Une clause bénéficiaire démembrée donne l'usufruit du capital décès au conjoint et la nue-propriété aux enfants. Portant sur de l'argent, cet usufruit est un quasi-usufruit : le conjoint peut dépenser le capital, les enfants détiennent une créance de restitution. Elle tient avec trois pièces : une rédaction précise, un calcul selon le barème légal, une convention datée.
Prenons un cas que beaucoup de cabinets connaissent. Monsieur et Madame B., mariés, deux enfants majeurs, un contrat de 400 000 € souscrit par Monsieur. La clause démembrée fonctionne au premier décès, puis, six ans plus tard, les enfants demandent au notaire de déduire leur créance de la succession de leur mère : aucun écrit n'a été signé, et la déduction se discute. Le montage était bon, l'exécution ne l'était pas. Voyons comment l'éviter, étape par étape.
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée ?
Une clause bénéficiaire ordinaire attribue le capital en pleine propriété : « mon conjoint, à défaut mes enfants ». Une clause démembrée sépare deux prérogatives que la pleine propriété réunit :
- l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser le capital et d'en percevoir les fruits ;
- la nue-propriété, c'est-à-dire le droit de recueillir la valeur du capital à l'extinction de l'usufruit.
La rédaction type ressemble à ceci : « mon conjoint pour l'usufruit, et mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, pour la nue-propriété ; à défaut, mes héritiers ».
Le cadre civil de la désignation reste celui de l'article L. 132-8 du code des assurances : le capital peut être payable à des bénéficiaires déterminés, y compris à des personnes qui, sans être nommées, sont suffisamment définies pour être identifiées au moment de l'exigibilité. L'article L. 132-12 précise que le capital stipulé payable à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Le démembrement ne change rien à ces deux principes : il organise seulement la manière dont deux bénéficiaires se partagent les droits sur une même somme.
Pourquoi les familles le demandent
L'objectif patrimonial tient en une phrase : protéger le conjoint survivant sans priver les enfants. Le conjoint dispose immédiatement des fonds pour vivre, et les enfants récupèrent l'équivalent au second décès, avant tout partage. Dans une famille recomposée, le démembrement permet aussi de protéger un second conjoint tout en garantissant aux enfants d'une première union qu'ils retrouveront la valeur du capital.
L'avantage fiscal existe, nous allons le chiffrer, mais il vient en second. C'est une hiérarchie à écrire noir sur blanc dans votre conseil, pour une raison simple que nous verrons plus loin : le jour où les enfants constateront que le capital a été dépensé, c'est l'argument de protection du conjoint, tracé à la souscription, qui justifiera votre recommandation.
Pourquoi parle-t-on de quasi-usufruit en assurance vie ?
L'assureur verse une somme d'argent. Or l'argent se consomme par l'usage. L'article 587 du code civil règle précisément cette situation : lorsque l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, l'usufruitier a le droit de s'en servir, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
En pratique, cela signifie trois choses que le client doit entendre avec des mots simples :
- Le conjoint reçoit le capital lui-même, sur son compte, et peut l'utiliser librement : le placer, le dépenser, financer un logement.
- Les enfants ne reçoivent rien immédiatement. Ils deviennent titulaires d'une créance de restitution sur la succession du conjoint.
- Cette créance est exigible au second décès, et elle se paie avant le partage de la succession du conjoint.
La phrase que nous recommandons de dire au client : « Votre épouse pourra utiliser cet argent, et vos enfants récupéreront l'équivalent à son décès, avant partage. » Puis la phrase qui protège tout le monde : « S'il ne reste rien de solvable dans sa succession, la créance des enfants restera théorique. »
Quasi-usufruit ou clause de remploi : deux variantes à distinguer
Certains contrats proposent une variante : la clause de remploi, qui prévoit que le capital sera réinvesti, par exemple sur un nouveau contrat souscrit par l'usufruitier avec démembrement de la propriété des parts. On quitte alors le quasi-usufruit pour un usufruit « classique » portant sur un bien identifié. Cette variante sécurise les enfants, mais prive le conjoint de la libre disposition des fonds. Le choix entre les deux dépend de la priorité du client : liberté du conjoint ou préservation de l'actif pour les enfants. Posez la question, et notez la réponse.
Comment rédiger la clause sans l'exposer au contentieux ?
