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8 situations d'exercice

L'obligation DDA, statut par statut

Le code des assurances ne raisonne pas en métiers mais en catégories : intermédiaires personnes physiques, dirigeants et mandataires sociaux, et personnel en contact direct avec la clientèle. Ces pages font la traduction, du titre que vous vous donnez à la catégorie qui vous concerne, et disent ce qui est dû dans votre situation. Elles sont écrites par DDA 15, le spécialiste de la formation DDA.

Salarié en contact direct avec la clientèle, en agence généraleCollaborateur d'agence générale d'assuranceFormation du collaborateur d'agence générale : 15 heures DDA par an, formations de la compagnie, OPCO Atlas (IDCC 2335), spécialité et attestation.En savoir plusSalarié d'un établissement de crédit, en contact direct avec la clientèleConseiller bancaire distribuant de l'assuranceFormation DDA en banque : le conseiller qui vend de l'assurance doit 15 heures par an. Formation interne, spécialités vie et emprunteur, financement.En savoir plusSalarié affecté à la gestion des contrats, sans activité de distributionGestionnaire de contrats en back officeGestionnaire de contrats et formation DDA : hors champ si vous gérez uniquement, concerné dès que vous conseillez. Sinistres, fiche de poste, ACPR.En savoir plusSalarié d'un cabinet de courtage, d'une agence générale ou d'une société d'assurancesSalarié en contact direct avec la clientèleFormation DDA salarié : 15 heures par an dès que vous présentez des contrats, même sans inscription ORIAS. Qui paie, sur quel temps, avec quelle preuve.En savoir plusDirigeant, gérant ou mandataire social d'un intermédiaire personne moraleDirigeant et mandataire social d'un cabinetFormation DDA dirigeant : vos 15 heures et celles de chaque collaborateur, le financement AGEFICE ou Atlas, et ce que l'association demandera sur l'équipe.En savoir plusCourtier d'assurance et intermédiaire en opérations de banque, spécialisé en garanties de prêtCourtier IOBSP en assurance emprunteurIOBSP et assurance emprunteur : 15 heures de formation DDA par an, en plus des 7 heures DCI du crédit immobilier. Ce qui compte, qui contrôle, comment.En savoir plusIntermédiaire d'assurance à titre accessoire, article L. 511-1 III du code des assurancesIntermédiaire d'assurance à titre accessoireIntermédiaire à titre accessoire : l'ACPR l'exclut de la formation continue, l'ORIAS évoque une formation sans quantum horaire. Les deux lectures exposées.En savoir plusConseiller en gestion de patrimoine inscrit au registre en assuranceConseiller en gestion de patrimoine (CGP)Formation DDA CGP : vos 15 heures d'assurance par an, à côté de l'actualisation CIF. Ce qui compte deux fois, qui contrôle, quelle spécialité, qui finance.En savoir plus

Les questions les plus posées

Questions fréquentes

Un salarié de cabinet doit-il suivre les quinze heures ?
Oui, s'il exerce une activité de distribution : fournir des recommandations, présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, ou réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion (article L. 511-2, I). Le II du même article vise le personnel des intermédiaires qui exerce ces activités.
Les dirigeants sont-ils concernés ?
Oui. Les dirigeants et mandataires sociaux des intermédiaires sont soumis à l'obligation de formation continue, selon la position de l'ACPR (revue de février 2019) et l'article A. 512-8, I, 4°, a) du code des assurances.
Un salarié qui ne gère que des sinistres est-il concerné ?
L'article L. 511-1, II, 2° exclut de la distribution l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres. L'ACPR exclut plus largement de l'obligation les personnels qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats.
Et un intermédiaire d'assurance à titre accessoire ?
Son régime fait l'objet de positions divergentes : l'ACPR le considère hors du champ de l'obligation de formation continue, et la note de l'ORIAS sur le registre unique évoque une formation sans quantum horaire. En l'absence de disposition expresse, rapprochez-vous de votre mandant ou de votre conseil.
Un salarié doit-il être immatriculé à l'ORIAS ?
Non. L'article L. 512-1 du code des assurances ne s'applique pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire. L'obligation de formation continue, elle, les vise dès lors qu'ils exercent une activité de distribution.
Le parcours DDA 15 change-t-il selon le métier ?
Le tronc commun de 11 heures est le même pour tous. La spécialité de 4 heures se choisit selon les contrats distribués : dommages et responsabilités ; prévoyance, santé, retraite ; vie, capitalisation, transmission ; assurance emprunteur.