Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B du code général des impôts soumet le capital décès aux droits de succession selon le lien de parenté, mais seulement à hauteur des primes versées, après un abattement global de 30 500 € par assuré. Les gains produits par ces primes échappent aux droits : l'assurance vie reste utile après 70 ans.
Un client de 72 ans veut placer 100 000 €. Son banquier lui a dit que « l'assurance vie ne sert plus à rien après 70 ans ». Il vient chercher un second avis. En trente minutes, vous pouvez lui démontrer le contraire, chiffres à l'appui, à condition de maîtriser trois règles que ce raccourci ignore. Les voici, dans l'ordre où nous vous conseillons de les expliquer.
Pourquoi l'âge de 70 ans change-t-il la fiscalité ?
Au décès de l'assuré, les capitaux d'assurance vie relèvent de deux régimes distincts, selon l'âge de l'assuré au moment de chaque versement :
| Critère | Primes versées avant 70 ans | Primes versées après 70 ans |
|---|---|---|
| Texte | CGI, art. 990 I | CGI, art. 757 B |
| Nature de l'imposition | Prélèvement spécifique | Droits de mutation par décès |
| Assiette | Capital décès, primes et gains | Primes versées seulement |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global, tous contrats et bénéficiaires confondus |
| Taux | 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % | Barème des droits de succession selon le lien de parenté |
| Conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité | Exonérés | Exonérés |
Trois conséquences à retenir :
- ce n'est ni l'âge à la souscription, ni l'âge au décès qui compte pour l'assurance vie, mais l'âge à chaque versement : un même contrat peut relever des deux régimes ;
- les deux régimes se cumulent pour un même bénéficiaire, qui peut profiter de sa part de l'abattement de 152 500 € sur la fraction « avant 70 ans » et de sa part de l'abattement de 30 500 € sur la fraction « après 70 ans » ;
- le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés dans les deux cas (CGI, articles 796-0 bis et 990 I).
Que dit exactement l'article 757 B ?
L'article 757 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, contient deux règles essentielles.
Le I : les sommes dues par un assureur à raison du décès de l'assuré donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Le II : l'ensemble des sommes visées, dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré, fait l'objet d'un abattement global de 30 500 €.
Ce sont les primes qui sont taxées, pas les gains
C'est toute la subtilité du régime, et l'erreur du raccourci « inutile après 70 ans ». Les droits portent sur les primes versées. Les produits capitalisés sur ces primes, intérêts du fonds en euros ou plus-values des unités de compte, échappent aux droits de succession. Plus l'horizon de placement est long, plus l'avantage grandit.
Un abattement global, et non par bénéficiaire
Le mot « global » change tout. L'abattement de 30 500 € est unique par assuré, tous contrats et tous assureurs confondus, et il se partage entre les bénéficiaires. La doctrine administrative (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) précise qu'il se répartit au prorata de la part de chacun dans les primes taxables, et que la part des bénéficiaires exonérés, comme le conjoint, n'est pas prise en compte dans cette répartition.
Après l'abattement : les droits de succession ordinaires
La fraction des primes qui dépasse 30 500 € est ajoutée à la part successorale de chaque bénéficiaire et taxée selon le barème des droits de succession, après les abattements personnels encore disponibles. Pour un enfant, l'abattement en ligne directe est de 100 000 € (CGI, article 779), commun à l'ensemble de la succession. Pour un bénéficiaire sans lien de parenté, le taux est de 60 %, après un abattement de 1 594 € (articles 777 et 788).
C'est là que le choix des bénéficiaires pèse le plus : désigner un neveu ou un ami sur des primes versées après 70 ans coûte beaucoup plus cher que désigner un enfant.
La démonstration à faire devant le client
Reprenons notre client de 72 ans, trois enfants, qui verse 100 000 € sur un contrat. Supposons qu'à son décès, quinze ans plus tard, le contrat vaille 150 000 €. Les autres actifs de sa succession sont modestes.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Primes versées après 70 ans | 100 000 € | |
| Abattement global de l'article 757 B | 30 500 € | |
| Primes soumises aux droits | 100 000 − 30 500 | 69 500 € |
| Part de chaque enfant | 69 500 ÷ 3 | 23 166,67 € |
| Gains du contrat | 150 000 − 100 000 | 50 000 €, hors droits de succession |
Chaque enfant ajoute 23 166,67 € à sa part successorale. S'il dispose encore de son abattement de 100 000 €, il ne paie aucun droit sur cette somme. Les 50 000 € de gains, eux, sont transmis hors droits de succession, sous réserve des prélèvements sociaux dus au décès sur la part qui ne les a pas encore supportés.
