Formation DDA 15 heures en ligne pour les intermédiaires d'assurance

La formation continue DDA revient chaque année. Le I de l'article R. 512-13-1 dispose que la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». L'obligation s'applique depuis le 23 février 2019, date d'entrée en vigueur du II de l'article L. 511-2 et de l'article R. 512-13-1.

Elle vise d'abord les intermédiaires inscrits au registre unique tenu par l'ORIAS, dans l'une des quatre catégories : courtier, agent général, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance. Elle vise aussi le personnel des intermédiaires et des entreprises d'assurance qui recommande, présente, propose ou aide à conclure des contrats : chargée de clientèle d'un cabinet de courtage, collaborateur d'agence générale, téléconseiller d'un plateau de vente. Un salarié n'est pas immatriculé à l'ORIAS (article L. 512-1, II), mais ses quinze heures lui sont dues à titre personnel.

Les dirigeants y sont soumis : l'ACPR l'a écrit dans sa revue de février 2019, et l'article A. 512-8 prévoit des compétences propres aux mandataires sociaux en contact avec la clientèle. Deux cas se traitent à part : le personnel qui ne fait que de la gestion de contrats, que l'ACPR exclut du champ, et l'intermédiaire à titre accessoire, pour lequel l'ACPR et l'ORIAS ne disent pas la même chose. La page consacrée à la formation DDA obligatoire détaille ces situations, texte par texte.

Une formation DDA suivie entièrement à distance vaut autant qu'une formation en salle. Le II de l'article R. 512-13-1 prévoit des prestations « en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Le texte ne hiérarchise pas les deux modalités : il demande la même chose à l'une et à l'autre, une durée, des thèmes adaptés à votre activité et une preuve.

Ce qui distingue une formation en ligne sérieuse d'une autre, c'est la traçabilité. Vous devez pouvoir produire la durée et les modalités de chaque formation. La plateforme enregistre votre progression leçon par leçon, et l'attestation n'est générée qu'une fois le parcours entier suivi.

Pour la même raison, une plateforme qui « valide » quinze heures en une soirée ne vous rend pas service : une association agréée ou un contrôleur qui rapproche les dates et les durées verra l'écart.

Le parcours est calibré à quinze heures : trois heures pour chacun des trois premiers modules du tronc commun, deux heures pour le quatrième, quatre heures pour la spécialité. Ces durées comptent l'ensemble des activités : vidéos, lecture des textes de leçon et QCM.

Il n'y a ni session ni horaire. Vous vous connectez quand vous le souhaitez, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, et vous reprenez à la leçon où vous vous étiez arrêté. Les séquences pouvant être non consécutives, rien n'oblige à bloquer deux journées : à raison d'une heure deux fois par semaine, le parcours se termine en un peu moins de huit semaines.

Le vrai risque n'est pas la longueur du parcours, c'est la date à laquelle on le commence. En pratique, l'obligation se lit par année civile, selon la lecture retenue par l'ACPR : quinze heures entamées à la mi-décembre supposent de dégager plus d'une heure par jour ouvré jusqu'au 31. Commencer au printemps ou à la rentrée laisse de la marge, pour vous comme pour votre équipe.

L'accès à la plateforme reste ouvert 12 mois à compter de l'ouverture de vos accès, renouvelable une fois sur demande écrite, sans frais.

Le II de l'article A. 512-8 demande que les compétences spécifiques soient adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est le rôle de la spécialité : elle rend démontrable l'adéquation de vos quinze heures à ce que vous vendez réellement.

Dommages et responsabilités (IARD) : automobile, multirisque habitation et professionnelle, responsabilités, catastrophes naturelles, et un atelier de trois cas pratiques : sous-assurance, exclusion non expliquée, défaut de garantie décennale. La spécialité se rattache au 2° c de l'article A. 512-8 et convient aux courtiers et agents généraux dont le portefeuille est d'abord IARD.

Prévoyance, santé, retraite : articulation avec le régime obligatoire, santé individuelle et collective, prévoyance, protection du travailleur non salarié, retraite supplémentaire, puis un atelier sur trois profils de dirigeants. Rattachée au 2° b, elle s'adresse aux intermédiaires qui équipent des entreprises, des indépendants et leurs salariés.

