Le dirigeant répond de la formation de son équipe à deux titres. Il doit ses propres quinze heures dès qu'il est en contact avec la clientèle ou encadre ceux qui le sont. Et le cabinet doit pouvoir produire, pour chaque collaborateur concerné, la liste de ses formations avec organisme, date, durée, modalités et thèmes (C. assur., art. R. 512-13-1).
Prenons un cabinet de courtage de sept personnes à Nantes. En janvier, son association professionnelle lui demande la liste nominative du personnel concerné, avec le poste, les heures et les thèmes suivis. La gérante a fait ses heures, deux commerciaux aussi ; pour la gestionnaire sinistres et l'assistante, personne ne sait vraiment. Cet article vous donne la méthode pour ne plus jamais vous retrouver dans cette situation.
Le dirigeant est-il lui-même concerné par les 15 heures ?
Dans la très grande majorité des cabinets, oui. La question mérite pourtant d'être posée, car beaucoup de dirigeants raisonnent comme des chefs d'orchestre : ils organisent la formation des autres et oublient la leur.
Ce que disent les textes
Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances vise à la fois les intermédiaires et le personnel des intermédiaires qui exercent l'activité de distribution. Il leur demande de respecter les exigences de formation et de développement professionnels continus, « afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné ».
L'article R. 512-13-1 fixe ensuite la durée : elle « ne peut être inférieure à quinze heures par an ».
Enfin, l'article A. 512-8, qui liste les compétences éligibles, consacre un point entier aux fonctions de direction. Il vise expressément les « intermédiaires personnes physiques et mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle ». Pour eux, les compétences attendues comprennent notamment le fait de concevoir un plan d'actions commerciales, d'encadrer et d'animer les salariés qui distribuent, et de connaître les procédures de contrôle et de sanction de l'ACPR.
Autrement dit, le texte a prévu le dirigeant. Il ne le dispense pas : il lui assigne des compétences propres.
Le cas du gérant qui « ne vend plus »
Certains dirigeants nous disent qu'ils ne voient plus de clients. C'est parfois vrai. Mais la condition posée par l'article A. 512-8 est double : le contact direct avec la clientèle, ou l'encadrement habituel de personnes qui ont ce contact. Un gérant qui valide les recommandations de ses commerciaux, fixe les objectifs ou arbitre les réclamations encadre. Il est dans le champ.
La conduite à tenir est simple : si vous hésitez, suivez vos heures. Quinze heures bien choisies vous coûtent peu, et leur absence se voit immédiatement dans une liste nominative.
Vos heures ne couvrent que vous
L'obligation est individuelle. Les heures du dirigeant ne couvrent pas le cabinet, et une formation collective ne compte que pour les personnes qui l'ont effectivement suivie. Chaque personne concernée doit ses quinze heures, chaque année.
Qui, dans le cabinet, doit ses 15 heures ?
C'est le premier travail du dirigeant, et il est presque toujours plus long qu'on ne le pense.
Le critère : participer à la distribution
Le texte vise le personnel « exerçant les activités mentionnées au I » de l'article L. 511-2, c'est-à-dire la distribution d'assurances. Or la distribution, au sens de l'article L. 511-1, ne se limite pas à la vente. Elle couvre le conseil, la proposition, les travaux préparatoires à la conclusion, la conclusion elle-même, mais aussi le fait de contribuer à la gestion et à l'exécution des contrats, notamment en cas de sinistre.
C'est là que la liste s'allonge. Une gestionnaire sinistres qui échange avec les assurés sur la mise en jeu des garanties contribue à l'exécution du contrat. Un chargé de clientèle qui prépare les devis réalise des travaux préparatoires.
