Déclaration de soupçon Tracfin : le guide de l'intermédiaire

L'intermédiaire d'assurance assujetti déclare à Tracfin les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou financent le terrorisme. Il n'a pas à prouver l'infraction. La déclaration se transmet par ERMES, avant l'exécution de l'opération, et reste strictement confidentielle.

Un courtier reçoit un client qui souhaite verser 180 000 euros sur un contrat d'assurance vie, par trois virements venant de comptes différents, dont un à l'étranger. Interrogé sur l'origine des fonds, le client évoque « une vente », sans pouvoir produire d'acte. Il propose finalement de fractionner le versement. Le courtier n'a aucune preuve d'infraction. Il a pourtant, au sens du code, de bonnes raisons de soupçonner. Cet article vous explique comment qualifier ce soupçon, rédiger la déclaration, la transmettre et vous protéger, étape par étape.

La déclaration de soupçon est l'aboutissement d'un dispositif de vigilance plus large : classification des risques, identification du client, examen renforcé. Notre article sur la formation LCB-FT en assurance présente ce dispositif dans son ensemble.

Qui doit déclarer ses soupçons à Tracfin dans l'assurance ?

Le 3° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances, à l'exception de ceux qui agissent sous l'entière responsabilité d'un autre professionnel assujetti. Les entreprises d'assurance le sont au titre d'un autre alinéa.

Pour un courtier, un agent général ou un mandataire, cela signifie que l'obligation pèse sur lui en propre. « L'assureur s'en chargera » n'est pas une réponse : si le soupçon naît dans votre cabinet, c'est à vous de l'analyser et, le cas échéant, de déclarer. Si vous pensez relever de l'exception, faites-le vérifier et écrivez l'analyse : c'est une question de fait, liée à votre convention avec l'assureur ou le courtier mandant.

Les volumes montrent l'enjeu. Dans son rapport d'activité 2025, publié le 8 septembre 2026, Tracfin indique avoir reçu 278 484 déclarations de soupçon en 2025, en hausse de 32 % sur un an, dont environ 93 % émanent du secteur financier.

Quand faut-il faire une déclaration de soupçon ?

Le seuil légal : une infraction punie de plus d'un an

Le I de l'article L. 561-15 impose de déclarer les sommes inscrites dans vos livres ou les opérations portant sur des sommes dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qu'elles participent au financement du terrorisme.

Trois degrés, et le plus faible suffit. Vous n'avez ni à être convaincu, ni à qualifier l'infraction, ni à réunir une preuve. Le seuil d'un an couvre l'essentiel du droit pénal des affaires : escroquerie, abus de biens sociaux, travail dissimulé, trafic, corruption.

Les autres cas prévus par l'article L. 561-15

Le même article complète le dispositif :

• La fraude fiscale (II) se déclare lorsqu'au moins un des critères fixés par décret est présent. L'article D. 561-32-1 en énumère seize, très concrets : recours à des sociétés écran, interposition de personnes, refus de produire des justificatifs, opérations internationales sans cause apparente, transaction immobilière manifestement sous-évaluée.
• L'examen renforcé (III) : lorsqu'une opération répond aux critères de l'article L. 561-10-2 et que vos diligences ne lèvent pas le doute, vous déclarez.
• Les informations nouvelles (IV) : toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier une déclaration déjà faite est portée sans délai à Tracfin.
• Les tentatives (V) sont soumises aux mêmes règles. Un client qui renonce dès que les questions commencent ne vous libère pas de l'analyse.

Soupçon, abstention, déclaration : l'ordre à respecter

L'article L. 561-16 fixe l'ordre : vous vous abstenez d'exécuter l'opération tant que la déclaration n'a pas été faite. La déclaration après exécution n'est admise que dans trois cas : impossibilité de surseoir, report susceptible de faire obstacle aux investigations, ou soupçon apparu après la réalisation. Dans ces cas, vous informez Tracfin sans délai.

Dans l'exemple d'ouverture, le courtier ne transmet donc pas le bulletin de versement à l'assureur tant que sa déclaration n'est pas partie.

Comment reconnaître un soupçon en assurance ?

