Un rapport de conseil en assurance est l'écrit, remis avant la souscription, qui précise les exigences et les besoins du client, le contrat conseillé et les raisons qui motivent ce conseil. C'est l'article L. 521-4 du code des assurances qui l'impose. Aucun modèle officiel n'existe : un bon rapport tient en neuf blocs, rédigés pour ce client et daté.
Prenons le cas d'un cabinet de courtage de quatre personnes, en Bretagne, qui reçoit une réclamation deux ans après la souscription d'une multirisque professionnelle. Le dossier contient bien une « fiche devoir de conseil », signée. Mais elle est identique, mot pour mot, à celles de vingt autres clients : aucune ligne ne parle de l'entreprise assurée. Le conseil a probablement été donné à l'oral. Il n'est simplement plus démontrable, et c'est ce que cet article vous aide à corriger.
Vous trouverez ci-dessous ce que le texte exige vraiment, un modèle de rapport en neuf blocs avec un exemple de rédaction pour chacun, les formulations à éviter, et la façon de conserver le document. Pour la vue d'ensemble de l'obligation, notre guide du devoir de conseil en assurance pose le cadre général : ici, nous passons à l'écrit.
Que doit contenir un rapport de conseil en assurance ?
Le rapport de conseil doit contenir trois choses que le texte nomme expressément : les exigences et les besoins du client, précisés par écrit ; le contrat conseillé, cohérent avec ces exigences et ces besoins ; les raisons qui motivent ce conseil. Tout le reste est de la méthode.
Le I de l'article L. 521-4 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er octobre 2018, se lit en deux phrases. La première : avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci, et lui fournit des informations objectives sur le produit sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse. La seconde : le distributeur conseille un contrat cohérent avec ces exigences et ces besoins et précise les raisons qui motivent ce conseil.
Deux verbes, donc deux obligations distinctes. Conseiller un contrat adapté ne suffit pas : il faut aussi écrire pourquoi. Un dossier qui contient un contrat parfaitement adapté mais aucune phrase de motivation reste incomplet au regard du texte.
Le III du même article ajoute une règle de proportion : ces précisions sont adaptées à la complexité du contrat proposé. Une garantie accident de la vie ne demande pas la même longueur qu'une responsabilité civile décennale. La proportionnalité autorise à raccourcir ; elle n'autorise jamais à supprimer la motivation.
Enfin, le texte vise « le distributeur » au sens de l'article L. 511-1. Courtier, agent général, mandataire ou entreprise d'assurance : tous sont concernés. Le rapport de conseil n'est pas un document de courtier, c'est un document de distributeur.
Le conseil est-il obligatoire sur tous les contrats ?
Oui. La directive (UE) 2016/97 laissait aux États membres une marge sur ce point ; le droit français a retenu un conseil dû sur tout contrat d'assurance, ce que l'ACPR rappelle en parlant d'un devoir de conseil « obligatoire en France » dans sa présentation de la recommandation 2024-R-03. La vente sans conseil n'existe donc pas en droit français de la distribution d'assurances.
Et la recommandation personnalisée ?
Le II de l'article L. 521-4 décrit un étage supplémentaire, facultatif : le service de recommandation personnalisée. Lorsque vous le proposez, vous devez expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options, un ou plusieurs correspondent le mieux aux exigences et aux besoins du client. Le rapport change alors de nature : il doit montrer les autres contrats examinés, pas seulement celui qui a été retenu.
Rapport de conseil, fiche conseil, DER, IPID : qui fait quoi ?
Le rapport de conseil est le seul document du dossier qui parle du client. Les autres parlent du cabinet ou du produit. Les confondre est la première cause de dossiers incomplets.
Les professionnels emploient plusieurs noms pour le même écrit : rapport de conseil, fiche conseil, fiche devoir de conseil, document de conseil, lettre de mission et de conseil en courtage. Le nom importe peu. Ce qui compte, c'est que le contenu réponde aux deux phrases du I de l'article L. 521-4.
| Document | Ce qu'il dit | Texte principal | Personnalisé pour le client ? |
|---|---|---|---|
| Document d'entrée en relation (DER) | Qui est le cabinet, son statut, son immatriculation, le fondement de son analyse, sa rémunération, les réclamations | Art. L. 521-2 et R. 521-1 | Non, sauf les mentions cochées |
| IPID (non-vie) | Ce que couvre le produit, sous un format européen normalisé | Art. L. 112-2 ; règlement d'exécution (UE) 2017/1469 | Non |
| DIC PRIIPs (produits d'investissement) | Risques, coûts, scénarios du produit | Règlement (UE) 1286/2014 | Non |
| Devis ou proposition | Ce que coûte le contrat | Pratique contractuelle | Partiellement |
| Rapport de conseil | Pourquoi ce contrat pour ce client | Art. L. 521-4 (non-vie) ; art. L. 522-5 (vie et capitalisation) | Oui, entièrement |
Sources : code des assurances, versions en vigueur consultées sur Légifrance le 19 septembre 2026.