Le tableau de recensement
Voici une grille de lecture pour un cabinet type. Elle ne remplace pas votre analyse poste par poste, mais elle vous évite les oublis les plus fréquents.
| Poste | Contact client ou participation à la distribution | 15 heures à prévoir | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| Dirigeant qui reçoit des clients ou encadre | Oui | Oui | Compétences de direction de l'article A. 512-8 |
| Commercial, chargé de clientèle | Oui | Oui | Spécialité alignée sur son portefeuille |
| Gestionnaire production (devis, souscription) | Oui, travaux préparatoires | Oui, le plus souvent | Décrire les tâches dans la fiche de poste |
| Gestionnaire sinistres en relation avec les assurés | Oui, exécution du contrat | Oui, le plus souvent | Spécialité dommages ou prévoyance selon le portefeuille |
| Assistante d'accueil qui oriente sans informer sur les contrats | À apprécier | À apprécier | Documenter le périmètre réel du poste |
| Comptable, informaticien sans lien avec la clientèle | Non | Non, au titre de la DDA | Autres obligations possibles (LCB-FT par exemple) |
La colonne « à apprécier » n'est pas une invitation à exclure. C'est une invitation à écrire. Si vous estimez qu'un poste n'est pas concerné, la fiche de poste doit le démontrer.
Les mandataires et les nouveaux arrivants
Si vous animez un réseau de mandataires d'intermédiaire, la question de leur formation se pose aussi, avec une logique propre au courtier qui les mandate. Pour les salariés recrutés en cours d'année, la règle ne prévoit pas de prorata : nous l'expliquons dans l'article consacré au nouvel arrivant et à ses 15 heures.
Ce que le cabinet doit pouvoir produire
La responsabilité du dirigeant se mesure à ce que le cabinet est capable de montrer. Deux textes fixent le niveau d'exigence.
La liste des formations, formation par formation
Le II de l'article R. 512-13-1 demande aux intermédiaires d'être en mesure de produire, « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné », la liste des formations suivies. Pour chacune, il faut pouvoir indiquer :
- le nom de l'entité qui a délivré la formation ;
- la date ;
- la durée ;
- les modalités (présentiel ou distance) ;
- les thèmes traités.
Le texte ajoute un détail utile : la liste comprend aussi les formations réalisées « en application d'autres obligations réglementaires ». Une formation à la lutte contre le blanchiment suivie par un collaborateur y figure donc, et elle peut compter dans ses quinze heures si son contenu relève des compétences listées à l'article A. 512-8, ce qui est le cas de la conformité et de la lutte contre le blanchiment.
La liste nominative annuelle pour les courtiers
Pour un cabinet de courtage, l'article R. 513-9 prévoit que tout membre d'une association professionnelle agréée fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné, précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies. Les justificatifs, dont les fiches de poste et les attestations de formation, sont tenus à disposition.
Nous détaillons ce contrôle dans l'article sur le contrôle annuel des 15 heures par l'association agréée. Retenez ici que la demande s'adresse au cabinet, et donc à son dirigeant.
L'adéquation, que seule la fiche de poste démontre
L'article R. 513-9 demande à l'association de vérifier que les formations sont adaptées « à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées ». L'article A. 512-8, II, dit la même chose du côté de la personne formée.
La preuve de cette adéquation ne se trouve pas dans l'attestation. Elle se trouve dans la rencontre entre l'attestation et la fiche de poste. Quinze heures consacrées à l'assurance vie pour une gestionnaire IARD ne démontrent rien d'adapté. Une fiche de poste datée, qui décrit les produits et les tâches, rend la démonstration immédiate.
Qui peut vous demander ces éléments ?
Un dirigeant bien informé sait à qui il répond. Trois interlocuteurs peuvent vous demander les heures de votre équipe.
L'association professionnelle agréée, pour les courtiers et leurs mandataires. Au 30 juin 2026, la liste publiée par l'ACPR compte cinq associations agréées : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Elle demande la liste nominative chaque année et vérifie chaque membre en détail au moins une fois tous les cinq ans (C. assur., art. R. 513-10).
Le mandant, pour les agents généraux et les mandataires d'assurance : la compagnie qui vous a confié un mandat peut vous demander de justifier de la formation de votre agence.
L'ACPR, qui contrôle le respect des obligations professionnelles de tous les intermédiaires, sur pièces ou sur place.
Une précision, parce qu'elle revient souvent : l'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Sa note sur le fonctionnement du registre l'écrit en toutes lettres. Le renouvellement annuel de l'immatriculation est un bon moment pour faire le point, mais ce n'est pas lui qui vérifie vos heures.
