4° de l'article R. 511-2 du code des assurances
Formation DDA mandataire d'intermédiaire d'assurance : vos 15 heures annuelles
Un mandataire d'intermédiaire d'assurance consacre au moins quinze heures par an à sa formation professionnelle continue, au titre de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. La particularité de ce statut tient à l'origine du mandat : il vient d'un intermédiaire déjà inscrit, et c'est cette origine qui détermine à la fois qui vous demandera vos attestations et si vous devez adhérer à une association professionnelle agréée.
C'est la première catégorie du registre en nombre, et celle dont le régime est le plus mal connu, parce qu'il dépend d'un mandat signé par un tiers. Ce parcours commence donc par le point qui décide de tout le reste : de qui tenez-vous votre pouvoir d'agir ?
- Durée
- 15 h par an
- Catégorie
- 4° du registre
- Capacité
- R. 512-10
- Vérification
- Intermédiaire mandant
Qui est concerné, dans votre cabinet
L'obligation est individuelle : elle se compte par personne, pas par structure. Elle vise, pour ce statut :
- Le mandataire, personne physique non salariée ou personne morale, titulaire d'un mandat d'un intermédiaire déjà inscrit
- Les apporteurs, commerciaux indépendants et réseaux de mandataires travaillant pour le compte d'un cabinet
- Le mandataire d'un intermédiaire bénéficiant en France du passeport européen
Le mandat vient d'un intermédiaire déjà inscrit au registre. Selon le mandat reçu, exclusif ou non. La capacité professionnelle relève de l'article r. 512-10, dit « niveau ii » dans l'usage, qui est une condition d'accès et ne se confond pas avec les 15 heures par an de formation continue.
L'adhésion associative dépend de qui vous mandate
Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise deux populations : les courtiers d'assurance ou de réassurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales. Si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez donc à une association professionnelle agréée, exactement comme lui, et aux mêmes fins : votre immatriculation en dépend.
Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions, qui concerne notamment les mandataires agissant en application de mandats délivrés par certaines catégories d'établissements. La règle pratique tient en une ligne : lisez la catégorie d'inscription de votre mandant avant de conclure que vous êtes dispensé.
D'après le rapport annuel 2024 de l'ORIAS, 21 097 mandataires d'intermédiaires en assurance adhéraient à une association professionnelle agréée au 31 décembre 2024, et le défaut d'adhésion pèse déjà 7 % des motifs de suppression au registre. Ce n'est donc pas une hypothèse d'école.
Votre mandant est exposé autant que vous
Un cabinet qui signe une convention d'apport sans ouvrir la fiche ORIAS de son apporteur prend un risque direct. Si cet apporteur remplit les questionnaires, présente les garanties et fait signer les bulletins sans être inscrit dans aucune catégorie, le cabinet a délégué une activité d'intermédiation à une personne non immatriculée. Il répond seul, devant le client comme devant sa compagnie mandante, et son assureur de responsabilité civile professionnelle discutera la garantie.
Cette symétrie est une bonne nouvelle pour vous. Un mandataire capable de produire une attestation de formation nominative et à jour est un mandataire que l'on garde : la preuve de vos quinze heures est aussi un argument de relation commerciale, pas seulement une contrainte réglementaire.
Le registre est public et gratuit. Une vérification prend trente secondes et donne les catégories d'inscription ainsi que les mandants déclarés.
Le périmètre de la catégorie, et ce qu'il interdit
Comme les mandataires d'assurance, les mandataires d'intermédiaires ne sont pas autorisés à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance, au titre de l'article R. 511-2. Ils peuvent procéder à l'encaissement matériel des primes, et en assurance sur la vie et en capitalisation à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou aux bénéficiaires.
La capacité professionnelle relève de l'article R. 512-10, que l'usage appelle le « niveau II ». Les durées d'expérience y sont divisées par deux par rapport à l'article R. 512-9, mais le stage professionnel reste de cent cinquante heures au minimum. Là encore, capacité professionnelle et formation continue sont deux obligations distinctes.
Le cumul est licite, l'omission ne l'est pas
Rien n'interdit d'être inscrit dans plusieurs catégories. D'après le rapport annuel 2024 de l'ORIAS, le registre comptait 69 970 intermédiaires immatriculés pour 118 308 inscriptions au 31 décembre 2024 : le cumul n'est pas l'exception, c'est la norme.
Ce qui est sanctionné, c'est l'exercice d'une activité qui ne figure pas dans votre inscription. Chaque catégorie exercée se déclare, et chaque catégorie abandonnée se retire. Les frais d'inscription annuels sont de vingt-cinq euros par catégorie, un montant fixé par arrêté que l'article L. 512-1 plafonne à deux cent cinquante euros.
Les pièces à conserver, pour ce statut
Le texte demande de pouvoir justifier par tout moyen. En pratique, la difficulté n'est presque jamais d'avoir suivi les heures : c'est de pouvoir le prouver deux ans plus tard, pour chaque personne du cabinet.
- L'attestation de formation nominative, datée, que votre mandant peut vous demander à tout moment
- La convention d'apport ou le mandat, qui fixe le périmètre de ce que vous pouvez présenter
- La preuve d'adhésion à une association professionnelle agréée, lorsque votre mandant est courtier
- La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10
29 710 mandataires d'intermédiaires inscrits au 31 décembre 2024, première catégorie du registre unique. Source : ORIAS, rapport annuel 2024.
Votre spécialisation, quand on est un mandataire d'intermédiaire
Quatre des quinze heures vous appartiennent, et le II de l'article A. 512-8 du code des assurances demande qu'elles soient adaptées aux produits que vous distribuez. Voici ce que chaque module change pour le mandataire d'intermédiaire. Le plus fréquemment retenu à ce statut est la spécialisation prévoyance santé retraite.
Questions fréquentes quand on est un mandataire d'intermédiaire
- Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?
- Cela dépend de qui vous mandate. Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise les courtiers d'assurance et leurs mandataires : si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez, et votre immatriculation en dépend. Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions, liée à la catégorie du mandant. Vérifiez cette catégorie avant de conclure.
- Mon mandant peut-il me demander mes attestations ?
- Oui, et il a un intérêt direct à le faire. Un cabinet qui délègue une activité d'intermédiation à une personne dont il n'a pas vérifié la situation répond seul devant le client et devant sa compagnie mandante. Transmettre spontanément votre attestation chaque année vous distingue, et si votre mandant est courtier, elle alimente la liste nominative qu'il doit fournir à son association.
- Puis-je gérer les sinistres des contrats que j'ai placés ?
- En principe non. L'article R. 511-2 n'autorise pas les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance. L'encaissement matériel des primes reste possible, comme la remise matérielle des sommes dues en assurance vie et en capitalisation.
- Je suis mandataire pour deux cabinets, dois-je faire trente heures ?
- Non. Le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 est individuel et annuel : il s'apprécie pour la personne, pas pour chaque mandat. Une seule attestation nominative de quinze heures peut donc être présentée à vos deux mandants, à condition que la formation suivie soit adaptée à la nature des produits que vous distribuez pour l'un comme pour l'autre.
Les autres statuts du registre
Le cumul de catégories est licite, et il est fréquent : ce qui ne l'est pas, c'est d'exercer une activité qui ne figure pas dans son inscription. Si vous portez deux casquettes, lisez aussi la page correspondante.