Choisissez la spécialité des contrats que vous distribuez le plus : IARD si vous placez auto, habitation ou risques d'entreprise ; prévoyance, santé et retraite si vous équipez familles et indépendants ; vie, capitalisation et transmission pour l'épargne ; emprunteur pour les projets immobiliers. Le Code demande une formation adaptée à votre activité réelle (article A. 512-8).
Voici un cas que nous voyons chaque automne. Un courtier de proximité, dont les trois quarts du chiffre d'affaires viennent de la multirisque professionnelle des artisans, a suivi l'an dernier quinze heures sur l'assurance vie parce que la session était proche de chez lui. Les heures sont bien là. Mais le jour où son association lui demande si ses formations sont adaptées aux produits qu'il distribue, la réponse est difficile à démontrer. Cet article vous donne une méthode pour ne pas vous retrouver dans cette situation.
Pourquoi la spécialité compte : l'exigence d'adéquation
La spécialité compte parce que le Code des assurances ne se contente pas d'un volume d'heures : il exige que la formation soit adaptée aux produits que vous distribuez, à vos modes de distribution et à votre fonction. Choisir sa spécialité, c'est donc satisfaire la seconde moitié de l'obligation.
Le volume est fixé par l'article R. 512-13-1 : au moins quinze heures par an. Le contenu relève de l'article A. 512-8, qui liste d'abord des compétences générales, puis des compétences par nature de produits, réparties en trois familles :
- 2° a) assurance de personnes vie et capitalisation ;
- 2° b) assurances de personnes en prévoyance, santé et retraite ;
- 2° c) assurance dommages aux biens et responsabilités.
Le II du même article précise que les formations sont adaptées à la personne concernée, selon la nature des produits, les modes de distribution et les fonctions exercées. Pour les courtiers et leurs mandataires, l'article R. 513-9 prévoit que l'association agréée vérifie que les formations sont « adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées ».
Un point de lecture important : le Code n'impose pas de nombre d'heures de spécialité. C'est l'adéquation qu'il exige. Le découpage de DDA 15 en 11 heures de tronc commun et 4 heures de spécialité est une façon de répondre à cette exigence : le tronc commun couvre les compétences générales, la spécialité couvre la famille de produits qui correspond à votre portefeuille. Nous détaillons la liste de l'article dans notre article compétences éligibles de l'article A. 512-8.
À retenir
- Le Code exige des formations adaptées à vos produits, à vos modes de distribution et à votre fonction.
- L'article A. 512-8 distingue trois familles de produits : vie et capitalisation ; prévoyance, santé, retraite ; dommages et responsabilités.
- La spécialité se choisit d'après votre portefeuille réel, pas d'après la date ou le lieu d'une session.
- Gardez une trace du raisonnement : c'est la pièce qui démontre l'adéquation.
Le tableau de choix : vos contrats, votre spécialité
Le choix se fait en regardant d'où vient l'essentiel de votre activité : le nombre de contrats, le chiffre d'affaires ou le temps passé en rendez-vous. La famille de produits qui domine désigne votre spécialité de l'année.
| Vous distribuez surtout | Spécialité DDA 15 | Rattachement à l'article A. 512-8 |
|---|---|---|
| Auto, habitation, multirisque professionnelle, responsabilité civile, décennale | S1 Dommages aux biens et responsabilités | 2° c) dommages aux biens et responsabilités |
| Complémentaire santé, prévoyance individuelle ou collective, contrats Madelin, PER | S2 Prévoyance, santé et retraite | 2° b) prévoyance, santé, retraite |
| Assurance vie, contrats de capitalisation, clauses bénéficiaires, transmission | S3 Vie, capitalisation et transmission | 2° a) vie et capitalisation |
| Assurance des prêts immobiliers, délégation, substitution | S4 Assurance emprunteur | 2° b), les garanties décès, incapacité et invalidité relevant des assurances de personnes en prévoyance |
Sources : Code des assurances, art. A. 512-8 ; programme DDA 15, consultés le 19 septembre 2026.
Trois questions vous aident à trancher si deux familles sont proches :
- Où se trouvent vos réclamations ? Les dossiers qui posent problème indiquent souvent où la formation sera la plus utile.
- Quel produit développez-vous cette année ? Un cabinet qui ouvre une activité emprunteur a intérêt à se former avant les premiers dossiers.
- Quelle famille n'avez-vous pas traitée depuis longtemps ? Alterner d'une année sur l'autre évite de laisser une partie du portefeuille sans formation.