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Former l'équipe : l'organisation qui tient
Répondre de la formation d'une équipe, ce n'est pas signer des bons de commande. C'est une petite organisation, qui tient sur une page et un calendrier.
Étape 1 : recenser en janvier
Reprenez le tableau de recensement ci-dessus avec vos effectifs réels. Pour chaque personne : poste, date d'entrée, produits traités, contact client ou non. Datez le document. Il vous servira à la fois pour la liste nominative et pour le budget.
Étape 2 : affecter une spécialité à chacun
L'article A. 512-8 demande que les compétences spécifiques soient adaptées à la personne, en fonction des produits qu'elle distribue, des modes de distribution et des fonctions exercées. Concrètement, faites suivre à chaque collaborateur la spécialité qui correspond à son portefeuille : dommages pour la gestionnaire IARD, prévoyance et santé pour le chargé des contrats collectifs, emprunteur pour celui qui travaille avec les courtiers en crédit.
Cette répartition couvre l'activité réelle du cabinet sans multiplier les heures. Elle rend aussi la liste nominative parlante : chaque ligne montre une formation adaptée.
Étape 3 : fixer une échéance intermédiaire
L'obligation est annuelle et ne se reporte pas. Une échéance au 30 septembre, avec un point en octobre, laisse le temps de rattraper un retard sans course de fin d'année. Pour la méthode de fin d'exercice, prévoyez une marge d'au moins un trimestre.
Étape 4 : tenir le registre au fil de l'eau
Une ligne par formation et par personne, avec les cinq données de l'article R. 512-13-1. Classez l'attestation dès sa délivrance, avec le relevé de connexion lorsque la formation a eu lieu à distance. Nous proposons un modèle complet dans l'article registre des formations du cabinet.
Étape 5 : vérifier en janvier l'exercice écoulé
Avant que la demande de l'association n'arrive, relisez le registre de l'année close. Toute ligne incomplète se corrige tant que l'organisme de formation peut encore vous fournir une pièce. Six mois plus tard, c'est plus difficile.
Le temps de travail et le financement
Un dirigeant répond aussi des conditions dans lesquelles l'équipe se forme.
Une formation obligatoire se suit sur le temps de travail
L'article L. 6321-2 du code du travail prévoit que « toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ».
La formation continue imposée par le code des assurances répond à cette description. La lecture la plus sûre, pour un employeur, est donc de la traiter comme du temps de travail rémunéré. Nous consacrons un article entier à cette question : formation DDA et temps de travail.
Qui finance ?
Les salariés des cabinets de courtage (IDCC 2247), des agences générales (IDCC 2335) et des sociétés d'assurances (IDCC 1672) relèvent de l'opérateur de compétences ATLAS. Le dirigeant non salarié relève le plus souvent de l'AGEFICE, et l'agent général en profession libérale du FIF PL. Dans tous les cas, la prise en charge reste soumise à l'acceptation du financeur.
Une actualité mérite votre attention : ATLAS a annoncé qu'à compter du 1er octobre 2026, avec l'évolution des règles de TVA applicables aux opérateurs de compétences, la subrogation de paiement ne pourra plus être appliquée, sauf exceptions. Parmi ces exceptions figurent les formations prises en charge par l'enveloppe du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Vérifiez sur la page d'ATLAS la règle qui s'applique à votre demande.
Les autres formations que le dirigeant doit organiser
La formation DDA n'est pas la seule que le dirigeant doit suivre de près. Deux obligations voisines se gèrent avec le même registre.
La formation à la lutte contre le blanchiment
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a précisé l'obligation de formation des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment. L'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier, qu'il crée, prévoit des formations « lors de leur embauche et de manière régulière ensuite », avec des documents tenus à jour pendant la durée des fonctions et cinq ans après leur fin.
Bonne nouvelle pour l'organisation : une même action peut figurer dans les deux registres, et compter dans les quinze heures si son contenu relève de l'article A. 512-8. Veillez simplement à ce que l'attestation mentionne le thème.
