Cumuler plusieurs catégories d'inscription au registre unique

Le rapport annuel 2024 de l'ORIAS donne deux nombres dont l'écart est parlant : soixante-neuf mille neuf cent soixante-dix intermédiaires immatriculés, pour cent dix-huit mille trois cent huit inscriptions au 31 décembre 2024.

Autrement dit, un intermédiaire porte en moyenne plus d'une inscription. Le même rapport indique que vingt-cinq virgule huit pour cent des intermédiaires cumulent assurance et intermédiation bancaire.

Le cumul de catégories n'a donc rien d'exotique. Il est la situation de départ d'une large partie de la profession.

Rien n'interdit d'être courtier d'assurance et courtier en opérations de banque. Rien n'interdit d'être agent général et, par ailleurs, mandataire d'intermédiaire sur une branche que votre compagnie ne traite pas, sous réserve de ce que permet votre mandat.

Ce qui est sanctionné, c'est l'exercice d'une activité qui ne figure pas dans votre inscription. Chaque catégorie exercée doit être déclarée et immatriculée.

Le raisonnement est le même que pour le choix de la catégorie : la bonne question n'est pas « qui suis-je » mais « de qui je tiens mon pouvoir sur ce dossier précis ».

Le financement de l'ORIAS repose sur des frais d'inscription annuels fixés par arrêté ministériel. L'arrêté du 12 décembre 2018 les a fixés à vingt-cinq euros par catégorie, et l'article L. 512-1 du code des assurances plafonne l'ensemble à deux cent cinquante euros.

C'est le prix de la régularité, et il se compare mal au coût d'un contentieux sur une activité qui ne serait pas couverte par votre contrat de responsabilité civile professionnelle, faute d'inscription correspondante.

Le registre vit dans les deux sens, et on l'oublie souvent. Quand vous arrêtez une activité, vous le déclarez aussi.

Une catégorie que vous n'exercez plus n'a rien à faire sur votre fiche : la laisser vivre revient à afficher un périmètre que vous ne couvrez plus, et à payer chaque année pour cet affichage.

Les chiffres du rapport annuel 2024 de l'ORIAS montrent que la démarche n'est pas un obstacle : soixante et un mille six cent vingt-trois demandes traitées dans l'année, inscriptions, modifications et suppressions confondues, dont dix mille cinq cent quatre-vingt-sept premières inscriptions, avec un taux de validation de quatre-vingt-sept virgule sept pour cent et un délai moyen de traitement de deux jours. Ce qui coûte, ce n'est pas de déclarer, c'est de ne pas l'avoir fait.

Le premier cumul associe le courtage d'assurance et le courtage en opérations de banque. Le point d'attention est l'adhésion associative, qui n'est pas la même selon les périmètres : l'article R. 513-1 permet une adhésion unique lorsque l'association est agréée sur les deux périmètres, ce qui n'est pas le cas de toutes.

Le deuxième associe l'agence générale et le courtage. Le point d'attention est le mandat de la compagnie, qui encadre ou interdit cette activité. La lecture du mandat précède l'inscription, pas l'inverse.

Le troisième voit un courtier devenir mandataire d'un grossiste sur une branche. Le point d'attention est le contrat de responsabilité civile professionnelle, souvent souscrit sur le seul périmètre initial et jamais relu depuis.

Deux gestes se ressemblent et ne font pas la même chose. Le renouvellement annuel reconduit ce qui est déjà déclaré. Il ne corrige rien.

Un cabinet qui a changé de périmètre en cours d'année et qui se contente de renouveler valide une photographie fausse, de bonne foi. La conséquence est pourtant l'exercice d'une activité d'intermédiation sans immatriculation dans la catégorie correspondante.

Un contrôle repère ce décalage sans effort : l'ACPR compare le chiffre d'affaires par activité aux catégories d'inscription. Un poste de commissions bancaires dans la comptabilité d'un courtier d'assurance, sans inscription en opérations de banque, se lit en une lecture de balance.

Une règle simple suffit : toute nouvelle ligne de revenus déclenche une revue de la fiche ORIAS. Nouveau partenariat, nouvelle branche, nouveau mandat de grossiste, filialisation d'une activité.

La revue prend dix minutes. Un cabinet qui l'inscrit à son ordre du jour trimestriel ne se retrouve jamais à expliquer deux ans de décalage.

Et elle a un effet secondaire utile : elle oblige à se demander, chaque trimestre, si la formation suivie correspond toujours au périmètre réellement exercé. C'est exactement ce que le II de l'article A. 512-8 demande.

Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 est individuel et annuel. Il s'apprécie pour la personne, pas pour chaque catégorie ni pour chaque mandat.

Une seule attestation nominative de quinze heures peut donc être présentée à plusieurs mandants, et sur plusieurs catégories d'inscription.

Une condition s'y ajoute néanmoins, et elle est de bon sens : la formation suivie doit être adaptée à la nature des produits distribués au titre de chaque périmètre. Un cumul large appelle un contenu qui couvre ce cumul, ou une explication écrite de la priorité retenue cette année.

En matière de capacité professionnelle en revanche, le cumul joue vers le haut : l'article R. 512-13 impose de justifier des exigences les plus élevées prévues pour les catégories exercées.