Le document d'entrée en relation et l'IPID font l'objet d'articles dédiés : notre article sur le document d'entrée en relation du courtier et celui sur l'IPID en assurance. Retenez ici un seul point : ils s'ajoutent au rapport de conseil, ils ne le remplacent pas.
Le modèle de rapport de conseil, bloc par bloc
Un rapport de conseil opposable se construit en neuf blocs, toujours dans le même ordre : en-tête, situation, besoins, exigences, solution, motivation, points non couverts, documents remis, signature. Le modèle fournit la structure ; le contenu s'écrit dossier par dossier.
Voici le modèle, avec pour chaque bloc ce qu'il doit contenir, un exemple de rédaction tiré d'un cas d'artisan plombier, et le commentaire qui explique pourquoi.
Bloc 1 : l'en-tête qui rend le document opposable
Contenu : identité du souscripteur, date et lieu de l'entretien (ou mode : visioconférence, téléphone), nom et fonction du collaborateur qui a conduit l'entretien, dénomination du cabinet, adresse et numéro d'immatriculation ORIAS, référence et version du modèle utilisé.
Exemple : « Entretien du 3 mars 2026, au siège de l'entreprise, conduit par Mme L., chargée de clientèle. Cabinet X, ORIAS n° … ».
Commentaire : l'article R. 521-4 du code des assurances impose que la dénomination, l'adresse professionnelle et le numéro d'immatriculation figurent dans les communications de l'intermédiaire. La date est décisive : le conseil s'apprécie à la date où il est donné, pas à celle du sinistre.
Bloc 2 : la situation du client, en faits
Contenu : les éléments objectifs recueillis, sans adjectif. Activité, effectifs, biens, chiffre d'affaires, contrats en cours, antécédents de sinistres.
Exemple : « Entreprise individuelle de plomberie, créée en 2019. Deux salariés. Deux véhicules utilitaires utilisés chaque jour. Interventions chez des particuliers, principalement sur installations existantes. Local de 80 m² en location. Aucun sinistre déclaré sur les trois dernières années. »
Commentaire : « trois salariés, deux utilitaires, un local de 80 m² » vaut mieux que « petite entreprise artisanale ». Un fait peut être vérifié par un tiers ; une étiquette, non.
Bloc 3 : les besoins identifiés, reliés à un fait
Contenu : chaque besoin découle d'un fait du bloc 2, et la phrase le dit.
Exemple : « Interventions quotidiennes avec deux utilitaires : besoin d'un véhicule de remplacement en cas d'immobilisation. Travaux sur installations existantes chez des particuliers : besoin d'une responsabilité civile après travaux. »
Commentaire : c'est le bloc que les rapports standard escamotent. Le lien écrit entre le fait et le besoin transforme une liste en démonstration. Sans lui, le contrôleur voit une liste de garanties, pas un raisonnement.
Bloc 4 : les exigences exprimées, dans les mots du client
Contenu : ce que le client demande, séparé strictement des besoins que vous avez identifiés. Budget, franchise souhaitée, assureur à éviter, délai.
Exemple : « Le client souhaite une prime annuelle inférieure à 2 000 euros et une franchise qui ne dépasse pas 500 euros. Il ne souhaite pas de garantie perte d'exploitation, qu'il estime inutile. »
Commentaire : besoins et exigences sont deux notions distinctes dans le texte. Les mélanger empêche de montrer, plus tard, que le client a lui-même écarté une garantie que vous lui aviez signalée.
Bloc 5 : la solution proposée, nommée précisément
Contenu : assureur, nom commercial et version du contrat, garanties retenues avec leurs plafonds, franchises et prime.
