Un collaborateur recruté en cours d'année qui participe à la distribution doit suivre la formation continue prévue au II de l'article L. 511-2 du code des assurances. Le code fixe quinze heures par an sans prévoir de prorata ni de dispense pour l'année d'arrivée : la lecture prudente consiste à viser quinze heures dès l'année d'embauche, heures déjà suivies chez l'ancien employeur comprises.
Prenons le cas d'un cabinet de courtage lyonnais qui recrute une chargée de clientèle au 1er septembre. Elle vient d'une agence générale, où elle a déjà suivi six heures de formation en début d'année. La dirigeante se pose trois questions le jour de l'arrivée : peut-elle vendre dès lundi, combien d'heures doit-elle faire d'ici au 31 décembre, et comment le prouver à l'association professionnelle agréée ? Cet article répond aux trois, dans cet ordre.
Nous raisonnons ici côté employeur. Si vous êtes vous-même un intermédiaire qui vient de s'immatriculer, la page première année d'immatriculation et quinze heures traite la même question de votre point de vue.
Quels nouveaux arrivants sont concernés par les 15 heures ?
Sont concernés les collaborateurs qui exercent une activité de distribution : ceux qui conseillent, présentent, proposent ou aident à conclure des contrats, ou réalisent des travaux préparatoires à leur conclusion. Un poste purement administratif ou comptable n'est pas visé.
Le II de l'article L. 511-2 vise « le personnel des intermédiaires d'assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I ». Le I, lui, décrit ces activités : fournir des recommandations sur des contrats, les présenter, les proposer, aider à les conclure ou réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.
L'ACPR donne un repère utile dans sa foire aux questions sur les intermédiaires d'assurance, à propos de la capacité professionnelle : les salariés qui n'effectuent pas, même indirectement, des actes de distribution ne sont pas concernés, et l'Autorité cite à titre d'illustration les personnels qui assurent uniquement des fonctions de secrétariat administratif ou de comptabilité. Le même raisonnement éclaire la formation continue, qui vise le personnel exerçant les activités de distribution.
| Profil recruté | Distribue-t-il ? | Quinze heures à prévoir |
|---|---|---|
| Chargé de clientèle, commercial, conseiller | Oui | Oui |
| Gestionnaire de contrats en relation avec les clients | En général oui (travaux préparatoires, gestion) | Oui |
| Responsable de bureau de production | Oui | Oui, sur des compétences adaptées à la fonction |
| Assistant qui ne fait que de la saisie comptable | Non | Non |
| Mandataire (MIA) recruté par le cabinet | C'est un intermédiaire immatriculé, pas un salarié | Oui, à titre principal ; il répond de sa propre obligation |
Sources : code des assurances, art. L. 511-1 et L. 511-2 ; ACPR, FAQ intermédiaires d'assurance, consultée le 19 septembre 2026.
Le cas du gestionnaire mérite un mot. L'article L. 511-1 inclut dans la distribution le fait de contribuer à la gestion et à l'exécution des contrats, notamment en cas de sinistre. En revanche, l'activité qui consiste exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres n'en fait pas partie. En cas de doute, la fiche de poste tranche : décrivez précisément ce que fait la personne.
Avant la première vente : capacité et honorabilité
Un nouvel arrivant ne vend pas le jour de son embauche par défaut : il vend dès que sa capacité professionnelle et son honorabilité sont vérifiées. Les quinze heures viennent ensuite ; elles ne remplacent pas ces deux conditions d'entrée.
C'est le point que l'on oublie le plus souvent, parce que la formation continue occupe toute l'attention. Or le I de l'article L. 511-2 exige que le personnel qui distribue possède, préalablement au commencement de son activité, les connaissances et aptitudes appropriées.
La capacité professionnelle se vérifie au recrutement
L'article R. 512-7 du code des assurances, cité par l'ACPR, dispose que toute personne qui a sous son autorité des salariés est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions de capacité professionnelle requises. L'ACPR en tire la conséquence pratique : la capacité doit être vérifiée dès le recrutement, et un salarié qui ne la possède pas ne peut pas commercialiser de contrats en autonomie tant que ce défaut n'a pas été corrigé par une formation.
| Poste occupé | Niveau de capacité | Voies possibles |
|---|---|---|
| Responsable de bureau de production, animateur de réseau | Niveau I (art. R. 512-9) | Stage de 150 heures, 2 ans comme cadre ou 4 ans hors cadre en production ou gestion de contrats, ou diplôme de l'art. A. 512-6 |
| Salarié effectuant des actes de distribution | Niveau II (art. R. 512-10) | Stage de 150 heures, 1 an comme cadre ou 2 ans hors cadre, ou diplôme de l'art. A. 512-7 |
| Salarié d'un bureau de production dont le responsable a le niveau I | Niveau III (art. R. 512-12) | Formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits, 6 mois d'expérience, ou diplôme listé |
Source : ACPR, FAQ intermédiaires d'assurance, tableau des niveaux de capacité, consultée le 19 septembre 2026.
