Combien d'heures de formation DDA faut-il faire par an ?

Le texte écrit « ne peut être inférieure ». Quinze heures est donc le minimum en dessous duquel vous n'êtes pas en règle, et rien ne vous empêche d'en faire davantage. Un cabinet qui distribue à la fois de l'épargne et de la prévoyance a souvent intérêt à dépasser ce plancher, simplement parce que son besoin réel de mise à jour est plus large.

En sens inverse, aucune disposition ne permet de descendre sous ce seuil, quelle que soit la taille de la structure, l'ancienneté de la personne ou son volume d'activité. Le code des assurances ne connaît ni proratisation ni dispense d'ancienneté.

L'obligation pèse sur des personnes. Le II de l'article L. 511-2 vise les intermédiaires eux-mêmes ainsi que le personnel des entreprises d'assurance et des intermédiaires qui exerce les activités de distribution. Chacune de ces personnes doit ses propres quinze heures.

La vérification annuelle opérée par les associations professionnelles agréées le confirme dans sa mécanique même : l'article R. 513-9 du code des assurances prévoit la remise d'une liste nominative du personnel, précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis. Une liste nominative ne se remplit pas avec un total de cabinet.

Le volume n'est pas la seule exigence. L'article A. 512-8 du code des assurances, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, fixe la liste des compétences sur lesquelles les actions de formation peuvent porter : l'environnement de la distribution, la relation client, la prévention et la conformité, les évolutions technologiques, puis les compétences par nature de produits, par mode de distribution et par fonction exercée.

Le même article ajoute une exigence transversale qui compte autant que le chiffre : l'action doit être adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution utilisés et aux fonctions exercées. Quinze heures sur un sujet étranger à votre activité rempliraient le compteur sans satisfaire à cette exigence.