La plupart des difficultés que nous voyons ne viennent pas du principe du démembrement, mais d'une rédaction trop courte. Voici les points qu'une clause démembrée doit trancher, et que la clause type des contrats laisse souvent ouverts.
Les six questions à régler dans la clause
| Question | Ce que la clause doit dire | Risque si elle se tait |
|---|---|---|
| Qui est l'usufruitier ? | « Mon conjoint » ou, mieux, l'identité complète | Après un divorce et un remariage, « mon conjoint » désigne la personne qui a cette qualité au décès |
| Qui sont les nus-propriétaires ? | Les enfants, nés ou à naître, avec leurs noms si la famille le souhaite | Le mot « enfants » vise les enfants du souscripteur, pas ceux du conjoint |
| Comment la nue-propriété se répartit-elle ? | Par parts égales ou selon des quotités écrites | Partage discuté entre enfants |
| Que devient la part d'un enfant prédécédé ? | « Vivants ou représentés » ou accroissement aux autres | La part retombe dans la succession faute de rang suivant |
| Que se passe-t-il si l'usufruitier renonce ou prédécède ? | La pleine propriété revient aux nus-propriétaires | Blocage ou bascule imprévue au rang suivant |
| Quel rang de sécurité ? | « À défaut, mes héritiers » | Capital réintégré dans la succession (art. L. 132-11) |
Trois de ces lignes méritent un commentaire.
L'appréciation au jour du décès. L'article L. 132-8 précise que le conjoint visé est celui qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. Dans une clause démembrée, cette règle joue deux fois : pour l'usufruitier désigné, et pour la répartition entre nus-propriétaires si la famille s'est agrandie. Une clause signée il y a quinze ans doit être relue après chaque événement familial.
Des quotités, jamais des montants. Écrire « 100 000 € en usufruit à mon épouse » crée un problème si le contrat vaut moins au décès. Raisonnez en proportions.
Le rang de sécurité. L'article L. 132-9, I présume que l'attribution est faite sous condition d'existence du bénéficiaire au moment de l'exigibilité. Sans rang suivant, la part d'un bénéficiaire prédécédé peut revenir à la succession, et perdre le régime de l'assurance vie. Quatre mots suffisent à l'éviter.
La clause libre plutôt que la case à cocher
Une clause démembrée se rédige presque toujours en clause libre. L'article L. 132-9-1 permet que la clause fasse l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique, ce qui autorise, pour les situations sensibles, un dépôt chez le notaire. Le formulaire de l'assureur doit alors renvoyer expressément à cet acte.
Pour la modifier plus tard, trois voies seulement sont ouvertes par l'article L. 132-8 : l'avenant, les formalités de signification de l'article 1690 du code civil, ou le testament. Un simple courriel au gestionnaire ne suffit pas. Conservez au dossier la confirmation datée de l'enregistrement par l'assureur.
Pour aller plus loin sur la rédaction générale de la clause, notre article sur le devoir de conseil en assurance vie montre comment rattacher chaque choix de rédaction à un besoin exprimé par le client.
Comment se calcule la fiscalité d'une clause démembrée ?
La fiscalité est le point sur lequel le client vous attend, et celui où une approximation coûte le plus cher. Distinguons les primes versées avant 70 ans et celles versées après.
Primes versées avant 70 ans : l'article 990 I
L'article 990 I du code général des impôts soumet les capitaux décès, pour la part correspondant aux primes versées avant 70 ans, à un prélèvement après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le taux est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 % au-delà.
Son dernier alinéa du I vise expressément notre sujet : en cas de démembrement de la clause, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant, déterminée selon le barème de l'article 669, et les abattements sont répartis entre eux dans les mêmes proportions.
La doctrine administrative (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 310) en tire deux précisions utiles :
- il s'applique autant d'abattements qu'il y a de couples « usufruitier, nu-propriétaire » ;
- lorsque l'un des bénéficiaires est exonéré, comme le conjoint survivant, la fraction d'abattement qu'il n'utilise pas ne profite pas aux autres.
Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont en effet exonérés, par renvoi de l'article 990 I à l'article 796-0 bis.
Le barème de l'article 669, à lire dans le texte
Le barème dépend du seul âge de l'usufruitier au jour du décès. Voici les quotités de l'article 669, I, en vigueur depuis le 31 décembre 2003 :
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
La conséquence est directe : plus l'usufruitier est âgé, plus la part fiscalement attribuée aux enfants est importante, et plus leur fraction d'abattement grandit. Le même montage ne produit donc pas le même résultat à 60 ans et à 80 ans.
