La règle proportionnelle de capitaux, prévue à l'article L. 121-5 du code des assurances, réduit l'indemnité lorsque la valeur réelle du bien dépasse, au jour du sinistre, la somme assurée : l'assuré reste son propre assureur pour l'excédent. Elle joue même sur un petit sinistre, sauf si le contrat y renonce. Elle se distingue de la règle proportionnelle de prime.
Un imprimeur, trente ans de métier, voit son atelier détruit par un incendie d'origine électrique. Le sinistre est garanti, sans discussion. Mais l'expert constate que le contrat, souscrit onze ans plus tôt, déclare la moitié de la valeur réelle du matériel : trois machines ont été acquises en crédit-bail sans être déclarées. L'indemnité est réduite de moitié. L'imprimeur n'a jamais menti. Il n'a simplement jamais été relancé. Voyons comment expliquer ce mécanisme au client, et surtout comment l'éviter.
Qu'est-ce que la règle proportionnelle de capitaux ?
L'article L. 121-5 du code des assurances la formule en une phrase : « S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. »
Trois éléments de ce texte méritent d'être expliqués au client.
- « Au jour du sinistre » : la comparaison se fait avec la valeur réelle du bien au moment du sinistre, pas avec son prix d'achat ni avec la valeur déclarée à la souscription.
- « Une part proportionnelle du dommage » : la réduction s'applique au montant du dommage, quel qu'il soit. Un petit sinistre est réduit dans la même proportion qu'un sinistre total.
- « Sauf convention contraire » : le contrat peut écarter la règle, en tout ou en partie. C'est un critère de comparaison entre deux offres.
Pourquoi cette règle existe
Ce n'est pas une sanction. C'est la traduction du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 : l'assurance de biens est un contrat d'indemnité, et l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. La prime est calculée sur les capitaux déclarés. Si ces capitaux ne représentent que la moitié de la valeur réelle, l'assureur n'a perçu une prime que pour la moitié du risque, et il n'indemnise que dans la même proportion.
Dite ainsi au client, la règle devient compréhensible : « Vous avez payé pour assurer la moitié de votre matériel ; en cas de sinistre, l'assureur vous rembourse la moitié du dommage. »
Comment se calcule la réduction ?
La formule est simple.
Indemnité = dommage × (capital assuré ÷ valeur réelle au jour du sinistre), puis application de la franchise contractuelle.
Un exemple pas à pas
Une boulangerie déclare 120 000 € de matériel. Au jour d'un incendie, l'expert estime la valeur réelle de l'ensemble du matériel à 240 000 €. Le dommage s'élève à 80 000 €.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Rapport de proportionnalité | 120 000 ÷ 240 000 | 50 % |
| Indemnité avant franchise | 80 000 × 50 % | 40 000 € |
| Part restant à la charge du boulanger | 80 000 − 40 000 | 40 000 € |
Le boulanger pensait être bien couvert, puisque son dommage de 80 000 € était inférieur à son capital de 120 000 €. C'est l'erreur la plus fréquente : le montant du sinistre n'y change rien. Seul compte le rapport entre le capital assuré et la valeur totale.
Un sinistre important
Prenons l'imprimeur de notre introduction. Incendie chiffré à 300 000 €, capitaux déclarés de 400 000 €, valeur réelle de 800 000 €.
- Rapport : 400 000 ÷ 800 000 = 50 %.
- Indemnité avant franchise : 150 000 €.
- Reste à la charge de l'entreprise : 150 000 €.
Ce reste à charge, c'est aussi l'assiette d'une éventuelle réclamation dirigée contre le cabinet qui n'a pas relancé son client. Nous y revenons plus bas.
Règle proportionnelle de prime ou de capitaux : quelle différence ?
Les deux règles portent un nom voisin, mais n'ont ni la même cause ni le même calcul.
| Critère | Règle proportionnelle de prime | Règle proportionnelle de capitaux |
|---|---|---|
| Texte | Code des assurances, art. L. 113-9 | Code des assurances, art. L. 121-5 |
| Cause | Déclaration inexacte ou omission du risque, de bonne foi | Capitaux insuffisants par rapport à la valeur réelle |
| Ce qu'on compare | Le taux de prime payé et le taux qui aurait été dû | Le capital assuré et la valeur réelle au jour du sinistre |
| Lien avec le sinistre | Joue même sans lien entre l'inexactitude et le sinistre | Joue sur tout dommage aux biens concernés |
| Peut être écartée par le contrat | Non en principe : c'est la sanction prévue par la loi | Oui, « sauf convention contraire » |
La règle proportionnelle de prime en détail
L'article L. 113-9 vise l'omission ou la déclaration inexacte dont la mauvaise foi n'est pas établie. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, ou le résilier. Si elle n'est constatée qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Exemple : une prime payée de 1 200 € au lieu de 1 800 € réellement dus. Le rapport est de deux tiers, et l'indemnité est réduite d'un tiers.