Exemple : « Contrat multirisque professionnelle de l'assureur Y, conditions générales version 2025. Responsabilité civile exploitation et après travaux, plafond de … par sinistre. Bris de machine. Assistance véhicule avec remplacement pendant sept jours. Prime annuelle TTC : … euros. Franchise générale : 450 euros. »
Commentaire : « un contrat multirisque adapté » ne désigne rien. Nommez la version des conditions générales : c'est elle qui sera lue en cas de litige.
Bloc 6 : la motivation, besoin par besoin
Contenu : pour chaque besoin, une phrase en quatre éléments : le fait du client, le besoin qui en découle, la garantie qui y répond, le paramètre chiffré.
Exemple : « Le client intervient chez des particuliers sur des installations existantes ; ce mode d'intervention l'expose à des dommages révélés après la fin des travaux ; le contrat retenu comporte une responsabilité civile après travaux plafonnée à … par sinistre, ce qui couvre le montant de réfection d'un dégât des eaux dans un logement. »
Commentaire : le texte parle des « raisons » qui motivent le conseil. Une phrase qui ne contient aucune donnée issue du recueil n'est pas une raison. Écrivez une motivation par besoin, pas une par contrat : cinq paragraphes de trois lignes valent mieux qu'un paragraphe de quinze.
Reprenez ensuite les exigences une à une, et écrivez pour chacune « satisfaite » ou « non satisfaite », avec la raison. Une exigence oubliée est un point d'attaque ; une exigence écartée avec son motif est une preuve d'écoute.
Bloc 7 : les points non couverts et les réserves
Contenu : les besoins identifiés que la solution ne couvre pas, ou couvre partiellement, avec le motif et la conséquence pour le client.
Exemple : « Perte d'exploitation : garantie signalée au client comme utile compte tenu de sa dépendance aux deux véhicules ; le client a choisi de ne pas la souscrire pour tenir son budget. Conséquence expliquée : en cas d'incendie du local, la perte de chiffre d'affaires pendant la remise en état ne sera pas indemnisée. »
Commentaire : ce bloc protège le cabinet mieux que tous les autres. Il transforme un trou de couverture en décision éclairée du client. C'est aussi celui qui rassure le client sérieux, parce qu'il montre qu'on ne lui a rien caché.
Bloc 8 : les documents remis, avec leur date
Contenu : la liste des documents précontractuels remis et leur mode de remise.
Exemple : « Remis le 3 mars 2026 par courriel sur support durable : document d'entrée en relation, IPID, conditions générales version 2025, projet de conditions particulières. »
Commentaire : la preuve de remise se construit ici. L'article L. 521-6 du code des assurances pose que les informations sont communiquées sur papier, ou sur un autre support durable dans les conditions prévues, une copie papier restant due sur demande.
Bloc 9 : la signature et une mention qui porte sur le contenu
Contenu : la signature du client et, au-dessus, une mention qui porte sur ce qu'il a dit, pas seulement sur ce qu'il a reçu.
Exemple : « Je reconnais que les besoins et exigences décrits ci-dessus correspondent à ce que j'ai exprimé lors de l'entretien du 3 mars 2026. »
Commentaire : « le client déclare avoir reçu » prouve une remise. « Les besoins décrits correspondent à ce que j'ai exprimé » prouve un échange. La seconde formule vaut bien davantage si le rapport est un jour discuté.
Valider mes 15 h obligatoires. Le module « Devoir de conseil » du tronc commun DDA 15 consacre une séquence entière au rapport de conseil : anatomie, motivation écrite, cohérence besoin produit prix, conservation. Le détail est sur la page programme devoir de conseil. Voir les tarifs
Le tableau de cohérence : l'annexe qui répond aux questions avant qu'on les pose
Le tableau de cohérence aligne, sur une page, chaque besoin identifié, la garantie correspondante, son plafond ou sa franchise, et le niveau de couverture. Il se remplit en dix minutes et répond à la moitié des questions d'un contrôleur.
Besoin, produit, prix : ces trois grandeurs apparaissent dans votre écrit, et dans cet ordre. Le besoin fixe le niveau de garantie nécessaire, le produit dit ce qu'il couvre, le prix mesure ce que cette couverture coûte. Un raisonnement qui commence par le prix inverse la logique du conseil, et cela se voit à la lecture.
| Besoin identifié | Garantie du contrat retenu | Plafond ou franchise | Couverture |
|---|---|---|---|
| Dommages causés chez un client après intervention | RC après travaux | … par sinistre | Couvert |
| Immobilisation d'un utilitaire | Assistance, véhicule de remplacement | 7 jours | Partiellement couvert (voir commentaire) |
| Perte de chiffre d'affaires après sinistre du local | Perte d'exploitation | Non souscrite | Non couvert (choix du client, bloc 7) |
Chaque ligne « partiellement » ou « non » appelle une phrase de commentaire dans le rapport.
