Un collaborateur d'agence générale doit-il faire 15 heures de formation DDA ?

Oui, dès qu'il présente, propose ou aide à conclure des contrats, ou réalise les travaux préparatoires à leur conclusion. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances vise le personnel des intermédiaires qui exerce ces activités, et l'article R. 512-13-1 fixe le plancher à quinze heures par an. L'exemption d'association de l'agent général ne change rien à ce volume.

Qui finance ma formation, l'agent ou la compagnie ?

Votre employeur, l'agent général, au titre de son plan de développement des compétences. Pour une prise en charge externe, le personnel des agences générales (IDCC 2335) relève de l'OPCO ATLAS, dont l'accord écrit doit être obtenu avant le début de la formation. La compagnie peut proposer ses propres sessions, sans que le code des assurances lui en fasse obligation.

Quelle spécialité choisir quand on travaille en agence ?

Celle qui correspond aux produits que vous présentez le plus, comme le demande le II de l'article A. 512-8. Pour un collaborateur en automobile, habitation et multirisque professionnelle, c'est la spécialité dommages et responsabilités ; pour la santé et la prévoyance, la spécialité prévoyance, santé, retraite ; pour l'épargne, la spécialité vie, capitalisation, transmission.

Qui garde mon attestation de formation ?

Les deux. L'agence doit pouvoir produire, pour chaque membre de son personnel concerné, la liste des formations suivies avec l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes (II de l'article R. 512-13-1). Vous, parce que l'obligation est personnelle et vous suit si vous changez d'employeur en cours d'année.

Personnel exerçant les activités de distribution, article L. 511-2 II du code des assurances

Formation DDA du collaborateur d'agence générale d'assurance

La formation continue DDA est-elle obligatoire pour un collaborateur d'agence générale d'assurance ?Oui, un collaborateur d'agence générale qui présente, propose ou aide à conclure des contrats doit au moins quinze heures de formation continue par an, au titre du II de l'article L. 511-2 et de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. L'agence n'est pas tenue d'adhérer à une association professionnelle agréée (II de l'article L. 513-3), mais cette dispense porte sur l'adhésion, jamais sur la formation : vos heures doivent pouvoir être justifiées par tout moyen, devant la compagnie mandante comme devant l'ACPR.

Ce qui est dû, en quatre lignes

Quinze heures de formation par an, à titre individuel, article R. 512-13-1
Pouvoir justifier par tout moyen, article L. 511-2 II
Une spécialisation cohérente avec le catalogue de l'agence, article A. 512-8 II
Une attestation nominative gardée par l'agence et par vous

Une exemption qui porte sur l'adhésion, pas sur la formation

Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances impose l'adhésion à une association professionnelle agréée aux courtiers d'assurance et à leurs mandataires, aux fins de leur immatriculation. Le II du même article énumère une liste fermée de dispenses, et les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre y figurent.

La conséquence pratique est réelle, et souvent mal interprétée. Si elle n'adhère à aucune association, votre agence ne reçoit pas la demande de liste nominative annuelle que l'article R. 513-9 adresse aux membres d'une association. Aucun tiers ne rappelle donc l'échéance, et c'est précisément pour cette raison que le sujet gagne à figurer à l'agenda de l'agence dès janvier.

L'obligation, elle, n'a pas bougé d'une ligne. Le II de l'article L. 511-2 vise le personnel des intermédiaires qui exerce les activités de distribution, sans distinguer selon la catégorie d'inscription de l'employeur, et l'article R. 512-13-1 fixe le plancher à quinze heures par an pour chaque personne concernée.

Formation du collaborateur d'agence : ce que la compagnie apporte, et ce qui manque

Les formations organisées par votre compagnie comptent. Le II de l'article R. 512-13-1 cite l'entreprise d'assurance parmi ceux qui peuvent dispenser la formation continue, au même titre qu'un organisme de formation. Il n'existe aucune hiérarchie entre les deux : ce qui fait qu'une heure compte, c'est son contenu, son adéquation à votre poste et sa trace.

Trois conditions sont à vérifier pour chaque session. Elle porte sur une compétence listée à l'article A. 512-8 du code des assurances ; elle est adaptée aux produits que vous distribuez et à votre fonction ; et elle laisse une trace des cinq données que l'article R. 512-13-1 demande de pouvoir produire : l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.

Ce qui manque le plus souvent n'est pas le volume, c'est l'équilibre. Une année faite de lancements de produits laisse de côté l'actualisation de la connaissance de la réglementation que le II de l'article A. 512-8 met en avant, par exemple sur le devoir de conseil, l'information précontractuelle, les réclamations ou la protection des données. Une réunion d'objectifs commerciaux, elle, n'est pas une action de formation et ne compte pas.

Qui paie la formation : l'agent général, la compagnie, l'OPCO

Votre employeur est l'agent général, pas la compagnie. C'est donc à lui qu'il revient d'organiser et de financer votre formation au titre de son plan de développement des compétences. La compagnie peut proposer ses propres sessions à son réseau, mais rien dans le code des assurances ne lui fait porter le financement des heures des salariés de l'agence.

Pour le financement externe, le personnel des agences générales relève de la convention collective IDCC 2335, rattachée à l'opérateur de compétences ATLAS par l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de cet opérateur. Le code IDCC figure sur votre bulletin de paie. Les conditions de prise en charge sont propres à ATLAS et révisées chaque année : seul son accord écrit, obtenu avant le début de la formation, engage le financement.

Pendant la formation, vous êtes au travail. L'article L. 6321-2 du code du travail prévoit que toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application de dispositions légales et réglementaires constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. Les quinze heures annuelles du code des assurances répondent à cette description.