Comparez avec la même somme laissée sur un compte ou placée hors assurance vie : les 150 000 € entreraient en totalité dans l'actif successoral.
Précisons enfin ce que la démonstration ne dit pas. Elle suppose que les enfants disposent encore de leur abattement personnel, ce qui dépend du reste du patrimoine et des donations des quinze dernières années. Si le client a déjà beaucoup donné, les primes taxables viendront s'ajouter à des parts déjà imposées, et le calcul changera. Demandez donc l'historique des donations avant de chiffrer, et indiquez dans la simulation les hypothèses retenues.
Le démembrement de la clause
Le démembrement de la clause bénéficiaire reste possible après 70 ans. Pour la fraction des primes relevant de l'article 757 B, l'abattement global se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires au prorata de leurs droits. Le montage et ses pièges sont présentés dans notre article sur la clause bénéficiaire démembrée.
La spécialité Vie, capitalisation et transmission de DDA 15 consacre une séquence entière à la fiscalité du dénouement par décès. Valider mes 15 h obligatoires
Les erreurs de conseil les plus fréquentes
Traiter les 30 500 € comme un abattement par bénéficiaire
Un client de 72 ans verse 100 000 €, trois enfants désignés. Annoncer trois abattements de 30 500 € revient à annoncer 91 500 € hors droits, alors que 69 500 € de primes entrent dans l'assiette. L'écart d'assiette annoncé à tort atteint 61 000 €. C'est au moment de la succession que l'écart apparaîtrait, auprès des enfants : autant le corriger dès la simulation.
Oublier que le régime se juge versement par versement
Un contrat ouvert à 60 ans peut recevoir des versements à 68 ans et à 74 ans. Les premiers relèvent de l'article 990 I, les seconds de l'article 757 B. Tenez un historique daté des versements, et demandez à l'assureur la ventilation qu'il retiendra, notamment si des rachats partiels ont eu lieu.
Ouvrir un nouveau contrat « pour avoir un nouvel abattement »
L'abattement de 30 500 € est global par assuré, tous contrats confondus. Multiplier les contrats ne le multiplie pas. Ouvrir un contrat distinct pour les versements après 70 ans peut en revanche simplifier le suivi et la rédaction d'une clause spécifique : c'est un argument de gestion, pas un argument fiscal.
Confondre assurance vie et plan d'épargne retraite
Pour un plan d'épargne retraite, l'article 757 B prévoit une exception : en cas de décès après 70 ans du titulaire, ce sont les sommes dues pour leur montant total, et non les seules primes, qui supportent les droits. L'âge de 70 ans s'apprécie alors au jour du décès. C'est un élément de comparaison entre les deux enveloppes, développé dans notre article sur le PER individuel.
Verser avant ou après 70 ans : le calendrier à proposer
Pour un client qui approche de 70 ans, la question du calendrier se pose naturellement. Trois situations reviennent souvent.
Le client de 67 ou 68 ans qui dispose d'une somme à placer. Tant que ses besoins de liquidité sont couverts, verser avant 70 ans permet de bénéficier du régime de l'article 990 I, avec 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, sur les primes et les gains. L'avantage est d'autant plus net que les bénéficiaires sont nombreux ou éloignés dans l'ordre familial. La décision ne doit pas pour autant être précipitée : un versement dicté par la fiscalité, qui prive le client de sa trésorerie, reste un mauvais conseil.
Le client de plus de 70 ans qui a déjà un contrat ancien. Les nouvelles primes versées sur ce contrat relèvent de l'article 757 B, les anciennes restent sous l'article 990 I. Il peut être utile de verser les nouvelles sommes sur un contrat distinct, pour la lisibilité du suivi et la liberté de rédiger une clause différente, sans que cela change l'abattement global de 30 500 €.
