Mon association peut-elle refuser mes heures ?

Elle ne les refuse pas au sens d'une note, elle apprécie leur adéquation. L'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est pourquoi le choix du module de spécialisation, la note qui l'explique et la fiche de poste comptent autant que le nombre d'heures.

Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il vraiment traité ?

Oui, c'est l'une des quatre leçons de la séquence consacrée à la clause bénéficiaire : usufruit, nue-propriété et quasi-usufruit, avec les effets de chacun. La séquence traite également l'acceptation du bénéficiaire et ses effets irréversibles, ainsi que les clauses défaillantes et leurs correctifs.

Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?

Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit expressément des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le parcours se suit donc en ligne, à votre rythme, et produit l'attestation nominative que votre association pourra vous demander.

Faut-il être conseiller en investissements financiers pour suivre ce module ?

Non. Ce module relève de votre obligation de formation continue en distribution d'assurances, au titre du 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances. Il ne se substitue à aucune obligation propre au conseil en investissements financiers, qui suit son propre régime.

1° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA courtier d'assurance, spécialisation vie, capitalisation et transmission

C'est la spécialisation des cabinets de gestion de patrimoine et des courtiers en épargne. Le contentieux de l'assurance vie ne naît presque jamais du produit lui-même, mais de la clause bénéficiaire et de la fiscalité annoncée.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en assurance vie, capitalisation et transmission. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation vie, capitalisation et transmission: 4 heures
catégorie du registre unique: 1°
vous demandera la preuve: Votre association professionnelle agréée

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

Sur les contrats investis en unités de compte, l'adéquation entre profil de risque, préférences de durabilité et allocation doit être formalisée par écrit. C'est un point de contrôle récent, et il se documente dossier par dossier.

Le réflexe à installer au cabinet

Datez et conservez la motivation écrite du conseil à côté du profil recueilli. Une revue périodique de l'adéquation, tracée, vaut mieux qu'un dossier parfait le jour de la souscription et muet ensuite.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation assurance vie, capitalisation et transmission occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle se concentre sur les deux endroits où le contentieux naît vraiment : la clause bénéficiaire mal rédigée et la fiscalité mal annoncée.

Séquence 1 · 40 min
Le marché de l'épargne assurantielle
4 leçons, dont « Fonds en euros : mécanique, participation aux bénéfices, rendement »
Séquence 2 · 35 min
Mécanique du contrat
4 leçons, dont « Versements, arbitrages, rachats partiels et totaux, avances »
Séquence 3 · 45 min
Clause bénéficiaire
4 leçons, dont « Rédiger une clause sur mesure plutôt que la clause type »
Séquence 4 · 45 min
Fiscalité
4 leçons, dont « Imposition des rachats : prélèvement forfaitaire ou barème »
Séquence 5 · 40 min
Régimes matrimoniaux et succession
4 leçons, dont « Régimes matrimoniaux et origine des fonds versés »
Séquence 6 · 35 min
Adéquation, profil de risque et durabilité
4 leçons, dont « Recueillir le profil de risque et l'horizon de placement »

Voir le détail des 24 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un courtier

Votre association professionnelle agréée vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation
La fiche de poste datée de chaque personne concernée, qui démontre l'adaptation de la formation à la fonction
La liste nominative annuelle transmise à l'association, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation

Questions fréquentes

Mon association peut-elle refuser mes heures ?: Elle ne les refuse pas au sens d'une note, elle apprécie leur adéquation. L'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est pourquoi le choix du module de spécialisation, la note qui l'explique et la fiche de poste comptent autant que le nombre d'heures.
Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il vraiment traité ?: Oui, c'est l'une des quatre leçons de la séquence consacrée à la clause bénéficiaire : usufruit, nue-propriété et quasi-usufruit, avec les effets de chacun. La séquence traite également l'acceptation du bénéficiaire et ses effets irréversibles, ainsi que les clauses défaillantes et leurs correctifs.
Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?: Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit expressément des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le parcours se suit donc en ligne, à votre rythme, et produit l'attestation nominative que votre association pourra vous demander.
Faut-il être conseiller en investissements financiers pour suivre ce module ?: Non. Ce module relève de votre obligation de formation continue en distribution d'assurances, au titre du 2° a) de l'article A. 512-8 du code des assurances. Il ne se substitue à aucune obligation propre au conseil en investissements financiers, qui suit son propre régime.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.