Un CGP doit-il faire la formation DDA de 15 heures ?

Oui, dès qu'il distribue de l'assurance, par exemple de l'assurance vie ou de la prévoyance, et qu'il est inscrit comme intermédiaire d'assurance. L'article R. 512-13-1 du code des assurances lui impose alors au moins quinze heures de formation continue par an, adaptées aux produits distribués. Cette obligation s'ajoute à celle du statut CIF.

Mes heures CIF comptent-elles dans les 15 heures DDA ?

En partie, et seulement si leurs thèmes relèvent de l'article A. 512-8, comme la lutte contre le blanchiment ou le traitement des réclamations : le II de l'article R. 512-13-1 inclut les formations suivies au titre d'autres obligations. Une séquence sur les seuls instruments financiers ne compte pas. Gardez des attestations détaillées par thème.

Je cumule CIF, IAS et IOBSP : combien d'heures au total ?

Au moins quinze heures en assurance (article R. 512-13-1), l'actualisation CIF fixée par votre association, et sept heures par année civile si vous intermédiez du crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016). Avec une carte de transaction, ajoutez quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans (décret n° 2016-173).

Quelle spécialité choisir quand on distribue surtout de l'assurance vie ?

La spécialité vie, capitalisation, transmission : supports, rachats et arbitrages, clause bénéficiaire, fiscalité du dénouement, régimes matrimoniaux, profil de risque et durabilité. Elle correspond au 2° a de l'article A. 512-8. Si votre activité d'assurance porte surtout sur la prévoyance des dirigeants, préférez prévoyance, santé, retraite.

Mon association CIF contrôle-t-elle aussi mes heures DDA ?

Pas à ce titre. Vos heures d'assurance sont vérifiées par l'association professionnelle agréée par l'ACPR à laquelle vous adhérez comme courtier, sur la liste nominative de l'article R. 513-9. Si votre chambre est agréée à la fois par l'AMF et par l'ACPR et que vous y adhérez pour les deux statuts, la même structure contrôle les deux, séparément.

La formation traite-t-elle le conseil sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance ?

Oui. Le tronc commun traite le devoir de conseil et sa motivation écrite, et la spécialité vie, capitalisation, transmission consacre une séquence entière à l'adéquation : profil de risque, capacité à subir des pertes, horizon, préférences de durabilité, motivation écrite et revue périodique, au regard de l'article L. 522-5 du code des assurances.

Puis-je faire deux spécialités la même année ?

Oui, les quinze heures sont un plancher et rien n'interdit d'en faire davantage, par exemple vie, capitalisation, transmission puis prévoyance, santé, retraite si vous distribuez les deux. Une seule spécialité suffit toutefois à compléter le parcours de quinze heures, à condition qu'elle corresponde à vos produits.

Intermédiaire d'assurance, article R. 512-13-1 du code des assurances

Formation DDA du conseiller en gestion de patrimoine (CGP)

La formation continue DDA est-elle obligatoire pour un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ?Un CGP qui distribue de l'assurance vie ou de la prévoyance doit suivre la formation DDA : au moins quinze heures par an, au titre de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. S'il est aussi conseiller en investissements financiers, il suit en plus l'actualisation organisée par son association de CIF. Ce sont deux obligations distinctes, contrôlées par deux autorités, l'ACPR et l'AMF. Une heure suivie au titre du CIF ne compte dans les quinze heures que si ses thèmes relèvent des compétences de l'article A. 512-8.

Ce qui est dû, en quatre lignes

Au moins quinze heures de formation continue en assurance par an
L'actualisation CIF organisée par votre association, à part
Une formation adaptée aux contrats d'assurance distribués, article A. 512-8
Un dossier de preuve par statut, attestations détaillées par thème

Formation DDA CGP : pourquoi vous êtes concerné

Le titre de conseiller en gestion de patrimoine n'est pas un statut réglementé en tant que tel. Ce sont les activités exercées qui déclenchent des statuts, chacun avec son régime. Dès que vous présentez, proposez ou aidez à conclure un contrat d'assurance vie, de capitalisation, de prévoyance ou de retraite, vous exercez la distribution d'assurances et vous êtes inscrit à l'ORIAS comme intermédiaire d'assurance, le plus souvent en catégorie courtier.