Quand la mauvaise foi est établie
Si la fausse déclaration est intentionnelle et qu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, on quitte le terrain de la réduction pour celui de la nullité du contrat (article L. 113-8), les primes payées restant acquises à l'assureur. C'est pourquoi la qualification de bonne ou de mauvaise foi est décisive.
Les deux règles peuvent se cumuler
Reprenons la boulangerie. Si le boulanger avait en plus mal déclaré, de bonne foi, un élément du risque, avec une prime de 1 200 € au lieu de 1 800 €, les deux rapports se multiplient : 80 000 € × 50 % × 2/3 = 26 667 € d'indemnité. Sur un dommage de 80 000 €, plus de 53 000 € restent à financer par l'entreprise.
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Comment le contrat peut-il écarter la règle proportionnelle ?
Les trois derniers mots de l'article L. 121-5, « sauf convention contraire », ouvrent plusieurs mécanismes contractuels. Leur présence et leur rédaction font partie de la comparaison entre deux offres.
| Mécanisme | Principe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Renonciation totale à la règle proportionnelle | L'assureur indemnise dans la limite du capital, quelle que soit la valeur réelle | Vérifier la rédaction exacte et les biens concernés |
| Tolérance de sous-évaluation | La règle ne joue que si l'insuffisance dépasse un seuil fixé au contrat | Au-delà du seuil, la règle peut s'appliquer sur la totalité de l'écart ou seulement au-delà : lire la clause |
| Assurance au premier risque | L'assuré choisit un plafond d'indemnisation inférieur à la valeur totale, sans règle proportionnelle | Tout dommage au-delà du plafond reste à sa charge |
| Déclaration forfaitaire (nombre de pièces en habitation, surface) | Le capital découle d'une déclaration simple, et la règle joue sur l'exactitude de cette déclaration | La règle de prime peut alors jouer si la déclaration est inexacte |
L'article R. 112-1 impose d'ailleurs aux polices de rappeler les dispositions concernant la règle proportionnelle, lorsqu'elle n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse. Vérifiez ce rappel dans les conditions générales : il vous indique si le contrat applique la règle ou non.
L'indexation n'est pas une déclaration
Beaucoup de clients croient que la clause d'indexation les protège. Elle suit un indice général, par exemple un indice du coût de la construction ou un indice propre à l'assureur, et fait évoluer les capitaux chaque année. Mais elle n'intègre aucune acquisition nouvelle. Une machine achetée l'an dernier n'est pas couverte par l'indexation : elle doit être déclarée. Expliquez cette différence une fois, par écrit.
Comment expliquer la sous-assurance au client ?
Le moment de l'explication compte autant que son contenu. À la souscription, le client écoute ; après le sinistre, il conteste. Voici une trame en quatre temps.
1. Poser la règle avec ses mots
« Votre contrat vous rembourse en proportion de ce que vous avez déclaré par rapport à ce que vous possédez réellement. Si vous déclarez la moitié, vous êtes remboursé de la moitié, même pour un petit sinistre. »
2. Montrer un exemple chiffré sur son propre dossier
Prenez sa valeur déclarée, estimez avec lui sa valeur réelle, et appliquez le rapport à un sinistre plausible : un dégât des eaux sur le stock, un incendie partiel de l'atelier. Le chiffre parle davantage que la règle.
3. Lui dire ce qui déclenche une mise à jour
- l'achat, la location ou le crédit-bail de matériel ;
- l'augmentation du stock, notamment saisonnière ;
- des travaux d'aménagement ou d'extension des locaux ;
- en habitation, l'ajout de pièces, l'achat d'objets de valeur, un héritage.
L'article L. 113-2, 3° impose d'ailleurs à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a connaissance.
4. Lui proposer une solution
Renégociation des capitaux, recherche d'un contrat avec renonciation à la règle proportionnelle ou tolérance, expertise préalable pour les risques importants, ou valeur agréée pour certains biens. La solution retenue, et celle qu'il a écartée, se notent au dossier.
