Mandataire en réseau d'assurance

Le registre unique distingue quatre catégories d'intermédiaires, et le critère qui les sépare n'est ni la taille, ni le chiffre d'affaires, ni le type de contrats placés. C'est l'origine du pouvoir d'agir : de qui tenez-vous votre mandat, et êtes-vous tenu de travailler exclusivement avec un ou plusieurs assureurs.

Le mandataire d'intermédiaire d'assurance est titulaire d'un mandat d'un intermédiaire déjà inscrit dans l'une des trois autres catégories, ou d'un intermédiaire bénéficiant en France du passeport européen. C'est le 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances, et c'est le statut des réseaux de mandataires et des apporteurs indépendants.

Cette origine n'est pas une nuance administrative. Elle détermine qui vous demandera vos attestations, si vous devez adhérer à une association, et jusqu'où va votre périmètre. Sur un dossier donné, la bonne question n'est jamais « qui suis-je » mais « de qui je tiens mon pouvoir sur ce dossier précis ».

C'est le point technique le plus souvent ignoré de cette catégorie. L'article R. 511-2 du code des assurances n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance.

Ce qui reste ouvert mérite d'être connu aussi précisément que ce qui est fermé. Vous pouvez procéder à l'encaissement matériel des primes. En assurance sur la vie et en capitalisation, vous pouvez procéder à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou aux bénéficiaires. Rendre service à un client en traitant son sinistre sort en revanche de votre périmètre d'inscription.

Ce périmètre se vérifie utilement à chaque nouveau mandat signé, avant la première affaire placée. Le registre est public et gratuit : consulter la fiche de votre mandant prend quelques instants et vous dit dans quelles catégories il est inscrit.

Exercer une activité qui ne figure pas dans votre inscription est un manquement en lui-même, et son coût ne se paie pas une seule fois. Le risque disciplinaire devant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'ajoute au risque contractuel avec votre mandant, qui peut dénoncer le mandat.

Le troisième risque est le plus lourd le jour du sinistre : votre assureur de responsabilité civile professionnelle couvre l'activité déclarée, pas une autre. Une affaire placée hors périmètre peut donc rester sans garantie au moment précis où elle en aurait le plus besoin.

Le réflexe qui évite tout cela tient en une ligne de procédure interne : toute nouvelle ligne de revenus déclenche une revue de votre fiche au registre. Nouveau partenariat, nouvelle branche, nouveau mandat de grossiste. La revue prend quelques minutes, et le fait de ne pas l'avoir faite se lit immédiatement en contrôle.