DDA 15

Intermédiaire personne physique, article R. 511-2 du code des assurances

Courtier spécialisé en assurance emprunteur

La formation continue DDA est-elle obligatoire pour un courtier spécialisé en assurance emprunteur ?Le courtier spécialisé en assurance emprunteur relève du même régime que tout courtier : adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée depuis la loi du 8 avril 2021, et quinze heures de formation professionnelle continue par an au titre des articles L. 511-2 et R. 512-13-1 du code des assurances. Sa particularité tient au contenu plutôt qu'au statut. Son activité repose sur des règles qui bougent vite, la loi Lemoine, l'équivalence de garanties et la convention AERAS, et elle manipule des données de santé, qui relèvent du régime renforcé du règlement général sur la protection des données.

Ce qui est dû, en quatre lignes

  • Quinze heures de formation continue par année civile, à titre personnel
  • L'adhésion à une association professionnelle agréée, qui contrôle ces heures chaque année
  • Un traitement des données de santé conforme au régime renforcé du RGPD
  • Une attestation portant durée, dates, modalités et thèmes traités

Une activité bâtie sur des règles récentes

La loi Lemoine a ouvert la résiliation et la substitution à tout moment, sans attendre une date anniversaire. C'est elle qui a fait de la substitution une activité à part entière, et c'est elle qui structure le marché aujourd'hui.

La suppression du questionnaire médical obéit à des conditions cumulatives. Les annoncer séparément, ou n'en retenir qu'une, conduit à promettre à un client une dispense à laquelle il n'a pas droit : c'est la faute la plus courante du secteur.

Le droit à l'oubli et l'information annuelle obligatoire de l'assuré complètent le dispositif. L'un ouvre l'accès à l'assurance après un délai, l'autre rappelle chaque année à l'emprunteur qu'il peut changer de contrat.

L'équivalence de garanties, et non le prix

Le prêteur retient des critères d'équivalence et les publie. Un dossier de substitution se construit avec ces critères, en démontrant point par point que le contrat proposé les satisfait.

Le refus doit intervenir dans un délai et être motivé. Un refus hors délai ou non motivé ouvre des voies de recours à l'emprunteur, encore faut-il avoir constitué le dossier qui les rend utilisables.

Comparer sur le seul tarif est la meilleure façon de perdre un dossier, puis un client. Quotités entre co-emprunteurs, définitions de l'incapacité et de l'invalidité, exclusions sur les affections dorsales et psychiques, sur certains sports et certaines professions : c'est là que se joue la différence réelle entre deux contrats.

Les données de santé, et la confidentialité

Un questionnaire médical, un compte rendu, une déclaration d'état de santé relèvent de l'article 9 du règlement général sur la protection des données. Leur traitement est interdit par principe et n'est permis que dans les cas prévus, dont le consentement explicite.

Le cloisonnement se traduit par des accès distincts et non par une consigne orale. Les personnes qui en ont besoin pour leur mission accèdent à ces données, les autres non.

Le support compte aussi. Un questionnaire médical envoyé par courriel ordinaire, laissé sur un bureau ou stocké dans un dossier partagé ouvert est un défaut de sécurité, et le client concerné est en droit de le reprocher.

Le risque aggravé, et l'accompagnement qu'il demande

La convention AERAS organise l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, avec trois niveaux d'examen successifs. Elle se déclenche rarement et compte beaucoup quand elle se déclenche.

Les surprimes, les exclusions et le mécanisme d'écrêtement sont les outils techniques du dispositif. Les expliquer à un client dont le projet immobilier dépend de la réponse demande autant de méthode que de tact.

C'est précisément la situation où un courtier spécialisé apporte le plus. Elle suppose de connaître le dispositif dans le détail, et c'est l'un des objets du module de spécialisation consacré à l'assurance emprunteur.

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.