Situation particulière, régime non tranché par les textes
Intermédiaire d'assurance à titre accessoire
La formation continue DDA est-elle obligatoire pour un intermédiaire d'assurance à titre accessoire ?L'intermédiaire d'assurance à titre accessoire, au sens du III de l'article L. 511-1 du code des assurances, se trouve dans une situation que les textes ne tranchent pas expressément. L'ACPR le considère hors du champ de l'obligation de formation continue. La note de l'ORIAS relative au fonctionnement du registre unique évoque, de son côté, une obligation de formation sans quantum horaire. Ces deux positions coexistent, et aucune disposition expresse ne les départage. Nous invitons donc les intermédiaires à titre accessoire à se rapprocher de leur mandant ou de leur conseil avant de s'inscrire, plutôt que de trancher à leur place.
Ce qui est dû, en quatre lignes
- Faire qualifier votre situation au regard de l'article L. 511-1 III du code des assurances
- Interroger votre mandant sur ce qu'il attend de vous en matière de formation
- Respecter le devoir de conseil, qui ne connaît pas le caractère accessoire
- Conserver, le cas échéant, l'attestation de la formation suivie
Ce que recouvre l'activité à titre accessoire
L'intermédiation à titre accessoire désigne la distribution d'assurance qui vient en complément d'une autre activité professionnelle, et qui porte sur des produits complémentaires à un bien ou à un service fourni par ailleurs. Un loueur de matériel, un vendeur d'équipement, une agence de voyages en sont les exemples les plus courants.
La qualification ne se choisit pas : elle dépend de conditions tenant à la nature des produits, à leur lien avec l'activité principale et aux montants en jeu. Un professionnel qui dépasse ces limites n'est plus à titre accessoire, quelle que soit l'étiquette qu'il s'est donnée.
C'est cette qualification qu'il faut établir en premier, avant même de se demander quelle formation est due. Beaucoup de situations présentées comme accessoires ne le sont pas.
Deux positions, et aucune disposition expresse
L'ACPR considère que les intermédiaires à titre accessoire se situent hors du champ de l'obligation de formation continue. C'est une position de superviseur, et elle a le poids que lui donne ce rôle.
La note de l'ORIAS relative au fonctionnement du registre unique évoque une obligation de formation, sans en fixer le volume horaire. Ce n'est pas la même chose que de dire quinze heures, et ce n'est pas non plus dire qu'il n'y a rien à faire.
Dans cette situation, se prévaloir de la position la plus favorable sans l'avoir vérifiée est un pari. Il se joue sur l'activité, et il se perd au moment d'un contrôle.
Ce que nous vous recommandons
Interrogez votre mandant en premier. Le distributeur principal a une vision de la chaîne et, au titre de la gouvernance produit, un intérêt direct à savoir dans quelles conditions ses contrats sont distribués.
Faites qualifier votre situation, si un doute subsiste, par votre conseil habituel. La question n'est pas de trouver une réponse générale, mais de savoir ce qui s'applique à votre activité telle qu'elle est réellement exercée.
Se former reste possible, et souvent utile, même hors obligation. Un professionnel qui distribue de l'assurance en complément de son activité principale engage sa responsabilité comme les autres, et le devoir de conseil ne connaît pas le caractère accessoire.
Si vous décidez de suivre le parcours
Le tronc commun de onze heures couvre ce qui vous concerne en premier : le cadre d'exercice, le devoir de conseil et sa preuve, la conformité, et les règles de distribution à distance.
Le module de spécialisation se choisit sur les produits que vous distribuez réellement. Un vendeur d'équipement qui propose une extension de garantie n'a pas les mêmes besoins qu'une agence de voyages.
L'attestation délivrée porte la durée, les dates, les modalités et les thèmes traités. Elle vaut preuve de ce qui a été suivi, que l'obligation vous soit opposable ou non.
Le parcours, dans votre cas
Le tronc commun de onze heures est le même quelle que soit votre situation. Les quatre heures de spécialisation se choisissent selon les produits que vous distribuez, et c'est ce choix qui rend la formation adaptée à votre activité.
- Statut ORIAS : les quatre catégories d'intermédiaire et leurs conditions d'exercice
- Devoir de conseil : les trois niveaux, et la preuve qui va avec
- Lutte contre le blanchiment : vigilance, soupçon et déclaration à Tracfin
- RGPD au cabinet d'assurance : registre, données de santé et durées de conservation
- Vente à distance et démarchage téléphonique en assurance
- Gouvernance et surveillance des produits : ce que le distributeur doit tenir
- Information précontractuelle : document d'entrée en relation, IPID et DIC
- Réclamations et médiation : délais, circuit et exploitation
- Intelligence artificielle et cybersécurité au cabinet d'assurance
Les autres situations d'exercice
- Collaborateur d'agence générale d'assurance
- Mandataire en réseau d'assurance
- Conseiller bancaire distribuant de l'assurance
- Gestionnaire de contrats en back office
- Salarié en contact direct avec la clientèle
- Dirigeant et mandataire social d'un cabinet
- Courtier spécialisé en assurance emprunteur
Les questions associées
Quel parcours vous concerne ?
Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.
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