Formation DDA financée par l'AGEFICE : les conditions 2026

L'AGEFICE est le fonds d'assurance formation des dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services. Sa liste de ressortissants nomme le gérant majoritaire de SARL, l'associé unique d'une EURL, l'associé d'une SNC, l'entrepreneur individuel et l'auto-entrepreneur, ainsi que, sous conditions, le conjoint collaborateur ou associé du dirigeant. Un courtier, un mandataire d'assurance ou un mandataire d'intermédiaire d'assurance installé sous l'un de ces statuts entre dans ce champ.

Pour un cabinet en SARL, tout se joue sur la répartition du capital : le gérant majoritaire relève de l'AGEFICE, le gérant minoritaire ou égalitaire n'en relève pas. En cas de doute sur votre situation, notamment en cogérance, c'est encore l'attestation de contribution qui tranche : elle désigne, ou non, l'AGEFICE.

Sont exclus de l'AGEFICE : les dirigeants de SAS, présidents comme directeurs généraux, les dirigeants de SASU, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les professions libérales, orientées vers le FIF PL, et les artisans, orientés vers leur propre fonds. L'agent général d'assurance qui exerce en libéral relève ainsi du FIF PL, et non de l'AGEFICE.

Les salariés, enfin, ne relèvent jamais d'un fonds de dirigeants. Le collaborateur d'un cabinet de courtage ou d'une agence générale, qui doit lui aussi ses 15 heures s'il participe à la distribution, relève de l'opérateur de compétences de son employeur, l'OPCO Atlas pour les branches de l'assurance.

Le financeur d'un dirigeant non salarié n'est pas déterminé par son code d'activité ni par son statut à l'ORIAS : il est désigné par l'attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle, téléchargeable dans l'espace URSSAF ou, selon le cas, auprès de la sécurité sociale des indépendants. Si cette attestation porte le nom et l'adresse de l'AGEFICE, c'est elle qui est compétente.

C'est la première étape que l'AGEFICE décrit elle-même pour 2026 : vérifier que le fonds figure comme compétent sur l'attestation, avant même de choisir une formation. Un dossier déposé sans cette pièce, ou avec une attestation qui désigne un autre fonds, n'a aucune chance d'aboutir, quelle que soit la qualité de la formation choisie.

L'attestation dit aussi combien vous avez versé, et ce montant change votre plafond annuel. Une contribution d'au moins 7 € ouvre en 2026 un plafond annuel de 3 000 €, porté jusqu'à 5 000 € pour les formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles. Une contribution supérieure à zéro mais inférieure à 7 €, fréquente chez les micro-entrepreneurs qui déclarent peu de chiffre d'affaires, ouvre un plafond annuel de 600 €.

Un chef d'entreprise nouvellement immatriculé, qui n'a pas encore d'attestation annuelle, justifie de son rattachement autrement : extrait Kbis, attestation d'affiliation à l'URSSAF et document faisant apparaître l'AGEFICE comme fonds compétent. Ces pièces figurent dans la liste des justificatifs de l'AGEFICE pour ce cas précis.

Le tableau des critères de prise en charge 2026 de l'AGEFICE, daté du 26 décembre 2025, fixe trois plafonds horaires selon la modalité de la formation : 42 € de l'heure en présentiel, 35 € en distanciel synchrone (classe virtuelle avec formateur en direct), 20 € en distanciel asynchrone (formation en ligne suivie à son rythme, sans horaire imposé).

La formation DDA 15 est une formation à distance asynchrone : c'est le plafond de 20 € de l'heure qui s'applique. Pour un parcours de 15 heures, le plafond théorique atteint donc 300 €. Le prix du parcours DDA 15, 139 € net de taxe, se situe en dessous. La prise en charge ne dépasse jamais le coût réel de la formation, et elle reste subordonnée à l'accord de l'AGEFICE.

Deux précisions changent le calcul. D'abord, pour une formation à distance asynchrone, la durée prise en compte est calculée de manière cumulée sur l'ensemble des connexions : c'est le temps réellement enregistré par la plateforme qui compte, pas la durée annoncée au programme. Ensuite, le temps de travail personnel hors plateforme n'est pas financé.

Le prix net de taxe a aussi son importance. L'AGEFICE ne rembourse pas la TVA, hors opérations spécifiques. Les formations de HNC SAS sont exonérées de TVA (article 261, 4, 4° du code général des impôts) : le montant facturé est celui qui entre dans le calcul, sans part de taxe laissée à votre charge.

Dernier repère : la formation DDA entre dans la catégorie des formations « obligatoires (légalement imposées) » que le tableau 2026 range parmi les actions finançables, au même titre que les formations qualifiantes, métiers ou transversales. Les 15 heures annuelles sont imposées par l'article R. 512-13-1 du code des assurances à tout intermédiaire et à son personnel concerné.

