L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur dont la responsabilité de l'article 1792 du code civil peut être engagée (article L. 241-1 du code des assurances). Avant d'assurer un artisan, vérifiez trois points : les activités déclarées correspondent aux travaux réels, la garantie couvre la date d'ouverture de chaque chantier, et l'attestation est conforme au modèle réglementaire.
Un plaquiste, client du cabinet depuis huit ans, élargit progressivement son activité : cloisons, puis faux plafonds, puis charpente légère pour des extensions. Son attestation, elle, n'a jamais changé. Trois ans après la réception d'une extension, la toiture bouge. L'assureur refuse : la charpente ne figure pas dans les activités déclarées. L'artisan est responsable de plein droit, mais sans assurance pour ce chantier. Voyons comment un conseil structuré évite cette situation.
Pourquoi l'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Tout part de l'article 1792 du code civil : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Seule la cause étrangère l'exonère.
Cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1). L'article L. 241-1 du code des assurances en tire l'obligation d'assurance : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte, et doit justifier qu'elle a souscrit ce contrat à l'ouverture de tout chantier.
Qui est constructeur ?
L'article 1792-1 répute constructeurs :
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
- tout mandataire du propriétaire qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Pour votre clientèle, cela vise l'artisan du bâtiment, qu'il soit en société ou micro-entrepreneur, mais aussi le maître d'œuvre, le bureau d'études ou le marchand de biens qui rénove pour revendre. Le régime fiscal ou social de l'artisan ne change rien à l'obligation.
Trois durées, un point de départ
| Garantie | Durée | Texte | Objet |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Code civil, art. 1792-6 | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année |
| Bon fonctionnement | 2 ans minimum | Code civil, art. 1792-3 | Éléments d'équipement dissociables |
| Décennale | 10 ans | Code civil, art. 1792 et 1792-4-1 | Solidité et impropriété à la destination |
Les trois horloges démarrent à la réception, définie par l'article 1792-6 comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Conseillez à votre client artisan de toujours formaliser la réception par un procès-verbal : sans lui, aucun point de départ certain.
Premier point de conseil : les activités déclarées
C'est la cause de refus la plus fréquente et la plus grave. La garantie décennale est accordée pour des activités, définies au contrat par référence à une nomenclature. Une activité exercée mais non déclarée n'est pas garantie : sur ce chantier, l'artisan se trouve dans la situation de celui qui n'a rien souscrit, alors que sa responsabilité, elle, reste entière.
Les questions à poser à l'artisan
- Que faites-vous réellement sur vos chantiers ? Pas l'intitulé de l'entreprise, les gestes : démolition, gros œuvre, charpente, étanchéité, pose de menuiseries, électricité, plomberie, isolation, pose de panneaux photovoltaïques.
- Sous-traitez-vous, ou êtes-vous sous-traitant ? Le sous-traitant n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et relève d'un régime distinct, mais l'entreprise principale reste responsable envers le maître de l'ouvrage de tout ce qu'elle a confié.
- Utilisez-vous des techniques non courantes ? Procédés innovants, matériaux sans avis technique : l'attestation mentionne les techniques couvertes.
- Où intervenez-vous ? L'étendue géographique figure à l'attestation.
- Quel est votre plus gros chantier ? Certains contrats plafonnent le montant des marchés couverts.
Comparer l'attestation aux devis
Le geste le plus utile est simple : prenez trois devis récents de l'artisan, et vérifiez que chaque poste relève d'une activité déclarée. Si un poste n'y figure pas, deux solutions : étendre le contrat, ou conseiller à l'artisan de ne plus réaliser ce type de travaux. Notez la recommandation et la réponse.
Le changement d'activité en cours de contrat
L'article L. 113-2, 3° du code des assurances impose à l'assuré de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, dans les quinze jours où il en a connaissance. Une nouvelle activité en fait partie. Le rôle du cabinet est de poser la question chaque année, par écrit, et d'archiver la réponse.