Écrire les alternatives écartées
Deux ou trois lignes suffisent : « Contrat de l'assureur Z examiné et écarté : franchise de 1 500 euros incompatible avec l'exigence du client. » En recommandation personnalisée, ces lignes sont la substance même de l'obligation, puisque le texte vous demande d'expliquer pourquoi un contrat correspond le mieux.
Ne comparez jamais sur la seule prime. Deux contrats peuvent porter le même intitulé, « perte d'exploitation » par exemple, pour deux réalités très différentes. L'écart se loge presque toujours dans la période d'indemnisation, la définition du fait générateur et la liste des exclusions : vérifiez ces trois points avant d'écrire que deux offres sont comparables.
Le rapport de conseil en assurance vie : un autre registre
En assurance vie et en capitalisation, le rapport ne parle plus seulement de cohérence mais d'adéquation. Le IV de l'article L. 521-4 renvoie à l'article L. 522-5, qui impose un recueil plus large et une motivation plus exigeante.
Pour les contrats visés à l'article L. 522-1, le distributeur s'enquiert des connaissances et de l'expérience du souscripteur en matière d'investissement, de sa situation financière, y compris sa capacité à subir des pertes, et de ses objectifs, y compris sa tolérance au risque. Le rapport doit alors exposer les raisons qui justifient le caractère adéquat du contrat.
Concrètement, votre modèle vie comporte des blocs supplémentaires : horizon de placement, profil de risque, part en unités de compte, frais, et préférences en matière de durabilité. La recommandation 2024-R-03 de l'ACPR du 21 novembre 2024, relative au recueil des informations pour l'exercice du devoir de conseil, est entrée en application le 31 décembre 2025. L'ACPR y recommande notamment d'étendre le conseil dans la durée à la plupart des contrats d'assurance vie, et d'intégrer le recueil des préférences de durabilité.
Nous détaillons ce registre dans notre article sur le devoir de conseil en assurance vie. Un conseil pratique en attendant : ne réutilisez pas votre modèle IARD pour un contrat d'assurance vie. Les deux documents n'ont pas le même objet.
Les formulations à bannir, et celles qui protègent
Certaines phrases reviennent dans tous les modèles et n'apportent aucune preuve. D'autres, aussi courtes, changent la valeur du dossier. Voici les unes à côté des autres.
| À éviter | Pourquoi | À écrire à la place |
|---|---|---|
| « Contrat adapté aux besoins du client » | Conclusion sans raison | Une phrase en quatre éléments par besoin |
| « Le client déclare avoir compris » | Ne prouve pas ce qui a été expliqué | « Il a été expliqué au client que… », puis le contenu |
| « Conforme à la réglementation » | Affirmation invérifiable, sans intérêt pour le client | Supprimer |
| « Meilleur contrat du marché » | Engage le cabinet sur une analyse rarement documentée | « Parmi les contrats X, Y et Z examinés le …, X est retenu parce que… » |
| « Le client ne souhaite pas cette garantie » | Ne dit pas si le besoin avait été signalé | « Garantie signalée comme utile pour …, écartée par le client pour …, conséquence expliquée : … » |
Le piège des modèles pré-remplis
Les outils de gestion génèrent des rapports parfaitement présentés et rigoureusement identiques. Un contrôleur qui ouvre dix dossiers voit la répétition immédiatement et en conclut que l'analyse individuelle n'a pas eu lieu. La conduite à tenir est simple : gardez le modèle pour la structure, et écrivez le contenu à la main, dossier par dossier.
La meilleure contre-mesure est organisationnelle. Rédigez le rapport pendant l'entretien, à l'écran, en le montrant au client. Il corrige en direct, et cette correction est elle-même une trace d'échange.
Ne jamais réécrire après coup
Un rapport daté du jour de la souscription mais créé, selon ses métadonnées, après une réclamation détruit la crédibilité de tout le dossier. Si une motivation manque et que vous la complétez, écrivez-le : ajoutez une note datée, sans toucher au document d'origine. Un complément assumé se discute ; un document antidaté, non.