Un détail compte : l'expérience qui ouvre droit à la capacité est celle acquise dans des fonctions de production ou de gestion de contrats. Et l'ACPR précise qu'un curriculum vitae ne suffit pas : seul un document émanant de l'ancien employeur, comme une attestation d'emploi, permet de justifier l'expérience. Demandez-la avant la prise de poste. Notre article sur la formation IAS niveau 1, 2 et 3 détaille les trois niveaux.
L'honorabilité se vérifie au plus tard à l'embauche
Pour les salariés directement en charge de l'activité de distribution, l'ACPR indique que l'employeur peut satisfaire à l'exigence d'honorabilité en faisant signer une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de condamnation définitive visée aux I à III et V de l'article L. 322-2 du code des assurances. Cette vérification doit être faite au plus tard au moment du recrutement, ou de la prise de fonction en cas de mutation interne.
La conduite à tenir tient en une ligne de procédure : aucune première vente avant que la déclaration d'honorabilité et le justificatif de capacité soient classés au dossier du collaborateur.
Les 15 heures l'année de l'embauche : ce que le texte dit et ne dit pas
Le I de l'article R. 512-13-1 dit une seule chose : la durée de formation ne peut être inférieure à quinze heures par an. Il ne prévoit ni prorata pour une année commencée en cours de route, ni dispense pour l'année d'arrivée.
Nous préférons être clairs sur ce point, parce qu'on lit souvent le contraire. Aucun article du code des assurances ne fixe de règle de prorata. Une page qui vous annoncerait « cinq heures pour une embauche au 1er septembre » construirait un calcul que le texte ne contient pas.
La lecture prudente : viser quinze heures dès la première année
En l'absence de règle écrite, deux lectures sont possibles. La première, stricte, applique le plancher tel quel : quinze heures sur l'année civile, quel que soit le mois d'arrivée. La seconde, plus souple, considère qu'une année incomplète appelle une durée proportionnée. Aucune autorité n'a, à notre connaissance, tranché publiquement en faveur de la seconde.
Mettez les deux risques côte à côte. D'un côté, quinze heures suivies alors qu'un prorata aurait peut-être été accepté : le coût est celui d'une formation dont le collaborateur tire profit dès son premier trimestre. De l'autre, une année jugée insuffisante lors de la vérification de votre association : un échange de courriers et une régularisation à organiser. La comparaison penche d'elle-même vers la lecture stricte.
Posez la question par écrit, une fois
Si vous êtes courtier, votre association professionnelle agréée est l'interlocuteur naturel : l'article L. 513-3 du code des assurances lui confie une mission d'accompagnement en même temps que sa mission de vérification. Si vous êtes agent général, la question se pose à votre compagnie mandante. Une réponse écrite se classe au dossier et vaut mieux qu'une interprétation personnelle.
Le cas de l'arrivée en décembre
Une embauche au 1er décembre rend quinze heures difficiles à placer sans désorganiser l'intégration. La conduite raisonnable consiste à suivre ce qui peut l'être dans de bonnes conditions, à noter au registre la date d'arrivée et les heures réalisées, et à interroger votre association ou votre mandant par écrit sur le traitement de cette première année. Documenter une situation vaut toujours mieux que la passer sous silence.
Récupérer les heures déjà suivies chez l'ancien employeur
Les heures suivies depuis le 1er janvier chez un précédent employeur comptent pour l'année en cours : l'obligation est individuelle, elle suit la personne. Encore faut-il pouvoir les prouver, et c'est au nouvel employeur de le faire désormais.
Le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 est précis. L'intermédiaire doit être en mesure de produire, pour tout membre de son personnel concerné, la liste des formations suivies et, pour chacune, le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Le texte ne distingue pas selon l'employeur au moment de la formation.
Concrètement, demandez au nouvel arrivant, dès sa première semaine :
- Les attestations nominatives des formations suivies depuis le 1er janvier, quel que soit l'organisme ou l'employeur qui les a financées.
- Le détail des thèmes, si l'attestation se contente d'un intitulé général : c'est ce qui permettra de juger l'adéquation au nouveau poste.
- Les attestations des années précédentes, utiles pour documenter son parcours et, le cas échéant, sa capacité professionnelle.
Revenons au cas lyonnais. Les six heures suivies à l'agence générale portaient sur l'assurance vie et la lutte contre le blanchiment. Au cabinet, la chargée de clientèle traitera surtout des risques professionnels. Les six heures comptent, mais il reste neuf heures à faire, et elles gagnent à porter sur la responsabilité civile et les dommages aux biens pour que l'ensemble de l'année soit adapté au poste réellement occupé.
