Dirigeant de l'intermédiaire, article A. 512-8 I du code des assurances
Dirigeant et mandataire social d'un cabinet
La formation continue DDA est-elle obligatoire pour un dirigeant et mandataire social d'un cabinet ?Lorsque l'intermédiaire est une personne morale, l'obligation de formation continue pèse sur ses dirigeants et mandataires sociaux dès lors qu'ils sont en contact direct avec la clientèle ou qu'ils encadrent habituellement des personnes qui le sont. C'est la lecture retenue par l'ACPR et publiée dans sa revue de février 2019. En pratique, un gérant de cabinet de courtage remplit presque toujours au moins l'une de ces deux conditions. Ses quinze heures sont personnelles : elles ne se confondent pas avec celles de ses collaborateurs, et elles ne les couvrent pas.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Quinze heures par année civile pour le dirigeant lui-même
- Quinze heures par année civile pour chaque collaborateur concerné
- Un module de spécialisation cohérent avec l'activité réelle du cabinet
- La conservation des attestations et des relevés de connexion, par personne
Le dirigeant doit pour lui, et organise pour les autres
La première erreur consiste à croire que former son équipe suffit. Le dirigeant qui reçoit des clients, valide des recommandations ou encadre des commerciaux est lui-même dans le champ, et c'est son propre dossier qui manquera.
La seconde consiste à croire que ses heures couvrent le cabinet. Elles ne couvrent que lui : chaque personne concernée doit quinze heures, individuellement et chaque année.
La troisième est plus subtile : croire que l'obligation se rattrape. Elle ne se rattrape pas. Une année sans formation reste une année sans formation, et se voit en contrôle comme un trou dans la chronologie.
Organiser le cabinet, et non le subir
Le recensement est le premier geste : qui, dans le cabinet, exerce une activité de distribution ou encadre des personnes qui l'exercent. La liste obtenue est presque toujours plus longue que prévu.
Vient ensuite la répartition des spécialités. Faire suivre à chacun le module correspondant à son portefeuille couvre l'activité réelle du cabinet et démontre l'adéquation attendue, sans multiplier les heures.
Reste la conservation des justificatifs. Un dossier par collaborateur, avec l'attestation et le relevé de connexion horodaté, suffit. C'est ce que demandera une association professionnelle agréée, et c'est ce que produira le cabinet lors d'un contrôle de l'ACPR.
Ce qui est contrôlé, et par qui
L'ORIAS ne demande aucun justificatif de formation continue au renouvellement annuel de l'immatriculation : la liste des pièces exigibles est limitative. Beaucoup en déduisent qu'il ne se passe rien, ce qui est inexact.
L'ACPR contrôle les pratiques commerciales et le respect des obligations professionnelles, formation continue comprise. Son contrôle peut être sur pièces ou sur place, et il porte sur l'organisation autant que sur les dossiers.
Pour un cabinet de courtage, l'association professionnelle agréée vérifie chaque année le respect des quinze heures. C'est le contrôle le plus régulier, et celui qui révèle en premier une organisation défaillante.
Le financement selon votre statut
Un dirigeant travailleur non salarié dont l'attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle mentionne l'AGEFICE peut demander une prise en charge au titre des formations légalement imposées pour l'exercice de l'activité. Les plafonds sont fixés chaque année par l'AGEFICE.
Un agent général exerçant en profession libérale relève du fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux, et non de l'AGEFICE. La confusion entre les deux circuits coûte des semaines.
Les salariés du cabinet relèvent d'ATLAS. Dans tous les cas, l'accord de prise en charge doit être obtenu avant l'entrée en formation : c'est le délai qu'il faut anticiper, bien plus que la durée du parcours lui-même.
Le parcours, dans votre cas
Le tronc commun de onze heures est le même quelle que soit votre situation. Les quatre heures de spécialisation se choisissent selon les produits que vous distribuez, et c'est ce choix qui rend la formation adaptée à votre activité.
- Statut ORIAS : les quatre catégories d'intermédiaire et leurs conditions d'exercice
- Devoir de conseil : les trois niveaux, et la preuve qui va avec
- Lutte contre le blanchiment : vigilance, soupçon et déclaration à Tracfin
- RGPD au cabinet d'assurance : registre, données de santé et durées de conservation
- Vente à distance et démarchage téléphonique en assurance
- Gouvernance et surveillance des produits : ce que le distributeur doit tenir
- Information précontractuelle : document d'entrée en relation, IPID et DIC
- Réclamations et médiation : délais, circuit et exploitation
- Intelligence artificielle et cybersécurité au cabinet d'assurance
Les autres situations d'exercice
- Collaborateur d'agence générale d'assurance
- Mandataire en réseau d'assurance
- Conseiller bancaire distribuant de l'assurance
- Gestionnaire de contrats en back office
- Salarié en contact direct avec la clientèle
- Courtier spécialisé en assurance emprunteur
- Intermédiaire d'assurance à titre accessoire
Les questions associées
Quel parcours vous concerne ?
Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.
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