Formation DDA courtier IARD : 15 heures, dont 4 heures dommages et responsabilités

Une règle ne vise que le courtier qui exerce sous la modalité de l'analyse impartiale, et elle touche surtout les dommages. L'article R. 511-3, II du code des assurances l'oblige, à la demande du client, à communiquer le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé, lorsque ce client souscrit en raison de ses activités professionnelles et que la prime annuelle dépasse 20 000 euros.

Une flotte, une multirisque industrielle ou une décennale d'entreprise générale peuvent franchir ce seuil. Préparez la réponse avant la question : un tableau par contrat, commission de souscription, commission de gestion s'il y en a une, tout autre avantage lié au contrat. Répondre « c'est l'assureur qui paie » ne satisfait pas à ce que le texte demande.

Une seconde règle suit la même modalité. Au titre du II de l'article R. 521-1, le courtier qui se prévaut de l'analyse impartiale indique au client le nom de l'assureur ou du groupe avec lequel il a réalisé, l'année précédente, plus de 33 % du chiffre d'affaires de son activité de distribution. Un cabinet IARD adossé à un grand partenaire fait ce calcul chaque début d'année, sur l'exercice écoulé.

Exemple de cabinet. Un courtier de trois personnes reprend la flotte d'un transporteur régional : vingt-deux véhicules, une prime annuelle autour de 48 000 euros, un document d'entrée en relation qui annonce l'analyse impartiale. Cinq assureurs sont consultés le même mois. Deux déclinent, deux cotent, le cinquième demande une visite de risque qui n'aura pas lieu avant l'échéance.

Le dossier qui tient comporte cinq lignes datées, refus compris, et une grille qui compare les garanties avant les primes : marchandises transportées, bris des hayons, franchise par sinistre, conditions tenant aux conducteurs. Pendant la négociation, le dirigeant demande la commission : la réponse chiffrée part le jour même. Douze mois plus tard, la comparaison se refait, parce qu'elle ne vaut que pour la date où elle a été conduite.

Pour déplacer l'automobile ou l'habitation d'un particulier, le courtier s'appuie sur l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Pour les contrats de particuliers relevant des catégories fixées par décret, l'assuré peut résilier sans frais ni pénalités après un an, la résiliation prenant effet un mois après sa notification à l'assureur. Le texte vise lui-même la responsabilité civile automobile et l'assurance du locataire : pour elles, le nouvel assureur accomplit les formalités pour le compte de l'assuré et veille à la permanence de la couverture pendant la procédure.

Le travail du cabinet est de caler la prise d'effet du nouveau contrat sur la fin de l'ancien, et de garder au dossier la date de notification. Prévenez aussi le client que le solde de prime de l'ancien contrat lui est remboursé dans les trente jours de la résiliation, faute de quoi il porte intérêt au taux légal. La leçon S1.2.2 de la spécialité traite cette mécanique avec le fichier des véhicules assurés, la leçon S1.2.5 les flottes et l'usage professionnel du véhicule.