Formation IARD : dommages et responsabilités, vos 4 heures DDA

L'article L. 211-1 du code des assurances oblige à assurer la responsabilité civile née des dommages dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, et à couvrir toute personne qui en a la garde ou la conduite, même non autorisée. Un conducteur non déclaré n'est donc pas un conducteur non assuré : le contrat peut prévoir une franchise ou un recours, jamais un défaut de garantie opposable à la victime. L'article R. 211-8 laisse hors du champ le conducteur lui-même, ce qui justifie la garantie du conducteur que tant de clients refusent faute d'explication.

La résiliation infra-annuelle a sa leçon. Après un an de contrat, l'article L. 113-15-2 permet à une personne physique, hors activité professionnelle, de résilier sans frais certains contrats listés par l'article R. 113-11, dont la responsabilité civile automobile et l'habitation ; la résiliation prend effet un mois après la notification. Pour l'automobile et l'habitation du locataire, c'est le nouvel assureur qui accomplit les formalités, et le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la résiliation de l'ancien (article R. 113-12).

Le contrôle routier repose désormais sur le fichier des véhicules assurés. L'article R. 451-5 du code des assurances impose une alimentation dans les soixante-douze heures et vise nommément les intermédiaires qui ont reçu une délégation de gestion : ils communiquent sans délai l'absence d'un véhicule signalée par l'assuré et confrontent au moins une fois par an les données transmises à celles de leur portefeuille. Un mouvement de flotte non déclaré se lit, au contrôle, comme un défaut d'assurance.

La séquence traite aussi le coefficient de réduction-majoration de la clause type annexée à l'article A. 121-1, le relevé d'information et ses cinq périodes annuelles, les flottes et l'usage professionnel du véhicule, et les nouvelles mobilités : un vélo à assistance électrique reste un cycle s'il respecte trois paramètres techniques du code de la route, un engin de déplacement personnel motorisé entre dans l'obligation d'assurance.

Une multirisque n'est pas une garantie mais un assemblage de garanties indépendantes, chacune avec son déclencheur, sa franchise, son plafond et ses exclusions. Deux seulement ont un socle légal : l'incendie (articles L. 122-1 et L. 122-2) et la tempête, adossée à tout contrat de dommages aux biens (article L. 122-7). Le dégât des eaux, le vol et la perte d'exploitation sont entièrement contractuels, et c'est là que deux contrats au même prix diffèrent vraiment.

L'article L. 113-1 pose une règle que les clients ignorent : la faute de l'assuré est couverte, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et sauf faute intentionnelle ou dolosive. L'article L. 112-4 ajoute une exigence de forme : les clauses d'exclusion, de nullité et de déchéance ne valent qu'en caractères très apparents. La leçon apprend à distinguer l'exclusion, la condition de garantie et la déchéance, et à expliquer chacune avant la signature plutôt qu'après le refus.

La déclaration du risque obéit au 2° de l'article L. 113-2 : l'assuré répond exactement aux questions posées, et une question non posée ne peut lui être reprochée. Le 3° lui impose de déclarer en quinze jours les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. La sanction dépend de l'intention : nullité si la fausse déclaration est intentionnelle (article L. 113-8), réduction de l'indemnité en proportion des primes dans le cas contraire (article L. 113-9).

La sous-assurance se traite à part, parce qu'elle ne se voit qu'au sinistre. Selon l'article L. 121-5, si la valeur du bien excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré reste son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, même sur un petit sinistre. Trois mots du texte comptent autant que la règle : « sauf convention contraire ». La renonciation à la règle proportionnelle, totale ou partielle, est un critère de comparaison entre deux offres. La vétusté, enfin, découle du principe indemnitaire de l'article L. 121-1, et la valeur à neuf n'est qu'une exception contractuelle, versée en deux temps et sous condition de travaux effectifs.

L'obligation de responsabilité civile professionnelle ne vient jamais du code des assurances : elle naît du texte propre à chaque profession, qui la crée et en fixe le contenu. Aucune liste mémorisée ne remplace la lecture de ce texte, et c'est le premier réflexe que la leçon installe. L'article L. 124-3 ouvre à la victime une action directe contre l'assureur, et l'article L. 124-1-1 fait d'un ensemble de faits ayant la même cause technique un sinistre unique : une seule franchise, mais aussi un seul plafond.