En présentiel, la présence se prouve par une feuille d'émargement. En ligne, il n'y a pas de feuille : l'AGEFICE demande donc, pour le distanciel asynchrone, un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel, avec l'horaire, la durée et l'adresse IP de chaque connexion. Elle exige aussi des moyens d'assistance et de suivi définis à l'avance et vérifiables.

Cette exigence rejoint celle du code des assurances. L'article R. 512-13-1, II impose à l'intermédiaire d'être en mesure de produire, pour chaque formation, sa durée et ses modalités. Une durée en ligne qui ne se trace pas ne se prouve pas, ni devant un financeur, ni devant une association professionnelle, ni devant l'ACPR.

La plateforme de DDA 15 enregistre côté serveur chaque ouverture de leçon, horodatée à la seconde, avec le temps actif calculé et l'adresse IP de connexion. Seul le temps actif est compté : après une période sans interaction, un message vérifie votre présence et le compteur s'arrête jusqu'à votre réponse. Ces données forment le relevé de connexion horodaté, que DDA 15 transmet à l'AGEFICE sur sa demande.

La conséquence est simple : si vous voulez que vos 15 heures soient prises en compte, faites-les réellement sur la plateforme. Un parcours ouvert dans un onglet pendant que vous traitez vos dossiers ne compte pas, et un relevé très inférieur à la durée annoncée réduit la base de calcul du financement.

La demande de financement se dépose dans une fenêtre précise : au plus tôt quatre mois avant le démarrage de la formation, au plus tard quinze jours calendaires avant. Une demande déposée en dehors de cette fenêtre peut être refusée. Pour une formation qui commence le 1er novembre, la demande part donc entre le 1er juillet et le 17 octobre.

Le guichet n'est pas le siège de l'AGEFICE. Les demandes se déposent obligatoirement avec l'aide d'un Point d'Accueil AGEFICE, qui vérifie les pièces et saisit le dossier ; une demande adressée directement au siège, par courrier ou par courriel, n'est pas instruite.

La demande s'appuie sur l'attestation de contribution, le programme de la formation et le devis ou la convention remis par l'organisme. Le programme de DDA 15 détaille les objectifs, le contenu du tronc commun et de chaque spécialité, les modalités de suivi à distance et d'évaluation : c'est la pièce que le Point d'Accueil examine pour vérifier qu'il s'agit bien d'une action de formation.

L'accord de financement reste valable quatre mois, soit cent vingt jours calendaires, après la date de fin prévue ou réelle de la formation, la première échéance atteinte. Si vos dates changent, les nouvelles dates doivent être communiquées quinze jours calendaires avant le démarrage initialement prévu, au moyen du formulaire dédié. À défaut, la demande de report peut être refusée, avec la perte du droit au financement de la formation concernée.

Une fois le parcours terminé, les justificatifs de suivi sont réunis et transmis au Point d'Accueil : attestation d'assiduité et de règlement reprenant les mentions du modèle de l'AGEFICE, fiches d'évaluation, certificat de réalisation établi par l'organisme, et tout document qui établit le suivi réel. Le suivi des connexions, pour le distanciel, et la facture acquittée sont demandés dans le cadre des contrôles de l'AGEFICE. Le Point d'Accueil vérifie l'ensemble, puis le transmet à l'AGEFICE.

L'AGEFICE verse ensuite le règlement au demandeur, par l'intermédiaire du Point d'Accueil. Dans ce schéma, c'est vous, chef d'entreprise, qui réglez d'abord l'organisme de formation, puis qui êtes remboursé dans la limite de l'accord obtenu. L'attestation d'assiduité et de règlement en fait foi, et la facture acquittée peut être exigée lors d'un contrôle.

L'AGEFICE rappelle que tout critère non respecté est susceptible d'entraîner la perte du droit au remboursement. Les causes les plus simples à éviter : un temps de connexion très inférieur à la durée déclarée, une facture non acquittée, une date de formation différente de celle de l'accord sans formulaire de report.

Prenons un courtier gérant majoritaire de SARL qui veut commencer son parcours le 1er novembre et le terminer avant le 31 décembre, pour que les 15 heures comptent sur l'année civile en cours. La fenêtre de dépôt s'ouvre quatre mois avant le démarrage, soit le 1er juillet, et se ferme quinze jours calendaires avant, soit le 17 octobre.

En pratique, l'ordre des étapes est le suivant. D'abord, télécharger l'attestation de contribution et vérifier qu'elle désigne l'AGEFICE. Ensuite, obtenir de l'organisme le programme et le devis. Puis déposer la demande auprès d'un Point d'Accueil, en visant la première quinzaine d'octobre au plus tard pour garder une marge. Enfin, attendre la notification de l'accord avant de démarrer.