Le mandat de l'agence dessine votre spécialisation

Un agent général est tenu par une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Ce mandat dessine le catalogue que vous présentez, et le II de l'article A. 512-8 demande que la formation soit adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.

Dans beaucoup d'agences, le cœur du catalogue est fait d'automobile, d'habitation, de multirisque professionnelle et de responsabilité civile : la spécialité dommages et responsabilités (IARD) y correspond. Un collaborateur dédié à la santé et à la prévoyance des travailleurs non salariés choisira plutôt la spécialité prévoyance, santé, retraite ; un chargé d'épargne, la spécialité vie, capitalisation, transmission.

Dans une agence de plusieurs personnes, répartir les spécialités selon les portefeuilles de chacun couvre toute l'activité réelle sans multiplier les heures. Notez en une ligne la raison du choix et conservez-la avec l'attestation : c'est ce rapprochement entre poste et formation que la compagnie ou le contrôleur regardera.

Votre attestation vous appartient, et vous suit

L'obligation est individuelle et annuelle : elle s'apprécie pour vous, pas pour l'agence, et elle ne s'interrompt pas quand vous changez d'employeur en cours d'année. L'attestation de formation est nominative et porte votre nom, la durée, les dates, les modalités et les thèmes traités.

L'agence en garde un exemplaire, parce que l'intermédiaire doit pouvoir produire, pour lui-même et pour tout membre de son personnel concerné, la liste des formations suivies (II de l'article R. 512-13-1). Gardez-en aussi une copie personnelle au moment où on vous la remet : si vous rejoignez un cabinet de courtage, votre nouvel employeur devra vous faire figurer sur la liste nominative annuelle transmise à son association, avec vos heures et vos thèmes.

Le parcours de DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, a été pensé pour ce dossier : quinze heures en ligne, onze heures de tronc commun et quatre heures de spécialité, suivies à votre rythme entre deux rendez-vous, puis une attestation de formation nominative envoyée par e-mail à la fin du parcours. DDA 15 est la marque de HNC SAS consacrée uniquement à la formation continue DDA des intermédiaires d'assurance et de leurs équipes.

Le parcours, dans votre cas

Le tronc commun de onze heures est le même quelle que soit votre situation. Les quatre heures de spécialisation se choisissent selon les produits que vous distribuez, et c'est ce choix qui rend la formation adaptée à votre activité.

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Conseils pratiques

En janvier, faites la liste des collaborateurs de l'agence qui distribuent et fixez pour chacun le plan de ses quinze heures : aucune association ne vous rappellera l'échéance.
Pour chaque session de la compagnie, demandez une attestation nominative ou un export de la plateforme portant l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes : un badge de convention ne prouve rien.
Faites le tri avant la fin de l'année : écartez les réunions d'objectifs, retenez la durée réellement suivie, puis complétez par un parcours extérieur ce qui manque en réglementaire.
Vérifiez le code IDCC 2335 sur le bulletin de paie et déposez la demande de prise en charge auprès d'ATLAS avant le début de la formation, jamais après.
Gardez une copie personnelle de chaque attestation dès sa remise : c'est elle que demandera un futur employeur s'il doit vous inscrire sur sa liste nominative.

Questions fréquentes

Un collaborateur d'agence générale doit-il faire 15 heures de formation DDA ?: Oui, dès qu'il présente, propose ou aide à conclure des contrats, ou réalise les travaux préparatoires à leur conclusion. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances vise le personnel des intermédiaires qui exerce ces activités, et l'article R. 512-13-1 fixe le plancher à quinze heures par an. L'exemption d'association de l'agent général ne change rien à ce volume.
Les formations de la compagnie mandante comptent-elles dans mes heures ?: Oui, si elles portent sur une compétence de l'article A. 512-8, sont adaptées à votre poste et laissent une trace complète. Le II de l'article R. 512-13-1 cite l'entreprise d'assurance parmi ceux qui peuvent dispenser la formation. Une réunion d'objectifs commerciaux, qui n'est pas une action de formation, ne compte pas, et une session sans durée ni thèmes tracés reste difficile à prouver.
Qui finance ma formation, l'agent ou la compagnie ?: Votre employeur, l'agent général, au titre de son plan de développement des compétences. Pour une prise en charge externe, le personnel des agences générales (IDCC 2335) relève de l'OPCO ATLAS, dont l'accord écrit doit être obtenu avant le début de la formation. La compagnie peut proposer ses propres sessions, sans que le code des assurances lui en fasse obligation.
Quel OPCO pour les salariés d'une agence générale d'assurance ?: ATLAS. La convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, IDCC 2335, figure dans le champ d'ATLAS fixé par l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de cet opérateur. Le code IDCC de votre bulletin de paie le confirme. Les montants de prise en charge sont révisés chaque année et se vérifient auprès d'ATLAS.
Quelle spécialité choisir quand on travaille en agence ?: Celle qui correspond aux produits que vous présentez le plus, comme le demande le II de l'article A. 512-8. Pour un collaborateur en automobile, habitation et multirisque professionnelle, c'est la spécialité dommages et responsabilités ; pour la santé et la prévoyance, la spécialité prévoyance, santé, retraite ; pour l'épargne, la spécialité vie, capitalisation, transmission.
Qui garde mon attestation de formation ?: Les deux. L'agence doit pouvoir produire, pour chaque membre de son personnel concerné, la liste des formations suivies avec l'entité, la date, la durée, les modalités et les thèmes (II de l'article R. 512-13-1). Vous, parce que l'obligation est personnelle et vous suit si vous changez d'employeur en cours d'année.

Pour aller plus loin

Les autres situations d'exercice

Les questions associées

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.