Un conseiller bancaire qui vend de l'assurance doit-il faire 15 heures ?

Oui. Dès qu'il présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance, le II de l'article L. 511-2 du code des assurances le vise comme personnel exerçant une activité de distribution, et l'article R. 512-13-1 fixe le plancher à quinze heures par an. Le fait que la banque distribue l'assurance à côté de son activité de crédit ne change pas ce volume.

La formation dispensée par ma banque compte-t-elle ?

Oui, si elle en remplit les conditions. Le II de l'article R. 512-13-1 cite l'établissement de crédit parmi ceux qui peuvent assurer la formation continue. Elle doit porter sur des compétences de l'article A. 512-8, être adaptée à vos produits et à votre fonction, et laisser une trace de l'entité, de la date, de la durée, des modalités et des thèmes.

Mes heures de formation crédit comptent-elles dans mes 15 heures DDA ?

En partie, et seulement pour ce qui relève de l'assurance. L'article R. 512-13-1 admet dans la liste des formations celles réalisées en application d'autres obligations réglementaires, si elles portent sur des compétences de l'article A. 512-8 et sont tracées. Les deux obligations restent distinctes : chacune garde son propre volume.

Qui finance la formation DDA d'un salarié de banque ?

L'employeur, au titre de son plan de développement des compétences, et l'article L. 6321-2 du code du travail en fait un temps de travail effectif rémunéré. L'opérateur de compétences dépend de la convention collective de l'établissement, indiquée par le code IDCC du bulletin de paie. Le CPF, lui, ne finance pas une formation continue DDA non certifiante.

Puis-je suivre la formation DDA à titre personnel ?

Oui. Rien n'impose que la formation passe par l'employeur : un parcours suivi à titre personnel compte dès lors qu'il porte sur des compétences de l'article A. 512-8 et produit une trace complète. Transmettez ensuite votre attestation nominative à votre employeur, qui doit pouvoir produire la liste des formations de son personnel concerné.

Personnel exerçant les activités de distribution, article L. 511-2 II du code des assurances

Formation DDA en banque : le conseiller qui distribue de l'assurance

La formation continue DDA est-elle obligatoire pour un conseiller bancaire distribuant de l'assurance ?Oui, un conseiller bancaire qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance doit au moins quinze heures de formation DDA par an : le II de l'article L. 511-2 du code des assurances vise le personnel qui exerce ces activités, et l'article R. 512-13-1 fixe le plancher. La banque peut dispenser elle-même cette formation, car le texte cite l'établissement de crédit parmi les dispensateurs. Aucun régime allégé n'existe pour la formation continue, même si la capacité professionnelle d'entrée peut, elle, suivre un article plus souple.

Ce qui est dû, en quatre lignes

Quinze heures de formation par an, article R. 512-13-1
Une formation adaptée aux produits présentés, article A. 512-8 II
Une capacité professionnelle justifiée à l'entrée, le cas échéant article R. 512-12
Une trace de chaque session : entité, date, durée, modalités, thèmes

Deux obligations distinctes, et une seule qui revient chaque année

La capacité professionnelle est une condition d'accès à l'activité. Elle se justifie une fois, à l'entrée, et ne se refait pas. La formation continue est un plancher annuel qui repart à zéro chaque année, quel que soit le niveau de capacité démontré à l'entrée. L'ACPR l'a rappelé dans sa revue de février 2019 : l'acquisition d'un niveau de capacité par voie d'ancienneté n'exempte pas des obligations de formation continue.

L'article R. 512-12 du code des assurances organise une capacité professionnelle plus souple pour la distribution exercée à titre accessoire et pour certains salariés en bureau de production : une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits présentés et sanctionnée par une attestation, six mois d'expérience dans des fonctions relatives aux contrats d'assurance, ou un diplôme figurant sur la liste réglementaire.

Ce texte ne fixe aucun nombre d'heures, et il ne dit rien de la formation continue. Les quinze heures annuelles de l'article R. 512-13-1 sont un plancher chiffré, qui s'applique à chaque personne qui distribue, dans une agence bancaire comme dans un cabinet de courtage.

Formation DDA en banque : la formation interne suffit-elle ?

Elle peut suffire. Le II de l'article R. 512-13-1 énumère ceux qui peuvent assurer la formation continue : un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire d'assurance, un établissement de crédit ou une société de financement. L'ACPR le confirme : la formation peut être dispensée en interne par l'entreprise elle-même. Un parcours conçu par votre banque compte donc au même titre qu'un parcours extérieur.

Trois conditions restent à vérifier, quelle que soit la provenance. Le contenu porte sur des compétences listées à l'article A. 512-8 ; il est adapté aux produits que vous distribuez, à vos modes de distribution et à votre fonction ; et chaque session laisse une trace de l'entité qui l'a délivrée, de la date, de la durée, des modalités et des thèmes traités.

Là où la formation interne laisse souvent un écart, c'est dans l'équilibre des thèmes. Un plan annuel centré sur les objectifs commerciaux ou la prise en main d'un outil ne répond pas à l'actualisation des compétences que demande le II de l'article A. 512-8, notamment la connaissance des évolutions de la réglementation de la distribution d'assurances. Un parcours extérieur complète alors ce qui manque, sans refaire ce qui a été suivi.

Quelle spécialité pour un conseiller bancaire

En agence bancaire, le catalogue d'assurance est souvent étroit et très typé : assurance emprunteur au moment du crédit, épargne en assurance vie, prévoyance individuelle, multirisque habitation. Cette étroitesse aide au choix : les quinze heures se composent de onze heures de tronc commun, identiques pour tous, et de quatre heures de spécialité à retenir selon le produit que vous placez le plus.

