Formation DDA obligatoire : les 15 heures expliquées

La formation DDA est la formation professionnelle continue que la directive européenne sur la distribution d'assurances, dite DDA, impose aux distributeurs d'assurance. Elle ne sert pas à entrer dans le métier : elle entretient, chaque année, les compétences de ceux qui l'exercent déjà. En France, elle se traduit par un plancher de quinze heures par an, applicable depuis le 23 février 2019.

Trois idées la résument. C'est une obligation de durée : le texte compte des heures, pas des notes. C'est une obligation de contenu : les heures portent sur des compétences listées et adaptées à votre activité. C'est une obligation de preuve : vous devez pouvoir justifier chaque formation suivie, pour vous-même et pour votre personnel.

Cette page expose ce que disent les textes, ce qu'ils ne disent pas et ce que les contrôleurs regardent. Elle est écrite par DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, marque de HNC SAS consacrée uniquement à cette obligation ; chaque règle citée renvoie à son article, lu en source. Pour suivre les heures elles-mêmes, DDA 15 propose une formation DDA de 15 heures en ligne.

Le point de départ est la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Son article 10, paragraphe 2, demande aux États membres des exigences fondées sur au moins quinze heures de formation ou de développement professionnels par an, en tenant compte de la nature des produits vendus, du type de distributeur et de la fonction occupée.

La France l'a transposée par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, qui a créé l'article L. 511-2 du code des assurances, puis par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 et l'arrêté du 26 septembre 2018. Le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 sont entrés en vigueur le 23 février 2019 : c'est depuis cette date que les quinze heures sont dues.

Les trois articles ne disent pas la même chose. Le II de l'article L. 511-2 pose le principe : les intermédiaires et le personnel qui distribue respectent des exigences de formation continue « afin de maintenir un niveau de performance adéquat », et doivent pouvoir en justifier « par tout moyen ». L'article R. 512-13-1 fixe le volume, les modalités admises, les dispensateurs possibles et les données à produire. L'article A. 512-8, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, fixe la liste des compétences éligibles et l'exigence d'adaptation.

Se reposer sur un seul des trois ne suffit donc pas. Quinze heures sans rapport avec vos produits ne satisfont pas l'article A. 512-8, et quinze heures bien choisies mais sans pièce ne satisfont pas l'article L. 511-2.

Le II de l'article L. 511-2 vise trois populations : les intermédiaires d'assurance et de réassurance, le personnel des intermédiaires et le personnel des entreprises d'assurance, dès lors qu'ils exercent les activités de distribution. Le critère est fonctionnel : fournir des recommandations, présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, ou réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion.

Côté intermédiaires, les quatre catégories du registre unique sont concernées au même titre : courtier, agent général, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance (article R. 511-2). Le plancher ne varie pas selon la catégorie. Il ne se multiplie pas non plus quand une même personne cumule deux inscriptions : le texte fixe quinze heures par an, mais le contenu doit alors couvrir les produits et les fonctions de chacune de ses activités.

Côté personnel, l'obligation est individuelle. Un salarié n'est pas immatriculé à l'ORIAS (article L. 512-1, II), et pourtant ses quinze heures lui sont dues : un cabinet de six personnes qui distribuent doit pouvoir présenter six lignes. Les dirigeants sont également concernés. L'ACPR écrit que « les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation », et l'article A. 512-8 consacre des compétences aux mandataires sociaux en contact avec la clientèle ou qui encadrent ceux qui le sont.

Deux situations se traitent à part. Les personnels qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats sont exclus du champ selon l'ACPR, dans sa revue de février 2019. Pour l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire, au sens de l'article L. 511-1, III, les sources officielles divergent : l'ACPR le considère hors du champ de l'obligation, tandis que la note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique évoque une formation sans quantum horaire. En l'absence de disposition expresse, le mieux est de se rapprocher de son mandant ou de son conseil.

Le I de l'article R. 512-13-1 dit que la durée « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». La formule fixe un minimum. Rien n'interdit d'en faire davantage, et un intermédiaire qui distribue plusieurs familles de produits a souvent intérêt à dépasser ce volume pour que chacune soit couverte.