Le soupçon ne naît presque jamais d'un seul signal. Il naît d'un faisceau d'indices, c'est-à-dire d'écarts entre ce que vous savez du client et ce que vous observez. Voici les situations qui méritent une analyse écrite dans un cabinet de courtage ou une agence :

Situation observée	Question à se poser	Suite à donner
Versement important sans rapport avec les revenus et le patrimoine connus	L'origine des fonds est-elle documentée ?	Demander justificatifs ; examen renforcé
Fonds venant de plusieurs comptes, de tiers ou de l'étranger	Qui paie, et pourquoi ?	Identifier le payeur, vérifier la cohérence
Rachat rapide après versement, en acceptant des pénalités	Le contrat sert-il de transit ?	Analyser l'objet économique
Changement de bénéficiaire au profit d'un tiers sans lien apparent	Qui est réellement avantagé ?	Identifier le bénéficiaire et son lien
Refus de répondre ou de produire un justificatif	Le refus est-il cohérent avec la demande ?	Tracer le refus ; ne pas exécuter si l'identification est impossible
Proposition de fractionner les versements	Cherche-t-on à rester sous un seuil ?	Traiter comme un indice fort
Structure sociétaire opaque, bénéficiaire effectif introuvable	Qui contrôle en dernier lieu ?	Remonter la chaîne au-delà de 25 %

L'article L. 561-8 pose une règle complémentaire : si vous ne pouvez pas satisfaire à vos obligations d'identification et de connaissance du client, aucune opération n'est exécutée et aucune relation d'affaires n'est établie ni poursuivie, le professionnel pouvant alors déclarer à Tracfin.

Écrire l'analyse, même quand vous ne déclarez pas

Le point le plus souvent relevé en contrôle n'est pas l'absence de déclaration. C'est l'absence d'analyse écrite. Quand un signal apparaît, consignez les faits, vos diligences et votre conclusion, y compris lorsqu'elle écarte le soupçon. Un cabinet qui n'a jamais rien déclaré et ne produit aucune analyse n'a rien à opposer au contrôleur. Les résultats de l'examen renforcé se consignent d'ailleurs par écrit, en application de l'article R. 561-22.

Qui déclare dans le cabinet ?

Deux désignations précèdent toute première déclaration, et elles doivent exister avant d'en avoir besoin.

• Le déclarant : l'article R. 561-23 impose de désigner un dirigeant ou un préposé habilité, et de communiquer son identité et sa qualité à Tracfin et à l'autorité de contrôle, c'est-à-dire l'ACPR pour un intermédiaire d'assurance. Tout changement se signale sans délai.
• Le correspondant : l'article R. 561-24 impose de désigner une personne chargée de répondre aux demandes de Tracfin et de l'ACPR et de diffuser l'information en interne. La fonction doit être assurée en continu, ce qui suppose un suppléant.

Dans un cabinet de trois personnes, le dirigeant est souvent déclarant et correspondant. Désignez tout de même un suppléant, et écrivez ces désignations dans votre procédure.

Comment faire une déclaration de soupçon sur ERMES ?

ERMES est devenu le principe

L'article R. 561-31 prévoit une déclaration écrite au moyen d'un formulaire fixé par arrêté, qui peut imposer la voie électronique. L'arrêté du 6 juin 2013, modifié par l'arrêté du 23 janvier 2025 entré en vigueur le 1er février 2025, a supprimé la dérogation postale dont bénéficiaient notamment les intermédiaires d'assurance. La télédéclaration par ERMES est désormais le principe. La voie postale ou le courriel ne subsistent qu'en cas d'indisponibilité de la plateforme ou d'urgence particulière.

L'inscription à ERMES suppose une demande préalable, l'attribution d'un numéro de télédéclarant puis une authentification. Créez votre compte maintenant, pas le jour du soupçon : ce jour-là, l'opération est bloquée et vous ne pouvez pas expliquer au client pourquoi.

Les six rubriques de la déclaration

Le III de l'article R. 561-31 fixe le contenu de la déclaration :

1. la profession exercée ;
2. les éléments d'identification et les coordonnées professionnelles du déclarant ;
3. le cas de déclaration visé par l'article L. 561-15 ;
4. les éléments d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
5. le descriptif de l'opération et les éléments d'analyse qui ont conduit à la déclaration ;
6. lorsque l'opération n'est pas encore exécutée, son délai d'exécution.

