36 questions · 7 thèmes

Les questions que pose l'obligation DDA

Une question par page, la réponse en tête, et le numéro du texte qui la fonde. Quand un point relève de la pratique des acteurs et non d'un texte, c'est écrit noir sur blanc : c'est exactement là que la documentation du marché se contredit le plus.

Le volume horaire

Combien d'heures de formation DDA faut-il faire par an ?Quinze heures par an, pour chaque personne concernée. C'est un plancher annuel, fixé par le code des assurances, qui ne se reporte pas d'une année sur l'autre.Lire la réponse Les quinze heures sont-elles un minimum ou un maximum ?Un minimum. Le texte écrit que la durée ne peut être inférieure à quinze heures par an : rien ne limite le volume que vous pouvez suivre au delà.Lire la réponse Qu'est-ce qui compte dans les quinze heures de formation DDA ?Des actions de formation portant sur les compétences listées à l'article A. 512-8 du code des assurances, et adaptées à votre activité réellement exercée.Lire la réponse Faut-il multiplier les quinze heures quand on cumule plusieurs catégories ORIAS ?Non. Le code des assurances fixe une durée par personne et par an, sans la démultiplier par catégorie. Le contenu, lui, doit couvrir toutes vos activités.Lire la réponse Les quinze heures sont-elles individuelles ou valables pour tout le cabinet ?Strictement individuelles. La vérification annuelle porte sur une liste nominative du personnel, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes suivis.Lire la réponse

Qui est concerné

Qui est soumis aux quinze heures de formation DDA ?Les intermédiaires immatriculés, leurs dirigeants en lien avec la clientèle et les salariés qui exercent une activité de distribution. Statut par statut.Lire la réponse Le dirigeant d'un cabinet d'assurance est-il concerné par les quinze heures ?Oui dès lors qu'il est en contact avec la clientèle ou qu'il encadre des personnes qui le sont. Ses heures sont personnelles et ne couvrent pas son équipe.Lire la réponse Mes salariés sont-ils concernés par les quinze heures de formation ?Oui pour ceux qui exercent une activité de distribution : recommander, présenter, proposer, aider à conclure ou préparer la conclusion d'un contrat.Lire la réponse Un intermédiaire à titre accessoire est-il soumis aux quinze heures ?Le point n'est pas tranché : les positions publiées divergent. Nous exposons les deux lectures, et la conduite prudente à tenir en attendant une réponse.Lire la réponse Un gestionnaire de contrats est-il concerné par les quinze heures ?Selon la position publiée par l'ACPR, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion sont hors du champ. Tout dépend des tâches réelles.Lire la réponse Courtier, agent général, mandataire : est-ce la même obligation de formation ?Même volume pour les quatre catégories du registre. Ce qui change, c'est qui vérifie : l'association pour les courtiers, l'ACPR et le mandant pour les autres.Lire la réponse

Le contrôle et ses suites

Que se passe-t-il si je n'ai pas fait mes quinze heures ?Pas d'amende automatique, mais une chaîne qui mène loin : la vérification de l'association, le retrait de la qualité de membre, puis l'immatriculation.Lire la réponse Qui contrôle les quinze heures de formation, et à quel moment ?Votre association professionnelle agréée chaque année pour les courtiers, l'ACPR pour tous les intermédiaires. L'ORIAS, lui, ne demande rien de tel.Lire la réponse Que réclame mon association professionnelle chaque année ?Une liste nominative de votre personnel, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis, ainsi que les justificatifs qui vont avec.Lire la réponse Comment se déroule un contrôle de l'ACPR ?Sur pièces le plus souvent, sur place plus rarement. Le rapport, sur lequel vous pouvez formuler des observations, sert de base à toute la suite.Lire la réponse Quelles sanctions l'ACPR peut-elle prononcer contre un intermédiaire ?Sept degrés, de l'avertissement à l'interdiction d'exercer, prévus par l'article L. 612-41 du code monétaire et financier, avec une sanction pécuniaire possible.Lire la réponse L'ORIAS demande-t-il un justificatif de formation au renouvellement ?Non. La liste des pièces du renouvellement annuel est limitative et ne comprend pas d'attestation de formation continue. Le contrôle passe ailleurs.Lire la réponse