Pendant la formation, chaque connexion est enregistrée. À la fin du parcours, l'attestation de formation est envoyée par e-mail, la facture est acquittée, et les justificatifs partent au Point d'Accueil ; si l'AGEFICE demande le relevé de connexion, DDA 15 le lui transmet. L'accord restant valable quatre mois après la date de fin prévue ou réelle, la première atteinte, un parcours terminé fin décembre comme prévu laisse jusqu'à fin avril pour que le dossier de remboursement soit complet.

Le calendrier inverse est plus risqué : une demande déposée le 20 octobre pour un démarrage le 1er novembre tombe hors de la fenêtre. Si vous êtes déjà dans ce cas, décalez le démarrage de quelques jours plutôt que de partir sans accord, à condition que la fin du parcours reste compatible avec votre échéance annuelle.

Un courtier gérant majoritaire de SARL emploie deux salariés en contact avec la clientèle. Lui relève de l'AGEFICE, si son attestation la désigne. Ses deux salariés relèvent de l'OPCO Atlas au titre de la convention du courtage (IDCC 2247), et c'est la société qui dépose leur demande. Trois personnes, deux financeurs, deux dossiers distincts.

Un mandataire d'intermédiaire d'assurance exerce en micro-entreprise et verse une contribution inférieure à 7 € : il relève de l'AGEFICE, avec un plafond annuel de 600 € en 2026 et le même plafond horaire de 20 € en distanciel asynchrone. Pour une formation DDA de 15 heures, le plafond annuel n'est pas le facteur limitant ; l'attestation de contribution reste la pièce à vérifier en premier.

Un courtier a créé son cabinet en SAS et en est le président. Il est exclu de l'AGEFICE, comme le serait le directeur général. Sa formation est réglée par la société. S'il emploie des salariés relevant de la convention du courtage, leur formation peut, elle, faire l'objet d'une demande auprès d'Atlas.

Les critères de financement 2026 écartent plusieurs dépenses et plusieurs actions. La TVA n'est pas remboursée, hors opérations spécifiques, pas plus que les frais d'inscription, de déplacement, de restauration ou d'hébergement. Le temps de travail personnel, hors connexion à la plateforme, n'entre pas dans la durée financée.

Sont aussi exclues les actions non professionnalisantes, le coaching, les audits et le conseil aux entreprises, ainsi que les formations de moins de trois heures. Une formation assurée par un organisme avec lequel le demandeur a un lien, de parenté, de sous-traitance, de collaboration ou de subordination, est exclue, comme celle d'un organisme avec lequel l'AGEFICE est ou a été en litige.

Pour un intermédiaire d'assurance, la conséquence est pratique : ce qui se finance, c'est l'action de formation elle-même, décrite par un programme, suivie et tracée. Un accompagnement réglementaire du cabinet, une mise en conformité ou un audit de vos procédures, même utiles, relèvent d'un autre budget.

Les refus ont presque toujours une cause lisible dans les critères 2026 : statut hors champ (président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire, profession libérale), attestation de contribution qui désigne un autre fonds, demande déposée moins de quinze jours avant le démarrage ou plus de quatre mois avant, formation de moins de trois heures, ou lien de parenté, de collaboration ou de subordination entre le demandeur et l'organisme de formation.

Première chose à faire : obtenir le motif précis auprès du Point d'Accueil qui a instruit la demande. La page des étapes 2026 de l'AGEFICE ne décrit pas de procédure de recours : un refus fondé sur le statut ou sur l'attestation ne se conteste pas, il se corrige en changeant de financeur ; un refus fondé sur la date peut se corriger par une nouvelle demande, si la fenêtre le permet encore.

Deuxième chose : ne pas confondre le financement et l'obligation. Les 15 heures de formation continue sont dues chaque année, qu'un fonds les finance ou non. Un refus ne vous dispense de rien et ne reporte rien : si l'échéance approche, la question devient celle du paiement direct, pas celle du report.

Le statut décide du financeur, et chaque statut a le sien. L'agent général d'assurance en profession libérale relève du FIF PL, qui applique en 2026 ses propres plafonds, réduits de moitié pour l'e-learning. Les salariés des cabinets de courtage (IDCC 2247) et des agences générales (IDCC 2335) relèvent de l'OPCO Atlas, par une demande de leur employeur.

Le président de SAS ou de SASU, exclu de l'AGEFICE, voit en général sa formation réglée par la société qu'il dirige. C'est une dépense de la société, liée à une formation imposée pour l'exercice de l'activité. Le tableau de la page financement présente ces situations côte à côte, statut par statut.