La spécialité assurance emprunteur couvre la résiliation et la substitution à tout moment issues de la loi Lemoine, les critères d'équivalence retenus par le prêteur, la motivation obligatoire du refus et la convention AERAS. C'est souvent la plus utile à un conseiller qui accompagne des crédits immobiliers.

La spécialité vie, capitalisation, transmission répond au conseiller patrimonial : recueil du profil de risque et des préférences de durabilité, cohérence entre profil et allocation, clause bénéficiaire, fiscalité des rachats et du dénouement.

IOBSP et distributeur d'assurance en banque : deux régimes, deux comptes

Beaucoup de conseillers distribuent à la fois du crédit et de l'assurance. Les obligations de formation liées au crédit relèvent d'autres textes, notamment du code de la consommation (articles L. 314-24 et D. 314-22 et suivants), avec leur propre régime et leur propre volume : elles ne se confondent pas avec les quinze heures du code des assurances, et elles ne les remplacent pas.

Une passerelle existe pourtant. La liste des formations à produire au titre de l'article R. 512-13-1 comprend celles suivies « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires ». Une session suivie au titre du crédit peut donc figurer dans vos heures DDA, pour la part qui porte réellement sur des compétences de l'article A. 512-8, par exemple l'assurance emprunteur ou la lutte contre le blanchiment, et à condition d'être tracée.

Le calendrier des deux obligations, et la façon de les faire tenir dans la même année, sont détaillés sur la page consacrée au courtier en assurance emprunteur et à l'IOBSP. Retenez ici la règle de prudence : ne comptez une heure deux fois que si son contenu relève bien des deux listes.

Qui finance, et peut-on se former à titre personnel

La formation d'un salarié relève du plan de développement des compétences de son employeur, et l'article L. 6321-2 du code du travail fait d'une formation qui conditionne l'exercice d'une fonction en application de dispositions réglementaires un temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération. L'opérateur de compétences dépend de la convention collective de l'établissement, que le code IDCC du bulletin de paie permet d'identifier.

Vous pouvez aussi suivre un parcours à titre personnel, par exemple pour compléter un plan interne ou garder la main sur vos preuves. Le parcours de DDA 15 coûte 139 € net de taxe, TVA non applicable au titre de l'article 261-4-4° a du CGI. Le compte personnel de formation ne finance que les actions sanctionnées par une certification enregistrée et quelques dispositifs limitativement énumérés par l'article L. 6323-6 du code du travail : une formation continue DDA non certifiante n'entre pas dans ce champ.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS dédiée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance et de leur personnel. Son parcours se suit entièrement en ligne, sur ordinateur ou mobile, et se termine par une attestation de formation nominative, envoyée automatiquement par e-mail en PDF.

Le parcours, dans votre cas

Le tronc commun de onze heures est le même quelle que soit votre situation. Les quatre heures de spécialisation se choisissent selon les produits que vous distribuez, et c'est ce choix qui rend la formation adaptée à votre activité.

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Questions fréquentes

Un conseiller bancaire qui vend de l'assurance doit-il faire 15 heures ?: Oui. Dès qu'il présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance, le II de l'article L. 511-2 du code des assurances le vise comme personnel exerçant une activité de distribution, et l'article R. 512-13-1 fixe le plancher à quinze heures par an. Le fait que la banque distribue l'assurance à côté de son activité de crédit ne change pas ce volume.
La formation dispensée par ma banque compte-t-elle ?: Oui, si elle en remplit les conditions. Le II de l'article R. 512-13-1 cite l'établissement de crédit parmi ceux qui peuvent assurer la formation continue. Elle doit porter sur des compétences de l'article A. 512-8, être adaptée à vos produits et à votre fonction, et laisser une trace de l'entité, de la date, de la durée, des modalités et des thèmes.
Quelle spécialité DDA choisir en agence bancaire ?: Celle du produit que vous placez le plus, comme le demande le II de l'article A. 512-8. La spécialité assurance emprunteur convient au conseiller qui accompagne des crédits immobiliers ; la spécialité vie, capitalisation, transmission au conseiller patrimonial. Les onze heures de tronc commun restent identiques dans les deux cas.
Mes heures de formation crédit comptent-elles dans mes 15 heures DDA ?: En partie, et seulement pour ce qui relève de l'assurance. L'article R. 512-13-1 admet dans la liste des formations celles réalisées en application d'autres obligations réglementaires, si elles portent sur des compétences de l'article A. 512-8 et sont tracées. Les deux obligations restent distinctes : chacune garde son propre volume.
Qui finance la formation DDA d'un salarié de banque ?: L'employeur, au titre de son plan de développement des compétences, et l'article L. 6321-2 du code du travail en fait un temps de travail effectif rémunéré. L'opérateur de compétences dépend de la convention collective de l'établissement, indiquée par le code IDCC du bulletin de paie. Le CPF, lui, ne finance pas une formation continue DDA non certifiante.
Puis-je suivre la formation DDA à titre personnel ?: Oui. Rien n'impose que la formation passe par l'employeur : un parcours suivi à titre personnel compte dès lors qu'il porte sur des compétences de l'article A. 512-8 et produit une trace complète. Transmettez ensuite votre attestation nominative à votre employeur, qui doit pouvoir produire la liste des formations de son personnel concerné.

Pour aller plus loin

Les autres situations d'exercice

Les questions associées

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.