Cette inscription emporte l'obligation de formation continue du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, précisée par l'article R. 512-13-1 : au moins quinze heures par an, sur les compétences listées à l'article A. 512-8, adaptées aux produits que vous distribuez. Aucun texte ne prévoit de report : l'obligation s'apprécie chaque année, et l'ACPR la lit en année civile.

Elle vise aussi vos collaborateurs. Un assistant qui prépare les dossiers d'assurance vie, recueille le profil du client ou l'accompagne à la souscription participe à la distribution : il doit ses propres quinze heures, et vous devez pouvoir les justifier pour lui (article R. 512-13-1 II).

Un CGP porte souvent quatre statuts, et quatre formations

Le conseil en investissements financiers relève de l'Autorité des marchés financiers ; l'intermédiation en assurance et l'intermédiation en opérations de banque relèvent de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; l'activité immobilière relève de la carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie. Deux superviseurs financiers, un régime immobilier : il est logique que les heures se comptent séparément, sauf dispositif expressément prévu.

Côté CIF, l'actualisation des connaissances est confiée par le règlement général de l'AMF à l'association de CIF à laquelle vous adhérez, qui organise ou sélectionne les formations ; l'instruction AMF n° 2013-07 en liste les thèmes minimaux. Le volume annuel est fixé par l'association : les principales associations de CIF l'indiquent à sept heures par an. Faites-le confirmer par la vôtre.

Côté crédit immobilier, si vous intermédiez des prêts, la durée minimale de formation continue est de sept heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016, code de la consommation), selon la foire aux questions IOBSP de l'ACPR. Côté immobilier, le titulaire de la carte de transaction doit quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives (décret n° 2016-173 du 18 février 2016).

Additionnées sans aménagement, ces obligations dépassent largement les quinze heures d'assurance. C'est pourquoi l'organisation compte autant que le choix des formations : un calendrier, un dossier par statut, et une question posée à temps à chaque association.

Vos heures CIF comptent-elles dans les quinze heures d'assurance ?

Pas par défaut, mais elles le peuvent en partie. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances demande de pouvoir produire la liste des formations suivies, « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires ». Une heure suivie au titre du CIF peut donc figurer dans votre liste d'assurance, à condition que son thème relève des compétences de l'article A. 512-8.

Les recoupements réels sont connus : la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le traitement des réclamations, la déontologie, la protection des données personnelles figurent parmi les compétences générales de l'article A. 512-8. Une séquence CIF sur ces sujets peut compter. Une séquence sur les seuls instruments financiers, hors enveloppe d'assurance, ne le peut pas.

L'inverse relève de votre association de CIF : c'est elle qui décide si une formation suivie ailleurs vaut actualisation CIF. Certaines associations multi-statuts ont construit un socle commun reconnu pour plusieurs statuts de leurs adhérents ; ce sont des dispositifs propres, pour leurs membres. Faites-vous confirmer par écrit ce qui compte pour quoi, et exigez des attestations qui détaillent la durée par thème : sans ce détail, aucune ventilation n'est défendable.

Assurance vie et conseil financier : deux corps de règles

L'assurance vie est le terrain où CIF et intermédiaire d'assurance se touchent le plus. Un contrat multisupport investi en unités de compte relève de la distribution d'assurance, mais il suppose de comprendre les instruments financiers qui composent les supports. D'où la tentation de croire que la formation CIF suffit.

Elle ne suffit pas, parce que les règles appliquées sont celles du code des assurances. Pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance, l'article L. 522-5 impose un recueil renforcé : connaissances et expérience en matière financière, situation financière et capacité à subir des pertes, objectifs d'investissement et tolérance au risque, y compris les préférences en matière de durabilité. La motivation de l'adéquation se fait au regard de ces éléments, et c'est l'ACPR qui la contrôle.

Une formation CIF sur les instruments financiers aide à appliquer ces règles ; elle ne remplace pas leur connaissance. C'est pour cette raison que l'adéquation de l'article A. 512-8 demande une formation centrée sur les produits d'assurance que vous distribuez réellement.

