Le Code des assurances vous demande de pouvoir produire, pour vous et pour chaque collaborateur concerné, la liste des formations suivies avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes (article R.512-13-1). Un registre tenu au fil de l'année, une ligne par formation et par personne, attestation jointe, répond à cette exigence.
Un cas de cabinet. Marc dirige une société de courtage de huit personnes à Bordeaux : trois chargés de clientèle, deux gestionnaires, une assistante commerciale, un associé et lui-même. En mars, son association agréée lui demande la liste annuelle des formations de son personnel. Il retrouve des attestations dans quatre boîtes mail différentes, deux collaborateurs ont changé de poste en cours d'année, et il lui faut deux jours pour tout reconstituer.
L'année suivante, il tient un registre. La même demande lui prend vingt minutes. Cet article vous donne ce registre : ce que le texte exige, le modèle commenté colonne par colonne, qui y inscrire, comment le tenir en dix minutes par mois et comment l'utiliser le jour où on vous le demande.
Ce que le texte demande, mot pour mot
L'article R.512-13-1, II du Code des assurances impose aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires de pouvoir produire, pour eux-mêmes et pour chaque membre de leur personnel concerné, la liste des formations suivies, et, pour chacune, le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Le texte ne prescrit aucune forme.
Voici la phrase exacte, qu'il vaut la peine de lire une fois :
« Les entreprises d'assurance et de réassurance et les intermédiaires d'assurance doivent être en mesure de produire, d'une part, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires, d'autre part, pour chacune de ces formations, le nom de l'entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités. »
Quatre enseignements pratiques :
- L'obligation pèse sur le cabinet, pas sur l'organisme de formation. L'organisme fournit la matière ; c'est vous qui devez pouvoir produire l'ensemble.
- La liste est individuelle : une par personne concernée, pas une moyenne d'équipe.
- Cinq informations par formation : entité, date, durée, modalités, thèmes.
- Les formations suivies au titre d'autres obligations comptent dans la liste, par exemple une formation LCB-FT, dès lors qu'elles portent sur des compétences de la distribution d'assurances.
Aucune forme imposée, une preuve « par tout moyen »
L'article L.511-2, II du Code des assurances prévoit que les intermédiaires doivent pouvoir justifier « par tout moyen » du respect de leurs obligations et de celles de leur personnel. Un tableur, un logiciel de gestion, un classeur papier : tout convient, dès lors que les cinq informations y figurent et que les justificatifs suivent.
Ce que l'association ajoute pour les courtiers
Pour les courtiers, l'article R.513-9 du Code des assurances précise la demande de l'association agréée : chaque année, « une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies ». Le membre tient à disposition « notamment les fiches de postes et les attestations de formation ». Le poste occupé devient donc une information indispensable du registre.
À retenir
- Cinq informations par formation : entité, date, durée, modalités, thèmes (article R.512-13-1, II).
- Une liste par personne concernée, dirigeants compris.
- Aucune forme imposée : la preuve se fait par tout moyen (article L.511-2, II).
- Pour un courtier, ajoutez le poste occupé, demandé par l'association (article R.513-9).
Le modèle de registre, colonne par colonne
Le registre tient en une ligne par formation et par personne, avec quatorze colonnes : l'année, l'identité et le poste de la personne, son statut, les produits qu'elle distribue, puis, pour la formation, l'intitulé, l'organisme, son numéro de déclaration d'activité, les dates, la durée, les modalités, les thèmes, le rattachement à l'article A.512-8 et la référence du justificatif.
Le modèle
| Année | Nom et prénom | Poste occupé | Statut | Produits distribués | Intitulé de la formation | Organisme (entité) | N° de déclaration d'activité | Date(s) | Durée (h) | Modalités | Thèmes traités | Rattachement A.512-8 | Justificatif |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | Durand Léa | Chargée de clientèle professionnels | Salariée | IARD entreprises | Parcours formation continue DDA | Organisme X | 11 75 xxxxx 75 | 02/03 au 27/04 | 15 | À distance, séquences non consécutives | Devoir de conseil, LCB-FT, dommages aux biens | 1° a, b, c ; 2° c | 2026_Durand_OrgX_15h.pdf |
| 2026 | Martin Paul | Gérant | Dirigeant | Santé, prévoyance collective | Actualité de la protection sociale | Compagnie Y | Sans objet (formation par une entreprise d'assurance) | 12/06 | 3 | Présentiel | Contrat responsable, prévoyance collective | 2° b | 2026_Martin_CieY_3h.pdf |
Les numéros et noms ci-dessus sont fictifs. Modèle établi d'après le Code des assurances, art. R.512-13-1, II, A.512-8 et R.513-9.