Signature, remise et conservation du rapport
La signature donne une date certaine au rapport ; son contenu personnalisé lui donne sa valeur. Le rapport se conserve ensuite aussi longtemps que le plus long des délais qui peuvent vous concerner.
Le code des assurances n'impose pas de signature manuscrite. Une signature électronique convient, avec un niveau proportionné à l'enjeu du contrat. Ce qu'une signature prouve : que le client a reçu le document. Ce qu'elle ne prouve pas : que le document dit quelque chose d'utile.
Côté preuve, l'article 1353 du code civil pose que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En pratique, c'est au distributeur de montrer qu'il a conseillé, et non au client de prouver qu'il ne l'a pas été.
| Horizon | Durée | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Actions dérivant du contrat d'assurance | 2 ans | Événement qui y donne naissance | Code des assurances, art. L. 114-1 |
| Assurance vie, bénéficiaire distinct du souscripteur | 10 ans | Idem | Code des assurances, art. L. 114-1 |
| Mise en cause de votre responsabilité | 5 ans | Jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits | Code civil, art. 2224 |
| Documents d'identification et de connaissance client (LCB-FT) | 5 ans | Clôture des comptes ou cessation de la relation | Code monétaire et financier, art. L. 561-12 |
Sources : Légifrance, textes en vigueur consultés le 19 septembre 2026.
Le point de départ de la prescription de droit commun étant la connaissance des faits, une mise en cause peut survenir longtemps après la souscription. C'est le délai le plus long applicable au dossier qui commande, et la durée de conservation que vous retenez doit être documentée dans votre registre des traitements, au titre de la protection des données.
À retenir
- Le rapport de conseil répond à deux obligations distinctes de l'article L. 521-4 : préciser par écrit les exigences et besoins, et motiver le contrat conseillé.
- Aucun modèle officiel n'existe : neuf blocs suffisent, de l'en-tête daté à la mention signée qui porte sur le contenu.
- La motivation s'écrit besoin par besoin, avec un fait du client, le besoin, la garantie et un chiffre.
- Le bloc des points non couverts transforme un trou de garantie en décision éclairée du client.
- En assurance vie, le registre change : on démontre l'adéquation (article L. 522-5), pas seulement la cohérence.
Le test du tiers : contrôler vos rapports en vingt minutes
Le moyen le plus simple de savoir si vos rapports tiennent est de les faire lire par quelqu'un qui n'a pas conduit l'entretien. S'il comprend le client et le choix du contrat, le rapport fonctionne.
Tirez cinq dossiers au hasard. Confiez-les à un collaborateur du cabinet qui n'a pas rencontré ces clients. Demandez-lui trois choses pour chacun : décrire la situation du client, citer deux besoins identifiés, expliquer pourquoi ce contrat a été retenu.
Une seule réponse impossible, et le rapport ne tient pas seul. Ce n'est pas un échec : c'est l'information dont vous avez besoin pour corriger le modèle ou la pratique, avant qu'un tiers moins bienveillant pose les mêmes questions.
Refaites l'exercice chaque trimestre. Il coûte vingt minutes et remplace bien des audits. Il a aussi une vertu pédagogique : les collaborateurs qui relisent les rapports des autres écrivent ensuite les leurs différemment.
Les trois défauts que l'on trouve le plus souvent
Premier défaut : le recueil des besoins absent ou stéréotypé, les mêmes cases cochées pour tous les clients. Deuxième défaut : un conseil rendu mais non motivé, le contrat nommé sans une ligne d'explication. Troisième défaut : un produit vendu hors du marché cible défini par le concepteur, que le rapport le plus soigné ne pourra pas justifier.
Ces trois situations sont traitées comme des cas pratiques dans le module de formation consacré au devoir de conseil, parce qu'elles se corrigent mieux sur des dossiers réels que par la théorie.
Quand refaire un rapport de conseil ?
Le rapport est dû avant la conclusion du contrat, mais le conseil ne s'arrête pas à la signature. Un changement significatif dans la situation du client ou dans le contrat justifie un nouvel écrit.
Le texte vise la conclusion de « tout contrat ». Pour les modifications en cours de vie, aucun formalisme équivalent n'est fixé par l'article L. 521-4, mais la logique est la même : si la situation du client change (création d'un second établissement, embauche, nouvelle activité) ou si vous proposez une garantie nouvelle, écrivez ce qui a changé et pourquoi vous conseillez de modifier, ou de ne pas modifier, le contrat.