Le client qui veut avantager un bénéficiaire éloigné. Après 70 ans, un neveu ou un ami supporte les droits au taux applicable à son lien de parenté, jusqu'à 60 % entre non-parents. Sur les primes versées avant 70 ans, le même bénéficiaire aurait été traité comme un enfant, sous le régime de l'article 990 I. Dans ce cas, l'arbitrage entre les deux régimes, et éventuellement entre les bénéficiaires désignés sur chaque contrat, mérite une simulation écrite.
Et les prélèvements sociaux ?
C'est le second étage de la fiscalité. Selon l'article L. 136-7, II, 3° du code de la sécurité sociale, les produits des contrats d'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit leur date de souscription. Le fait générateur dépend du support :
- pour les droits en euros, lors de leur inscription au contrat, chaque année ;
- pour les unités de compte, lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré, déduction faite des produits ayant déjà supporté les prélèvements.
Le taux reste de 17,2 % pour l'assurance vie
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la contribution sociale généralisée à 10,6 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placement. Mais elle a simultanément rétabli le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui maintient le taux de 9,2 % pour les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation. Avec 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale et 7,5 % de prélèvement de solidarité, le total reste de 17,2 % pour l'assurance vie.
Appliquer par erreur le taux relevé de 18,6 % surestime le coût : sur 30 000 € de produits, 5 580 € au lieu de 5 160 €, soit 420 € de trop. Suffisamment pour faire renoncer un client à une opération pertinente. Vérifiez ce point dans le texte, pas dans une plaquette.
Articuler l'assurance vie avec le régime matrimonial et les donations
Après 70 ans, la fiscalité n'est pas le seul sujet. Deux questions civiles méritent d'être posées au client avant tout versement important.
L'origine des fonds et le régime matrimonial. Pour un client marié sous un régime de communauté, les primes payées avec des fonds communs peuvent donner lieu à récompense au profit de la communauté lors de sa liquidation, selon les situations. Un contrat non dénoué au premier décès pose aussi la question de sa valeur de rachat dans la communauté. Notez l'origine des fonds versés, propres ou communs, et orientez le client vers son notaire lorsque les montants sont importants.
La cohérence avec les donations déjà consenties. Les abattements personnels des enfants, qui s'appliquent à la fraction des primes excédant 30 500 €, peuvent avoir été consommés par des donations des quinze années précédentes. Une stratégie qui combine donations et assurance vie se construit donc sur un historique complet. Demandez-le, et datez les hypothèses retenues dans votre simulation.
Ces deux points ne relèvent pas de la seule compétence de l'intermédiaire. Votre rôle est de les identifier, de les poser par écrit et de recommander, quand c'est utile, l'intervention du notaire. C'est aussi ce qui distingue un conseil patrimonial d'une simple souscription.
Ce qu'il faut dire au client de plus de 70 ans
Voici la trame en trois phrases que nous recommandons :
- « Après 70 ans, ce sont vos versements qui entrent dans le calcul des droits, pas les gains. Plus votre argent reste placé longtemps, plus l'avantage grandit. »
- « L'abattement propre à ce régime est de 30 500 € au total, à partager entre vos bénéficiaires, en plus des abattements de succession de vos enfants. »
- « Le capital reste hors succession sur le plan civil, et vous choisissez librement vos bénéficiaires. »
Ajoutez deux réserves honnêtes :
- l'enveloppe est moins avantageuse pour un bénéficiaire sans lien de parenté, taxé à 60 % au-delà de sa part d'abattement ;
- des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent être rapportées à la succession ou réduites au profit des héritiers réservataires (code des assurances, article L. 132-13) : un versement important à un âge avancé mérite une analyse de la situation patrimoniale et une motivation écrite.
Le dossier de conseil du client de plus de 70 ans
L'ACPR, dans sa recommandation 2024-R-03, demande de signaler au client les conséquences fiscales du versement de primes après 70 ans, selon son âge, et l'importance de la clause bénéficiaire. Voici les pièces à conserver :
- Le recueil des besoins, avec l'objectif du versement : transmission, revenus complémentaires, disponibilité.
- L'analyse de la situation patrimoniale, qui permet d'écarter le soupçon de primes manifestement exagérées.
- La simulation chiffrée : primes, abattement global, part de chaque bénéficiaire, gains hors droits.
- La clause bénéficiaire rédigée pour ce régime, et la répartition retenue.
- L'historique des versements avec la date de naissance de l'assuré, pour ventiler les deux régimes.