Le commentaire, colonne par colonne
| Colonne | Pourquoi elle est là | Conseil de remplissage |
|---|---|---|
| Année | L'obligation s'apprécie par an, en pratique par année civile | Une feuille ou un filtre par année |
| Nom et prénom | La liste est nominative (R.512-13-1, II ; R.513-9) | Même orthographe que sur les attestations |
| Poste occupé | Demandé par l'association (R.513-9) et utile pour l'adéquation | Intitulé cohérent avec la fiche de poste |
| Statut | Distinguer dirigeant, salarié, mandataire | Menu déroulant |
| Produits distribués | L'adéquation s'apprécie selon les produits (A.512-8, II) | Grandes familles : vie, prévoyance-santé, dommages, emprunteur |
| Intitulé | Identifier la formation | Reprendre l'intitulé de l'attestation |
| Organisme (entité) | Mention imposée : le nom de l'entité | Dénomination exacte |
| N° de déclaration d'activité | Utile à l'association pour vérifier une action de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail (R.513-9, 1°) | « Sans objet » pour une formation interne ou par un assureur |
| Date(s) | Mention imposée | Début et fin, ou dates des séquences |
| Durée | Mention imposée | En heures, avec décimales si besoin |
| Modalités | Mention imposée | Présentiel, à distance, mixte |
| Thèmes traités | Mention imposée | Liste des thèmes, pas seulement le titre |
| Rattachement A.512-8 | Montre l'adéquation au premier coup d'œil | 1° (général), 2° (produits), 3° (modes de distribution), 4° (fonctions) |
| Justificatif | Retrouver la pièce en dix secondes | Nom normalisé du fichier |
Une dernière colonne, calculée, rend le registre vivant : le cumul d'heures de l'année par personne. Un filtre ou un tableau croisé suffit. C'est lui qui vous dira, en septembre, qui doit encore se former.
Qui figure au registre ?
Figurent au registre toutes les personnes soumises à la formation continue au titre du cabinet : le dirigeant intermédiaire lui-même, les mandataires sociaux, et chaque salarié qui fournit des recommandations, présente, propose ou aide à conclure des contrats. Les personnes qui exercent uniquement des activités de gestion n'y figurent pas, selon la position de l'ACPR.
Les dirigeants
L'ACPR l'a écrit dans sa publication de février 2019 : « Les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation. » L'article A.512-8, I, 4°, a) vise d'ailleurs expressément les mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent des personnes en contact avec elle. Le dirigeant figure donc au registre, comme ses collaborateurs.
Les salariés qui distribuent
Le critère est fonctionnel : l'article L.511-2, I vise les personnes qui fournissent des recommandations, présentent, proposent ou aident à conclure des contrats, ou réalisent d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Un chargé de clientèle, un conseiller, une assistante commerciale qui établit des devis en relation avec le client en relèvent.
Les personnes qui ne distribuent pas
L'ACPR, dans la même publication, exclut du champ « les personnels des intermédiaires et des entreprises d'assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d'assurance ». Un gestionnaire sinistres qui ne présente ni ne propose aucun contrat n'y figure pas. Attention au mot « uniquement » : si le même gestionnaire propose un avenant ou un contrat complémentaire, il entre dans le champ. Notez au registre la raison pour laquelle une personne n'y figure pas : c'est la réponse que vous donnerez si on vous le demande.
Les mandataires
Les mandataires d'intermédiaires ne sont pas votre personnel : ce sont des intermédiaires immatriculés, tenus eux-mêmes à la formation continue. Rien ne vous empêche, en tant que mandant, de suivre leurs heures dans un onglet distinct du registre, sur la base des justificatifs qu'ils vous transmettent. C'est une bonne pratique de contrôle interne, que nous recommandons aux cabinets qui animent un réseau.
| Personne | Au registre ? | Fondement |
|---|---|---|
| Dirigeant, gérant, mandataire social | Oui | ACPR, février 2019 ; A.512-8, I, 4°, a |
| Salarié qui présente, propose, conseille | Oui | L.511-2, I et II |
| Salarié uniquement en gestion | Non, raison notée | ACPR, février 2019 |
| Alternant en cours d'acquisition de la capacité | Selon sa situation : la formation continue ne se cumule pas avec la formation de capacité sur la même période | ACPR, février 2019 |
| Mandataire d'intermédiaire | Onglet distinct, recommandé | Bonne pratique de mandant |
L'ACPR attend aussi une liste des personnes à former, tenue à jour des mutations internes. Le registre la contient naturellement, à condition de mettre à jour le poste à chaque changement de fonction.