Recommander de ne rien changer est aussi un conseil, et il s'écrit. Une note datée de trois lignes dans le dossier suffit souvent. En assurance vie, la recommandation 2024-R-03 invite à organiser des points réguliers avec le client : la trace de ces points relève de la même discipline.
Questions fréquentes
Le rapport de conseil est-il obligatoire en assurance ?
Oui. L'article L. 521-4 du code des assurances impose au distributeur, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, de préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur éventuel, de conseiller un contrat cohérent avec eux et de préciser les raisons qui motivent ce conseil. Le nom du document est libre (rapport, fiche conseil) ; l'écrit et la motivation ne le sont pas.
Existe-t-il un modèle officiel de fiche devoir de conseil ?
Non. Aucun texte ni aucune autorité ne publie de modèle obligatoire. Le code fixe le contenu attendu, pas la forme. Un modèle en neuf blocs couvre ce contenu : en-tête daté, situation, besoins, exigences, solution, motivation, points non couverts, documents remis, signature. Il fournit la structure ; le texte de chaque bloc doit être propre au client.
Que doit contenir une fiche conseil assurance ?
Au minimum, les exigences et les besoins du client précisés par écrit, le contrat conseillé et les raisons qui motivent ce conseil. En pratique, ajoutez la date, l'identité du conseiller, les faits recueillis, les garanties avec plafonds et franchises, les besoins non couverts avec leur motif, et la liste des documents remis. Le niveau de détail s'adapte à la complexité du contrat.
Le client doit-il signer le rapport de conseil ?
Le code des assurances n'impose pas de signature, mais elle est très utile : elle donne une date certaine au document. Préférez une mention qui porte sur le contenu, par exemple « les besoins décrits correspondent à ce que j'ai exprimé », plutôt qu'un simple accusé de réception. Une signature électronique convient, avec un niveau adapté à l'enjeu du contrat.
Combien de temps conserver un rapport de conseil ?
Aucun délai unique n'est fixé : c'est le plus long des délais applicables qui commande. Les actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans, dix ans en assurance vie quand le bénéficiaire est distinct du souscripteur (article L. 114-1). La responsabilité du distributeur relève de la prescription de cinq ans à compter de la connaissance des faits (article 2224 du code civil).
Quelle différence entre devoir d'information et devoir de conseil ?
Le devoir d'information consiste à remettre des informations objectives sur le produit, notamment l'IPID en non-vie, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse. Le devoir de conseil va plus loin : il impose de recommander un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client, et d'écrire les raisons de ce choix. Les deux figurent au I de l'article L. 521-4.
Un rapport généré par le logiciel de gestion suffit-il ?
Le logiciel peut fournir la structure, et c'est une bonne chose. Mais un rapport dont le texte est identique d'un client à l'autre ne démontre pas une analyse individuelle. Complétez chaque bloc avec des faits propres au client, une motivation par besoin et les garanties écartées. Rédiger pendant l'entretien, à l'écran, est la méthode la plus sûre.
Valider mes 15 h obligatoires. Formation DDA en ligne, 139 € en achat direct, avec un financement possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur (voir la page financement). Le devoir de conseil y est traité à partir de dossiers de cabinet : programme devoir de conseil. Voir les tarifs
Sources
- Code des assurances, art. L. 521-4 (exigences et besoins, conseil, motivation, recommandation personnalisée, proportionnalité), en vigueur depuis le 1er octobre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-2 (informations à fournir, fondement de l'analyse) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920566 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 522-5 (règles de conduite en assurance vie et capitalisation) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611196 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-6 et R. 521-2 (support papier et support durable) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036918514/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 114-1 (prescription biennale et décennale) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044607740 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code civil, art. 1353 (charge de la preuve) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code civil, art. 2224 (prescription quinquennale) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 561-12 (conservation des documents LCB-FT) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577784 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, Recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour l'exercice du devoir de conseil : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/recommandation-2024-r-03-du-21-novembre-2024-sur-le-recueil-des-informations-relatives-au-client (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance », 22 septembre 2025 : https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/publication-de-la-recommandation-sur-le-devoir-de-conseil-en-assurance (consulté le 19 septembre 2026)
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, art. 20 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0097 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.