Notre article sur le devoir de conseil en assurance vie détaille la motivation attendue par l'ACPR.
À retenir
- Le régime dépend de l'âge à chaque versement : un même contrat peut relever de l'article 990 I et de l'article 757 B.
- Après 70 ans, seules les primes sont soumises aux droits de succession ; les gains y échappent.
- L'abattement de 30 500 € est global par assuré, partagé entre les bénéficiaires non exonérés.
- Au-delà, les droits de succession s'appliquent après les abattements personnels, 100 000 € pour un enfant.
- Les prélèvements sociaux sur l'assurance vie restent à 17,2 % en 2026.
Pour aller plus loin, la formation Vie, capitalisation et transmission de DDA 15 reprend ces calculs et leur articulation avec le régime matrimonial.
Formation en ligne à 139 € en achat direct, avec un financement possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur : voir la page financement. Valider mes 15 h obligatoires
Questions fréquentes
Est-il encore intéressant d'ouvrir une assurance vie après 70 ans ?
Oui, dans la plupart des cas. Selon l'article 757 B du code général des impôts, seules les primes versées après 70 ans entrent dans l'assiette des droits de succession, après un abattement global de 30 500 €. Les gains produits par ces primes en sont exonérés. Le capital reste hors succession sur le plan civil et la clause bénéficiaire garde toute sa souplesse.
Comment fonctionne l'abattement de 30 500 € ?
Il est global : un seul abattement par assuré, tous contrats et tous assureurs confondus, partagé entre les bénéficiaires au prorata de leur part dans les primes taxables. La doctrine administrative précise que les bénéficiaires exonérés, comme le conjoint, ne sont pas pris en compte dans cette répartition. Il ne se cumule donc pas par bénéficiaire.
Les gains du contrat sont-ils taxés au décès après 70 ans ?
Non pour les droits de succession : l'article 757 B ne taxe que la fraction des primes versées après 70 ans. Les intérêts et plus-values échappent aux droits. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus sur les produits qui ne les ont pas encore supportés, notamment ceux des unités de compte au décès, au taux de 17,2 %.
L'âge de 70 ans s'apprécie-t-il à la souscription ou au décès ?
Ni l'un ni l'autre pour l'assurance vie : c'est l'âge de l'assuré au moment de chaque versement qui compte. Un contrat ouvert à 60 ans peut donc contenir des primes relevant de l'article 990 I et d'autres relevant de l'article 757 B. Pour un plan d'épargne retraite, en revanche, l'âge s'apprécie au jour du décès.
Le conjoint paie-t-il des droits sur une assurance vie après 70 ans ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès en application de l'article 796-0 bis du code général des impôts. Cette exonération s'applique aux sommes relevant de l'article 757 B comme à celles relevant de l'article 990 I. Certains frères et sœurs peuvent aussi être exonérés sous conditions.
Que se passe-t-il au-delà des 30 500 € ?
La fraction des primes qui dépasse l'abattement global s'ajoute à la part successorale de chaque bénéficiaire et supporte les droits de succession selon le lien de parenté, après les abattements personnels encore disponibles : 100 000 € pour un enfant selon l'article 779 du code général des impôts. Un bénéficiaire sans lien de parenté est taxé à 60 %.
Vaut-il mieux ouvrir un nouveau contrat après 70 ans ?
Ce n'est pas un avantage fiscal : l'abattement de 30 500 € est global pour l'ensemble des contrats d'un même assuré. Un contrat distinct peut toutefois faciliter le suivi des versements relevant de l'article 757 B et la rédaction d'une clause adaptée. Conservez un historique daté des versements dans tous les cas.
Le taux des prélèvements sociaux a-t-il augmenté en 2026 pour l'assurance vie ?
Non. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, mais le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale maintient 9,2 % pour les produits d'assurance vie. Le total reste de 17,2 %, et non de 18,6 %.
Sources
- Code général des impôts, art. 757 B : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 990 I : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653 (consulté le 19 septembre 2026)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (contrats d'assurance et droits de succession) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20230330 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053584839 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336623 (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053226384 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 235 ter (prélèvement de solidarité) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037949145 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 132-13 (primes manifestement exagérées) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006174038/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-03 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2024-12/20241022_recommandation_2024-R-03_0.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.