Le mot « heures » suppose une mesure. Une action de formation dont la durée n'est pas établie ne se compte pas, quel que soit son intérêt. C'est pourquoi la durée figure parmi les données à produire, et pourquoi, à distance, une durée n'est probante que si elle est tracée.

Aucune répartition horaire par thème n'est imposée. Les actions portent « sur un ou plusieurs ensembles de compétences » (article A. 512-8, II) : on peut consacrer ses quinze heures à un seul ensemble, pourvu qu'il soit adapté à l'activité. Couvrir largement les compétences générales puis une spécialité produit est un choix de qualité, pas une exigence réglementaire.

Le texte dit « par an ». Il ne dit ni année civile, ni exercice, ni douze mois glissants, et aucun article ne fixe le point de départ de la période.

L'ACPR, dans sa revue de février 2019, a indiqué attendre des professionnels la liste des personnes à former « 15 h au cours de l'année 2019 ». En pratique, l'obligation s'apprécie donc par année civile, conformément à la lecture retenue par l'ACPR : c'est ce calendrier que suivent les contrôles, et c'est celui qu'il est prudent de tenir.

La conséquence est concrète : les heures suivies en janvier comptent pour l'année qui commence, pas pour celle qui vient de se terminer. Un intermédiaire qui n'a pas fini au 31 décembre ne complète pas l'année écoulée en janvier.

Aucun texte ne prévoit de report des heures d'une année sur l'autre : l'obligation de quinze heures s'apprécie chaque année. Trente heures suivies une année ne couvrent pas la suivante, et il n'existe pas de lissage sur un cycle de plusieurs années, à la différence d'autres professions réglementées.

Aucun mécanisme de rattrapage n'existe non plus. Si vos heures de l'an dernier manquent, la conduite utile est de suivre sans attendre celles de l'année en cours, de garder la preuve datée de chaque formation et, si vous êtes courtier, d'en parler à votre association agréée, qui vérifie les heures chaque année. N'antidatez jamais une attestation : ce serait ajouter un faux à un manquement.

La première année ne bénéficie d'aucun régime particulier : le code des assurances ne prévoit ni prorata ni dispense. La lecture prudente est de suivre les quinze heures dès l'année de l'immatriculation ou de l'embauche, et de documenter la situation lorsqu'elle commence en fin d'année.

Le seul mécanisme d'articulation écrit dans le texte figure au III de l'article R. 512-13-1 : tout ou partie des heures peut être retenu dans le cadre de certaines certifications inscrites à un inventaire dont l'articulation avec les répertoires actuels de France compétences reste à préciser. Mieux vaut ne pas bâtir son plan de formation sur ce renvoi.

L'article A. 512-8 répartit les compétences éligibles en quatre ensembles. Les compétences générales d'abord : l'environnement de la distribution et ses évolutions, la relation client et la traçabilité du conseil, la prévention et la conformité (contrôle interne, protection des données, lutte contre le blanchiment, la fraude et la corruption, déontologie), l'adaptation aux outils, le développement d'un portefeuille dans le respect de la réglementation.

Les compétences spécifiques ensuite, selon trois axes : la nature des produits (vie et capitalisation ; prévoyance, santé, retraite ; dommages aux biens et responsabilités), les modes de distribution (démarchage, vente à distance, relation client à distance), et certaines fonctions (intermédiaires et dirigeants en contact avec la clientèle, responsables d'un bureau de production ou d'un réseau).

Le II du même article ajoute l'exigence qui compte le plus en contrôle : les compétences spécifiques sont adaptées à la personne « en fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu'elle exerce ». L'ACPR a annoncé qu'une attention particulière serait portée à cette cohérence. Un courtier en assurance emprunteur qui ne suivrait que des heures d'assurance vie aurait du mal à la démontrer.