La spécialité vie, capitalisation, transmission pour un CGP

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS qui se consacre uniquement à la formation continue des intermédiaires d'assurance ; ses quinze heures se suivent 100 % en ligne, avec un tronc commun de onze heures et une spécialité de quatre heures. Pour un CGP dont l'activité d'assurance porte surtout sur l'épargne, la spécialité vie, capitalisation, transmission est la plus cohérente avec l'article A. 512-8, dont le 2° a vise les marchés de produits d'épargne, les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux, et les options d'investissement.

Le module suit le contrat de bout en bout : fonds en euros et unités de compte, versements, arbitrages et rachats, frais, nantissement ; rédaction de la clause bénéficiaire, clause démembrée et acceptation ; fiscalité des rachats et du dénouement, avant et après soixante-dix ans ; régimes matrimoniaux, récompenses et primes manifestement exagérées ; recueil du profil de risque, des préférences de durabilité, motivation écrite et revue périodique de l'adéquation.

Si votre activité d'assurance porte surtout sur la prévoyance des dirigeants ou le plan d'épargne retraite, la spécialité prévoyance, santé, retraite peut mieux correspondre. L'essentiel est de pouvoir expliquer votre choix au regard des contrats que vous placez, et de garder cette explication avec votre attestation.

Situations de conseil patrimonial traitées dans le parcours

La clause démembrée d'abord. Elle donne au conjoint usufruitier le capital, avec une créance de restitution pour les enfants nus-propriétaires. Fiscalement, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires au prorata de leurs droits, selon le barème légal de l'usufruit de l'article 669 du code général des impôts (article 990 I). Et la dette de restitution n'est déductible de la succession de l'usufruitier que si elle résulte d'un acte ayant date certaine avant le décès (article 773, 2°) : sans convention de quasi-usufruit, la protection promise aux enfants se discute.

Les primes versées après soixante-dix ans ensuite. L'article 757 B du code général des impôts soumet aux droits de succession la seule fraction des primes versées après cet âge, avec un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des contrats d'un même assuré, à partager entre tous les bénéficiaires. Présenter cet abattement comme un abattement par bénéficiaire est une erreur qui se paie au dénouement, et elle engage le conseiller qui l'a annoncée.

Le recueil des préférences de durabilité enfin. Elles ne se recueillent pas par oui ou non : le client choisit parmi trois catégories de produits et fixe lui-même une proportion minimale. Une case pré-remplie « pas de préférence » ne démontre rien ; la décision du client et ses motifs, si aucun produit ne correspond, se conservent au dossier.

Vos collaborateurs doivent aussi leurs quinze heures

L'obligation du II de l'article L. 511-2 du code des assurances ne s'arrête pas au titulaire du cabinet. Elle vise le personnel qui exerce la distribution : fournir des recommandations, présenter, proposer, aider à conclure, ou réaliser les travaux préparatoires. Dans un cabinet de gestion de patrimoine, l'assistant qui recueille le profil de risque, prépare le rapport d'adéquation ou accompagne la signature d'un contrat d'assurance vie y entre.

Chacun doit ses propres quinze heures, et vous devez pouvoir produire leur liste de formations avec les cinq données de l'article R. 512-13-1 II. Si vous êtes courtier, ces collaborateurs figurent sur la liste nominative remise chaque année à votre association, avec leur poste, leurs heures et leurs thèmes.

Pour un salarié, la formation imposée par la réglementation constitue un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération (article L. 6321-2 du code du travail). Prévoyez-la dans le planning du cabinet comme n'importe quel rendez-vous client, et tenez leur fiche de poste à jour : c'est elle qui justifie la spécialité choisie pour chacun.

Choisir l'organisme de vos heures d'assurance

À la différence de l'actualisation CIF, vos quinze heures d'assurance ne se suivent pas obligatoirement auprès de votre association. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances admet des formations dispensées par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement, en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.

Aucun agrément de l'organisme n'est exigé par ce texte, et l'ACPR a précisé en février 2019 qu'elle ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation. Ce qui compte, c'est le contenu : les compétences de l'article A. 512-8, adaptées à vos produits, et une attestation qui en porte la trace.

La certification Qualiopi, elle, devient déterminante si vous voulez un financement : l'article L. 6316-1 du code du travail la réserve aux prestataires certifiés pour les fonds mutualisés, opérateurs de compétences comme fonds d'assurance formation tels que l'AGEFICE. HNC SAS, qui édite DDA 15, est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation (certificat QAL-CERT-985221324).