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Deuxième point : la date d'ouverture du chantier
La garantie décennale obligatoire fonctionne selon la date d'ouverture du chantier. Les clauses types de l'annexe I à l'article A. 243-1 prévoient que le contrat couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant sa période de validité, et que la garantie est maintenue pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, sans paiement de prime subséquente.
Deux conséquences pratiques en découlent :
- Pour le maître d'ouvrage, c'est l'attestation valable à la date d'ouverture du chantier qui compte, pas celle jointe au devis quelques mois plus tôt. Un artisan assuré en janvier et résilié en mars peut ouvrir un chantier en juin avec une attestation authentique mais sans effet pour ce chantier.
- Pour l'artisan qui cesse son activité, les chantiers ouverts pendant la période de validité restent couverts pendant dix ans, sans prime supplémentaire. En revanche, un chantier ouvert après la résiliation n'est pas couvert.
Expliquez à l'artisan qu'aucun chantier ne doit s'ouvrir entre la fin d'un contrat et la prise d'effet du suivant, et vérifiez avec lui son carnet de commandes avant tout changement d'assureur.
Troisième point : l'attestation
L'article L. 243-2 prévoit que la justification de l'assurance prend la forme d'attestations jointes aux devis et factures des professionnels assurés, selon un modèle fixé par arrêté. Les articles A. 243-3 et A. 243-4, applicables depuis le 1er juillet 2016, fixent ces modèles d'attestation individuelle et collective.
Le triple contrôle de l'attestation
| Point | Ce qu'il faut vérifier | Risque si le point est manqué |
|---|---|---|
| Activités garanties | Correspondent aux travaux réellement exécutés | Absence de garantie pour le chantier |
| Période de validité | Couvre la date d'ouverture du chantier, pas seulement celle du devis | Chantier non couvert |
| Signataire | Assureur habilité ou personne dûment mandatée (art. A. 243-2) | Attestation sans valeur |
L'attestation mentionne aussi l'étendue géographique, les techniques couvertes et, le cas échéant, les plafonds. Le même article L. 243-2 impose en outre de mentionner l'existence ou l'absence des assurances dans tout acte transférant la propriété ou la jouissance du bien avant dix ans, hors baux à loyer : un point que les notaires vérifient, et que les acquéreurs découvrent parfois.
Quels travaux sont soumis à l'obligation ?
L'obligation vise les ouvrages de construction. L'article L. 243-1-1 organise les exclusions en deux listes :
- exclus dans tous les cas : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, et leurs éléments d'équipement ;
- exclus sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l'obligation : notamment les voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles, ouvrages de production, de stockage et de distribution d'énergie, ouvrages de télécommunications et ouvrages sportifs non couverts.
Le même article précise que les obligations ne s'appliquent pas aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf s'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles. Concrètement, une allée de garage ou un réseau d'évacuation réalisé avec une maison neuve suit le régime de la maison ; réalisé seul, il peut sortir de l'obligation.
Sur les travaux de rénovation, la question se pose chantier par chantier : l'importance des travaux et leur incidence sur la solidité ou la destination de l'ouvrage guident l'analyse. En cas de doute, la prudence consiste à déclarer l'activité et à interroger l'assureur par écrit.
Que risque un artisan sans assurance décennale ?
Parlons du risque avec la conduite à tenir.
Sur le plan pénal, l'article L. 243-3 punit quiconque contrevient aux articles L. 241-1 à L. 242-1 de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exception vise la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par ses proches.
Sur le plan civil, la responsabilité de l'artisan reste entière. Une reprise de structure ou de toiture se chiffre souvent en dizaines de milliers d'euros, parfois davantage. Sans assurance, l'artisan paie sur ses fonds propres, ce qui met souvent fin à l'entreprise.
Pour le cabinet, un dossier où l'attestation a été renouvelée chaque année sans que les activités aient été confrontées aux chantiers réels expose à une mise en cause sur le fondement de l'article L. 521-4, qui impose de préciser par écrit les exigences et besoins et de motiver le conseil.
La conduite à tenir : une revue annuelle écrite des activités, un contrôle des devis par sondage, et une trace datée de chaque recommandation.
Et si l'assureur refuse d'assurer l'artisan ?
