Mon association peut-elle refuser mes heures ?

Elle ne les refuse pas au sens d'une note, elle apprécie leur adéquation. L'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est pourquoi le choix du module de spécialisation, la note qui l'explique et la fiche de poste comptent autant que le nombre d'heures.

Cette spécialisation couvre-t-elle l'assurance construction ?

Oui. La séquence consacrée aux responsabilités traite la RC décennale et les obligations d'assurance construction, ainsi que la distinction entre base réclamation et base fait dommageable, la reprise du passé et la garantie subséquente. Un cas de l'atelier porte sur le défaut de garantie décennale chez un artisan.

Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?

Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit expressément des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le parcours se suit donc en ligne, à votre rythme, et produit l'attestation nominative que votre association pourra vous demander.

Quatre heures suffisent-elles pour couvrir tout l'IARD ?

Elles ne prétendent pas remplacer une formation technique produit. Ces quatre heures s'ajoutent aux onze heures de tronc commun et visent un objectif précis : reconnaître les situations où votre responsabilité de distributeur est engagée. Le reste du catalogue, vingt-sept heures au total, reste accessible en option, hors du parcours de quinze heures attesté.

1° de l'article R. 511-2 du code des assurances · spécialisation de 4 heures

Formation DDA courtier d'assurance, spécialisation dommages et responsabilités

C'est la combinaison la plus courante du registre : un courtier généraliste dont le portefeuille est fait d'automobile, d'habitation, de multirisque professionnelle et de responsabilité civile. La spécialisation dommages et responsabilités couvre exactement ce périmètre, et elle le fait par l'angle du sinistre plutôt que par celui du produit.

Le parcours reste celui de quinze heures : onze heures de tronc commun, qui valent pour les quatre catégories du registre, et quatre heures de spécialisation en dommages et responsabilités. C'est la combinaison de ces deux blocs qui répond à l'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 du code des assurances.

Obtenir mon attestation DDA Le programme de la spécialisation

par an, sans report possible: 15 h
de spécialisation dommages et responsabilités: 4 heures
catégorie du registre unique: 1°
vous demandera la preuve: Votre association professionnelle agréée

Ce que le contrôle regarde, à ce statut et sur ce marché

Le courtier n'est pas tenu à l'analyse impartiale du seul fait de son statut : l'article R. 511-2 précise qu'il exerce « en fondant ou non son analyse sur un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché ». Si vous vous en prévalez, la comparaison doit exister au dossier. En dommages, cela veut dire une trace des garanties écartées et du motif.

Le réflexe à installer au cabinet

Reliez la fiche de poste de chaque chargé de clientèle dommages à ce module dans votre liste nominative annuelle. C'est la façon la plus simple de démontrer à votre association l'adéquation exigée par l'article R. 513-9.

Vos quatre heures, séquence par séquence

La spécialisation dommages et responsabilités occupe quatre des quinze heures de votre obligation annuelle. Elle se rattache au 2° c) de l'article A. 512-8 du code des assurances, et elle porte sur ce qui fait perdre un dossier le jour du sinistre : la portée réelle d'une garantie, la sous-assurance qui ne se voit qu'après coup, et les trois régimes obligatoires que sont l'automobile, la décennale et les catastrophes naturelles.

Séquence 1 · 40 min
Le marché IARD et ses tendances
4 leçons, dont « Segments particuliers, professionnels, agricole, entreprise »
Séquence 2 · 45 min
Automobile
5 leçons, dont « Obligation d'assurance et architecture des garanties »
Séquence 3 · 45 min
Multirisque habitation et multirisque professionnelle
5 leçons, dont « Structure des garanties MRH et MRP »
Séquence 4 · 45 min
Responsabilités
4 leçons, dont « RC générale et RC professionnelle »
Séquence 5 · 35 min
Catastrophes naturelles
4 leçons, dont « Fonctionnement du régime et évolutions récentes »
Séquence 6 · 30 min
Atelier : trois refus de garantie
3 leçons, dont « Cas 1 : sous-assurance en multirisque professionnelle »

Voir le détail des 25 leçons de cette spécialisation

Les pièces à conserver quand on est un courtier

Votre association professionnelle agréée vous demandera de justifier vos quinze heures. Ce sont ces pièces, et elles se rangent au moment de la formation, pas deux ans plus tard.

L'attestation de formation nominative, mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation
La fiche de poste datée de chaque personne concernée, qui démontre l'adaptation de la formation à la fonction
La liste nominative annuelle transmise à l'association, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes
La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation

Questions fréquentes

Mon association peut-elle refuser mes heures ?: Elle ne les refuse pas au sens d'une note, elle apprécie leur adéquation. L'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est pourquoi le choix du module de spécialisation, la note qui l'explique et la fiche de poste comptent autant que le nombre d'heures.
Cette spécialisation couvre-t-elle l'assurance construction ?: Oui. La séquence consacrée aux responsabilités traite la RC décennale et les obligations d'assurance construction, ainsi que la distinction entre base réclamation et base fait dommageable, la reprise du passé et la garantie subséquente. Un cas de l'atelier porte sur le défaut de garantie décennale chez un artisan.
Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?: Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit expressément des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le parcours se suit donc en ligne, à votre rythme, et produit l'attestation nominative que votre association pourra vous demander.
Quatre heures suffisent-elles pour couvrir tout l'IARD ?: Elles ne prétendent pas remplacer une formation technique produit. Ces quatre heures s'ajoutent aux onze heures de tronc commun et visent un objectif précis : reconnaître les situations où votre responsabilité de distributeur est engagée. Le reste du catalogue, vingt-sept heures au total, reste accessible en option, hors du parcours de quinze heures attesté.

Changer de spécialisation, ou de statut

Si votre portefeuille a évolué, ou si vous portez deux casquettes au registre, ces pages traitent les autres combinaisons.