Qui est soumis aux quinze heures de formation DDA ?

Lorsque l'intermédiaire est une personne morale, la question se déplace vers les personnes physiques qui la dirigent. L'article A. 512-8 du code des assurances vise, parmi les fonctions appelant des compétences spécifiques, les dirigeants et mandataires sociaux en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle.

Un dirigeant qui reçoit des clients, valide des recommandations ou anime une équipe commerciale entre donc dans le champ. La position publiée par l'ACPR dans sa revue de février 2019 va dans ce sens. Un dirigeant strictement administratif, qui ne voit jamais un client et n'encadre personne en contact avec la clientèle, relève d'une lecture plus ouverte, et c'est un point qu'il vaut mieux faire trancher par écrit avec son association professionnelle.

Le I de l'article L. 511-2 décrit les activités de distribution : fournir des recommandations sur des contrats d'assurance, présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats, réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Un salarié qui exerce l'une de ces activités est concerné, qu'il soit conseiller, chargé de clientèle, téléconseiller ou animateur de réseau.

L'ACPR a précisé, dans la même publication de février 2019, que les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation. La frontière se lit donc sur les tâches, et non sur l'organigramme. Un gestionnaire qui, en pratique, conseille et fait souscrire est un distributeur au sens du texte.

Les heures suivies par le dirigeant ne couvrent pas son équipe, et celles d'un collaborateur ne couvrent pas son cabinet. C'est la première cause d'écart constatée lors de la vérification annuelle des associations professionnelles agréées, qui réclame une liste nominative du personnel avec le nombre d'heures et les thèmes par personne.

Pour un cabinet, la conséquence est organisationnelle plutôt que juridique : il faut tenir un tableau par personne, mis à jour en cours d'année, et non reconstitué au mois de janvier. C'est aussi ce tableau qui rendra la réponse immédiate le jour où la demande arrive.