Statut ORIAS : les quatre catégories d'intermédiaire et leurs conditions d'exercice

La capacité professionnelle conditionne l'accès à l'activité. Elle s'acquiert par le diplôme, par l'expérience professionnelle ou par un stage professionnel, selon des niveaux distincts qui ne donnent pas les mêmes droits ni les mêmes durées de formation initiale.

Cette capacité initiale ne se confond pas avec la formation continue. La première ouvre la porte, la seconde la maintient ouverte : l'article L. 511-2 du code des assurances impose aux intermédiaires et à leur personnel un développement professionnel continu, et l'article R. 512-13-1 en fixe le plancher à quinze heures par an.

Le périmètre des personnes concernées est plus large qu'on ne le croit souvent. Il ne vise pas seulement l'immatriculé : il englobe les dirigeants et mandataires sociaux en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes qui le sont, ainsi que les salariés qui présentent, proposent, aident à conclure ou réalisent les travaux préparatoires.

L'honorabilité n'est pas une formalité d'entrée : elle se vérifie à l'embauche, puis se maintient. Elle concerne l'intermédiaire, ses dirigeants, et les salariés qui participent à la distribution. Un cabinet qui ne l'a jamais vérifiée pour ses collaborateurs découvre la question au pire moment, c'est-à-dire pendant un contrôle.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les intermédiaires que le code des assurances y soumet, à un niveau minimal de garantie fixé par voie réglementaire et revalorisé périodiquement. L'attestation porte la période couverte, la territorialité et les montants : c'est elle que réclame un mandant ou un financeur.

La garantie financière, elle, ne concerne que ceux qui encaissent des fonds pour le compte de tiers. Beaucoup d'intermédiaires croient y échapper parce qu'ils ne manient pas de fonds, puis encaissent une prime pour rendre service à un client. Le maniement de fonds ne se décide pas au coup par coup : il change le régime applicable.

La loi du 8 avril 2021 a créé les associations professionnelles agréées et rendu l'adhésion obligatoire pour les courtiers et leurs mandataires. L'association vérifie les conditions d'accès et d'exercice de ses membres, leur apporte un service d'accompagnement, et s'est vu confier un rôle de médiation et de veille.

Elle vérifie aussi, chaque année, le respect de l'obligation de formation continue. C'est souvent le premier interlocuteur qui demandera vos attestations, avant même l'ACPR. Un courtier membre d'une association agréée a donc un contrôle annuel effectif de ses quinze heures, ce que n'ont pas les autres statuts.

L'ORIAS, lui, ne demande rien de tel : la liste des pièces exigibles au renouvellement annuel de l'immatriculation est limitative, et l'attestation de formation continue n'y figure pas. L'absence de demande n'est pas une absence d'obligation, et c'est la confusion la plus répandue sur le sujet.