C'est la logique du II de l'article A. 512-8 du code des assurances : les compétences spécifiques sont adaptées à la personne en fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution et des fonctions qu'elle exerce. Un changement de poste en cours d'année est justement le moment où cette adaptation se joue.
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Quel rythme selon le mois d'arrivée ?
Le rythme se calcule simplement : quinze heures, moins les heures déjà prouvées, divisées par le nombre de semaines restantes avant le 31 décembre. Le tableau ci-dessous part de zéro heure acquise.
| Date d'arrivée | Semaines restantes (environ) | Rythme pour 15 heures | Commentaire |
|---|---|---|---|
| 1er mars | 43 | environ 20 minutes par semaine | Une séquence courte chaque semaine suffit |
| 1er juin | 30 | environ 30 minutes par semaine | Prévoir un créneau fixe, par exemple le vendredi |
| 1er septembre | 17 | environ 55 minutes par semaine | Planifier dès l'accueil, avant la montée en charge |
| 1er octobre | 13 | environ 1 h 10 par semaine | Deux séances de 35 minutes |
| 1er novembre | 9 | environ 1 h 45 par semaine | Réserver des demi-journées calmes |
| 1er décembre | 4 | environ 3 h 30 par semaine | Voir la conduite à tenir plus haut |
Calcul : 15 heures divisées par le nombre de semaines entre la date d'arrivée et le 31 décembre.
La formation à distance aide beaucoup ici. Le II de l'article R. 512-13-1 prévoit des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Un nouvel arrivant peut donc avancer par séances de vingt à trente minutes, entre deux dossiers, sans bloquer une journée entière de son intégration. Notre article sur la méthode pour finir ses 15 heures avant le 31 décembre détaille la façon de caler ces créneaux.
Qui paie la formation, et sur quel temps ?
Pour un salarié, la formation continue obligatoire se suit sur le temps de travail et à la charge de l'employeur. Le code du travail le prévoit pour toute formation qui conditionne l'exercice d'une fonction en application de dispositions légales ou réglementaires.
L'article L. 6321-2 du code du travail dispose que toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Les quinze heures de l'article R. 512-13-1 entrent dans cette logique.
Côté financement, l'employeur peut solliciter son opérateur de compétences : l'OPCO Atlas ou l'OPCO EP selon la convention collective de l'entreprise, toujours sous réserve d'acceptation par le financeur. La page financement récapitule les interlocuteurs par statut. En achat direct, le parcours DDA 15 coûte 139 euros par personne.
Pour un mandataire recruté dans votre réseau, la situation est différente : il est immatriculé en son nom, répond de sa propre obligation et relève en principe de son propre financeur. Vous pouvez en revanche lui demander ses justificatifs, ce que nous détaillons plus bas.
Inscrire le nouvel arrivant au registre des formations
Le jour de l'arrivée, le collaborateur entre dans deux documents : le registre des formations du cabinet et, si vous êtes courtier, la liste nominative que vous transmettez chaque année à votre association professionnelle agréée.
L'article R. 513-9 du code des assurances prévoit que tout membre d'une association agréée lui fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné, précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies. Les justificatifs, attestations et fiches de poste, se tiennent à disposition.
Pour une recrue, trois informations méritent d'être ajoutées à la ligne du registre, même si le texte ne les exige pas :
- la date d'entrée dans le cabinet, qui explique à elle seule une année incomplète ;
- le poste précédent, qui éclaire la nature des heures déjà suivies ;
- la fiche de poste datée, qui permet de démontrer que les heures restantes ont été choisies en fonction du nouveau poste.
Le modèle de registre complet fait l'objet de notre article sur le registre des formations du cabinet. Tenu au fil de l'eau, il évite de reconstituer en janvier ce qui s'est passé en septembre.
Et si le collaborateur quitte le cabinet avant la fin de l'année ?
La logique est symétrique. Remettez-lui les attestations des formations suivies chez vous : elles lui appartiennent et il en aura besoin chez son prochain employeur. Gardez-en une copie au registre, puisque vous devez pouvoir justifier des formations de votre personnel sur la période où il en faisait partie.
La check-list d'intégration du nouvel arrivant
Voici l'ordre que nous recommandons, de la promesse d'embauche à la fin de la première année. Chaque étape s'appuie sur un texte, et chaque pièce se classe au dossier du collaborateur.
- Avant l'arrivée : fiche de poste écrite et datée, niveau de capacité requis identifié, attestation d'emploi ou diplôme demandé.
- Le premier jour : déclaration d'honorabilité signée, justificatif de capacité classé, attestations de formation de l'année en cours récupérées.
- La première semaine : ligne ajoutée au registre des formations, heures déjà acquises comptées, heures restantes calculées.
- Le premier mois : parcours choisi selon les produits du poste, créneaux réservés dans l'agenda, première séquence suivie.
