Formation information précontractuelle en assurance : DER, IPID et DIC PRIIPs

L'article L. 521-2 du code des assurances énumère ce que l'intermédiaire communique avant la conclusion : identité, adresse, immatriculation, procédures de réclamation et voies d'accès à la médiation, liens avec les entreprises d'assurance, fondement du service rendu et nature de la rémunération. L'article R. 521-1 ajoute les coordonnées du service de réclamation, les modalités de saisine du médiateur et celles de l'ACPR.

Deux seuils tombent souvent en contrôle. Le premier : une participation directe ou indirecte d'au moins 10 % des droits de vote ou du capital, entre vous et une entreprise d'assurance, dans un sens ou dans l'autre. Le second : le nom de l'entreprise ou du groupe avec lequel vous avez réalisé, l'année précédente, plus de 33 % de votre chiffre d'affaires de distribution. Ce second seuil se recalcule chaque année.

Le document vieillit sans que personne ne s'en aperçoive : changement d'assureur partenaire, nouveau médiateur, déménagement, évolution du statut au registre. La leçon conseille une revue annuelle datée et la conservation des versions successives, pour pouvoir démontrer quelle version a été remise à quel client, à quelle date. Toute communication relative à des contrats, site, devis ou signature de courriel, porte par ailleurs dénomination, adresse et numéro d'immatriculation (article R. 521-4).

Avant la conclusion d'un contrat non-vie, le distributeur remet le document d'information normalisé sur le produit d'assurance, établi par le concepteur (article L. 112-2). Si le concepteur ne vous l'a pas transmis, c'est vous qui êtes en défaut face au client. Il n'est pas dû pour les grands risques de l'article L. 111-6, pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale, ni pour les contrats soumis à la fiche standardisée d'information du code de la consommation : en assurance emprunteur, c'est cette fiche qui prend le relais.

Son format est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 : deux pages A4, trois au plus à titre exceptionnel, et neuf rubriques toujours identiques, ce qui le rend comparable d'un produit à l'autre. En entretien, trois rubriques valent tout le reste : ce qui n'est pas assuré, les exclusions, les obligations de l'assuré. Le document annonce l'existence d'exclusions sans en donner l'inventaire, qui vit dans les conditions générales : dites-le au client, et notez-le.

« Avant la conclusion » veut dire pendant que le client décide, pas glissé dans la liasse de signature. Conservez la version remise ce jour-là : les concepteurs mettent ces documents à jour, parfois plusieurs fois par an.

Le document d'informations clés du règlement (UE) n° 1286/2014 concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance : assurance vie en unités de compte, multisupports, contrats de capitalisation. Un fonds en euros pur n'entre pas dans son champ ; un multisupport, si. Il tient en trois pages A4 au plus et se remet en temps utile avant que le client ne soit lié.

Son indicateur synthétique de risque va de 1 à 7. Un indicateur bas signifie une volatilité faible, jamais une garantie du capital. Les scénarios de performance, tensions, défavorable, intermédiaire et favorable, suivent une méthodologie applicable depuis le 1er janvier 2023. La leçon pose une règle d'entretien : commenter d'abord le scénario défavorable et le scénario de tensions, parce que c'est ce que le client doit pouvoir supporter. Présenter le scénario favorable comme un rendement attendu est une information trompeuse.

Sur un multisupport, où chaque support a son document, la réponse professionnelle est une synthèse d'entretien reprenant pour chaque support retenu l'indicateur et le scénario défavorable, avec les documents complets en annexe.

« C'est l'assureur qui me paie, ça ne vous coûte rien » est inexact : la commission est incluse dans la prime. L'article L. 521-2 impose d'annoncer la nature de la rémunération, honoraire, commission, autre avantage ou combinaison, et, pour un honoraire, son montant ou à défaut sa méthode de calcul. Sur les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, les coûts et frais se présentent en outre de façon agrégée (article L. 522-3).

Reste la preuve. Un document conforme dont rien n'établit qu'il a été remis, et remis avant la conclusion, ne protège personne. L'information se donne sur papier ou sur un autre support durable (article L. 521-6) : un accusé de remise daté en rendez-vous, une trace horodatée dans un parcours en ligne ordonné. Ce qui compte est que la preuve existe et se retrouve.