Le format de la formation

La formation DDA en ligne est-elle valable ?Oui, sans réserve. Le code des assurances admet expressément les prestations à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.Lire la réponse Peut-on faire les quinze heures de formation DDA d'un seul coup ?Oui. Le code des assurances admet des séquences consécutives ou non : deux jours d'affilée ou quinze soirées d'une heure répondent également à l'obligation.Lire la réponse L'ACPR agrée-t-elle des formations DDA ?Non. L'ACPR ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation. Aucune formation ne peut se présenter comme agréée par elle.Lire la réponse Comment choisir le contenu de ses quinze heures de formation ?En partant de ce que vous distribuez, de vos canaux et de vos fonctions : c'est l'exigence d'adéquation posée par l'article A. 512-8 du code des assurances.Lire la réponse Y a-t-il un examen à la fin de la formation DDA ?Aucun texte n'impose d'examen ni de note minimale. L'évaluation est une bonne pratique, et elle ne conditionne pas la délivrance de l'attestation de durée.Lire la réponse L'organisme de formation DDA doit-il être certifié Qualiopi ?Pas au regard du code des assurances. Qualiopi conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés, pas la validité de votre formation continue.Lire la réponse

Le calendrier

Sur quelle période mes quinze heures sont-elles comptées ?Le code des assurances pose un plancher « par an » sans définir lui-même l'année. En pratique, la vérification annuelle porte sur l'année civile écoulée.Lire la réponse Les heures de formation DDA se reportent-elles d'une année sur l'autre ?Non. Le code des assurances pose un plancher annuel et ne prévoit ni report, ni lissage, ni mutualisation sur plusieurs années d'exercice. Une seule exception.Lire la réponse Je viens de m'immatriculer : dois-je faire mes quinze heures dès cette année ?Le code des assurances ne prévoit ni prorata ni dispense de première année. La conduite prudente est de suivre les quinze heures dès l'année d'entrée.Lire la réponse Je change de statut en cours d'année : que deviennent mes heures ?Les heures suivent la personne, pas la structure. Un changement de catégorie ORIAS ne remet pas le compteur à zéro, mais il peut élargir le contenu attendu.Lire la réponse Que devient mon obligation pendant un congé maternité ou un arrêt de travail ?Aucun texte ne prévoit de suspension ni de dispense. La situation se traite par un échange écrit avec son association ou son employeur, en amont.Lire la réponse

La preuve

Que doit contenir l'attestation de formation DDA ?Cinq données, imposées par l'article R. 512-13-1 du code des assurances : le nom de l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.Lire la réponse J'ai perdu mon attestation de formation DDA, que faire ?Demandez une réédition à l'organisme, qui conserve son registre des attestations. La preuve se fait par tout moyen : d'autres pièces peuvent aussi l'établir.Lire la réponse Combien de temps faut-il conserver ses attestations de formation ?Aucune durée n'est fixée par le code des assurances. Les rythmes de vérification connus invitent à conserver au moins cinq ans, et sans raison de s'arrêter là.Lire la réponse L'attestation de formation peut-elle être au nom du cabinet ?Non, elle est nominative. La vérification annuelle porte sur une liste du personnel avec le poste, les heures et les thèmes, personne par personne.Lire la réponse Comment prouver ses quinze heures de formation ?Par tout moyen, dit le code des assurances. En pratique : une attestation par action, portant les cinq mentions du texte, et un tableau nominatif par année.Lire la réponse

Le financement

Ma formation DDA peut-elle être prise en charge par un OPCO ?Souvent oui, et le financeur dépend de votre statut : ATLAS pour les salariés, l'AGEFICE pour les dirigeants non salariés, le FIF PL pour les libéraux.Lire la réponse Mon employeur doit-il payer ma formation DDA ?L'obligation de formation pèse aussi sur l'entité de rattachement, qui doit pouvoir justifier des heures de son personnel. En pratique, elle la finance.Lire la réponse Le CPF finance-t-il la formation DDA ?Non : le CPF ne finance que des actions sanctionnées par une certification enregistrée. Trois autres dispositifs prennent le relais selon votre statut.Lire la réponse

Votre situation n'y est pas ?

Les pages de statut reprennent la même question par situation d'exercice, et les dossiers de fond traitent chaque sujet en entier.