Questions fréquentes sur le financement AGEFICE
- Qui peut bénéficier d'un financement AGEFICE pour la formation DDA 15 ?
- Les chefs d'entreprise non salariés, hors professions libérales, affiliés à l'Urssaf ou à la sécurité sociale des indépendants et à jour de leur contribution à la formation professionnelle. C'est le cas du gérant majoritaire de SARL, de l'entrepreneur individuel, de l'associé unique d'EURL et de l'auto-entrepreneur qui exerce une activité de distribution d'assurances.
- Quel est le plafond annuel AGEFICE pour une formation DDA 15 ?
- Les plafonds annuels et horaires sont fixés chaque année par l'AGEFICE et ne valent pas d'une année sur l'autre. Nos tarifs, 139 € net de taxe pour le parcours de quinze heures en achat direct et 300 € dans la formule avec accompagnement au financement, restent modestes au regard de ces plafonds. La formation relève de la catégorie des formations obligatoires légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle.
- Quel est le délai pour déposer un dossier AGEFICE ?
- Le dépôt s'effectue dans une fenêtre : au plus tôt quatre mois et au plus tard quinze jours calendaires avant le démarrage de l'action. Une demande déposée en dehors de cette fenêtre peut être refusée. Nous vous alertons dès réception de votre demande.
- Quels justificatifs fournir à l'AGEFICE ?
- Extrait Kbis ou avis SIRENE, attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation professionnelle mentionnant l'AGEFICE, pièce d'identité et attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires. Notre équipe prépare le dossier complet.
- Comment l'AGEFICE rembourse la formation ?
- Après validation du dossier, l'AGEFICE rembourse les frais de formation au bénéficiaire ou à l'organisme, dans la limite de ses plafonds. Le reste à charge dépend de ces plafonds et de vos droits disponibles : seule la notification de prise en charge le fixe.