C'est une situation fréquente pour les jeunes entreprises, les activités à fort risque ou les artisans ayant connu une sinistralité importante. L'article L. 243-4 du code des assurances, dans sa version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 et en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit deux règles importantes :
- le refus de souscription par l'entreprise d'assurance doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification et préciser les modalités de saisine ;
- le Bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois.
Le Bureau central de tarification fixe la prime moyennant laquelle l'assureur choisi est tenu de garantir le risque. Accompagnez l'artisan dans la constitution du dossier, et conservez la lettre de refus : elle est la pièce de départ de la procédure.
Les garanties à proposer autour de la décennale
La décennale obligatoire ne couvre pas tout ce qui peut arriver à l'artisan. Votre conseil gagne à présenter, garantie par garantie, ce qui relève de l'obligation et ce qui relève du choix du client.
- La responsabilité civile professionnelle, pour les dommages causés aux tiers pendant le chantier ou après, hors désordres décennaux : un dégât des eaux chez le voisin, un passant blessé par une chute de matériel.
- La garantie de bon fonctionnement, pour les éléments d'équipement dissociables pendant deux ans au moins après la réception.
- Les dommages à l'ouvrage avant réception, qui protègent l'artisan si son propre ouvrage est endommagé en cours de chantier, par exemple par un effondrement ou un incendie.
- La protection juridique professionnelle, utile face aux litiges avec les clients ou les fournisseurs.
Le client artisan décide, mais il décide en connaissance de cause. Écrivez ce qu'il a retenu et ce qu'il a écarté : c'est ce qui fera foi si un sinistre survient sur une garantie non souscrite.
Le cas du micro-entrepreneur et de l'artisan qui débute
L'artisan qui s'installe cumule souvent trois difficultés : peu d'antécédents, un budget serré et une activité encore mal définie. Votre conseil gagne à les traiter une par une.
- Le statut ne change pas l'obligation : micro-entrepreneur ou société, l'artisan dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré dès le premier chantier soumis à l'obligation.
- Les qualifications et l'expérience : les assureurs les demandent pour accepter une activité. Rassemblez diplômes, attestations d'employeurs et références de chantiers avant de consulter le marché.
- Des activités déclarées au plus juste : déclarer trop peu expose à un défaut de garantie, déclarer trop d'activités non exercées renchérit la prime. Partez des chantiers que l'artisan réalisera réellement la première année.
- Le refus d'assurance : s'il survient, la lettre doit mentionner le Bureau central de tarification. Accompagnez l'artisan dans cette démarche plutôt que de le laisser démarrer sans garantie.
Rappelez enfin à l'artisan que l'attestation doit être jointe à ses devis et factures : c'est une exigence de l'article L. 243-2, et un argument commercial auprès de ses propres clients.
Décennale et dommages-ouvrage : ne pas confondre
L'artisan souscrit la décennale. Le maître d'ouvrage, lui, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, selon l'article L. 242-1. Elle garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale.
| Critère | Responsabilité civile décennale | Dommages-ouvrage |
|---|---|---|
| Qui souscrit | Le constructeur (art. L. 241-1) | Le maître d'ouvrage (art. L. 242-1) |
| Quand | Avant l'ouverture de chaque chantier | Avant l'ouverture du chantier |
| Fonctionnement | Indemnise après établissement de la responsabilité | Préfinance les réparations sans recherche de responsabilité |
| Délais imposés à l'assureur | Pas de calendrier légal propre | 60 jours pour prendre position, 90 jours pour l'offre, 15 jours pour payer |
Si le cabinet assure aussi des particuliers qui font construire ou rénover, rappelez-leur cette obligation. La personne physique qui construit pour elle-même n'encourt pas la sanction pénale, mais l'absence de dommages-ouvrage la prive du préfinancement rapide des réparations.
La check-list de l'entretien avec l'artisan
- Statut et forme juridique, date de création, expérience professionnelle et qualifications.
- Liste des activités réellement exercées, confrontée à la nomenclature du contrat.
- Trois devis récents comparés aux activités déclarées.