- Avant le 31 décembre : quinze heures atteintes ou, à défaut, situation documentée et question posée par écrit à l'association ou au mandant.
- En début d'année suivante : collaborateur inclus dans la liste nominative transmise à l'association, avec son poste et ses thèmes.
Si vous recrutez un mandataire plutôt qu'un salarié, la liste change : c'est l'immatriculation ORIAS du mandataire qui se vérifie en premier. Notre article sur l'intégration d'un MIA dans un réseau donne la check-list correspondante.
À retenir
- La formation continue vise tout collaborateur qui distribue, dès son arrivée ; un poste purement administratif n'est pas concerné.
- Capacité professionnelle et honorabilité se vérifient au plus tard à l'embauche, avant toute vente en autonomie.
- Le code fixe quinze heures par an sans prorata ni dispense : la lecture prudente vise quinze heures dès l'année d'arrivée.
- Les heures suivies chez l'ancien employeur comptent, à condition d'en récupérer les attestations détaillées.
- Pour un salarié, la formation obligatoire se suit sur le temps de travail et à la charge de l'employeur (art. L. 6321-2 du code du travail).
Questions fréquentes
Un nouveau collaborateur doit-il faire la formation DDA dès son embauche ?
Oui, s'il participe à la distribution. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances vise le personnel des intermédiaires qui exerce les activités de distribution, sans exception pour l'année d'arrivée. Avant même la formation continue, sa capacité professionnelle et son honorabilité doivent être vérifiées au recrutement, conformément à l'article R. 512-7 et aux indications de l'ACPR.
Les 15 heures DDA se calculent-elles au prorata pour une embauche en cours d'année ?
Le code des assurances ne prévoit pas de prorata. L'article R. 512-13-1 fixe quinze heures par an et s'arrête là. En l'absence de règle écrite, la conduite prudente consiste à viser quinze heures dès l'année d'arrivée. Si l'embauche est très tardive, documentez la situation au registre et interrogez par écrit votre association agréée ou votre mandant.
Les heures faites chez l'ancien employeur comptent-elles ?
Oui. L'obligation est individuelle et annuelle : les heures suivies depuis le 1er janvier comptent, quel que soit l'employeur qui les a organisées. Demandez les attestations nominatives au nouvel arrivant dès sa première semaine. Vérifiez aussi les thèmes, car le reste de l'année doit être adapté au nouveau poste, conformément à l'article A. 512-8.
Un commercial peut-il vendre de l'assurance avant d'avoir fait sa formation ?
Il peut vendre dès que sa capacité professionnelle et son honorabilité sont vérifiées : ce sont les conditions d'entrée. Selon l'ACPR, un salarié qui n'a pas la capacité requise ne peut pas commercialiser de contrats en autonomie tant que ce défaut n'est pas corrigé. Les quinze heures de formation continue se suivent ensuite au cours de l'année.
Qui paie la formation DDA d'un salarié qui vient d'arriver ?
L'employeur. L'article L. 6321-2 du code du travail prévoit que toute formation conditionnant l'exercice d'une fonction en application de dispositions légales ou réglementaires constitue du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération. L'employeur peut solliciter son opérateur de compétences, sous réserve d'acceptation par le financeur.
Faut-il déclarer le nouvel arrivant à l'association professionnelle ?
Si vous êtes courtier ou mandataire de courtier, oui : l'article R. 513-9 du code des assurances prévoit une liste nominative annuelle du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes. Ajoutez sa date d'arrivée au registre du cabinet : elle explique une année incomplète et évite des échanges inutiles lors de la vérification.
Un gestionnaire sinistres recruté doit-il suivre les 15 heures ?
Tout dépend de son poste réel. L'activité consistant exclusivement à gérer, évaluer et régler des sinistres n'est pas de la distribution au sens de l'article L. 511-1. En revanche, contribuer plus largement à la gestion et à l'exécution des contrats en relève. Décrivez précisément ses missions dans une fiche de poste datée : c'est elle qui tranche.
Valider mes 15 h obligatoires. Formation DDA en ligne, 139 € par personne en achat direct, avec un financement possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur (voir la page financement). Pour une recrue ou une équipe, demandez un devis. Voir les tarifs
Sources
- Code des assurances, art. L. 511-1 (définition de la distribution) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 (connaissances préalables et formation continue) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an, liste des formations à produire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles, adaptation au poste) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 (niveaux de capacité professionnelle) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029715840 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (liste nominative transmise à l'association) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 513-3 (missions des associations professionnelles agréées) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340400 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6321-2 (formation obligatoire sur le temps de travail) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6321-2 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, FAQ « Intermédiaires d'assurance » (capacité professionnelle, honorabilité des salariés, vérification au recrutement) : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/intermediaires-dassurance (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.