Vie, capitalisation, transmission : marché de l'épargne assurantielle, mécanique du contrat, clause bénéficiaire, fiscalité, régimes matrimoniaux et succession, adéquation et préférences de durabilité. Rattachée au 2° a, c'est la spécialité naturelle des conseillers en gestion de patrimoine et des courtiers en épargne.

Assurance emprunteur : loi Lemoine, équivalence de garanties, architecture des garanties, risques aggravés de santé, et un atelier qui monte une substitution de bout en bout. Rattachée au 2° b, elle vise les courtiers en crédit, les IOBSP qui distribuent de l'assurance emprunteur et les intermédiaires qui accompagnent des projets immobiliers.

Choisissez la famille où votre responsabilité de conseil est la plus engagée. Puis changez de spécialité d'une année sur l'autre : les quatre parcours partagent le même tronc commun, mis à jour à chaque millésime, mais leurs spécialités sont distinctes, ce qui permet de couvrir les quatre familles de produits en quatre ans sans revoir une séquence de spécialité.

Un courtier dont le portefeuille est surtout fait d'automobile, de multirisque habitation et de responsabilité civile professionnelle prend la spécialité dommages et responsabilités. La liste nominative qu'il transmet chaque année à son association agréée montre alors des thèmes cohérents avec ce qu'il place.

Un agent général qui emploie deux collaborateurs d'agence inscrit chacun sur son propre compte : trois parcours, trois attestations, et pour chaque personne la spécialité des contrats qu'elle présente réellement. Les salariés relèvent de l'OPCO Atlas par la convention collective des agences générales ; l'agent, du FIF PL.

Un conseiller en gestion de patrimoine qui distribue surtout de l'assurance vie prend la spécialité vie, capitalisation, transmission. Les heures qu'il suit au titre d'autres obligations peuvent aussi entrer dans sa liste si elles portent sur les compétences de l'article A. 512-8, mais c'est bien un total de quinze heures sur l'année qui doit apparaître.

Un courtier en crédit qui distribue de l'assurance emprunteur prend la spécialité du même nom. Elle ne remplace pas la formation continue propre au crédit immobilier des intermédiaires en opérations de banque, que DDA 15 ne propose pas : les deux obligations se suivent côte à côte.

Une chargée de clientèle salariée d'un cabinet de courtage, sans numéro ORIAS personnel, suit ses quinze heures comme son dirigeant : l'obligation est individuelle, et c'est l'employeur qui doit pouvoir produire la liste de ses formations.

À la clôture du parcours, HNC SAS délivre une attestation de formation professionnelle continue en distribution d'assurances, nominative. Elle porte les cinq données que l'article R. 512-13-1, II vous demande de pouvoir produire pour chaque formation : le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.

Elle va plus loin que ce minimum sur deux points utiles en contrôle. Elle rattache chaque module aux ensembles de compétences de l'article A. 512-8, ce qui rend l'adéquation lisible d'un coup d'œil. Et elle précise que l'action relève de l'article L. 6313-1 du code du travail, mention que l'association agréée d'un courtier doit pouvoir vérifier au titre du 1° de l'article R. 513-9 du code des assurances.

Le document est établi au nom de HNC SAS, organisme déclaré, et non d'une marque commerciale.

Ce document n'est ni un diplôme ni une certification enregistrée. Il ne se confond pas non plus avec le certificat de réalisation, pièce que l'organisme établit en plus lorsqu'un opérateur de compétences finance la formation.

L'attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours, sans condition de note, et mise à disposition dans votre espace personnel.

Aucun texte n'impose d'examen, de note minimale ni de seuil de réussite pour la formation continue DDA. L'ACPR l'a relevé en février 2019 : l'arrêté « n'a pas prévu d'obligation de validation des compétences acquises », cette validation apparaissant toutefois comme « une pratique vertueuse ». Le législateur sait écrire une telle exigence quand il la veut : il l'a fait pour le stage de 150 heures de la capacité professionnelle, à l'article R. 512-11, II.

