DDA 15
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Module de spécialisation · 4 heures · 6 séquences · 25 leçons

Formation DDA IARD : 15 heures dont 4 h de spécialité dommages et responsabilités

La spécialisation dommages et responsabilités occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° c) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle porte sur ce qui fait perdre un dossier le jour du sinistre : la portée réelle d'une garantie, la sous-assurance qui ne se voit qu'après coup, et les trois régimes obligatoires que sont l'automobile, la décennale et les catastrophes naturelles.

C'est la spécialisation la plus large du parcours, parce que le portefeuille d'un généraliste l'est aussi. Elle a été construite autour d'une seule question : qu'est-ce qui, dans un contrat que vous placez aujourd'hui, se retournera contre vous dans trois ans ?

Obtenir mon attestation DDAL'obligation de quinze heures
de spécialisation dans les quinze heures
4 heures
séquences
6
leçons, de deux à huit minutes
25
de tronc commun s'y ajoutent
11 h

Ce que vous saurez faire à la fin du module

Ces objectifs sont ceux du programme de formation remis avant l'inscription, en application de l'article L. 6353-8 du code du travail. Ils sont rédigés en termes d'actes professionnels, pas de connaissances.

  • Expliquer au client la portée réelle d'une garantie et de ses exclusions
  • Détecter une situation de sous-assurance avant le sinistre
  • Maîtriser les régimes obligatoires : automobile, décennale, catastrophes naturelles

Rattachement réglementaire : 2° c) de l'article A. 512-8 du code des assurances, assurance dommages aux biens et responsabilités.

Le programme, séquence par séquence

  1. Séquence 1 · 40 min

    Le marché IARD et ses tendances

    • Segments particuliers, professionnels, agricole, entreprise
    • Dérive de la sinistralité et inflation des coûts de réparation
    • Risque climatique et exposition des portefeuilles
    • Impacts tarifaires et conséquences sur l'argumentaire

  2. Séquence 2 · 45 min

    Automobile

    • Obligation d'assurance et architecture des garanties
    • Résiliation infra-annuelle et fichier des véhicules assurés
    • Bonus-malus et relevé d'information
    • Véhicules électriques et nouvelles mobilités
    • Flottes et usage professionnel du véhicule

  3. Séquence 3 · 45 min

    Multirisque habitation et multirisque professionnelle

    • Structure des garanties MRH et MRP
    • Exclusions fréquentes et leur explication au client
    • Déclaration du risque et sanction de la fausse déclaration
    • Règle proportionnelle de prime et de capitaux
    • Vétusté, valeur à neuf et indemnisation

  4. Séquence 4 · 45 min

    Responsabilités

    • RC générale et RC professionnelle
    • RC décennale et obligations d'assurance construction
    • Base réclamation et base fait dommageable
    • Reprise du passé et garantie subséquente

  5. Séquence 5 · 35 min

    Catastrophes naturelles

    • Fonctionnement du régime et évolutions récentes
    • Franchises légales et délais de déclaration
    • Sécheresse et retrait-gonflement des argiles
    • Accompagner l'assuré sinistré

  6. Séquence 6 · 30 min

    Atelier : trois refus de garantie

    • Cas 1 : sous-assurance en multirisque professionnelle
    • Cas 2 : exclusion non expliquée en habitation
    • Cas 3 : défaut de garantie décennale chez un artisan

À qui ce module s'adresse

Les cabinets généralistes, les agences de proximité, et tous ceux dont le portefeuille est fait d'automobile, d'habitation, de multirisque professionnelle et de responsabilité civile. C'est la spécialisation naturelle des portefeuilles généralistes.

Ce qu'il change dans un dossier de contrôle

Sur un dossier IARD, la pièce que l'on vous demandera est presque toujours la même : la preuve que l'exclusion appliquée avait été expliquée avant la signature. L'atelier des trois refus de garantie est construit à partir de cette question.

Ce module selon votre statut d'intermédiaire

Le contenu du module est le même pour tous. Ce qui change, c'est ce que l'on vous demandera d'en prouver, et devant qui.

1° de l'article R. 511-2 du code des assurancesCourtier d'assuranceLe courtier n'est pas tenu à l'analyse impartiale du seul fait de son statut : l'article R. 511-2 précise qu'il exerce « en fondant ou non son analyse sur un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché ». Si vous vous en prévalez, la comparaison doit exister au dossier. En dommages, cela veut dire une trace des garanties écartées et du motif.En savoir plus2° de l'article R. 511-2 du code des assurancesAgent général d'assuranceUn agent général engage sa mandante. Quand une exclusion est opposée à un assuré, c'est le dossier de l'agence qui est examiné, et la question est toujours la même : l'explication avait-elle été donnée et tracée ?En savoir plus3° de l'article R. 511-2 du code des assurancesMandataire d'assuranceLa frontière du périmètre est ici la plus sensible : accompagner un client sinistré est permis, gérer le sinistre ne l'est pas, sauf établissements de crédit ou certaines branches. La séquence consacrée aux catastrophes naturelles montre précisément où passe cette ligne.En savoir plus4° de l'article R. 511-2 du code des assurancesMandataire d'intermédiaire d'assuranceVotre mandant répond des affaires que vous placez. La preuve que vous avez été formé à la branche sur laquelle vous intervenez est donc une pièce de son dossier autant que du vôtre.En savoir plus

Questions fréquentes sur cette spécialisation

Cette spécialisation couvre-t-elle l'assurance construction ?
Oui. La séquence consacrée aux responsabilités traite la RC décennale et les obligations d'assurance construction, ainsi que la distinction entre base réclamation et base fait dommageable, la reprise du passé et la garantie subséquente. Un cas de l'atelier porte sur le défaut de garantie décennale chez un artisan.
Le régime des catastrophes naturelles a changé, le module est-il à jour ?
La séquence consacrée aux catastrophes naturelles traite le fonctionnement du régime et ses évolutions récentes, les franchises légales, les délais de déclaration et le traitement de la sécheresse et du retrait-gonflement des argiles. Le programme porte un millésime annuel : le contenu est revu chaque année avant l'ouverture de la session.
Quatre heures suffisent-elles pour couvrir tout l'IARD ?
Elles ne prétendent pas remplacer une formation technique produit. Ces quatre heures s'ajoutent aux onze heures de tronc commun et visent un objectif précis : reconnaître les situations où votre responsabilité de distributeur est engagée. Le reste du catalogue, vingt-sept heures au total, reste accessible en option, hors du parcours de quinze heures attesté.

Les autres spécialisations

Un seul module de spécialisation entre dans le parcours de quinze heures attesté. Les autres restent accessibles en option, en dehors de ce parcours.