Formation DDA et OPCO Atlas : cabinets de courtage et agences générales

L'opérateur de compétences d'une entreprise se déduit de la convention collective qu'elle applique. Le bulletin de paie la mentionne, en général avec son code IDCC. L'annexe de l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'Atlas cite la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247), celle du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335) et celle des sociétés d'assurances (IDCC 1672).

Le métier ne décide pas. Un chargé de clientèle, un gestionnaire ou un commercial d'une agence générale relève d'Atlas parce que l'agence applique la convention IDCC 2335, pas parce qu'il vend de l'assurance. À l'inverse, un salarié qui distribue de l'assurance pour un employeur d'une autre branche relève de l'opérateur de cette branche.

D'où une correction utile : les salariés d'une agence générale ne relèvent pas de l'OPCO EP, contrairement à ce qu'on lit souvent. L'annexe de l'arrêté d'agrément de l'opérateur des entreprises de proximité ne cite aucune convention de l'assurance. Une agence qui dépose chez l'OPCO EP perd des semaines, et parfois l'échéance.

La troisième branche citée, celle des sociétés d'assurances (IDCC 1672), concerne les salariés des assureurs eux-mêmes : commerciaux salariés, conseillers en agence de compagnie, gestionnaires. Leur formation continue DDA relève, elle aussi, d'Atlas, par une demande de leur employeur.

La demande de prise en charge est une démarche de l'entreprise, pas du salarié. L'employeur la dépose sur l'espace Atlas de l'entreprise, au titre du plan de développement des compétences, avec le programme de la formation et le devis ou la convention de l'organisme. Le salarié qui souhaite un financement le demande donc à son employeur.

L'article L. 6332-1-3 du code du travail prévoit que l'opérateur de compétences prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. Au-delà de ce seuil, la prise en charge dépend des contributions conventionnelles de la branche et des règles d'Atlas de l'année : à vérifier avec lui.

Atlas ne fixe pas de délai en jours, mais une règle nette : le dossier doit lui être transmis avant le début de la formation (conditions générales 2026). Seul son accord écrit engage le financement. Le déposer dès que la décision de former est prise laisse le temps de l'instruction, et évite de commencer la formation sans réponse.

Atlas fixe ses conditions de prise en charge par branche, avec des forfaits ou des plafonds révisés chaque année. Nous n'avons pas vérifié les grilles 2026 des branches du courtage et des agences générales : nous ne donnons donc aucun montant. La seule réponse juste est « selon la grille Atlas de l'année », à lire sur le site d'Atlas ou à demander à votre conseiller.

Le prix de la formation DDA 15 est de 139 € net de taxe par participant, sans TVA ajoutée (article 261, 4, 4° du code général des impôts). C'est ce montant qui figure au devis joint à la demande. Si Atlas ne prend en charge qu'une partie du coût, le solde reste à la charge de l'entreprise.

Un point de vigilance, écrit dans nos conditions générales de vente : quand l'entreprise demande que l'organisme facture directement Atlas, elle doit transmettre l'accord écrit avant le début de la formation. Si le financeur ne règle pas, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise reste redevable du prix. Atlas annonce par ailleurs que, pour les dossiers déposés à compter du 1er octobre 2026, la subrogation de paiement ne s'applique plus, sauf exceptions, dont l'enveloppe du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés : hors exception, l'entreprise règle l'organisme puis demande le remboursement à Atlas, qui indique le mode de financement après instruction (Atlas, actualité du 22 juin 2026).

L'article L. 6321-2 du code du travail est clair : toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application de dispositions légales ou réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. Les 15 heures de l'article R. 512-13-1 du code des assurances en font partie pour le salarié qui distribue.

L'employeur organise donc la formation pendant le temps de travail, ou rémunère le temps passé. Une formation en ligne à son rythme s'y prête bien : le collaborateur peut bloquer une heure par semaine, sans quitter l'agence ni désorganiser l'accueil. Le relevé de connexion horodaté, tenu par l'organisme, montre ensuite, séance par séance, quand la formation a eu lieu.