S1 Dommages aux biens et responsabilités (IARD)
La spécialité IARD est faite pour vous si votre activité repose sur l'automobile, l'habitation, la multirisque professionnelle et les responsabilités civiles, y compris la construction. Elle vous apprend à lire un contrat de dommages comme on le lit le jour du refus de garantie, et non seulement le jour de la souscription.
Pour vous si... ; ce que vous saurez faire au prochain rendez-vous
Pour vous si vous équipez des particuliers en auto et habitation, des artisans et commerçants en multirisque et responsabilité civile, ou des entreprises du bâtiment en décennale.
Ce que vous saurez faire :
- expliquer au client la portée réelle d'une garantie, de ses exclusions et de ses plafonds, en euros et sur son dossier ;
- détecter une situation de sous-assurance avant le sinistre et en chiffrer la conséquence, notamment au titre de la règle proportionnelle ;
- situer un contrat de responsabilité sur son mode de déclenchement, base réclamation ou fait dommageable, et vérifier la reprise du passé comme la garantie subséquente ;
- accompagner un assuré sinistré, y compris en catastrophe naturelle, avec les franchises légales et les délais de déclaration.
La spécialité S1 compte 25 leçons en 6 séquences et se termine par trois refus de garantie analysés de bout en bout. Voir la page spécialité dommages et responsabilités.
S2 Prévoyance, santé et retraite
La spécialité S2 est faite pour vous si vous équipez des familles, des indépendants ou des entreprises en santé, en prévoyance et en épargne retraite. Elle repose sur un raisonnement unique : mesurer ce que les régimes obligatoires laissent de côté, puis choisir la garantie qui comble exactement cet écart.
Pour vous si vous placez des complémentaires santé individuelles ou collectives, des contrats de prévoyance pour travailleurs non salariés, des contrats homme-clé ou des plans d'épargne retraite.
Ce que vous saurez faire :
- chiffrer le reste à charge réel d'un client après intervention du régime obligatoire, en santé comme en perte de revenu ;
- construire une couverture cohérente pour un travailleur non salarié, à partir de son statut social et de son mode de rémunération ;
- arbitrer entre dispositif collectif et solution individuelle, et motiver ce choix par écrit ;
- comparer deux contrats de prévoyance sur leurs définitions et leurs barèmes avant de comparer leurs tarifs.
La spécialité S2 compte 26 leçons en 6 séquences, dont trois dossiers de dirigeants traités de bout en bout. Voir la page spécialité prévoyance, santé et retraite.
Valider mes 15 h obligatoires. Chez DDA 15, vous choisissez vous-même votre spécialité au moment de l'inscription, selon les contrats que vous distribuez, et vous suivez 11 heures de tronc commun plus 4 heures de spécialité, en ligne. Voir les tarifs
S3 Vie, capitalisation et transmission
La spécialité S3 est faite pour vous si votre activité porte sur l'épargne et la transmission : assurance vie, contrats de capitalisation, clauses bénéficiaires. Elle vous apprend à préparer, dès la souscription, ce qui se jouera au dénouement : qui touche, combien reste après impôt, et ce que la succession ou la communauté peut réclamer.
Pour vous si vous conseillez des particuliers sur leur épargne, si vous travaillez en gestion de patrimoine ou si vous accompagnez des clients sur la transmission de leur capital.
Ce que vous saurez faire :
- expliquer la fabrication du rendement d'un fonds en euros et situer le risque réel d'une allocation en unités de compte ;
- rédiger et sécuriser une clause bénéficiaire sur mesure, y compris démembrée, et mesurer les effets de l'acceptation ;
- calculer la fiscalité d'un rachat et celle d'un dénouement par décès, avant et après 70 ans ;
- formaliser l'adéquation entre profil de risque, horizon, préférences de durabilité et allocation retenue.
Cette spécialité est particulièrement utile au regard de la recommandation 2024-R-03 de l'ACPR sur le recueil des informations relatives au client, applicable depuis le 31 décembre 2025. La spécialité S3 compte 24 leçons en 6 séquences. Voir la page spécialité vie, capitalisation et transmission.
S4 Assurance emprunteur
La spécialité S4 est faite pour vous si vous distribuez de l'assurance des prêts immobiliers, en contrat groupe ou en délégation, ou si vous accompagnez des substitutions. C'est le segment où le droit a le plus bougé ces dernières années, notamment avec la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine.
Pour vous si vous êtes courtier en assurance emprunteur, courtier en crédit qui propose aussi l'assurance, ou conseiller qui aide des clients à changer de contrat.