L'exemple chiffré à poser sur la table
Reprenons le cas de Monsieur et Madame B. Le contrat vaut 400 000 €, entièrement issu de primes versées avant 70 ans. Madame B. a 72 ans au décès de son mari. Clause : Madame pour l'usufruit, les deux enfants pour la nue-propriété, par parts égales.
- Barème : à 72 ans, l'usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %.
- Deux couples « usufruitier, nu-propriétaire », chacun portant sur 200 000 €.
- Part de chaque enfant : 70 % de 200 000 €, soit 140 000 €.
- Abattement de chaque enfant : 70 % de 152 500 €, soit 106 750 €. La fraction de 30 % revenant à Madame, exonérée, est perdue.
- Part taxable par enfant : 140 000 € moins 106 750 €, soit 33 250 €, taxés à 20 % : 6 650 € par enfant, 13 300 € au total.
- Madame B. : exonérée sur sa part.
Au second décès, si une convention de quasi-usufruit a date certaine, la créance de restitution de 400 000 € est en principe déductible de la succession de Madame B. Les enfants récupèrent alors cette somme sans nouveaux droits sur elle, sous réserve de la question de l'article 774 bis que nous traitons plus bas.
Comparez avec la clause « mon conjoint, à défaut mes enfants » : zéro prélèvement au premier décès, mais au second décès, ce qui reste du capital entre dans la succession de Madame B. et supporte les droits de succession, après l'abattement de 100 000 € par enfant prévu par l'article 779 du code général des impôts. L'écart dépend de ce que le conjoint aura consommé et du reste de son patrimoine : c'est pour cela que le calcul se fait dossier par dossier.
Enfin, le miroir de l'erreur existe aussi. Une clause qui désigne le seul conjoint, déjà exonéré, laisse inutilisés les abattements de 152 500 € que les enfants auraient pu mobiliser. Sur un gros contrat, présenter les deux calculs côte à côte est souvent ce qui fait comprendre au client pourquoi vous ne recommandez pas le démembrement systématiquement.
Primes versées après 70 ans : l'article 757 B
Pour la fraction des primes versées après 70 ans, c'est l'article 757 B qui s'applique : droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des contrats sur la tête d'un même assuré. En cas de démembrement, cet abattement global se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires au prorata de leurs droits. Le détail de ce régime fait l'objet de notre article sur l'assurance vie après 70 ans.
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La convention de quasi-usufruit : la pièce qui manque presque toujours
Voici le point qui manquait dans le dossier de la famille B. La créance des enfants existe en droit dès le premier décès. Mais pour être déduite de la succession du conjoint, elle se heurte à une règle fiscale précise.
L'article 773, 2° du code général des impôts prévoit que les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ne sont pas déductibles, sauf si elles résultent d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession, les intéressés conservant le droit de prouver la sincérité de la dette.
La règle pratique tient en trois mots : écrit, daté, enregistré.
Ce que contient une convention bien faite
- l'identité de l'usufruitier et des nus-propriétaires ;
- le montant de la créance de restitution, égal au capital reçu en quasi-usufruit ;
- les modalités éventuelles de revalorisation de la créance ;
- les garanties consenties, le cas échéant, au profit des nus-propriétaires ;
- la date, et la forme : acte notarié, ou acte sous seing privé enregistré.
Le coût de cette formalité est sans commune mesure avec la valeur de la déduction en jeu. Dans l'exemple ci-dessus, 400 000 € d'assiette taxable au second décès dépendent de cet acte.
Qui doit y penser, et quand
La convention se signe après le premier décès, au moment du règlement du capital à l'usufruitier. C'est précisément le moment où le souscripteur, votre client, n'est plus là. Deux gestes vous protègent :
- À la souscription, remettre au client une note d'une page qui explique le quasi-usufruit et annonce la convention à établir au décès.
- Au règlement du sinistre décès, rappeler par écrit au conjoint et aux enfants la nécessité de la convention, et les orienter vers le notaire de la famille.
Faites de ce rappel une étape de votre procédure de règlement, au même titre que la collecte des pièces d'identité des bénéficiaires.