Ce financement par Atlas ne change rien à l'obligation elle-même : elle pèse sur chaque personne concernée, chaque année. Pour l'employeur, l'enjeu est aussi de pouvoir justifier les heures de son personnel en cas de contrôle ou de demande d'un mandant.

Avant la formation, HNC SAS remet le programme de formation, avec ses objectifs, son contenu, ses modalités de suivi à distance et d'évaluation, le devis ou la convention, et son certificat Qualiopi. Ce sont les pièces qu'Atlas examine pour instruire la demande.

Après la formation, chaque participant reçoit son attestation de formation par e-mail, en PDF ; le relevé de connexion horodaté, qui détaille le temps passé leçon par leçon, est transmis à Atlas sur sa demande. La facture est adressée selon le schéma choisi : à l'entreprise, ou à Atlas pour la part prise en charge si la subrogation a été acceptée par écrit avant le début.

Gardez ces pièces au dossier de chaque salarié. Elles servent deux fois : pour le contrôle de service fait du financeur, et pour démontrer que chaque collaborateur a bien suivi ses 15 heures sur l'année, comme l'article R. 512-13-1, II du code des assurances demande d'être en mesure de le produire.

Une agence générale emploie trois salariés en contact avec la clientèle. Première étape : vérifier sur leurs bulletins de paie la convention IDCC 2335, puis se connecter à l'espace Atlas de l'entreprise. Deuxième étape : réunir le programme de formation, le devis établi pour les trois participants et, si l'agence souhaite que l'organisme facture Atlas directement, la demande de subrogation.

Troisième étape : déposer la demande avant le premier jour de formation, en laissant à Atlas le temps de l'instruire. Quatrième étape : attendre l'accord écrit, qui fixe le montant pris en charge selon la grille de la branche pour l'année. Cinquième étape : inscrire les trois salariés et leur réserver, dans leur planning, un créneau régulier pour suivre le parcours.

À la fin, chaque participant reçoit son attestation de formation par e-mail. L'agence la conserve au dossier de chacun ; si le contrôle de service fait d'Atlas demande le relevé de connexion, l'organisme le lui transmet. L'agent général, lui, finance sa propre formation par une autre voie : le FIF PL s'il exerce en libéral.

Un refus ou une prise en charge partielle a presque toujours une cause identifiable : demande déposée après le début de la formation, entreprise hors du champ de la branche, budget de l'année déjà consommé, ou pièce manquante. Demandez le motif par écrit à votre conseiller Atlas : il vous dira si un dépôt corrigé est encore possible.

En cas de prise en charge partielle, le solde est facturé à l'entreprise ; en cas de refus, l'entreprise règle la formation. C'est ce que prévoient nos conditions générales de vente (article 5.3), et c'est la seule lecture prudente : aucune prise en charge n'est garantie par un organisme de formation.

L'obligation, elle, ne dépend pas du financement. Les 15 heures restent dues par chaque salarié concerné pour l'année civile, et un employeur qui renonce à former faute de financement expose son cabinet ou son agence lors d'un contrôle.

Dans un cabinet, l'obligation ne vise pas que le dirigeant : elle concerne aussi les salariés qui présentent, proposent, aident à conclure des contrats ou réalisent les travaux préparatoires, et les responsables qui les encadrent. Chacun doit ses 15 heures, et la demande Atlas se construit donc souvent pour plusieurs personnes.

Un tableau de suivi simple, par collaborateur, évite les oublis : date d'inscription, spécialité choisie selon les contrats distribués, date de fin, attestation reçue. Il répond à la question qu'un mandant, une association ou un contrôleur posera : qui, dans votre équipe, a fait ses heures, et quand.

Le choix de la spécialité se fait collaborateur par collaborateur. L'article A. 512-8, II du code des assurances demande une formation adaptée aux produits distribués et aux fonctions exercées : le gestionnaire IARD de l'agence ne suit pas nécessairement la même spécialité que le conseiller qui place des contrats d'épargne. Notez pour chacun, en une ligne, la raison du choix.

Le dirigeant non salarié, lui, ne figure pas dans la demande Atlas. Sa propre formation relève de l'AGEFICE s'il est gérant majoritaire, entrepreneur individuel ou associé unique, ou du FIF PL s'il est agent général libéral.