Méfiez-vous des listes de « six thèmes obligatoires » qui circulent : aucun texte ne les impose. À l'inverse, des heures suivies au titre d'une autre obligation (intermédiaire en opérations de banque, conseiller en investissements financiers, lutte contre le blanchiment) peuvent entrer dans le décompte si elles portent sur les compétences de l'article A. 512-8 : la liste à produire comprend expressément les formations réalisées « en application d'autres obligations réglementaires ».

Les formations d'une compagnie ou d'un intermédiaire sont admises : l'article R. 512-13-1, II les cite parmi les dispensateurs possibles, à côté des organismes de formation, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ce qui leur manque le plus souvent n'est pas l'éligibilité du contenu, c'est une pièce qui en établisse la durée et les thèmes.

Cumuler deux inscriptions au registre, par exemple courtier et mandataire d'intermédiaire, ne double pas le plancher : le texte fixe quinze heures par an. Mais l'adaptation demandée par l'article A. 512-8, II porte sur l'ensemble des produits distribués et des fonctions exercées. Si les deux activités portent sur des familles de produits différentes, les heures suivies doivent pouvoir le refléter, et en faire davantage est souvent la façon la plus simple d'y parvenir.

Un changement de poste en cours d'année ne remet pas le compteur à zéro, mais il modifie ce que la formation doit couvrir. Un gestionnaire qui devient conseiller entre dans le champ de l'obligation, et ses heures doivent être adaptées à sa nouvelle fonction : d'où l'intérêt d'une fiche de poste datée à chaque mutation, et d'une liste des personnes à former tenue à jour.

Pour une absence prolongée, congé maternité ou arrêt maladie, aucun texte ne prévoit d'aménagement : le plancher reste de quinze heures par an. La situation se documente, dates à l'appui, pour pouvoir l'exposer à l'association agréée ou au mandant qui poserait la question.

Pour un salarié, la formation DDA n'est pas une démarche personnelle à faire le soir. L'article L. 6321-2 du code du travail dispose que l'action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application de dispositions réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.

C'est donc à l'employeur d'organiser ces heures et d'en garder la trace : l'article R. 512-13-1, II lui demande de pouvoir produire la liste des formations de chaque membre de son personnel concerné. Pour un cabinet de courtage ou une agence générale, un financement peut être demandé à l'OPCO Atlas, avant le début de la formation.

Aucun texte n'impose d'examen, de note minimale ni de seuil de réussite pour la formation continue DDA. L'article R. 512-13-1 ne connaît qu'un critère chiffré, la durée, et la liste des données à produire ne comporte ni note ni résultat.

Le contraste est net avec la capacité professionnelle. Pour le stage de 150 heures, l'article R. 512-11, II prévoit que « les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage ». Rien de tel pour la formation continue, et l'ACPR l'a confirmé en février 2019 : l'arrêté « n'a pas prévu d'obligation de validation des compétences acquises », cette validation apparaissant toutefois comme « une pratique vertueuse ».

Un organisme peut donc évaluer, et il le doit en formation à distance au titre du code du travail, qui demande des évaluations jalonnant ou concluant l'action (article D. 6313-3-1, 3°). Mais un quiz raté ne vous fait pas manquer votre obligation au sens du code des assurances : c'est la durée suivie, adaptée et prouvée, qui compte.

Le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 dit exactement ce qu'il faut pouvoir produire. Pour vous-même et pour chaque membre de votre personnel concerné, la liste des formations suivies, y compris celles réalisées au titre d'autres obligations. Et, pour chaque formation, cinq données : le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.

La forme est libre : l'article L. 511-2, II admet une justification « par tout moyen », et aucun texte n'impose de modèle d'attestation. Mais une formation suivie sans pièce est, pour un contrôleur, une formation non suivie. L'attestation reste le moyen le plus sûr, et l'article R. 513-9 la cite expressément, avec les fiches de poste, pour les courtiers membres d'une association agréée.

Gardez l'attestation avec le programme de la formation. Et datez les fiches de poste, car sans elles l'adéquation entre la formation et la fonction ne se démontre pas.

Le code des assurances ne fixe aucune durée de conservation chiffrée : il impose d'être « en mesure de produire » les justificatifs. Par prudence, et c'est une recommandation de notre part, conservez-les au moins aussi longtemps que la personne exerce une activité de distribution.