Le registre de l'équipe, plutôt que des dossiers épars
Un seul tableau par cabinet, une ligne par formation et par personne, une colonne pour l'obligation concernée. Ce tableau vous permet de répondre en une heure à une demande qui, sans lui, prend une semaine.
Ce qui se passe si une ligne manque
Parlons du risque, calmement, avec la conduite à tenir.
La chaîne des conséquences
Pour un courtier, l'association peut recommander des mesures de mise en conformité et s'assurer de leur suivi (C. assur., art. R. 513-11). Si le membre ne remplit plus les conditions auxquelles son adhésion était subordonnée, elle peut lui retirer la qualité de membre (art. L. 513-6), retrait qui est notifié à l'ORIAS (art. R. 512-5). L'ACPR, de son côté, dispose de ses propres pouvoirs de contrôle et de sanction sur l'ensemble des intermédiaires.
Il n'existe pas d'amende automatique attachée à une heure manquante. Mais un dossier incomplet est le premier signal d'une organisation fragile, et c'est ce signal qu'il faut éviter d'envoyer.
Si vous découvrez un manque en cours d'année
Formez la personne avant le 31 décembre. L'obligation porte sur l'année : tant qu'elle n'est pas close, un retard se comble. Documentez ensuite la correction dans le registre.
Si l'année est close
Les heures ne se reportent pas : quinze heures suivies en 2027 ne régularisent pas 2026. Répondez à l'association avec exactitude, indiquez ce qui manque et ce que vous avez mis en place pour que cela ne se reproduise pas. Une réponse précise et datée est toujours mieux reçue qu'une réponse tardive ou approximative.
À retenir
- Le dirigeant qui reçoit des clients ou encadre des personnes qui en reçoivent doit ses propres quinze heures : l'article A. 512-8 prévoit des compétences propres aux fonctions de direction.
- Le cabinet doit pouvoir produire, pour chaque personne concernée, la liste de ses formations avec organisme, date, durée, modalités et thèmes (art. R. 512-13-1).
- La distribution inclut la gestion et l'exécution des contrats : les gestionnaires en relation avec les assurés sont le plus souvent concernés.
- La fiche de poste datée est la seule pièce qui démontre l'adéquation entre la formation et la fonction.
- La formation obligatoire se traite comme du temps de travail effectif rémunéré (C. trav., art. L. 6321-2).
Le calendrier annuel du dirigeant
Pour conclure la partie pratique, voici un calendrier que vous pouvez recopier dans votre agenda.
| Période | Action du dirigeant | Pièce produite |
|---|---|---|
| Janvier | Recenser les personnes concernées, vérifier l'année écoulée | Tableau de recensement daté |
| Février | Répondre à la demande annuelle de l'association (courtiers) | Liste nominative : poste, heures, thèmes |
| Février à avril | Affecter les spécialités, déposer les demandes de financement | Plan de formation, accords de prise en charge |
| Mai à septembre | Faire suivre les parcours, classer les attestations | Registre à jour |
| 30 septembre | Échéance interne | Point d'étape par personne |
| Octobre à décembre | Rattraper les retards, former les nouveaux arrivants | Registre complet au 31 décembre |
Ce calendrier est indicatif : l'association peut fixer sa propre date de demande. Adaptez-le à celle que vous communique la vôtre.
Former l'équipe avec DDA 15
Si vous devez former plusieurs collaborateurs, la page devis pour votre cabinet vous permet de décrire votre équipe et de recevoir une proposition. Chaque collaborateur suit le tronc commun et la spécialité de son portefeuille, et reçoit une attestation nominative accompagnée d'un relevé de connexion horodaté. Le parcours individuel est facturé 139 euros net de taxe en achat direct ; pour les possibilités de prise en charge, la page financement détaille les démarches, sous réserve d'acceptation par le financeur.
Valider mes 15 h obligatoires et celles de votre équipe, avec des attestations prêtes pour votre registre. Voir les tarifs
Questions fréquentes
Le dirigeant d'un cabinet de courtage doit-il faire ses 15 heures DDA ?