La décennale a sa leçon. L'article 1792 du code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et l'article 1792-1 étend la qualité de constructeur au maître d'œuvre, au bureau d'études ou au vendeur après achèvement. Tout part de la réception, qui ouvre un an de parfait achèvement, deux ans de bon fonctionnement et dix ans de garantie décennale. L'article L. 241-1 du code des assurances impose au constructeur d'être assuré et de le justifier à l'ouverture de chaque chantier ; l'article L. 242-1 impose au maître d'ouvrage une assurance dommages-ouvrage.

Reste la question qui divise un portefeuille professionnel : qu'est-ce qui déclenche la garantie ? L'article L. 124-5 laisse le choix entre le fait dommageable et la réclamation, sauf pour la responsabilité civile des particuliers, obligatoirement en base fait dommageable. En base réclamation, le délai subséquent ne peut être inférieur à cinq ans, et le délai de dix ans n'a que deux fondements : l'article R. 124-3, pour la dernière garantie d'une personne physique avant cessation d'activité ou décès, et l'article L. 251-2, pour les professionnels de santé libéraux. Toute autre formulation est fausse, et la leçon explique pourquoi.

Le régime des catastrophes naturelles n'est pas un contrat : l'article L. 125-1 l'adosse par la loi à tout contrat de dommages aux biens situés en France, et l'article L. 125-2 interdit d'en excepter un bien mentionné au contrat. Son périmètre épouse donc celui du contrat : un bien jamais déclaré n'est jamais couvert. Rien ne joue sans arrêté interministériel, sur demande de la commune.

Les délais sont ceux qui font perdre des dossiers. L'assuré déclare au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, et non après le sinistre ; l'assureur verse une provision dans les deux mois de la remise de l'état estimatif, ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure. Les franchises ne se lisent plus à l'article A. 125-1, abrogé depuis le 1er janvier 2024 : leurs règles figurent aux articles D. 125-5 et suivants du code des assurances.

La sécheresse et le retrait-gonflement des argiles ont leurs règles propres. Depuis 2024, une succession anormale d'épisodes de sécheresse peut fonder une reconnaissance ; la garantie est limitée aux dommages qui affectent la solidité du bâti ou l'usage normal du bâtiment (article L. 125-2), et les annexes, terrasses, murs de clôture, garages ou piscines, en sont exclues sauf corps indissociable (article R. 125-7). La prescription est portée à cinq ans pour ces dommages (article L. 114-1). La dernière leçon de la séquence donne la méthode d'un sinistre de masse : liste des clients par commune, message unique, suivi daté, traitement direct des urgences.

Premier cas, la sous-assurance en multirisque professionnelle. L'assureur ne conteste ni le sinistre ni la garantie, il applique la règle proportionnelle de capitaux. Trois occasions ont été manquées par le cabinet : une clause d'indexation présentée comme une mise à jour, alors qu'elle n'intègre aucune acquisition nouvelle ; aucune revue annuelle des capitaux en six ans ; un matériel en crédit-bail jamais signalé.

Deuxième cas, l'exclusion non expliquée en habitation. La clause qui exclut le vol après une durée d'inhabitation est formelle, limitée et très apparente : le refus tient. Mais le client avait annoncé son absence au cabinet, par téléphone, trois mois avant le vol. Une information reçue par l'intermédiaire et non transmise ne produit aucun effet à l'égard de l'assureur ; elle en produit un, direct, sur la responsabilité du cabinet.

Troisième cas, le défaut de garantie décennale chez un artisan qui a étendu son activité sans le déclarer. Sur une activité absente de l'attestation, il se trouve dans la situation de celui qui n'a rien souscrit, alors que sa responsabilité reste entière. La leçon en tire un triple contrôle de l'attestation : activités déclarées confrontées aux travaux exécutés, période de validité confrontée à la date d'ouverture du chantier, et signature d'un assureur habilité.

La première séquence du module explique pourquoi les primes montent alors que la fréquence des sinistres baisse : le coût moyen de chaque sinistre augmente plus vite, sous l'effet des pièces, de l'électronique embarquée, des matériaux et du risque climatique, qui est un risque de cumul. Elle en tire une méthode d'entretien : parler d'abord de ce que le contrat couvre, puis du coût réel d'un sinistre pour ce client, et seulement ensuite des leviers d'ajustement, franchise, garanties devenues sans objet, capitaux réellement nécessaires, prévention.

Chaque ajustement modifie l'équilibre du contrat et doit laisser une trace. L'article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser par écrit les exigences et besoins du client et de motiver le conseil : ce qui a été proposé, ce qui a été retenu et pourquoi, daté et classé au dossier. C'est ce que l'on vous demandera, et c'est ce que la spécialité apprend à produire.