Plusieurs statuts ORIAS : combien d'heures de formation DDA ?

Le I de l'article R. 512-13-1 fixe « la durée consacrée à la formation », quinze heures par an au minimum. Il ne rattache cette durée ni à un numéro d'inscription, ni à une catégorie, ni à un mandat. C'est une personne qui suit des heures, et c'est pour elle que le plancher s'apprécie.

La vérification confirme cette lecture. La liste nominative que tout membre d'une association agréée remet chaque année porte le nom, le poste, le nombre d'heures et les thèmes (article R. 513-9) : elle n'a pas de colonne par catégorie d'immatriculation.

Un courtier également inscrit comme mandataire d'intermédiaire doit donc quinze heures, et une seule attestation nominative de quinze heures peut être présentée à ses différents mandants et au titre de ses différentes inscriptions.

Le code des assurances traite bien le cumul, mais pour la capacité professionnelle. L'article R. 512-13 impose à celui qui exerce au titre de plusieurs catégories de justifier des exigences les plus élevées prévues pour ces catégories. Un courtier qui est aussi mandataire d'intermédiaire relève donc du régime de l'article R. 512-9, pas d'une moyenne.

Beaucoup transposent cette règle à la formation continue. Elle ne s'y applique pas : l'article R. 512-13 vise la condition d'accès au métier, et rien d'équivalent n'a été écrit pour l'obligation annuelle de quinze heures, dont le plancher est unique.

Le II de l'article A. 512-8 demande que la formation soit adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Un cumul élargit mécaniquement ces trois critères : deux univers de produits, parfois deux types de mandats, parfois deux canaux de vente.

Quinze heures concentrées sur une seule de vos activités laisseraient l'autre sans couverture. C'est exactement ce qu'une association agréée regarde quand elle rapproche les thèmes suivis de votre activité réelle, et ce que l'ACPR annonçait vérifier en février 2019 : « la cohérence des formations au regard de la nature des produits distribués, des modes de distribution et du poste occupé ».

Deux façons de répondre. Soit un parcours dont le tronc commun couvre les règles communes à toutes vos activités, complété d'une spécialité qui porte sur la dominante de l'année, en changeant l'année suivante. Soit un volume supérieur à quinze heures, qui couvre les deux familles de produits la même année : le texte fixe un minimum, pas un maximum.

Être inscrit comme courtier (souvent abrégé COA) et comme mandataire d'intermédiaire est licite : un courtier peut, par exemple, devenir mandataire d'un grossiste sur une branche qu'il ne traite pas en direct. Le registre l'admet, et le cumul est courant : au 31 décembre 2024, l'ORIAS recensait 118 308 inscriptions pour 69 970 intermédiaires (rapport annuel 2024).

Première vigilance : chaque catégorie exercée doit être déclarée et immatriculée. Ce qui est sanctionné, ce n'est pas le cumul, c'est l'exercice d'une activité qui ne figure pas dans votre inscription, et le renouvellement annuel ne corrige rien : il reconduit ce qui est déjà déclaré.

Seconde vigilance : votre contrat de responsabilité civile professionnelle, souvent souscrit sur le seul périmètre initial. Il couvre l'activité déclarée, pas une autre ; relisez-le quand vous ouvrez une nouvelle inscription.

Le cumul le plus fréquent associe l'assurance et l'intermédiation bancaire : d'après le même rapport de l'ORIAS, un intermédiaire sur quatre environ cumule les deux activités. Là, il ne s'agit plus de plusieurs catégories d'un même régime, mais de deux régimes.

Les quinze heures de l'article R. 512-13-1 du code des assurances couvrent l'activité d'assurance. L'activité de crédit immobilier relève d'une obligation de formation distincte, prévue par le code de la consommation, avec ses propres heures et son propre contenu. Une heure consacrée au seul crédit ne compte pas dans vos heures d'assurance ; une heure consacrée à l'assurance emprunteur peut, elle, compter dans vos quinze heures.

Le détail des deux obligations, et la façon de les tenir la même année, sont traités sur notre page consacrée au courtier en assurance emprunteur et à l'IOBSP.

Un agent général peut vouloir placer en courtage les risques que sa compagnie ne couvre pas. Le registre le permet, sous réserve de ce qu'autorise son mandat : c'est le mandat de la compagnie qui encadre ou interdit cette activité, et sa lecture précède l'inscription, jamais l'inverse.

Si l'inscription de courtier est ouverte, elle fait entrer cette activité dans le champ de l'adhésion à une association agréée, alors que l'agence en était exemptée. Vos heures passeront désormais par l'association pour le courtage, et votre compagnie peut toujours vous les demander pour l'agence. Une même attestation répond à l'une comme à l'autre, si ses thèmes couvrent les deux activités.

Un mandataire d'intermédiaire qui travaille pour deux mandants, ou un intermédiaire inscrit dans deux catégories, n'a pas à suivre une formation par mandant. Chaque mandant peut vous demander la preuve de vos heures selon les termes de son mandat ; vous lui présentez la même attestation nominative, qui porte la durée suivie.

Si un mandant vous propose ses propres sessions, elles peuvent compter dans vos quinze heures dès lors qu'elles sont tracées et portent sur des compétences éligibles. Ajoutez-les à votre registre avec leurs pièces, et présentez à chaque mandant l'ensemble de vos formations de l'année, y compris celles suivies ailleurs.

L'obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée vise les courtiers et leurs mandataires (article L. 513-3, I). Elle suit la catégorie, pas la personne : un agent général exempté pour son agence entre dans le champ de l'adhésion s'il ouvre une inscription de courtier.

Pour un cabinet qui cumule assurance et banque, le choix de l'association devient structurant, car toutes les associations ne sont pas agréées sur les deux périmètres. Vérifiez sur la liste publiée des associations agréées celles qui couvrent l'ensemble de vos activités avant d'adhérer.

Dans tous les cas, c'est cette association qui recevra votre liste nominative annuelle : les thèmes que vous y portez doivent refléter toutes les activités qu'elle voit sur votre fiche.

La méthode la plus lisible consiste à ajouter une colonne à votre registre des formations : pour chaque formation suivie, l'activité ou la catégorie qu'elle sert. Le jour où l'on vous demande si votre formation couvre votre activité de mandataire autant que celle de courtier, la réponse se lit dans le tableau.

Ajoutez une ligne d'explication pour l'année : la dominante retenue et pourquoi, et, si vous alternez les spécialités, la spécialité prévue l'année suivante. Cette trace montre une décision réfléchie plutôt qu'un achat au hasard.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance. Son parcours de quinze heures délivre une attestation nominative unique, dont les thèmes sont rattachés aux compétences de l'article A. 512-8 : un seul document pour toutes vos inscriptions, avec une spécialité de quatre heures choisie selon la dominante de l'année.