Les erreurs à éviter quand on cumule les statuts

Considérer que l'actualisation CIF vaut formation DDA. Sans thèmes relevant de l'article A. 512-8, clairement identifiés sur l'attestation, elle ne couvre pas vos quinze heures d'assurance ; et même avec ces thèmes, elle n'en couvre qu'une partie.

Suivre ses quinze heures sur un thème sans lien avec son activité. Une formation en assurance dommages, pour un CGP qui ne distribue que de l'épargne, pose une question d'adéquation que votre association relèvera sur la liste nominative.

Mélanger les attestations, ou attendre décembre. Une pièce rangée dans le mauvais dossier se retrouve mal le jour où l'on vous la demande, et des heures non suivies au 31 décembre ne se reportent pas sur l'année suivante : aucun texte ne le prévoit, ni en assurance, ni en crédit immobilier.

Qui contrôle la formation continue d'un CGP

Pour le statut CIF, l'association de CIF agréée par l'AMF organise l'actualisation et contrôle ses membres ; l'AMF supervise. Pour le statut de courtier en assurance, l'association professionnelle agréée par l'ACPR à laquelle vous adhérez depuis la réforme du courtage (article L. 513-3 du code des assurances) vérifie chaque année votre formation continue : vous lui fournissez une liste nominative du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis (article R. 513-9).

Votre association de CIF ne contrôle donc pas, à ce titre, vos heures d'assurance, sauf si elle est aussi agréée par l'ACPR et que vous y adhérez au titre du courtage d'assurance. Certaines chambres couvrent plusieurs statuts ; c'est un choix d'organisation qui simplifie la gestion, pas une obligation.

L'ACPR peut enfin demander vos pièces lors d'un contrôle. L'ORIAS, lui, ne contrôle pas la formation continue : il ne demande aucun justificatif de formation au renouvellement annuel de l'immatriculation, seulement, pour les courtiers, l'attestation d'adhésion à l'association (article A. 512-2).

Ce que votre association regardera sur un cabinet patrimonial

L'article R. 513-9 du code des assurances demande à l'association de vérifier deux choses : que les formations sont effectivement dispensées, et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution utilisés et aux fonctions exercées. Pour un cabinet patrimonial, la seconde question est la plus sensible, parce que l'épargne en unités de compte engage le conseiller sur des années.

Les pièces qui répondent sont connues : l'attestation nominative de chaque personne, avec ses thèmes ; la fiche de poste datée, qui rattache la formation à la fonction ; et, utilement, une note d'une ligne qui explique le choix de la spécialité. Un conseiller qui place surtout de l'assurance vie et présente quinze heures de vie, capitalisation, transmission se justifie en une phrase.

Pensez aussi aux modes de distribution. Si vous conseillez à distance, en visioconférence ou par un parcours de souscription en ligne, les compétences de l'article A. 512-8 relatives à la vente à distance font partie de ce que le tronc commun doit couvrir. Le parcours DDA 15 y consacre un module entier, avec la relation client à distance et le démarchage.

Qui finance la formation d'un CGP indépendant

Le rattachement dépend de votre statut social, pas de votre titre. Un CGP travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, entrepreneur individuel) peut demander une prise en charge à l'AGEFICE si son attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle la mentionne : la formation relève alors des formations légalement imposées pour l'exercice de l'activité. Le président de SAS ou de SASU, assimilé salarié, en est exclu.

Les plafonds de l'AGEFICE sont fixés chaque année, et l'accord se demande avant l'entrée en formation. Vos salariés, s'ils relèvent de la convention collective du courtage, dépendent d'OPCO Atlas, dont les conditions se vérifient auprès de lui.

Hors prise en charge, le parcours DDA 15 est affiché à 139 € net de taxe, TVA non applicable au titre de l'article 261-4-4° du code général des impôts. Le compte personnel de formation, lui, ne finance pas une formation continue non certifiante de ce type.

Une méthode d'organisation annuelle pour un CGP multi-statuts

En janvier, listez vos statuts tels qu'ils figurent sur votre fiche ORIAS et, le cas échéant, sur votre carte professionnelle immobilière. Notez pour chacun l'obligation, l'association concernée et la forme de la preuve attendue.