Le cas de l'assurance habitation
En multirisque habitation, beaucoup de contrats ne demandent plus une valeur de mobilier, mais un nombre de pièces, une surface ou une formule de capital. La question change alors de forme : l'enjeu devient l'exactitude de la déclaration. Une pièce non déclarée, une véranda aménagée, une dépendance transformée en bureau peuvent conduire l'assureur à invoquer la règle proportionnelle de prime après un sinistre. Posez les questions du questionnaire à voix haute, notez les réponses, et relisez-les avec le client lors de chaque changement de situation, par exemple après des travaux. Pour les objets de valeur, bijoux, œuvres d'art, collections, vérifiez les plafonds spécifiques et les conditions de preuve : factures, photographies, expertises. Le client qui découvre ces plafonds après un cambriolage le vit comme une trahison, alors qu'une phrase au bon moment l'aurait conduit à déclarer ou à assurer spécifiquement ces biens.
Ce que le cabinet doit faire pour se protéger
Le vrai risque, pour le cabinet, n'est pas la réduction d'indemnité subie par le client. C'est la mise en cause qui peut suivre. L'article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et de motiver le conseil. Sur un contrat renouvelé onze fois par tacite reconduction, sans trace d'échange depuis six ans, le cabinet ne peut produire aucun écrit.
La correction tient en trois gestes, dont aucun ne coûte un rendez-vous supplémentaire.
- Un courriel annuel de trois lignes aux clients professionnels : « Avez-vous acquis, loué ou pris en crédit-bail du matériel cette année ? Votre stock ou vos locaux ont-ils évolué ? » Réponse archivée, ou absence de réponse archivée.
- Une explication écrite, une fois, de la différence entre indexation et déclaration d'acquisition, et du fonctionnement de la règle proportionnelle.
- La recherche d'une clause de renonciation à la règle proportionnelle, à la souscription comme au renouvellement, et la mention du résultat dans le rapport de conseil.
Le crédit-bail mérite une attention particulière. Les contrats de crédit-bail exigent souvent une assurance du matériel financé. Le sujet arrive sur le bureau du dirigeant, mais jamais sur celui du courtier si celui-ci ne pose pas la question.
Retenez la règle qui protège : ce n'est pas le conseil donné qui vous défend, c'est le conseil tracé. Un courriel sans réponse, mais archivé, vaut mieux qu'un entretien réussi dont il ne reste rien. Notre article sur le rapport de conseil propose une trame pour formaliser ces échanges, et notre guide du devoir de conseil replace ces gestes dans le cadre général.
Les questions à poser à la souscription d'une multirisque professionnelle
La meilleure prévention de la sous-assurance se fait le jour où les capitaux sont fixés. Voici les questions que nous recommandons de poser et de noter, avec les réponses du client.
- Quelle est la valeur de remplacement de votre matériel aujourd'hui, et non son prix d'achat ?
- Avez-vous du matériel en crédit-bail, en location longue durée ou mis à disposition par un fournisseur ?
- Quel est votre stock moyen, et quel est votre stock au plus haut de l'année ?
- Avez-vous réalisé des travaux d'aménagement dans les locaux, même si vous êtes locataire ?
- Détenez-vous des biens confiés par des clients, comme des machines en réparation ou des marchandises en dépôt ?
- Prévoyez-vous des investissements dans les douze prochains mois ?
Pour les risques importants, une expertise préalable des capitaux, lorsque l'assureur la propose, sécurise la valeur retenue. Dans tous les cas, joignez au dossier la base de calcul utilisée : inventaire, liste des immobilisations, dernier bilan. C'est elle qui montrera, en cas de litige, que les capitaux ont été fixés avec méthode.
Et après le sinistre : vétusté et valeur à neuf
La règle proportionnelle n'est qu'une des étapes du calcul de l'indemnité. La valeur du bien détruit est ensuite arrêtée selon les règles du contrat : valeur d'usage, c'est-à-dire après déduction de la vétusté, ou valeur à neuf, souvent sous conditions de reconstruction ou de remplacement dans un délai, et avec un plafond de vétusté reprise. Ces clauses se lisent ensemble : une garantie en valeur à neuf ne corrige pas une sous-assurance, et une renonciation à la règle proportionnelle ne supprime pas la vétusté.
Pour les biens exposés aux événements naturels, un sinistre peut aussi relever du régime des catastrophes naturelles, avec ses propres franchises : nous les présentons dans notre article sur les franchises catastrophes naturelles.