Ce que vous saurez faire :
- monter un dossier de substitution complet et opposable au prêteur, dans les délais et les formes prévus par les textes ;
- comparer deux contrats sur l'équivalence de garanties, dans l'ordre des critères retenus par le prêteur ;
- situer un dossier au regard de la suppression du questionnaire médical, par deux calculs écrits : part assurée par tête et âge à l'échéance ;
- accompagner un client présentant un risque aggravé de santé, dans le respect de la confidentialité.
La spécialité S4 compte 23 leçons en 6 séquences, dont un atelier en trois étapes qui rejoue un dossier complet. Voir la page spécialité assurance emprunteur.
Et le tronc commun, à quoi sert-il ?
Le tronc commun couvre les compétences générales de l'article A. 512-8, celles dont tout distributeur a besoin quel que soit le contrat qu'il place. Il représente 11 heures chez DDA 15, en quatre modules, et il est identique pour tous les profils.
- M1, cadre réglementaire (3 heures) : acteurs et statuts, capacité et honorabilité, associations agréées, gouvernance produit, contrôle de l'ACPR, chantiers européens.
- M2, devoir de conseil (3 heures) : trame de découverte, document d'entrée en relation, IPID, niveaux de conseil, rapport de conseil motivé, suivi du client.
- M3, conformité (3 heures) : lutte contre le blanchiment, gel des avoirs, protection des données, conflits d'intérêts, réclamations et médiation.
- M4, distance et outils numériques (2 heures) : vente à distance, démarchage téléphonique, signature électronique, intelligence artificielle, cybersécurité du cabinet.
Ce découpage répond aux deux temps de l'article A. 512-8 : les compétences générales d'abord, les compétences par nature de produits ensuite. C'est aussi ce qui rend la spécialité efficace : vous y arrivez avec le cadre commun déjà en tête, et les quatre heures portent entièrement sur vos contrats.
Comment documenter votre choix de spécialité
Documenter votre choix, c'est écrire en une ou deux lignes pourquoi la spécialité retenue correspond à votre activité, et classer cette note avec votre attestation. Cette précaution prend une minute et règle d'avance la question de l'adéquation.
Pour un indépendant, la note peut tenir en une phrase datée : la famille de contrats dominante, sa part dans le portefeuille et la spécialité choisie. Pour un salarié, ajoutez la fiche de poste : c'est elle qui montre que la formation correspond à la fonction réellement exercée, comme le prévoit l'article R. 513-9 pour les membres d'une association agréée.
Le questionnaire de positionnement proposé au début du parcours complète le dossier : il documente votre situation de départ et vous aide à repérer les sujets sur lesquels vous êtes le moins à l'aise. Il ne choisit pas la spécialité à votre place. Si votre portefeuille change en cours d'année, par exemple après la reprise d'un portefeuille d'assurance vie, notez-le : la spécialité de l'année suivante en découlera naturellement.
Vous distribuez plusieurs familles de contrats : une spécialité par an
Si vous distribuez plusieurs familles de contrats, choisissez chaque année la spécialité de la famille dominante, puis alternez les années suivantes pour couvrir progressivement l'ensemble de votre portefeuille. Rien ne vous empêche non plus de suivre une deuxième spécialité la même année, au-delà de vos 15 heures.
Le raisonnement est simple. Le Code fixe un plancher de 15 heures par an et demande l'adéquation. Il ne demande pas de tout couvrir chaque année. Un agent général multirisque, par exemple, peut suivre la spécialité dommages une année, puis prévoyance et santé l'année suivante, puis vie et capitalisation. Sur quatre ans, il aura couvert chaque famille, sans redite.
Deux précautions :
- Écrivez votre raisonnement. Une ligne suffit dans votre dossier annuel : « Spécialité 2026 : dommages et responsabilités, 70 % du portefeuille en multirisque professionnelle ». C'est la pièce qui démontre l'adéquation.
- Pensez à l'équipe. Si un collaborateur ne gère que la santé collective, sa spécialité n'est pas forcément la vôtre. L'adéquation s'apprécie personne par personne, au regard de la fiche de poste.
Nous préparons un article dédié à ce plan pluriannuel : une spécialité par an, quatre ans de formation sans redite.
Trois profils, trois choix
Trois cas de cabinet montrent comment la méthode s'applique en pratique, en partant toujours du portefeuille réel et de la fonction de la personne.
Cas 1 : la courtière de proximité. Elle place surtout de la multirisque habitation, de l'auto et de la responsabilité civile pour des artisans. Son choix : S1 Dommages aux biens et responsabilités. Son assistant, qui prépare les devis auto, suit le même tronc commun et la même spécialité, puisque sa fiche de poste porte sur les mêmes contrats.