- Techniques et matériaux utilisés, notamment non courants.
- Sous-traitance donnée ou reçue.
- Zone géographique et montant maximal des chantiers.
- Antécédents de sinistres et d'assurance, y compris résiliations.
- Carnet de commandes et dates d'ouverture des chantiers signés.
- Garanties complémentaires : responsabilité civile professionnelle, bon fonctionnement, dommages avant réception, protection juridique.
- Rappel écrit de l'obligation de déclarer toute nouvelle activité dans les quinze jours.
Cette check-list, remise et signée, devient la trame de votre rapport de conseil. Notre article sur le rapport de conseil propose une structure réutilisable, et celui sur la règle proportionnelle traite de la multirisque professionnelle qui accompagne souvent la décennale.
À retenir
- La décennale est obligatoire pour tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, micro-entrepreneur compris (article L. 241-1 du code des assurances).
- Elle couvre les activités déclarées : une activité non déclarée n'est pas garantie.
- Elle fonctionne selon la date d'ouverture du chantier, et la garantie reste acquise dix ans sans prime subséquente.
- L'attestation se contrôle trois fois : activités, période de validité, signataire.
- En cas de refus, le courrier de l'assureur doit mentionner le Bureau central de tarification, qui statue en trois mois.
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Questions fréquentes
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre de l'article 1792 du code civil : entrepreneurs et artisans du bâtiment, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, vendeurs d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire. L'obligation résulte de l'article L. 241-1 du code des assurances et s'applique quel que soit le statut, micro-entreprise comprise.
Que risque un artisan qui travaille sans décennale ?
L'article L. 243-3 du code des assurances prévoit six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement. Sur le plan civil, l'artisan reste responsable de plein droit pendant dix ans et doit financer lui-même les réparations. Pour un désordre de structure, la somme peut compromettre la survie de l'entreprise.
La décennale couvre-t-elle tous les travaux de l'artisan ?
Non. Elle couvre les activités déclarées au contrat et mentionnées sur l'attestation. Une activité exercée sans être déclarée n'est pas garantie, alors que la responsabilité de l'artisan reste engagée. Toute nouvelle activité doit être déclarée dans les quinze jours (article L. 113-2 du code des assurances) et faire l'objet d'une extension de contrat.
Comment vérifier une attestation d'assurance décennale ?
Contrôlez trois points : les activités garanties correspondent aux travaux prévus, la période de validité couvre la date d'ouverture du chantier et pas seulement celle du devis, et le document est signé par un assureur habilité ou une personne dûment mandatée (article A. 243-2). Le modèle d'attestation est fixé par les articles A. 243-3 et A. 243-4.
Que devient la garantie quand l'artisan cesse son activité ?
Les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat restent couverts pendant toute la durée de la responsabilité décennale, sans paiement de prime supplémentaire, selon les clauses types de l'article A. 243-1. En revanche, un chantier ouvert après la résiliation ou la cessation n'est pas couvert par l'ancien contrat.
Que faire si aucun assureur n'accepte d'assurer l'artisan ?
L'article L. 243-4 du code des assurances permet de saisir le Bureau central de tarification. Depuis la loi du 26 mai 2026, le refus de l'assureur doit mentionner cette possibilité et ses modalités, et le Bureau statue dans un délai de trois mois. Conservez la lettre de refus : c'est la pièce de départ du dossier.
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale est souscrite par le constructeur et indemnise une fois sa responsabilité établie. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L. 242-1) et préfinance les réparations sans recherche de responsabilité, avec des délais imposés à l'assureur : soixante jours pour prendre position et quatre-vingt-dix jours pour l'offre.
À partir de quand court la garantie décennale ?
Elle court à compter de la réception des travaux, pendant dix ans (article 1792-4-1 du code civil). La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6). Un procès-verbal de réception daté est donc indispensable pour fixer le point de départ des garanties.
Sources
- Code civil, art. 1792 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443502 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 241-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 242-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265425 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 243-1-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019265462 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 243-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010272 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 243-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 243-4 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141748 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 243-1 et annexe I (clauses types) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021340467 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.