Au premier trimestre, demandez à chaque association quels modules comptent pour quels statuts, et conservez la réponse écrite. Planifiez ensuite : le module CIF selon le calendrier de l'association, les quinze heures d'assurance à votre rythme, par exemple une heure par semaine, les heures de crédit immobilier et d'immobilier selon vos organismes.

À chaque attestation reçue, classez-la dans le dossier du statut concerné, avec les fiches de poste de vos collaborateurs. En octobre, faites le point : aucune obligation ne se reporte, et un manque repéré à l'automne se comble encore dans l'année.

Le parcours, dans votre cas

Le tronc commun de onze heures est le même quelle que soit votre situation. Les quatre heures de spécialisation se choisissent selon les produits que vous distribuez, et c'est ce choix qui rend la formation adaptée à votre activité.

Obtenir mon attestation DDA

Questions fréquentes

Un CGP doit-il faire la formation DDA de 15 heures ?: Oui, dès qu'il distribue de l'assurance, par exemple de l'assurance vie ou de la prévoyance, et qu'il est inscrit comme intermédiaire d'assurance. L'article R. 512-13-1 du code des assurances lui impose alors au moins quinze heures de formation continue par an, adaptées aux produits distribués. Cette obligation s'ajoute à celle du statut CIF.
Mes heures CIF comptent-elles dans les 15 heures DDA ?: En partie, et seulement si leurs thèmes relèvent de l'article A. 512-8, comme la lutte contre le blanchiment ou le traitement des réclamations : le II de l'article R. 512-13-1 inclut les formations suivies au titre d'autres obligations. Une séquence sur les seuls instruments financiers ne compte pas. Gardez des attestations détaillées par thème.
Je cumule CIF, IAS et IOBSP : combien d'heures au total ?: Au moins quinze heures en assurance (article R. 512-13-1), l'actualisation CIF fixée par votre association, et sept heures par année civile si vous intermédiez du crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016). Avec une carte de transaction, ajoutez quatorze heures par an ou quarante-deux sur trois ans (décret n° 2016-173).
Quelle spécialité choisir quand on distribue surtout de l'assurance vie ?: La spécialité vie, capitalisation, transmission : supports, rachats et arbitrages, clause bénéficiaire, fiscalité du dénouement, régimes matrimoniaux, profil de risque et durabilité. Elle correspond au 2° a de l'article A. 512-8. Si votre activité d'assurance porte surtout sur la prévoyance des dirigeants, préférez prévoyance, santé, retraite.
Mon association CIF contrôle-t-elle aussi mes heures DDA ?: Pas à ce titre. Vos heures d'assurance sont vérifiées par l'association professionnelle agréée par l'ACPR à laquelle vous adhérez comme courtier, sur la liste nominative de l'article R. 513-9. Si votre chambre est agréée à la fois par l'AMF et par l'ACPR et que vous y adhérez pour les deux statuts, la même structure contrôle les deux, séparément.
Qui finance la formation d'un CGP indépendant ?: Si votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle mentionne l'AGEFICE, vous pouvez lui demander une prise en charge, au titre des formations légalement imposées, avant l'entrée en formation et dans la limite de ses plafonds annuels. Un président de SAS en est exclu. Vos salariés relèvent d'OPCO Atlas.
La formation traite-t-elle le conseil sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance ?: Oui. Le tronc commun traite le devoir de conseil et sa motivation écrite, et la spécialité vie, capitalisation, transmission consacre une séquence entière à l'adéquation : profil de risque, capacité à subir des pertes, horizon, préférences de durabilité, motivation écrite et revue périodique, au regard de l'article L. 522-5 du code des assurances.
Puis-je faire deux spécialités la même année ?: Oui, les quinze heures sont un plancher et rien n'interdit d'en faire davantage, par exemple vie, capitalisation, transmission puis prévoyance, santé, retraite si vous distribuez les deux. Une seule spécialité suffit toutefois à compléter le parcours de quinze heures, à condition qu'elle corresponde à vos produits.

Pour aller plus loin

Les autres situations d'exercice

Les questions associées

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.