Cas 2 : l'agent général orienté indépendants. Son agence s'est développée sur la prévoyance des travailleurs non salariés et la santé des petites entreprises. Son choix : S2 Prévoyance, santé et retraite. L'année suivante, il prévoit S3, parce qu'il commence à conseiller ses clients dirigeants sur leur épargne. Nous consacrerons un article au chiffrage du besoin de prévoyance d'un indépendant.
Cas 3 : le courtier en crédit. Il distribue du crédit immobilier et propose l'assurance emprunteur en délégation. Son choix : S4 Assurance emprunteur. Il sait que cette spécialité ne remplace pas la formation continue propre au crédit immobilier, qui relève du Code de la consommation : ce sont deux obligations distinctes.
Cas 4 : la gestionnaire d'un plateau santé collective. Salariée d'un cabinet de courtage, elle ne reçoit pas de clients particuliers mais répond chaque jour aux entreprises adhérentes sur les garanties, les dispenses d'affiliation et la portabilité. Elle contribue à la gestion et à l'exécution des contrats : elle distribue au sens de l'article L. 511-1. Son choix : S2 Prévoyance, santé et retraite, même si le dirigeant du cabinet a choisi S1 pour lui-même. Sa fiche de poste, classée avec son attestation, justifie ce choix.
Ce quatrième cas illustre une règle simple : dans un même cabinet, chacun peut avoir une spécialité différente. L'adéquation ne se décide pas au niveau de la structure, elle se vérifie personne par personne, au regard de ce que chacun fait réellement.
Questions fréquentes
Puis-je choisir librement ma spécialisation DDA ?
Oui, le Code des assurances ne vous impose pas une spécialité donnée. Il exige que vos formations soient adaptées aux produits que vous distribuez, à vos modes de distribution et à votre fonction (article A. 512-8, II). Votre choix est donc libre, à condition de pouvoir expliquer qu'il correspond à votre activité réelle. Notez ce raisonnement dans votre dossier annuel.
Les 4 heures de spécialité sont-elles obligatoires ?
Le Code des assurances ne fixe pas de nombre d'heures de spécialité : il fixe 15 heures au moins et exige une formation adaptée. Les 4 heures de spécialité sont la façon dont DDA 15 organise le parcours pour répondre à cette exigence d'adéquation, en complément des 11 heures de tronc commun qui couvrent les compétences générales de l'article A. 512-8.
Quelle spécialité pour un courtier en assurance emprunteur ?
La spécialité S4 Assurance emprunteur est la plus adaptée : contrat groupe et délégation, résiliation et substitution, équivalence de garanties, suppression du questionnaire médical sous conditions, risques aggravés. Si ce courtier distribue aussi du crédit immobilier, il reste soumis, en plus, à la formation continue annuelle propre au crédit immobilier prévue par le Code de la consommation.
Quelle spécialité quand on distribue de la mutuelle santé ?
La spécialité S2 Prévoyance, santé et retraite. Elle traite le contrat responsable, le 100 % Santé, les contrats collectifs et leurs cas de dispense, la portabilité et la surcomplémentaire. Elle correspond à la famille « assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite » du 2° b de l'article A. 512-8 du Code des assurances.
Faut-il changer de spécialité chaque année ?
Non, ce n'est pas une obligation. Si votre portefeuille reste concentré sur une famille de contrats, reprendre la même spécialité est cohérent, surtout si la réglementation de ce domaine évolue. Si vous distribuez plusieurs familles, alterner d'une année sur l'autre permet de couvrir tout votre portefeuille sur quelques années, sans redite et avec une adéquation facile à démontrer.
Un agent général multirisque doit-il suivre l'IARD ?
Pas nécessairement chaque année. Si l'IARD représente l'essentiel de son activité, la spécialité S1 est le choix le plus logique. S'il distribue aussi beaucoup de prévoyance ou d'assurance vie, il peut alterner les spécialités d'une année à l'autre. L'important est que le choix corresponde à son portefeuille et qu'il en garde la trace écrite.
La spécialité apparaît-elle sur l'attestation ?
Oui. L'article R. 512-13-1 exige de pouvoir produire, pour chaque formation, le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. L'attestation détaillée de DDA 15 mentionne donc les thèmes suivis, dont ceux de la spécialité. C'est ce qui permet à votre association ou à votre mandant de vérifier l'adéquation avec votre activité.
Valider mes 15 h obligatoires. Choisissez votre spécialité parmi les quatre de DDA 15, suivez vos 15 heures en ligne et recevez une attestation détaillée. 139 € en achat direct, ou financement possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur : voir la page financement. Voir les tarifs
Sources
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037444270 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/recommandation-2024-r-03-du-21-novembre-2024-sur-le-recueil-des-informations-relatives-au-client (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé sous conditions) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271000 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.