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Tout sur l'obligation de formation DDA
Des pages de référence de DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, écrites pour tenir seules. Chacune dit ce que le texte impose exactement, avec son numéro et sa date, et surtout ce qu'il n'impose pas. Cette seconde partie est celle qui évite d'appliquer, ou de faire appliquer, une règle qui n'existe pas.
L'obligation de formation continue
Thèmes de la formation DDA : ce qui compte dans les 15 heuresThèmes de la formation DDA : la liste de l'article A. 512-8, l'exigence d'adéquation, et ce qui compte ou non (LCB-FT, compagnie, webinaire, management).12 sections · 8 questionsLire le dossierRattraper sa formation DDA : report, retard et rattrapage des heuresRattraper sa formation DDA : pas de report ni de lissage des heures, pourquoi une année manquée ne se régularise pas, et que faire en cas de retard.11 sections · 7 questionsLire le dossier
Le registre unique et le contrôle
Renouvellement ORIAS : dates, pièces et calendrier de l'immatriculationRenouvellement ORIAS : demande avant le 31 janvier, échéance au 1er mars, pièces de l'article A. 512-2, frais par catégorie, et ce qu'emporte un oubli.10 sections · 7 questionsLire le dossierAssociation agréée des courtiers : le contrôle annuel de la formationAssociation agréée et formation du courtier : qui doit adhérer, la liste nominative annuelle, ce que l'association vérifie et ce qu'elle peut décider.9 sections · 8 questionsLire le dossierContrôle ACPR d'un intermédiaire : déroulé, pièces et droit de réponseContrôle ACPR d'un intermédiaire d'assurance : sur pièces ou sur place, pièces à préparer sur la formation, rapport et observations, suites possibles.10 sections · 7 questionsLire le dossierSanctions ACPR des intermédiaires d'assurance : l'échelle et les décisionsSanctions ACPR d'un intermédiaire d'assurance : les sept degrés de l'article L. 612-41, sanction pécuniaire, publication, recours, et sanctions pénales.10 sections · 7 questionsLire le dossierFormation DDA et ACPR : qui contrôle vos 15 heures ?Formation DDA et ACPR : l'Autorité contrôle les intermédiaires sans valider aucune formation. Association agréée, mandant, ORIAS : qui vérifie quoi.9 sections · 8 questionsLire le dossier
Les statuts et les personnes concernées
Les 4 statuts d'intermédiaire d'assurance : courtier, agent, mandatairesCourtier, agent général, mandataire ou MIA : ce qui sépare les 4 statuts d'intermédiaire d'assurance (mandat, exclusivité, garanties) et la formation due.12 sections · 7 questionsLire le dossierQui est concerné par la formation DDA : statuts, dirigeants, salariésQui est concerné par la formation DDA : les quatre statuts ORIAS, les dirigeants, les salariés qui conseillent ou vendent, et les cas limites à trancher.11 sections · 8 questionsLire le dossierPlusieurs statuts ORIAS : combien d'heures de formation DDA ?Plusieurs statuts ORIAS et formation DDA : 15 heures par personne et par an, pas 30, avec un contenu adapté à chaque activité. COA et MIA, IOBSP.9 sections · 6 questionsLire le dossier
Prouver sa formation
Prouver ses 15 heures DDA : le dossier de preuve, pièce par pièceProuver ses 15 heures DDA : les pièces à garder par personne et par année, le relevé de connexion en e-learning, le registre du cabinet et qui les demande.12 sections · 7 questionsLire le dossierAttestation de formation DDA : contenu, modèle et preuveAttestation DDA : les cinq mentions exigées par le code des assurances, le modèle, le nom à y porter, sa conservation et que faire si vous l'avez perdue.12 sections · 8 questionsLire le dossier
Questions fréquentes
- Qui est soumis à l'obligation de formation continue DDA ?
- Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances vise les intermédiaires d'assurance et de réassurance, ainsi que le personnel des entreprises d'assurance et des intermédiaires qui exerce une activité de distribution. L'ACPR y ajoute les dirigeants et mandataires sociaux des intermédiaires.
- Sur quels thèmes la formation doit-elle porter ?
- Sur les compétences listées à l'article A. 512-8 du code des assurances, pris en application du II de l'article R. 512-13-1. L'ACPR indique qu'elle regarde la cohérence des formations avec la nature des produits distribués, les modes de distribution et le poste occupé.
- Une note minimale est-elle exigée pour que les heures comptent ?
- Aucune note minimale n'est exigée par les textes. L'article R. 512-13-1 ne fixe qu'une durée, au moins quinze heures par an, et liste les informations à pouvoir produire : entité, date, durée, modalités et thèmes traités.
- L'organisme de formation doit-il être agréé ?
- Non. Ni l'article L. 511-2, ni l'article R. 512-13-1, ni l'article A. 512-8 ne subordonnent la formation continue à un agrément, une habilitation ou une certification de l'organisme qui la délivre. La certification Qualiopi compte pour le financement, pas pour l'obligation.
- Que risque un courtier qui ne suit pas ses heures ?
- Son association professionnelle agréée contrôle la formation continue (article R. 513-9). Le défaut peut conduire au retrait de la qualité de membre, notifié à l'ORIAS (article L. 513-6). Or l'attestation d'adhésion est exigée au renouvellement de l'immatriculation (article A. 512-2).
- Une formation suivie au titre d'une autre obligation compte-t-elle ?
- Elle peut compter. Le II de l'article R. 512-13-1 demande la liste des formations suivies « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires ». Elle doit alors porter sur les compétences de l'article A. 512-8.