L'article 774 bis : la question à poser au notaire
Depuis la loi de finances pour 2024, l'article 774 bis du code général des impôts exclut de la déduction certaines dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit, avec des exceptions prévues par le texte. Son articulation avec le quasi-usufruit issu d'une clause bénéficiaire démembrée fait l'objet d'analyses divergentes.
Votre rôle n'est pas de trancher à la place du notaire. Il est de poser la question par écrit dès la mise en place du montage, et de conserver sa réponse au dossier. C'est la marque d'un conseil prudent, et c'est une pièce qui vous protège si la doctrine évolue.
Quand le démembrement n'est-il pas la bonne réponse ?
Un bon conseil sait aussi ne pas recommander. Trois situations reviennent souvent où le démembrement complique plus qu'il ne sert.
- Le conjoint n'a aucun besoin du capital, tandis que les enfants en ont un besoin immédiat, par exemple pour un premier achat immobilier. Une clause en pleine propriété au profit des enfants, ou une répartition mixte, répond mieux au besoin.
- Les relations familiales sont conflictuelles, notamment dans une famille recomposée tendue. La créance de restitution devient alors une source de contentieux différé, parfois vingt ans plus tard.
- Le montant en jeu est faible. Le coût et la complexité du montage, convention comprise, peuvent dépasser le gain.
Il existe enfin un risque propre au quasi-usufruit : l'insolvabilité de la succession de l'usufruitier. Si le conjoint a tout dépensé et ne laisse rien, la créance des enfants reste sans contrepartie. Une clause de remploi ou des garanties dans la convention peuvent réduire ce risque, au prix d'une moindre liberté pour le conjoint.
Tableau d'aide à la décision
| Situation du client | Démembrement quasi-usufruit | Clause de remploi | Pleine propriété |
|---|---|---|---|
| Conjoint âgé, besoin de revenus, enfants communs | Souvent adapté | Possible | Au conjoint seul : abattements perdus |
| Famille recomposée, enfants d'une première union | Adapté si relations apaisées | Souvent préférable | Risque pour les enfants |
| Enfants avec besoin immédiat de capital | Peu adapté | Peu adapté | Souvent préférable |
| Petit contrat | Rarement utile | Rarement utile | Suffisant |
| Conjoint dépensier ou fragile | Risque élevé pour les enfants | Adapté | Selon la volonté du client |
Ce tableau n'est pas une grille automatique. Il structure la discussion, et la réponse retenue doit être motivée par écrit.
Ce que votre dossier doit contenir
L'article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser par écrit les exigences et les besoins du client et de motiver le conseil. Pour une clause démembrée, la motivation doit montrer que le client a compris l'effet civil du montage, pas seulement son effet fiscal.
Voici la liste des pièces que nous recommandons de conserver :
- Le recueil des besoins, avec la phrase du client sur ce qu'il veut pour son conjoint et pour ses enfants, avec ses mots et la date.
- La clause démembrée, dans sa rédaction définitive, et la confirmation d'enregistrement par l'assureur.
- La simulation chiffrée, comparant au moins deux rédactions, avec l'âge de l'usufruitier retenu et la version du barème utilisée.
- La note d'une page remise au client sur le fonctionnement du quasi-usufruit et le risque d'insolvabilité.
- Le modèle ou l'annonce de la convention de quasi-usufruit à établir au décès.
- La question écrite au notaire sur l'article 774 bis, et sa réponse.
Remettez aussi ces pièces, ou au moins la note, aux bénéficiaires désignés quand le client l'accepte : ce sont eux qui auront à les utiliser. La même logique de traçabilité vaut pour toute recommandation : notre guide sur le devoir de conseil la détaille pour l'ensemble des contrats.
La revue de clause : quand rouvrir le dossier ?
Une clause démembrée vit longtemps. Elle doit être relue à date fixe, et à chaque événement qui peut la rendre obsolète :
- un mariage, un divorce, un remariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- une naissance ou un décès dans la famille ;
- un changement important de patrimoine, comme la vente d'une entreprise ;
- l'approche des 70 ans du souscripteur, qui change le régime fiscal des nouvelles primes ;
- une évolution des textes fiscaux, notamment de l'article 774 bis.
Une revue tracée, même lorsqu'elle conclut que rien ne change, démontre que le conseil a été suivi dans le temps.