L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Au renouvellement annuel de l'immatriculation, effectué au 1er mars de chaque année, la liste des pièces de l'article A. 512-2 est limitative et ne comprend aucun justificatif de formation. N'envoyez pas vos attestations au registre.

L'association professionnelle agréée contrôle les courtiers et leurs mandataires. Depuis le 1er avril 2022, l'article R. 513-9 lui confie la vérification de la formation continue de ses membres et de leur personnel : chaque membre lui fournit chaque année une liste nominative précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis, et tient à sa disposition les fiches de poste et les attestations. Elle vérifie aussi que les formations sont adaptées et, pour un organisme externe, qu'elles constituent des actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail.

L'agent général n'est pas soumis à cette adhésion (article L. 513-3, II, 4°). Personne ne lui réclame de liste au printemps, mais le plancher lui est opposable au même titre, et il doit pouvoir en justifier par tout moyen.

L'ACPR, enfin, peut soumettre à son contrôle toute personne exerçant une activité d'intermédiation en assurance (article L. 612-2, II, 1° du code monétaire et financier), sur pièces ou sur place. Elle regarde la cohérence des formations avec les produits, les modes de distribution et le poste occupé. Elle ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation : aucune formation ne peut se prévaloir de son aval.

Aucune amende n'est attachée automatiquement au non-respect des quinze heures, et le code des assurances ne prévoit pas de sanction pénale propre à ce manquement : l'article L. 514-1, parfois cité, vise les règles d'immatriculation, pas la formation continue.

Pour un courtier ou son mandataire, la conséquence passe par l'association agréée. Constatant le défaut, elle peut retirer d'office la qualité de membre à celui qui ne remplit plus les conditions de son adhésion (article L. 513-6, I), et ce retrait est notifié à l'ORIAS. Or l'attestation d'adhésion fait partie des pièces du renouvellement (article A. 512-2, 6°) : sans elle, l'inscription ne se renouvelle pas.

Pour tous les statuts, le manquement relève aussi de l'ACPR, dont la commission des sanctions peut prononcer, selon la gravité, l'avertissement, le blâme, l'interdiction de certaines opérations, la suspension ou la démission d'office de dirigeants, la radiation du registre ou l'interdiction d'exercer l'intermédiation, le cas échéant avec une sanction pécuniaire (article L. 612-41 du code monétaire et financier). Au 5 septembre 2026, aucune décision publiée portant spécifiquement sur le défaut de formation continue n'avait été identifiée.

La capacité professionnelle, souvent appelée IAS de niveau I, II ou III, conditionne l'accès au métier : elle se justifie une fois, à l'immatriculation, par la voie prévue pour votre catégorie aux articles R. 512-9 à R. 512-12. La formation continue est un plancher annuel qui recommence chaque année, quel que soit le niveau justifié à l'entrée.

L'ACPR a précisé leur articulation : ces obligations « ne se recoupent pas ». Un alternant n'ajoute pas, sur la même période, des heures de formation continue à celles qui lui confèrent la capacité ; à l'inverse, une capacité acquise par l'ancienneté « n'exempte pas » des quinze heures annuelles.

En début d'année, le renouvellement de l'immatriculation intervient au 1er mars, la demande étant adressée au moins un mois avant l'expiration (article A. 512-2). Pour un courtier, elle suppose une attestation d'adhésion à l'association agréée datant de moins de deux mois : mieux vaut que la liste nominative de l'année écoulée soit prête.

Au printemps et à la rentrée, c'est le bon moment pour suivre ses quinze heures, planifier celles de l'équipe et, si un financement est demandé, déposer le dossier avant le début de la formation.

En fin d'année, vérifiez personne par personne que les quinze heures sont atteintes avant le 31 décembre, et réunissez les attestations. Les heures suivies en janvier compteront pour l'année nouvelle.

Toute l'année, tenez à jour la liste des personnes à former au gré des embauches et des changements de poste : l'ACPR attend cette liste depuis 2019, et elle la veut « tenue à jour des mutations internes ».