La cinquième rubrique porte toute la valeur de la déclaration. Décrivez dans cet ordre : qui est le client et ce que vous savez de lui, quelle opération il demande, quelle anomalie vous avez relevée, quelles diligences vous avez menées et ce qu'elles ont donné. Donnez les dates et les montants. N'essayez pas de qualifier l'infraction : ce n'est pas votre travail.

Un exemple de rédaction de la rubrique 5

« Client connu depuis 2023, salarié, revenus déclarés de 45 000 euros par an, patrimoine financier déclaré de 30 000 euros. Le 4 septembre 2026, demande de versement de 180 000 euros sur un contrat d'assurance vie. Fonds annoncés en trois virements depuis trois comptes, dont un ouvert à l'étranger. Origine invoquée : vente d'un bien, sans acte produit malgré deux demandes écrites des 5 et 9 septembre. Le 10 septembre, le client propose de fractionner le versement en plusieurs opérations. Aucune opération exécutée à ce jour. »

Des faits, datés, dans l'ordre. Rien de plus.

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Que se passe-t-il après la déclaration ?

Tracfin dispose de plusieurs pouvoirs, qui peuvent vous concerner directement :

• Le droit de communication (art. L. 561-25) : Tracfin peut demander les pièces conservées au titre de la vigilance, dans les délais qu'il fixe. Aucun délai légal chiffré n'est prévu, d'où l'importance d'un correspondant joignable.
• Le droit d'opposition (art. L. 561-24) : Tracfin peut s'opposer à l'exécution d'une opération pendant dix jours ouvrables à compter de la notification, avec possibilité de prorogation par le juge.
• Le droit de désignation (art. L. 561-26) : Tracfin peut vous désigner une personne ou des opérations présentant un risque élevé, pour une durée maximale de six mois renouvelable, afin que vous exerciez une vigilance renforcée.

Que peut-on dire au client ?

Rien sur la déclaration. L'article L. 561-18 pose la confidentialité et interdit de porter à la connaissance du propriétaire des sommes, de l'auteur de l'opération ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration ainsi que les suites qui y ont été données. L'existence même est protégée : « nous avons dû faire une déclaration » suffit à constituer le manquement. L'article L. 574-1 sanctionne cette violation d'une amende de 22 500 euros.

Les destinataires admis sont limités : autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visées à l'article L. 561-36. L'ACPR, oui. Le client, son avocat, l'assureur au titre de la déclaration, non. Cela ne vous empêche pas de demander des informations à l'assureur, ni de lui indiquer que vous n'exécuterez pas l'opération.

La phrase à donner à vos collaborateurs

Le risque de divulgation est rarement malveillant : il est organisationnel. Un collaborateur non informé bloque un dossier et se justifie auprès du client. Écrivez dans votre procédure la phrase neutre à utiliser : « Votre dossier fait l'objet de vérifications complémentaires ; nous revenons vers vous dès qu'elles sont terminées. » Et évitez toute mention « DS Tracfin » dans le logiciel de gestion, un objet de courriel ou un tableau commercial. Le dossier LCB-FT se range dans un espace à accès restreint.

Êtes-vous protégé si le soupçon se révèle infondé ?

Oui, si vous avez déclaré de bonne foi. L'article L. 561-22 protège le déclarant : aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret professionnel, aucune action en responsabilité civile, aucune sanction professionnelle, aucune mesure préjudiciable en matière d'emploi. La protection est maintenue même si l'enquête aboutit à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.

La crainte de perdre le client ou de se tromper ne doit donc pas freiner l'analyse. Le texte vous demande un soupçon raisonné, pas une certitude.

Déclaration de soupçon et gel des avoirs : ne pas confondre

Deux mécanismes coexistent et se confondent souvent dans les procédures de cabinet. La déclaration de soupçon répond à une analyse : vous estimez qu'une opération pourrait être liée à une infraction, et vous en informez Tracfin. Le gel des avoirs répond à une liste : une personne désignée par une mesure nationale ou européenne ne peut ni recevoir ni disposer de fonds, et le criblage de vos clients doit le détecter.

