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Situation particulière, régime non tranché par les textes

Formation de l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire

La formation continue DDA est-elle obligatoire pour un intermédiaire d'assurance à titre accessoire ?La formation continue de l'intermédiaire à titre accessoire n'est pas tranchée par les textes. Au sens du III de l'article L. 511-1 du code des assurances, l'ACPR le considère hors du champ de l'obligation de formation continue, tandis que la note de l'ORIAS relative au fonctionnement du registre unique évoque une obligation de formation sans quantum horaire. Aucune disposition expresse ne départage ces deux positions. Nous invitons donc les intermédiaires à titre accessoire à se rapprocher de leur mandant ou de leur conseil, et à obtenir une réponse écrite.

Ce qui est dû, en quatre lignes

  • Faire établir votre qualification au regard de l'article L. 511-1 III
  • Demander par écrit la position de votre mandant sur la formation
  • Respecter le devoir de conseil, qui ne connaît pas le caractère accessoire
  • Conserver, le cas échéant, l'attestation de la formation suivie

Qui est intermédiaire à titre accessoire

Le III de l'article L. 511-1 du code des assurances définit l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire par des conditions cumulatives : la distribution d'assurances n'est pas son activité professionnelle principale ; les produits qu'il distribue sont un complément à un bien ou à un service qu'il fournit ; et ces produits ne couvrent ni l'assurance vie, ni la responsabilité civile, sauf si cette couverture complète le bien ou le service fourni.

Les exemples courants sont un loueur de matériel qui propose une garantie casse, un vendeur d'équipement qui propose une extension de garantie, une agence de voyages qui propose une assurance annulation. Le même texte fait de l'intermédiaire à titre accessoire une catégorie distincte de l'intermédiaire d'assurance proprement dit, et c'est cette distinction qui nourrit la question de la formation continue.

La qualification ne se choisit pas : elle se constate, condition par condition. Un professionnel qui dépasse l'une des limites n'est plus à titre accessoire, quelle que soit l'étiquette qu'il se donne. C'est donc la première chose à établir, avant même de se demander quelle formation est due.

Formation de l'intermédiaire à titre accessoire : deux lectures officielles

La première lecture est celle de l'ACPR. Dans sa revue de février 2019 consacrée à la formation continue, elle écrit que sont exclus du champ de cette obligation les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, ainsi que les personnels qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats. Sa foire aux questions sur les intermédiaires d'assurance va dans le même sens. Elle raisonne sur la définition : le II de l'article L. 511-2 vise « les intermédiaires d'assurance », catégorie dont l'intermédiaire à titre accessoire est distinct par définition.

La seconde lecture est celle de l'ORIAS. Sa note relative au fonctionnement du registre unique, dans sa version du 1er mai 2022, indique que les intermédiaires d'assurance à titre accessoire doivent suivre la formation « sans qu'un quantum d'heures soit exigé », en citant les articles L. 511-2 II et R. 512-13-1 du code des assurances.

Ces deux positions coexistent, et aucune disposition expresse ne vient les départager. Nous ne prétendrons pas trancher sur une page de site ce que deux sources officielles présentent différemment.

Existe-t-il un volume d'heures réduit pour ce statut ?

Aucun texte vérifié ne fixe de volume d'heures de formation continue propre à l'intermédiaire à titre accessoire. Les quinze heures de l'article R. 512-13-1 sont le plancher des intermédiaires d'assurance ; la note de l'ORIAS, elle, parle d'une formation sans quantum. Un chiffre annoncé pour ce statut, quel qu'il soit, ne repose sur aucune disposition que nous ayons pu lire : méfiez-vous des pages qui en affichent un.

Une confusion fréquente vient d'un autre article. L'article R. 512-12 du code des assurances prévoit, pour la capacité professionnelle de certains intermédiaires exerçant à titre accessoire, une formation « d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu'ils présentent ou proposent », sanctionnée par une attestation. C'est une condition d'accès, vérifiée une fois, et non une formation continue annuelle.

Retenez la distinction : la capacité professionnelle relève d'un régime écrit, proportionné aux produits présentés ; la formation continue de l'intermédiaire à titre accessoire relève, elle, d'une zone où les sources divergent.

Ce que conseille la prudence

Posez la question par écrit à votre mandant, c'est-à-dire à l'intermédiaire ou à l'entreprise d'assurance qui vous a immatriculé, ou à votre conseil habituel. Le distributeur principal a une vision de toute la chaîne et, au titre de la gouvernance des produits, un intérêt direct à savoir dans quelles conditions ses contrats sont vendus. Classez sa réponse : c'est elle qui expliquera votre position si la question revient.

