Formation statut d'intermédiaire d'assurance : catégories ORIAS et conditions d'exercice

Le registre distingue le courtier, l'agent général, le mandataire d'assurance et le mandataire d'intermédiaire d'assurance. Le critère de tri n'est ni la taille, ni le chiffre d'affaires, ni la nature des contrats : c'est l'origine du mandat et l'existence ou non d'une obligation d'exclusivité. L'agent général tient un mandat d'agent général et travaille exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ; le courtier n'est pas soumis à cette exclusivité ; le mandataire d'assurance tient son mandat d'une entreprise sans être agent général ; le mandataire d'intermédiaire tient le sien d'un intermédiaire déjà inscrit.

Une limite est souvent ignorée : selon l'article R. 511-2 du code des assurances, les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires ne pratiquent pas la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches. Un cabinet qui leur confie cette tâche sort du cadre de leur inscription.

Le cumul de catégories est licite, et fréquent. Chaque catégorie exercée se déclare et s'immatricule séparément, avec des frais d'inscription de 25 euros par catégorie fixés par l'arrêté du 12 décembre 2018. Ce qui est sanctionné, c'est l'exercice d'une activité absente de votre inscription. Renouveler n'est pas mettre à jour : valider le renouvellement annuel reconduit ce qui est déclaré, sans corriger une activité ouverte ou abandonnée en cours d'année.

Les mots « niveau I, II et III » ne figurent pas dans le code : ils viennent de l'arrêté du 23 juin 2008 et de l'usage de l'ORIAS. Le régime dit de niveau I, à l'article R. 512-9, vise notamment les courtiers et les agents généraux : un stage professionnel d'au moins 150 heures, deux ans d'expérience comme cadre dans des fonctions de production ou de gestion de contrats, quatre ans dans ces fonctions sans être cadre, ou un diplôme de la liste réglementaire.

Le régime dit de niveau II, à l'article R. 512-10, vise les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires : même stage minimal de 150 heures, durées d'expérience divisées par deux. Le régime dit de niveau III, à l'article R. 512-12, concerne notamment la distribution à titre accessoire : une formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits, sans nombre d'heures fixé par le texte. En cas de cumul de catégories, l'exigence la plus élevée s'applique.

L'expérience qui compte est celle de la production ou de la gestion de contrats, pas l'ancienneté « en assurance » en général. Et la capacité initiale ne se confond pas avec la formation continue : la première ouvre l'accès à l'activité, la seconde, imposée par l'article L. 511-2 et chiffrée par l'article R. 512-13-1 à quinze heures par an au moins, se renouvelle chaque année.

La condition d'honorabilité de l'article L. 512-4 vise les intermédiaires personnes physiques, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent un intermédiaire personne morale, les membres d'un organe de contrôle, celles qui ont le pouvoir de signer pour lui et celles qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation. Les deux mots qui filtrent sont « directement responsables » : un chargé de clientèle placé sous l'autorité d'un responsable n'est pas visé, le responsable de bureau de production l'est.

Deux circuits coexistent. Pour les intermédiaires personnes physiques et les dirigeants, l'ORIAS obtient lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Pour les salariés directement responsables de la distribution, le texte prévoit une déclaration sur l'honneur remise à l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination : c'est la pièce que le cabinet date, fait signer et classe au dossier du salarié.

L'excès de zèle coûte aussi. Réclamer chaque année un extrait de casier judiciaire à ses collaborateurs, alors que le texte ne prévoit qu'une déclaration sur l'honneur, revient à collecter des données judiciaires sans base légale, ce qui expose le cabinet au titre du règlement général sur la protection des données.

Tout intermédiaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L. 512-6), sauf si l'entreprise ou l'intermédiaire pour le compte duquel il agit la lui fournit ou assume l'entière responsabilité de ses actes. Depuis la version de l'article A. 512-4 issue de l'arrêté du 29 octobre 2024, le minimum est de 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année. Une attestation qui porte encore 1 500 000 et 2 000 000 d'euros n'est plus à jour.

La garantie financière de l'article L. 512-7 ne concerne que ceux qui encaissent des fonds. Elle est d'au moins 115 000 euros et au moins égale au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les douze derniers mois (article A. 512-5). La dispense suppose un mandat écrit exprès d'une entreprise d'assurance habilitant à encaisser les primes. Un cabinet dont les encaissements doublent voit doubler son besoin de garantie, sans qu'aucun courrier ne le lui rappelle.

Au renouvellement annuel, l'ORIAS demande les pièces de l'article A. 512-2, dont la liste est limitative : l'attestation de formation continue n'y figure pas. L'obligation de quinze heures n'en disparaît pas pour autant. Pour un courtier, c'est l'association professionnelle agréée qui vérifie chaque année ses heures de formation.