Formation DDA du courtier IOBSP en assurance emprunteur

La formation DDA et la formation DCI reposent sur deux directives européennes différentes, transposées dans deux codes différents. La DDA, directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, a donné le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 du code des assurances : au moins quinze heures de formation continue par an, sur les compétences de l'article A. 512-8. La DCI, directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier, a été transposée par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 dans le code de la consommation.

Côté crédit immobilier, l'article L. 314-24 du code de la consommation impose aux prêteurs et aux intermédiaires de veiller à ce que leur personnel maintienne à jour ses connaissances, et l'arrêté du 9 juin 2016, pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du même code, fixe la durée minimale à sept heures par année civile. La foire aux questions IOBSP de l'ACPR précise que cette exigence s'applique depuis mars 2017.

Pour un cabinet mixte, le volume annuel à prévoir est donc de vingt-deux heures, et non quinze : quinze heures d'assurance, sept heures de crédit immobilier, sous réserve des séquences qui relèvent réellement des deux listes. Aucune des deux obligations ne prévoit de report d'une année sur l'autre.

Dans l'usage, « formation IOBSP » désigne presque toujours la formation de capacité professionnelle, celle qui permet de s'inscrire comme intermédiaire en opérations de banque. Elle se suit une fois, pour l'accès, selon les niveaux prévus par le code monétaire et financier (articles R. 519-8 et suivants), et ne se renouvelle pas chaque année.

C'est exactement le rôle que joue, côté assurance, la capacité professionnelle prévue aux articles R. 512-9 à R. 512-12 du code des assurances. L'ACPR a d'ailleurs rappelé, dans sa revue de février 2019, que les obligations de formation continue ne se recoupent pas avec celles qui confèrent la capacité professionnelle, et que l'acquisition d'une capacité par l'ancienneté n'exempte pas de la formation continue.

Conséquence pratique : les heures suivies pour obtenir votre capacité IOBSP ne s'imputent ni sur vos quinze heures DDA, ni sur vos sept heures DCI. Ce sont des conditions d'accès ; les formations continues viennent ensuite, chaque année.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS dédiée à la seule formation continue des distributeurs d'assurance. Nous le disons clairement : nous couvrons vos quinze heures d'assurance, et nous ne proposons pas la formation continue de sept heures en crédit immobilier. Pour celle-ci, adressez-vous à un organisme qui délivre les pièces prévues par le code de la consommation.

Le parcours de quinze heures se suit 100 % en ligne, à votre rythme : onze heures de tronc commun, communes à tous les distributeurs, et quatre heures de spécialité. Pour un IOBSP qui place de l'assurance du prêt, la spécialité assurance emprunteur est la plus cohérente avec l'exigence d'adéquation de l'article A. 512-8, qui demande une formation adaptée aux produits réellement distribués.

Le prix est de 139 € net de taxe, TVA non applicable au titre de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. L'attestation de formation, envoyée par e-mail en PDF à la fin du parcours, détaille la durée, les dates, les modalités et les thèmes traités, ce qui permet de la classer sans ambiguïté dans votre dossier assurance.

Depuis la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022, les courtiers d'assurance et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée par l'ACPR (article L. 513-3 du code des assurances), et la même réforme a organisé l'adhésion des courtiers en opérations de banque. Pour l'assurance, l'association vérifie chaque année la formation continue sur une liste nominative du personnel, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes (article R. 513-9).

Certaines associations sont agréées sur les deux périmètres, assurance et opérations de banque ; d'autres sur un seul. Pour un cabinet mixte, le choix de l'association est donc structurant : vérifiez sur la liste publiée par l'ACPR, le jour de votre décision, que la vôtre couvre bien vos deux activités. Si vous êtes adhérent au titre des deux, attendez-vous à deux séries de questions, une par régime.

L'ACPR, enfin, contrôle les deux activités, puisqu'elle supervise à la fois les intermédiaires d'assurance et les IOBSP. L'ORIAS, lui, tient le registre commun mais ne contrôle pas la formation continue : il ne demande aucune attestation DDA au renouvellement annuel de l'immatriculation.

Le cumul ne commence pas avec la formation continue : il commence dès l'inscription. Chaque activité suppose sa propre capacité professionnelle, et une capacité ne vaut pas pour l'autre. Un stage de capacité en assurance ne justifie pas la capacité en crédit immobilier, et inversement ; seuls certains diplômes, selon leur spécialité, peuvent être admis dans les deux régimes, sous réserve de leurs conditions respectives.

À l'intérieur de chaque régime, la règle du cumul est la même. Côté assurance, l'article R. 512-13 du code des assurances impose à l'intermédiaire inscrit dans plusieurs catégories de justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour elles : un courtier qui est aussi mandataire d'intermédiaire justifie du niveau du courtier. Côté banque, la foire aux questions IOBSP de l'ACPR énonce la même logique pour les catégories d'IOBSP.

Ces conditions d'accès se vérifient une fois. Les formations continues, elles, reviennent chaque année, et c'est sur elles que portent les questions de votre association au printemps.

Première erreur : croire que la formation de capacité IOBSP remplace la formation DDA. C'est une condition d'accès bancaire ; elle ne dispense d'aucune heure de formation continue en assurance. Deuxième erreur : croire que les quinze heures DDA couvrent le crédit immobilier. Même quand le parcours traite l'assurance emprunteur, il ne remplace pas les sept heures dues au titre du crédit.

Troisième erreur : oublier les collaborateurs. Les deux obligations visent aussi le personnel qui exerce l'activité : un assistant qui prépare à la fois les dossiers de crédit et les devis d'assurance du prêt peut relever des deux régimes, et doit figurer dans les deux colonnes de votre tableau.

Quatrième erreur : conserver des attestations trop vagues. Une attestation « formation réglementaire, quinze heures », sans thèmes ni durée par séquence, ne permet ni de répartir les heures entre deux régimes, ni de démontrer leur adéquation au poste. C'est la pièce la plus facile à corriger, à condition de la demander au moment de l'inscription.

Le code monétaire et financier distingue quatre catégories d'IOBSP (article R. 519-4) : le courtier, le mandataire exclusif, le mandataire non exclusif et le mandataire d'intermédiaire. Côté assurance, si vous présentez l'assurance du prêt, vous êtes aussi inscrit dans une catégorie d'intermédiaire d'assurance, souvent comme mandataire d'intermédiaire d'assurance.

Côté crédit, la foire aux questions de l'ACPR place la mise à jour des connaissances sous la responsabilité des prêteurs et des intermédiaires pour le personnel qui intermédie du crédit immobilier : dans un réseau, la formation DCI est souvent proposée par la tête de réseau. Côté assurance, vous êtes un intermédiaire immatriculé pour vous-même : vos quinze heures sont les vôtres, et votre mandant peut vous en demander la preuve, notamment s'il est courtier et doit renseigner sa propre association.

Le bon réflexe est de demander par écrit à votre mandant ce qu'il organise et ce qu'il attend, régime par régime, puis de transmettre spontanément chaque année votre attestation DDA. Pour le détail du statut côté assurance, lisez notre page consacrée au mandataire d'intermédiaire d'assurance.