Les deux obligations ont des destinataires, des délais et des conséquences différents. Une correspondance avec une personne visée par une mesure de gel n'est pas un soupçon à analyser : c'est une interdiction à appliquer immédiatement, avec l'information de l'autorité compétente. À l'inverse, un client absent de toute liste peut parfaitement justifier une déclaration de soupçon. Votre procédure doit donc prévoir deux circuits distincts, et vos collaborateurs doivent savoir lequel déclencher. L'interdiction de divulgation, elle, s'applique dans les deux cas.

Combien de temps conserver le dossier ?

L'article L. 561-12 fixe deux durées de cinq ans, avec deux points de départ :

• cinq ans à compter de la clôture des comptes ou de la cessation de la relation pour les documents relatifs à l'identification et à la connaissance du client ;
• cinq ans à compter de leur exécution pour les documents relatifs aux opérations, y compris ceux de l'examen renforcé.

Ces pièces constituent le dossier qui sous-tend la déclaration. Elles doivent rester accessibles au déclarant et au correspondant, et à eux seuls. Pour l'articulation avec la vigilance renforcée sur les personnes politiquement exposées, voyez notre article sur la vigilance PPE en assurance, et pour le criblage des mesures de gel, notre article sur le gel des avoirs.

Les cinq erreurs les plus fréquentes en cabinet

Les dossiers LCB-FT des intermédiaires présentent souvent les mêmes fragilités. Aucune n'est une faute d'intention ; toutes se corrigent par l'organisation.

Attendre la certitude. Le texte vise les bonnes raisons de soupçonner. Un cabinet qui attend d'être sûr ne déclare jamais, ou trop tard, après l'exécution de l'opération.

Laisser l'assureur décider. L'assureur a ses propres obligations, vous avez les vôtres. Vous pouvez l'interroger sur l'historique du client, mais votre analyse et votre décision restent les vôtres, et elles s'écrivent dans votre dossier.

Traiter le fractionnement comme un arrangement commercial. Accepter de découper un versement pour « simplifier » les justificatifs revient à organiser soi-même le contournement de la vigilance. Le fractionnement proposé par le client est un indice, pas une solution.

Oublier le bénéficiaire du contrat. En assurance vie, la vigilance ne porte pas seulement sur le souscripteur. Le III de l'article L. 561-5 impose d'identifier et de vérifier les bénéficiaires du contrat et leurs bénéficiaires effectifs. Un changement de clause au profit d'un tiers sans lien apparent mérite la même attention qu'un versement inhabituel.

Ne rien écrire. C'est l'erreur la plus coûteuse en contrôle. Une fiche d'analyse d'une page, datée et signée par le déclarant, démontre que le dispositif fonctionne, même quand la conclusion est l'absence de soupçon. Sans elle, le contrôleur ne peut constater qu'une chose : rien n'a été regardé.

À retenir

• Le seuil : une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ; bonnes raisons de soupçonner suffisent, sans preuve ni qualification.
• S'abstenir, puis déclarer : l'opération attend la déclaration, sauf trois exceptions.
• Transmission par ERMES, principe depuis le 1er février 2025 : créez le compte à l'avance.
• Confidentialité absolue sur l'existence et le contenu : amende de 22 500 euros en cas de divulgation.
• Écrivez l'analyse, même quand vous concluez à l'absence de soupçon ; conservez le dossier cinq ans.

La check-list du cabinet en huit points

Pour que le jour du soupçon ne soit pas le jour de l'improvisation, vérifiez que ces huit éléments existent aujourd'hui :

1. Une classification des risques du cabinet, datée.
2. Un déclarant et un correspondant désignés, avec suppléant, communiqués à Tracfin et à l'ACPR.
3. Un compte ERMES actif.
4. Une procédure écrite : signaux d'alerte, circuit de remontée interne, décision.
5. Une fiche d'analyse type, utilisée même quand le soupçon est écarté.
6. La phrase neutre à opposer au client, connue de tous.
7. Un espace de stockage à accès restreint pour les dossiers LCB-FT.
8. Une formation LCB-FT des collaborateurs, à l'embauche puis régulièrement, comme le prévoit le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026.