Le parcours évalue donc par choix de qualité, et parce que le code du travail demande, en formation à distance, des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action (article D. 6313-3-1, 3°). Après l'inscription, un QCM de positionnement de quinze questions, non noté, sert seulement à savoir où vous en êtes. Chaque module, tronc commun comme spécialité, comporte un QCM intermédiaire de dix questions au milieu et se ferme par un QCM de fin de module de dix questions ; le parcours se conclut par un QCM final de trente questions, vingt sur le tronc commun et dix sur la spécialité.

Les mauvaises réponses proposées reprennent les erreurs que les intermédiaires commettent réellement, et chaque proposition porte une explication référencée : se tromper sert à fixer la règle, pas seulement à perdre un point.

Les QCM sont obligatoires et les tentatives illimitées ; un score de 70 % débloque le module suivant. Le résultat au QCM final ne conditionne pas la délivrance de l'attestation de formation, qui le mentionne à titre d'information : seule la durée compte.

Le parcours coûte 139 € net de taxe en achat direct, quelle que soit la spécialité. Aucune TVA ne s'y ajoute : les actions de formation professionnelle continue en sont exonérées au titre de l'article 261-4-4° a du code général des impôts.

Selon votre statut, une prise en charge peut être demandée, jamais présumée. Un salarié d'un cabinet de courtage (IDCC 2247) ou d'une agence générale (IDCC 2335) relève de l'OPCO Atlas. Un courtier travailleur non salarié dont l'attestation de contribution à la formation professionnelle mentionne l'AGEFICE peut s'adresser à elle. Un agent général en profession libérale relève du FIF PL. En règle générale, la demande se dépose avant de commencer (le FIF PL admet un dépôt dans les dix jours calendaires qui suivent le démarrage), et seule la réponse écrite du financeur fixe ce qu'il prend en charge.

Le compte personnel de formation ne peut pas servir ici : il finance des actions sanctionnées par une certification enregistrée (article L. 6323-6 du code du travail), et aucune certification active ne porte sur la formation continue DDA.

L'ORIAS ne demande aucun justificatif de formation continue au renouvellement annuel de l'immatriculation : la liste des pièces de l'article A. 512-2 est limitative et n'en contient pas. Votre attestation se conserve et se produit ailleurs.

Si vous êtes courtier, ou mandataire d'un courtier, votre association professionnelle agréée vous demande chaque année une liste nominative du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis, et vous tenez à sa disposition les fiches de poste et les attestations (article R. 513-9). L'attestation DDA 15 est construite pour cette vérification. Chaque association applique toutefois ses propres règles, approuvées par l'ACPR : aucun organisme ne peut garantir à sa place ce qu'elle retiendra.

Si vous êtes agent général, vous n'adhérez pas à une association agréée (article L. 513-3, II, 4°), mais le plancher vous est opposable de la même façon et vous devez pouvoir le justifier par tout moyen, y compris auprès de votre compagnie mandante si elle vous le demande. L'ACPR, enfin, peut contrôler tout intermédiaire. Elle ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation : ce qu'elle regarde, c'est la cohérence des formations avec les produits distribués, les modes de distribution et le poste occupé.

La capacité professionnelle, souvent appelée IAS de niveau I, II ou III, est une condition d'accès au métier : elle se justifie une fois, à l'immatriculation, par la voie prévue pour votre catégorie. La formation continue DDA est l'entretien annuel des compétences, quinze heures par an, une fois en poste.

L'ACPR l'a précisé : les obligations de formation continue « ne se recoupent pas » avec celles qui confèrent la capacité professionnelle, et l'acquisition de la capacité par l'ancienneté « n'exempte pas » de la formation continue. DDA 15 ne propose que la formation continue : si vous préparez votre installation, c'est une formation de capacité professionnelle qu'il vous faut.

HNC SAS, société par actions simplifiée dont le siège est au 26 rue Bosquet, 75007 Paris, est un organisme de formation déclaré : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11757465675 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. HNC SAS est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation, ce qui rend une demande de prise en charge recevable auprès des financeurs publics et mutualisés ; la certification n'est pas, en revanche, une condition de validité des heures au regard du code des assurances.

Les stagiaires de la précédente formation DDA de l'organisme ont laissé 437 avis, notés 4,8 sur 5 en moyenne, publiés et datés sur la page des avis. La page À propos réunit les numéros et les liens qui permettent de tout vérifier par vous-même.