À retenir
- La clause démembrée est d'abord un outil de protection du conjoint, l'avantage fiscal vient ensuite.
- Portant sur de l'argent, l'usufruit est un quasi-usufruit (code civil, art. 587) : le conjoint peut dépenser, les enfants ont une créance.
- La fiscalité suit le barème de l'article 669 : un abattement par couple usufruitier et nu-propriétaire, et la fraction du conjoint exonéré est perdue.
- Pas d'acte ayant date certaine, pas de déduction garantie de la créance au second décès (CGI, art. 773, 2°).
- Rédigez en quotités, prévoyez le prédécès et un rang de sécurité, et tracez la motivation.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée en assurance vie ?
C'est une clause qui attribue l'usufruit du capital décès à une personne, souvent le conjoint, et la nue-propriété à d'autres, souvent les enfants. Le conjoint reçoit le capital et peut l'utiliser. Les enfants détiennent une créance de restitution, exigible au décès du conjoint. Le cadre de la désignation reste celui de l'article L. 132-8 du code des assurances.
Le conjoint usufruitier peut-il dépenser tout le capital ?
Oui. Une somme d'argent se consomme par l'usage : l'usufruit devient un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du code civil. Le conjoint dispose librement des fonds, à charge de restituer leur valeur à la fin de l'usufruit. Si sa succession est insuffisante, la créance des enfants peut rester sans contrepartie. Ce risque doit être expliqué et tracé avant la signature.
Comment les abattements sont-ils répartis en cas de démembrement ?
Selon l'article 990 I du code général des impôts, usufruitier et nu-propriétaire sont bénéficiaires au prorata du barème de l'article 669, et l'abattement de 152 500 € est réparti dans les mêmes proportions. La doctrine administrative applique un abattement par couple usufruitier et nu-propriétaire. La fraction revenant à un conjoint exonéré ne profite pas aux enfants.
Faut-il obligatoirement une convention de quasi-usufruit ?
Elle n'est pas obligatoire pour que la clause produise ses effets, mais elle est décisive pour la déduction de la créance au second décès. L'article 773, 2° du code général des impôts écarte les dettes envers les héritiers, sauf acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession. Faites-la établir chez le notaire ou enregistrer.
À quel âge du conjoint le démembrement est-il le plus intéressant ?
Fiscalement, plus l'usufruitier est âgé, plus la nue-propriété pèse lourd dans le barème de l'article 669, et plus la fraction d'abattement des enfants est élevée. À 72 ans, la nue-propriété vaut 70 %. Mais l'âge n'est pas le seul critère : le besoin de revenus du conjoint et l'harmonie familiale comptent autant dans la décision.
La clause démembrée fonctionne-t-elle pour les primes versées après 70 ans ?
Oui, mais le régime fiscal diffère. Pour la fraction des primes versées après 70 ans, l'article 757 B du code général des impôts applique les droits de succession après un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires. En cas de démembrement, cet abattement se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires au prorata de leurs droits.
Peut-on modifier une clause démembrée après sa rédaction ?
Oui, tant que le bénéficiaire n'a pas accepté. L'article L. 132-8 du code des assurances ouvre trois voies : un avenant au contrat, les formalités de signification de l'article 1690 du code civil, ou un testament. Conservez la confirmation datée de l'assureur : sans preuve d'enregistrement, c'est l'ancienne clause qui risque de s'appliquer au décès.
L'article 774 bis remet-il en cause la clause démembrée ?
L'article 774 bis, en vigueur depuis le 31 décembre 2023, exclut de la déduction certaines dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Son application au quasi-usufruit né d'une clause bénéficiaire fait l'objet d'analyses divergentes. Posez la question par écrit au notaire de la famille et conservez sa réponse.
Sources
- Code des assurances, art. L. 132-8 (désignation, substitution) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018154217 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 132-9 (présomption d'existence du bénéficiaire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020195081 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 132-12 (capital hors succession) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793004 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-4 (devoir de conseil) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code civil, art. 587 (quasi-usufruit) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429324 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 990 I : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 669 (barème de l'usufruit) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310173 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 773 (dettes non déductibles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027517853 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 774 bis : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048777677 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code général des impôts, art. 757 B : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569 (consulté le 19 septembre 2026)
- BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 310 et 320 (démembrement et abattements) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html/identifiant%3DBOI-TCAS-AUT-60-20230330 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.