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Questions fréquentes

Un courtier en assurance doit-il déclarer ses soupçons à Tracfin ?

Oui. Les intermédiaires d'assurance sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment au titre du 3° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité d'un autre professionnel assujetti. Le courtier déclare donc en son nom propre les soupçons nés dans son cabinet, sans pouvoir s'en remettre à l'assureur.

Faut-il avoir des preuves pour faire une déclaration de soupçon ?

Non. L'article L. 561-15 vise les sommes dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement. Vous n'avez ni à prouver ni à qualifier l'infraction. Vous décrivez les faits, l'anomalie relevée et vos diligences : l'analyse pénale revient à Tracfin et aux autorités.

Comment transmettre une déclaration de soupçon à Tracfin ?

Par la plateforme ERMES, qui est le principe depuis le 1er février 2025. La voie postale ou le courriel ne sont admis qu'en cas d'indisponibilité de la plateforme ou d'urgence particulière. L'inscription suppose une demande préalable et l'attribution d'un numéro de télédéclarant : créez votre compte avant d'en avoir besoin.

Peut-on prévenir le client qu'une déclaration a été faite ?

Non. L'article L. 561-18 interdit de révéler l'existence, le contenu et les suites d'une déclaration au client ou à des tiers. La violation est punie d'une amende de 22 500 euros par l'article L. 574-1. Au client, on indique seulement que le dossier fait l'objet de vérifications complémentaires, sans autre précision.

Le déclarant risque-t-il des poursuites si le soupçon est infondé ?

Non, s'il a agi de bonne foi. L'article L. 561-22 exclut les poursuites pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret professionnel, toute action en responsabilité civile et toute sanction professionnelle. Cette protection est maintenue même si la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.

Faut-il exécuter l'opération en attendant la réponse de Tracfin ?

Il faut s'abstenir d'exécuter l'opération tant que la déclaration n'a pas été faite (art. L. 561-16). Une fois la déclaration transmise, Tracfin peut s'opposer à l'exécution pendant dix jours ouvrables. Tracfin ne donne pas d'autorisation expresse : en l'absence d'opposition, la décision d'exécuter vous appartient, au vu de votre analyse.

Combien de temps conserver les documents liés à une déclaration ?

Cinq ans, selon l'article L. 561-12 : à compter de la fin de la relation d'affaires pour les documents d'identification et de connaissance du client, et à compter de leur exécution pour les documents relatifs aux opérations, y compris l'examen renforcé. Conservez-les dans un espace à accès restreint au déclarant et au correspondant.

Sources

• Code monétaire et financier, art. L. 561-2 (personnes assujetties) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050361172 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. L. 561-15 (déclaration de soupçon) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517847 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. D. 561-32-1 (critères de fraude fiscale) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041593434 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. L. 561-16 (abstention) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517822 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. L. 561-8 (impossibilité d'identifier) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577826 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. R. 561-23 et R. 561-24 (déclarant, correspondant) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041592391 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. R. 561-31 (forme et contenu de la déclaration) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829048 (consulté le 19 septembre 2026)
• Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux modalités de déclaration à Tracfin : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051059061 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. L. 561-18 (confidentialité) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037825428 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. L. 574-1 (amende de 22 500 euros) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041578321 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. L. 561-22 (protection du déclarant) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577908 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. L. 561-24 (opposition de dix jours ouvrables) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041578109 (consulté le 19 septembre 2026)
• Code monétaire et financier, art. L. 561-12 (conservation cinq ans) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577784 (consulté le 19 septembre 2026)
• Tracfin, plateforme ERMES, présentation : https://www.economie.gouv.fr/tracfin/ermes-la-plateforme-de-declaration-en-ligne-de-tracfin (consulté le 19 septembre 2026)
• Ministère de l'Économie, communiqué sur le rapport d'activité 2025 de Tracfin, 8 septembre 2026 : https://presse.economie.gouv.fr/?p=183238 (consulté le 19 septembre 2026)

Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.