours sont obligatoires pour attester le suivi, avec des tentatives illimitées ; 70 % débloquent le module suivant. L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours, sans condition de note, et vous est envoyée par e-mail en PDF.

9 questions · 5 thèmes

Les questions que pose l'obligation DDA

Une question par page, la réponse en tête, et le numéro du texte qui la fonde : c'est la règle de DDA 15, le spécialiste de la formation DDA. Quand un point relève de la pratique des acteurs et non d'un texte, c'est écrit noir sur blanc.

Le volume horaire

Combien d'heures de formation DDA faut-il faire par an ?Au moins quinze heures par an et par personne, selon l'article R. 512-13-1 du code des assurances : un plancher annuel, sans aucun report ni prorata prévu.Lire la réponse

Le contrôle et ses suites

Que risque-t-on sans formation DDA ?Pas d'amende automatique, mais une chaîne réelle : contrôle de l'association agréée, retrait de membre notifié à l'ORIAS, sanctions possibles de l'ACPR.Lire la réponse

Le format de la formation

La formation DDA en ligne est-elle valable ?Oui : l'article R. 512-13-1 du code des assurances admet la formation à distance, en séquences consécutives ou non. Ce qu'il faut prouver et conserver.Lire la réponse Peut-on faire la formation DDA en 1 jour ou en un week-end ?Pas en un jour : le plancher est de quinze heures par an. Un week-end ou des soirées, oui : le code des assurances admet des séquences consécutives ou non.Lire la réponse Y a-t-il un examen à la fin de la formation DDA ?Formation DDA : aucun texte n'impose d'examen ni de note minimale, le code des assurances exige une durée. Ce que valent les quiz, et ce qu'il faut garder.Lire la réponse

Le financement

CPF et formation DDA : peut-on payer ses 15 heures avec son CPF ?Non : le CPF finance des actions certifiantes, ce que la formation DDA n'est pas. L'OPCO Atlas, l'AGEFICE ou le FIF PL prennent le relais selon le statut.Lire la réponse

Qui est concerné

Courtier en grands risques : la formation DDA de 15 heures s'applique-t-elle ?Oui. Pour les grands risques, le code écarte le devoir de conseil, l'IPID et la gouvernance produit, mais jamais la formation continue de 15 heures par an.Lire la réponse Inscrit à l'ORIAS mais sans activité : faut-il quand même faire ses 15 heures DDA ?Aucun texte ne dispense l'intermédiaire inscrit qui n'a rien vendu de l'année. Garder l'inscription et suivre ses 15 heures, ou déclarer la cessation à l'ORIAS.Lire la réponse Conseiller funéraire : faut-il la formation DDA pour proposer des contrats obsèques ?Un contrat obsèques est une assurance vie : le proposer, c'est distribuer de l'assurance. Statut ORIAS, 15 heures par an et ce que l'ACPR attend du conseil.Lire la réponse

Votre situation n'y est pas ?

Les pages de statut reprennent la même question par situation d'exercice, et les dossiers de fond traitent chaque sujet en entier.

Questions fréquentes

Les quinze heures peuvent-elles être fractionnées ?: Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit des formations « en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Rien n'oblige à suivre les quinze heures d'un seul tenant.
L'obligation se compte-t-elle par année civile ?: Le texte dit « par an », sans fixer le point de départ de la période. En pratique, l'obligation de 15 heures minimum par an s'apprécie par année civile, conformément à la lecture retenue par l'ACPR dans sa revue de février 2019.
L'ancienneté dispense-t-elle de la formation continue ?: Non. L'ACPR précise que l'acquisition d'un niveau de capacité professionnelle par voie d'ancienneté n'exempte pas des obligations de formation continue. Les deux régimes ne se recoupent pas.
Faut-il réussir un examen pour obtenir l'attestation DDA 15 ?: Non, ce n'est pas un examen. Les QCM du parcours sont obligatoires pour attester le suivi, avec des tentatives illimitées ; 70 % débloquent le module suivant. L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours, sans condition de note, et vous est envoyée par e-mail en PDF.