Un parcours pour toute l'équipe, un registre plus simple. Pour les cabinets, DDA 15 établit un devis selon l'effectif, avec des attestations nominatives prêtes à reporter au registre. Demander un devis cabinet. Valider mes 15 h obligatoires
Tenir le registre en dix minutes par mois
Un registre se tient en dix minutes par mois si l'on suit une routine fixe : collecter les attestations du mois, les nommer et les classer, reporter une ligne par formation, puis regarder le cumul de chacun. La difficulté n'est jamais le volume, c'est la régularité.
La routine du premier lundi du mois :
- Collecter : demandez à chacun de transmettre ses attestations du mois à une adresse unique, ou de les déposer dans un dossier partagé.
- Nommer : « Année_Nom_Organisme_Durée.pdf ». Un nom normalisé vaut mieux qu'une arborescence complexe.
- Reporter : une ligne par formation, les cinq informations recopiées de l'attestation.
- Contrôler : un coup d'œil au cumul de chacun. Qui est en retard sur le rythme annuel ?
- Relancer : un message bref et bienveillant aux personnes en retard, avec une proposition de créneau.
Trois points d'étape dans l'année
| Date | Point d'étape | Objectif |
|---|---|---|
| 31 mars | Premier bilan | Chacun a démarré, les attestations manquantes de l'année précédente sont réclamées |
| 30 juin | Mi-parcours | Environ la moitié des heures faites pour chacun |
| 30 septembre | Dernier trimestre | Plan précis pour les personnes en retard, avant la fin de l'année civile |
Le tableau de suivi d'équipe, plus détaillé, fera l'objet d'un article dédié : Former toute l'équipe : le tableau de suivi du cabinet.
Classer les attestations : papier, numérique, archivage
Classez les attestations par année puis par personne, dans un espace sauvegardé et accessible à au moins deux personnes du cabinet. Aucun texte ne fixe de durée de conservation : l'article R.512-13-1 impose seulement d'être en mesure de produire ces éléments. Par prudence, nous recommandons de les garder au moins cinq ans, et tant que la personne exerce.
Numérique d'abord
Un dossier par année, un sous-dossier par personne, et le registre à la racine. Sauvegardez ce dossier comme vos autres documents professionnels. Si vous conservez des attestations papier, numérisez-les et gardez l'original.
Combien de temps ?
Le Code des assurances ne fixe aucune durée chiffrée de conservation des justificatifs de formation continue. Notre recommandation, qui n'est pas une norme : conservez-les au moins aussi longtemps que la personne exerce une activité de distribution, et au moins cinq ans, ce qui couvre le rythme des vérifications des associations agréées, qui contrôlent chaque membre au moins une fois tous les cinq ans. Au-delà, alignez-vous sur la politique d'archivage de vos documents professionnels.
Les données personnelles
Le registre contient des données personnelles sur vos collaborateurs. Limitez-le aux informations utiles, restreignez l'accès aux personnes qui en ont besoin, et intégrez ce traitement, le cas échéant, à votre registre des activités de traitement. Rien de plus lourd que pour vos autres fichiers du personnel.
Le détail des pièces à conserver pour chaque formation est traité dans notre article Attestation de formation DDA : ce qu'il faut conserver.
Le jour où on vous le demande : association, mandant, ACPR
Le registre sert le jour où l'on vous demande vos heures : l'association agréée pour les courtiers, chaque année, le mandant pour les agents et les mandataires, l'ACPR lors d'un contrôle. Dans les trois cas, vous extrayez les lignes de l'année, vous y joignez les attestations demandées, et vous répondez dans le délai indiqué.
| Demandeur | Ce qu'il demande en général | Ce que vous extrayez du registre |
|---|---|---|
| Association agréée (courtiers) | Liste nominative : poste, nombre d'heures, thèmes ; fiches de postes et attestations sur demande | Filtre par année, colonnes nom, poste, durée, thèmes ; attestations sur demande |
| Mandant | Justificatifs pour un agent, un mandataire ou une équipe | Lignes des personnes concernées et attestations |
| ACPR | Liste des personnes à former, formations suivies, cohérence avec les postes | Registre complet de la période, fiches de postes, attestations |
Si une information manque, dites-le. Une réponse exacte, qui signale une attestation en cours de récupération, est toujours préférable à une réponse arrangée. Répondez dans le délai, même partiellement, et complétez ensuite.
Une remarque : l'ORIAS ne vous demandera pas ce registre. Sa note sur le registre unique précise qu'il ne contrôle pas la formation continue, et l'article A.512-2 ne demande aucun justificatif de formation au renouvellement.
Le registre, outil de pilotage
Bien tenu, le registre devient un outil de pilotage : il montre qui doit encore se former, il prépare l'intégration d'un nouveau collaborateur, il éclaire le choix des thèmes de l'année suivante et il sert de base au budget de formation. C'est un tableau de conformité qui fait aussi gagner du temps.
