Formation DDA obligatoire : ce que la loi vous demande chaque année

L'obligation vient de la directive européenne sur la distribution d'assurances, transposée en droit français et appliquée depuis le 23 février 2019. Elle tient dans trois articles du code des assurances, qui ne disent pas la même chose.

Le II de l'article L. 511-2 pose le principe : les intermédiaires et le personnel qui exerce les activités de distribution suivent une formation et un développement professionnels continus, et doivent être en mesure d'en justifier par tout moyen. L'article R. 512-13-1 en fixe le volume, au moins quinze heures par an, et la forme : en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. L'article A. 512-8, enfin, dit ce qui compte : la liste des compétences éligibles, et l'exigence que la formation soit adaptée à votre activité.

Une réponse à un contrôle qui ne s'appuie que sur l'un des trois reste incomplète. Quinze heures sans rapport avec les produits que vous distribuez ne satisfont pas l'article A. 512-8, et quinze heures réellement suivies mais sans pièce ne satisfont pas l'article L. 511-2.

Toute personne inscrite au registre unique tenu par l'ORIAS, dans l'une des quatre catégories de l'article R. 511-2 : courtier, agent général, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance. Le plancher est le même pour les quatre.

Le personnel qui distribue ensuite, qu'il soit ou non inscrit au registre en son nom propre : une chargée de clientèle salariée d'un cabinet de courtage, un collaborateur d'agence générale, un téléconseiller qui présente des contrats. Leur obligation est individuelle. Un cabinet de six personnes qui distribuent doit pouvoir présenter six lignes, et l'oubli le plus fréquent consiste à ne compter que les heures du dirigeant.

Deux cas se traitent à part, et les questions en bas de page les détaillent : le personnel qui ne fait que de la gestion de contrats, et l'intermédiaire à titre accessoire.

Quinze heures est un plancher annuel, pas un plafond ni une moyenne. Trente heures suivies une année ne couvrent pas l'année suivante, et une année incomplète ne se rattrape pas l'année d'après. C'est la différence avec d'autres obligations professionnelles, qui se comptent sur un cycle de trois ans.

Le texte ne prévoit qu'un mécanisme d'imputation, au III de l'article R. 512-13-1 : les heures suivies dans le cadre d'une certification inscrite en catégorie A à l'inventaire peuvent être retenues, en tout ou partie.

En pratique, une obligation renvoyée à décembre est une obligation qui se manque. Les séquences pouvant être non consécutives, rien n'oblige à bloquer deux journées : fixer l'échéance tôt dans l'année suffit.

L'article A. 512-8 distingue des compétences générales, qui couvrent l'environnement de la distribution, la relation client, la prévention et la conformité (protection des données, lutte contre le blanchiment) et les évolutions technologiques, puis des compétences par nature de produits, par mode de distribution et par fonction exercée.

Il ajoute une exigence transversale : la formation doit être adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution utilisés et aux fonctions exercées. Aucune répartition horaire par thème n'est imposée, mais un courtier en assurance emprunteur qui ne suivrait que des heures d'assurance vie aurait du mal à démontrer cette adéquation.

Les formations produit d'une compagnie peuvent entrer dans le décompte, à deux conditions : leur durée doit être établie, et leur contenu doit relever des compétences éligibles. Ce qui manque le plus souvent n'est pas l'éligibilité du contenu, c'est la pièce qui en porte le volume horaire.

Pas l'ORIAS. Au renouvellement annuel de l'immatriculation, la liste des pièces exigibles est limitative et ne comprend aucun justificatif de formation continue. Vos attestations se conservent et se produisent ailleurs.

Un courtier, et le mandataire dont le mandat vient d'un courtier, adhèrent à une association professionnelle agréée. Chaque année, elle leur demande la liste nominative de leur personnel, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis, au titre de l'article R. 513-9. Les attestations et les fiches de poste, elles, se tiennent à disposition et ne s'envoient pas d'office.

Un agent général est exempté de cette adhésion. Personne ne lui réclame de liste au printemps, mais le plancher lui est opposable au même titre : il en répond devant sa compagnie mandante et devant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour un mandataire lié, le contrôle de ses conditions d'exercice pèse d'abord sur l'entreprise d'assurance qui l'a immatriculé.

L'ACPR, enfin, contrôle tous les statuts, sur pièces ou sur place. Elle peut demander tous documents, quel qu'en soit le support, et c'est alors le dossier de preuve de chaque personne qui est examiné.

Aucune amende n'est attachée automatiquement au non-respect des quinze heures. Pour un courtier ou son mandataire, la conséquence passe par l'association agréée : elle peut retirer la qualité de membre à celui qui ne remplit plus les conditions de son adhésion, au titre du I de l'article L. 513-6, et notifier ce retrait à l'ORIAS, qui supprime alors l'inscription.

Devant l'ACPR, le manquement entre dans l'échelle de sanctions applicable aux intermédiaires, qui figure à l'article L. 612-41 du code monétaire et financier : de l'avertissement et du blâme jusqu'à la radiation du registre et à l'interdiction d'exercer l'intermédiation pour dix ans au plus, une sanction pécuniaire pouvant s'y ajouter.

« Par tout moyen » est généreux sur la forme de la preuve, pas sur son existence : une formation suivie mais non documentée est, pour un contrôleur, une formation non suivie.

Quatre pièces couvrent l'essentiel. L'attestation nominative, qui porte le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Pour une formation à distance, le relevé de connexion horodaté, qui établit la durée réelle. La fiche de poste datée, sans laquelle l'adéquation entre la formation et la fonction ne se démontre pas. Et, pour un cabinet, le tableau nominatif de l'équipe, qui prépare la liste annuelle de l'association agréée.