DDA 15
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Personnel exerçant les activités de distribution, article L. 511-2 II du code des assurances

Collaborateur d'agence générale d'assurance

La formation continue DDA est-elle obligatoire pour un collaborateur d'agence générale d'assurance ?Oui, les quinze heures vous sont dues, et ce qui change par rapport à un cabinet de courtage ne porte pas sur le volume mais sur la façon dont la preuve est demandée. Le II de l'article L. 513-3 du code des assurances exempte les agents généraux de l'adhésion à une association professionnelle agréée : personne ne réclamera donc à votre agence de liste nominative annuelle. L'exemption porte sur l'adhésion, jamais sur la formation. Le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 continuent de viser le personnel exerçant les activités de distribution, qui doit être en mesure de justifier par tout moyen du respect de ces exigences.

Ce qui est dû, en quatre lignes

  • Quinze heures de formation par année civile, à titre individuel
  • Être en mesure de justifier par tout moyen, article L. 511-2 II
  • Une spécialisation cohérente avec le catalogue de l'agence, article A. 512-8 II
  • Conserver attestation, relevé de suivi et fiche de poste

Une exemption qui porte sur l'adhésion, pas sur la formation

Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances impose l'adhésion à une association professionnelle agréée aux courtiers d'assurance et à leurs mandataires, aux fins de leur immatriculation au registre unique. Le II du même article énumère ensuite une liste fermée d'exemptions, et les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro y figurent.

La conséquence pratique est réelle, et souvent mal interprétée. Votre agence ne recevra pas, chaque année, la demande de liste nominative que l'article R. 513-9 adresse aux membres d'une association. Aucun tiers ne viendra donc vous rappeler l'échéance, et c'est précisément pour cette raison que le sujet gagne à figurer à l'agenda de l'agence en début d'année.

L'obligation, elle, n'a pas bougé d'une ligne. Le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 du code des assurances visent les intermédiaires et le personnel des entreprises et des intermédiaires exerçant les activités de distribution, sans distinguer selon la catégorie d'inscription de l'employeur.

Justifier par tout moyen : ce que cela demande concrètement

Le texte demande aux personnes concernées d'être en mesure de justifier par tout moyen du respect de ces exigences. La formule est souple, et elle l'est réellement, mais elle déplace la charge : c'est à vous que revient la constitution de la preuve, et personne ne vous dira à l'avance ce qui sera regardé.

Deux interlocuteurs peuvent vous la demander. Votre compagnie mandante d'abord, qui a un intérêt direct à la compétence de ceux qui parlent en son nom, et qui l'inscrit souvent dans ses revues de réseau. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ensuite, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou sur place.

Le dossier utile tient en trois pièces par personne : l'attestation nominative, le relevé qui montre que les heures ont été effectivement suivies, et la fiche de poste qui rattache la formation choisie à la fonction occupée. Rien de tout cela ne se reconstitue en quinze jours, ce qui plaide pour le constituer au fil de l'eau.

Le mandat de l'agence dessine ce que vous distribuez

Un agent général est titulaire d'un mandat d'agent général d'assurance et se trouve soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Cette exclusivité dessine le catalogue que vous présentez, et elle a une conséquence directe sur le choix de votre formation.

Le II de l'article A. 512-8 du code des assurances demande que la formation soit adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution utilisés et aux fonctions exercées. Pour une agence, cela revient à choisir la spécialisation en fonction du catalogue réellement porté, et à conserver la trace de ce choix.

Une agence qui distribue régulièrement de la prévoyance sans jamais former personne sur ce marché laisse un écart difficile à justifier, devant sa mandante comme devant le superviseur. L'inverse est vrai aussi : une spécialisation cohérente avec le catalogue se défend en une phrase.

Si vous quittez l'agence, vos heures vous suivent

L'obligation est individuelle et annuelle. Elle s'apprécie pour la personne, pas pour l'agence, et elle ne s'interrompt pas à l'occasion d'un changement d'employeur en cours d'année.

Un point pratique en découle. Si vous rejoignez un cabinet de courtage, votre nouvel employeur devra vous faire figurer sur sa liste nominative annuelle, avec vos heures et vos thèmes : il vous demandera donc vos attestations. En conserver une copie personnelle au moment où on vous les remet évite d'avoir à les redemander plus tard.

Le parcours se suit à distance, en séquences consécutives ou non, ce que le II de l'article R. 512-13-1 prévoit expressément. Il s'organise donc sans fermer l'agence ni bloquer une journée entière.

Le parcours, dans votre cas

Le tronc commun de onze heures est le même quelle que soit votre situation. Les quatre heures de spécialisation se choisissent selon les produits que vous distribuez, et c'est ce choix qui rend la formation adaptée à votre activité.

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Les autres situations d'exercice

Les questions associées

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.