Oui, dans la plupart des cas. L'article A. 512-8 du code des assurances vise expressément les mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales qui sont en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact avec elle. Un gérant qui reçoit des clients, valide des recommandations ou dirige des commerciaux remplit au moins l'une de ces deux conditions et doit ses propres quinze heures annuelles.
L'employeur est-il responsable de la formation DDA de ses salariés ?
Le cabinet doit pouvoir produire, pour chaque membre de son personnel concerné, la liste des formations suivies avec organisme, date, durée, modalités et thèmes (article R. 512-13-1). Pour un courtier, la liste nominative annuelle est demandée au cabinet par son association agréée (article R. 513-9). C'est donc le dirigeant qui répond de l'organisation, même si chaque salarié suit ses heures personnellement.
Qui doit payer la formation DDA d'un salarié ?
En pratique, l'employeur. La formation imposée par le code des assurances conditionne l'exercice de la fonction, et l'article L. 6321-2 du code du travail fait de ce type de formation un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération. Le cabinet peut demander une prise en charge à son opérateur de compétences, ATLAS pour les branches de l'assurance, sous réserve d'acceptation par le financeur.
Les gestionnaires de back-office sont-ils concernés par les 15 heures ?
Cela dépend de leurs tâches réelles. La distribution d'assurances couvre aussi la contribution à la gestion et à l'exécution des contrats, notamment en cas de sinistre. Un gestionnaire en relation avec les assurés sur leurs garanties est donc le plus souvent concerné. Un poste sans aucun lien avec la clientèle ni avec les contrats peut ne pas l'être : décrivez-le précisément dans une fiche de poste datée.
Que risque un cabinet si un collaborateur n'a pas fait ses heures ?
Il n'existe pas d'amende automatique. Pour un courtier, l'association peut recommander une mise en conformité et, si le membre ne remplit plus ses conditions d'adhésion, lui retirer la qualité de membre, retrait notifié à l'ORIAS. L'ACPR peut aussi relever le manquement lors d'un contrôle. La conduite à tenir : former la personne avant la fin de l'année et documenter la correction dans le registre.
Combien de temps conserver les justificatifs de formation de l'équipe ?
Le code des assurances ne fixe pas de durée précise pour la formation DDA, mais exige de pouvoir produire la liste des formations lors d'une demande. Pour la lutte contre le blanchiment, l'article D. 561-38-1-1 du code monétaire et financier impose de tenir les documents pendant la durée des fonctions et cinq ans après. Aligner la conservation de tout le registre sur cette durée est une pratique prudente.
Une formation LCB-FT compte-t-elle dans les 15 heures DDA ?
Elle peut compter. L'article A. 512-8 range la prévention et la conformité, dont la lutte contre le blanchiment, parmi les compétences générales éligibles. L'article R. 512-13-1 prévoit d'ailleurs que la liste des formations inclut celles réalisées en application d'autres obligations réglementaires. Vérifiez que l'attestation mentionne bien le thème et la durée pour que les heures soient lisibles dans votre registre.
Les heures du dirigeant peuvent-elles couvrir toute l'équipe ?
Non. L'obligation est individuelle : chaque personne concernée doit quinze heures par an, et une formation ne compte que pour ceux qui l'ont effectivement suivie. Une réunion d'équipe animée par le dirigeant ne remplace pas la formation de chacun, sauf si elle constitue une véritable action de formation, tracée, avec durée, thèmes et liste des participants.
Sources
- Code des assurances, art. L. 511-1 et L. 511-2 (définition de la distribution, exigence de formation continue du personnel), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an, liste des formations à produire), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles, fonctions de direction, adaptation à la personne), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-5 à R. 513-12 (vérifications de l'association, liste nominative annuelle, plan quinquennal), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 513-6 (retrait de la qualité de membre), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340388 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6321-2 (formation obligatoire, temps de travail effectif), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385739 (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 (formation des professionnels assujettis à la LCB-FT), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, associations professionnelles agréées de courtiers : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- Opco Atlas, « Réforme de la TVA : ce qui change pour le financement de vos formations », 22 juin 2026 : https://www.opco-atlas.fr/actualites/reforme-de-la-tva-ce-qui-change-pour-le-financement-de-vos-formations.html (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.