La check-list de la revue annuelle des capitaux
| Point à vérifier | Pour qui | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| Acquisitions, locations et crédits-bails de l'année | Professionnels | Réponse du client ou relance datée |
| Évolution du stock, notamment en pic saisonnier | Commerces, artisans | Déclaration du client |
| Travaux, extensions, nouveaux locaux | Tous | Échange écrit |
| Objets de valeur et mobilier | Particuliers | Déclaration ou liste mise à jour |
| Présence d'une renonciation ou d'une tolérance | Tous | Extrait des conditions du contrat |
| Explication de la règle proportionnelle remise | Tous | Note ou courriel daté |
À retenir
- La règle de capitaux (article L. 121-5) compare le capital assuré à la valeur réelle au jour du sinistre et s'applique à tout dommage, même petit.
- La règle de prime (article L. 113-9) sanctionne une déclaration inexacte de bonne foi, en comparant des taux de prime.
- Les deux règles peuvent se cumuler, et la mauvaise foi établie mène à la nullité (article L. 113-8).
- Le contrat peut écarter la règle de capitaux : renonciation, tolérance, premier risque. C'est un critère de comparaison.
- L'indexation ne remplace jamais la déclaration des acquisitions : une relance annuelle écrite protège le client et le cabinet.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la sous-assurance ?
C'est la situation dans laquelle la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des biens au jour du sinistre. L'article L. 121-5 du code des assurances considère alors que l'assuré reste son propre assureur pour l'excédent : il supporte une part proportionnelle du dommage, sauf si le contrat prévoit une convention contraire, comme une renonciation à la règle proportionnelle.
Comment se calcule la règle proportionnelle de capitaux ?
On multiplie le dommage par le rapport entre le capital assuré et la valeur réelle des biens au jour du sinistre, puis on applique la franchise. Exemple : 120 000 € assurés pour 240 000 € de valeur réelle, soit 50 %. Un dommage de 80 000 € est indemnisé 40 000 € avant franchise, même s'il est inférieur au capital.
Quelle différence entre règle proportionnelle de prime et de capitaux ?
La règle de prime (article L. 113-9) sanctionne une déclaration inexacte du risque faite de bonne foi : l'indemnité est réduite selon le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due. La règle de capitaux (article L. 121-5) sanctionne une insuffisance des sommes assurées par rapport à la valeur réelle. Les deux peuvent se cumuler.
La règle proportionnelle s'applique-t-elle à un petit sinistre ?
Oui. Le montant du sinistre n'intervient pas dans le calcul : seul compte le rapport entre le capital assuré et la valeur totale des biens au jour du sinistre. Un dégât de 5 000 € sur un stock assuré à moitié de sa valeur sera indemnisé 2 500 € avant franchise, si le contrat n'écarte pas la règle.
Peut-on supprimer la règle proportionnelle dans un contrat ?
Oui, l'article L. 121-5 réserve la « convention contraire ». Certains contrats renoncent totalement à la règle, d'autres prévoient une tolérance de sous-évaluation ou une assurance au premier risque. Comparez ces clauses entre deux offres et mentionnez-les dans votre rapport de conseil : elles pèsent parfois plus que l'écart de prime.
La clause d'indexation protège-t-elle contre la sous-assurance ?
Pas complètement. Elle fait évoluer les capitaux selon un indice général, mais n'intègre aucune acquisition nouvelle. Une machine achetée, un stock augmenté ou une extension des locaux doivent être déclarés. L'article L. 113-2, 3° impose de déclarer les circonstances nouvelles aggravant le risque ou en créant de nouveaux dans les quinze jours.
Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration volontaire ?
Si la réticence ou la fausse déclaration est intentionnelle et change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, le contrat est nul selon l'article L. 113-8 du code des assurances, et les primes payées restent acquises à l'assureur. La réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 ne concerne que la déclaration inexacte dont la mauvaise foi n'est pas établie.
Comment le courtier peut-il prouver qu'il a alerté son client ?
En conservant des écrits datés : la note ou le courriel expliquant la règle proportionnelle, les relances annuelles sur les acquisitions et les réponses du client, ou l'absence de réponse. L'article L. 521-4 du code des assurances impose de préciser par écrit les besoins et de motiver le conseil. Un courriel sans réponse, archivé, reste une preuve utile.
Sources
- Code des assurances, art. L. 121-5 (règle proportionnelle de capitaux) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792281 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 121-1 (principe indemnitaire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792236 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-9 (règle proportionnelle de prime) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792066 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-8 (nullité pour fausse déclaration intentionnelle) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792058 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-2 (obligations de déclaration de l'assuré) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 112-1 (mentions obligatoires des polices) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026151791 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-4 (devoir de conseil) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.