Les heures manquantes. Le cumul par personne, regardé au 30 juin et au 30 septembre, évite les rattrapages de décembre.
Les recrutements. Aucun texte n'organise de prorata pour un salarié arrivé en cours d'année : un nouveau chargé de clientèle recruté en septembre doit suivre ses heures avant la fin de l'année. L'ajouter au registre le jour de son arrivée déclenche le bon réflexe.
Les thèmes. La colonne « rattachement A.512-8 » montre si l'équipe a couvert les compétences utiles à ses produits. Si personne n'a travaillé la vente à distance alors que le cabinet lance un parcours en ligne, le registre le révèle.
Le budget. Le registre de l'année donne la base du budget de l'année suivante : nombre de personnes, heures, organismes, et financeurs à solliciter selon les statuts. Le rôle du dirigeant dans ce pilotage fera l'objet de l'article Dirigeant de cabinet : répondre de la formation de l'équipe.
À retenir
- Une ligne par formation et par personne, quatorze colonnes, un cumul annuel.
- Dix minutes par mois, trois points d'étape : 31 mars, 30 juin, 30 septembre.
- Aucune durée légale de conservation : nous recommandons au moins cinq ans, et tant que la personne exerce.
- Le registre répond à l'association, au mandant et à l'ACPR ; l'ORIAS ne le demande pas.
Questions fréquentes
Quelles informations garder sur les formations de mes salariés ?
Pour chaque salarié concerné et chaque formation, l'article R.512-13-1, II du Code des assurances impose de pouvoir produire le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Pour un courtier, ajoutez le poste occupé, demandé chaque année par l'association agréée au titre de l'article R.513-9. Conservez l'attestation correspondante et la fiche de poste.
Existe-t-il un modèle de registre de formation DDA ?
Aucun modèle n'est imposé par un texte : la preuve se fait par tout moyen, selon l'article L.511-2, II du Code des assurances. Le modèle proposé dans cet article reprend les cinq informations exigées par l'article R.512-13-1, le poste demandé par l'article R.513-9 et un rattachement aux compétences de l'article A.512-8. Un tableur suffit pour le tenir.
Le registre est-il obligatoire ?
Le mot « registre » ne figure pas dans le texte. Ce qui est obligatoire, c'est d'être en mesure de produire, pour vous et pour chaque membre du personnel concerné, la liste des formations suivies avec les cinq informations de l'article R.512-13-1, II. Un registre tenu au fil de l'eau est simplement le moyen le plus sûr de remplir cette obligation.
Combien de temps conserver les attestations de formation ?
Le Code des assurances ne fixe aucune durée chiffrée : il impose d'être en mesure de produire les justificatifs. Par prudence, nous recommandons de les conserver au moins cinq ans, ce qui couvre le rythme des vérifications des associations agréées, et au moins aussi longtemps que la personne exerce une activité de distribution. Cette durée est une recommandation, pas une obligation légale.
L'attestation doit-elle être au nom du cabinet ou du collaborateur ?
Au nom du collaborateur. La liste exigée par les articles R.512-13-1 et R.513-9 est nominative : chaque ligne correspond à une personne, avec son poste, ses heures et ses thèmes. Le cabinet peut figurer sur l'attestation comme entité de rattachement ou comme client de l'organisme, mais une attestation au seul nom de la société ne se rattache à aucune ligne du registre.
Faut-il inscrire les formations internes au registre ?
Oui. L'article R.512-13-1, II du Code des assurances prévoit que la formation continue peut être assurée par un intermédiaire ou une entreprise d'assurance : une formation interne compte donc. Inscrivez-la avec les mêmes informations qu'une formation externe, et conservez un justificatif : feuille d'émargement ou attestation, programme, durée, thèmes et nom du formateur.
Que faire si un collaborateur a perdu son attestation ?
Demandez un duplicata à l'organisme qui a délivré la formation : la plupart conservent leurs attestations et peuvent les rééditer. En attendant, notez dans le registre la formation avec ses cinq informations et la mention « duplicata demandé le… ». Certains organismes proposent aussi une vérification en ligne de leurs attestations, comme la page vérifier une attestation de DDA 15.
Sources
- Code des assurances, art. R.512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.511-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A.512-8 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.513-8 et R.513-9 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A.512-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006128326/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Mise en œuvre de la formation continue en application de la Directive sur la Distribution d'Assurances », Revue de l'ACPR, février 2019 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEA, « 15 heures DDA : qui doit les effectuer avant la fin de l'année ? », 6 décembre 2023 : https://agea.fr/actualites/15-heures-dda-qui-doit-les-effectuer-avant-la-fin-de-lannee (consulté le 19 septembre 2026)
Vos 15 heures faites. Votre preuve prête. Des attestations nominatives et détaillées, prêtes à reporter au registre du cabinet. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.