En attendant une réponse écrite qui vous en dispense, une formation documentée et adaptée aux produits que vous vendez reste la voie la plus sûre. Le devoir de conseil, lui, ne connaît pas le caractère accessoire : recueillir les exigences et les besoins du client et lui proposer un contrat cohérent s'imposent à tout distributeur.

Une fois obtenue, la réponse de votre mandant vaut tant que votre activité ne change pas. Reposez la question si vous élargissez votre gamme ou si l'assurance prend une place plus importante dans votre chiffre d'affaires : la qualification elle-même pourrait alors changer.

Votre mandant peut-il exiger une formation ?

Rien n'empêche votre mandant de prévoir, dans votre convention de distribution, une formation aux produits qu'il vous confie. C'est même cohérent avec ses propres obligations de gouvernance des produits, qui l'amènent à s'assurer que ses distributeurs comprennent ce qu'ils présentent.

Une telle exigence est contractuelle : elle résulte de votre accord avec lui, pas du code des assurances. Lisez donc votre convention, et demandez-lui de préciser par écrit le contenu, le volume et la forme de la preuve qu'il attend.

Si vous décidez de suivre un parcours, conservez l'attestation nominative : durée, dates, modalités, thèmes traités. Elle vaut preuve de ce qui a été suivi, que l'obligation vous soit opposable ou non.

Si vous choisissez de suivre le parcours de quinze heures

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la formation continue des distributeurs d'assurance ; sur cette page, elle se contente d'exposer les deux lectures, sans vous pousser à l'achat. Son parcours de quinze heures en ligne n'est pas conçu pour un statut accessoire en particulier : il répond au plancher des intermédiaires d'assurance.

Si vous le suivez, le tronc commun de onze heures couvre ce qui vous concerne en premier : le cadre d'exercice, le devoir de conseil et sa preuve, la conformité, les règles de la vente à distance. La spécialité de quatre heures se choisit sur les produits que vous vendez réellement, dommages et responsabilités pour la plupart des garanties affinitaires.

Le prix est de 139 € net de taxe. Mais avant toute inscription, faites qualifier votre situation et interrogez votre mandant : c'est l'ordre qui vous évitera de payer une formation dont vous n'auriez pas besoin, ou de vous croire dispensé à tort.

Le parcours, dans votre cas

Le tronc commun de onze heures est le même quelle que soit votre situation. Les quatre heures de spécialisation se choisissent selon les produits que vous distribuez, et c'est ce choix qui rend la formation adaptée à votre activité.

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Questions fréquentes

Un intermédiaire à titre accessoire doit-il faire 15 heures de formation ?
Les textes ne le disent pas expressément. L'ACPR, dans sa revue de février 2019 et sa foire aux questions, le place hors du champ de la formation continue ; la note de l'ORIAS sur le registre unique évoque une formation sans quantum horaire. Demandez par écrit la position de votre mandant ou de votre conseil.
Pourquoi l'ACPR et l'ORIAS ne disent-elles pas la même chose ?
Parce qu'aucune disposition expresse ne règle le cas. L'ACPR raisonne sur la définition : le III de l'article L. 511-1 fait de l'intermédiaire à titre accessoire une catégorie distincte de l'intermédiaire d'assurance visé par le II de l'article L. 511-2. L'ORIAS, dans sa note du 1er mai 2022, lit les mêmes articles comme imposant une formation, sans volume.
Comment savoir si je suis intermédiaire à titre accessoire ?
En vérifiant les conditions cumulatives du III de l'article L. 511-1 du code des assurances : l'assurance n'est pas votre activité principale, les produits complètent un bien ou un service que vous fournissez, et ils ne couvrent ni la vie ni la responsabilité civile, sauf en complément de ce bien ou service.
Existe-t-il un nombre d'heures réduit pour ce statut ?
Aucun texte vérifié n'en fixe. Les quinze heures de l'article R. 512-13-1 valent pour les intermédiaires d'assurance, et la note de l'ORIAS parle d'une formation sans quantum. La « durée raisonnable » de l'article R. 512-12 concerne la capacité professionnelle d'accès, pas la formation continue annuelle.
Mon mandant peut-il m'imposer une formation ?
Oui, par contrat : votre convention de distribution peut prévoir une formation aux produits confiés, ce qui rejoint ses propres obligations de gouvernance des produits. Cette exigence vient de l'accord, pas du code des assurances. Demandez-lui d'en préciser par écrit le contenu, le volume et la preuve attendue.

Pour aller plus loin

Les autres situations d'exercice

Les questions associées

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.