4° de l'article R. 511-2 du code des assurances
Formation MIA : les 15 heures DDA du mandataire d'intermédiaire d'assurance
La formation MIA est obligatoire : un mandataire d'intermédiaire d'assurance consacre au moins quinze heures par an à sa formation continue, au titre de l'article R. 512-13-1 du code des assurances, comme toutes les catégories du registre. Sa particularité tient à l'origine du mandat, qui vient d'un intermédiaire déjà inscrit : c'est elle qui détermine qui vous demandera vos attestations et si vous adhérez à une association professionnelle agréée. Ces quinze heures ne se confondent pas avec la formation de capacité, dite de niveau II.
C'est la première catégorie du registre en nombre, et celle dont le régime est le plus mal connu, parce qu'il dépend d'un mandat signé par un tiers. DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, propose aux MIA un parcours de quinze heures en ligne, à suivre entre deux rendez-vous, dont l'attestation se transmet telle quelle au mandant.
- Durée
- 15 h par an
- Catégorie
- 4° du registre
- Capacité
- R. 512-10
- Vérification
- Intermédiaire mandant
Qui est concerné, dans votre cabinet
L'obligation est individuelle : elle se compte par personne, pas par structure. Elle vise, pour ce statut :
- Le mandataire, personne physique non salariée ou personne morale, titulaire d'un mandat d'un intermédiaire déjà inscrit
- Les apporteurs, commerciaux indépendants et réseaux de mandataires travaillant pour le compte d'un cabinet
- Le mandataire d'un intermédiaire bénéficiant en France du passeport européen
Le mandat vient d'un intermédiaire déjà inscrit au registre. Selon le mandat reçu, exclusif ou non. La capacité professionnelle relève de l'article R. 512-10, dit « niveau II » dans l'usage, qui est une condition d'accès et ne se confond pas avec les 15 heures par an de formation continue.
Formation MIA : de qui tenez-vous votre pouvoir d'agir ?
Le registre unique distingue quatre catégories d'intermédiaires, et le critère qui les sépare n'est ni la taille, ni le chiffre d'affaires, ni le type de contrats. C'est l'origine du pouvoir d'agir. Le MIA tient son mandat d'un intermédiaire déjà inscrit dans l'une des trois autres catégories, ou d'un intermédiaire bénéficiant en France du passeport européen : c'est le 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances, le statut des réseaux de mandataires et des apporteurs indépendants.
Cette origine commande trois choses : qui vous demandera vos attestations, si vous devez adhérer à une association, et jusqu'où va votre périmètre. Sur un dossier donné, la bonne question n'est jamais « qui suis-je » mais « de qui je tiens mon pouvoir sur ce dossier précis ».
L'obligation de formation, elle, ne varie pas : quinze heures par an, à titre personnel, sur les compétences de l'article A. 512-8, adaptées aux produits que vous présentez pour le compte de votre mandant.
L'adhésion associative dépend de qui vous mandate
Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise deux populations : les courtiers d'assurance ou de réassurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales. Si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez donc à une association professionnelle agréée, exactement comme lui, et aux mêmes fins : votre immatriculation en dépend.
Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions : il écarte notamment les mandataires d'intermédiaires qui agissent en application de mandats délivrés par un établissement de crédit, une société de financement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'investissement. La règle pratique tient en une ligne : lisez la catégorie d'inscription de votre mandant avant de conclure que vous êtes dispensé.
D'après le rapport annuel 2024 de l'ORIAS, 21 097 mandataires d'intermédiaires en assurance adhéraient à une association professionnelle agréée au 31 décembre 2024, et le défaut d'adhésion pèse déjà 7 % des motifs de suppression au registre. Si vous adhérez, votre association vous demandera chaque année la liste nominative de l'article R. 513-9, avec le poste, les heures et les thèmes suivis.
Qui organise la formation d'un MIA en réseau ?
L'obligation est personnelle : vous êtes immatriculé pour vous-même, et la formation de votre mandant ne vous couvre pas. Mais le II de l'article R. 512-13-1 permet à un intermédiaire d'assurer lui-même la formation continue, et un réseau peut proposer ses propres sessions à ses mandataires. Elles comptent si elles portent sur les compétences de l'article A. 512-8 et laissent une trace : organisme, date, durée, modalités, thèmes.
Le réseau peut-il imposer une formation ? Par contrat, oui : la convention de mandat peut prévoir les thèmes attendus, un volume minimal et la transmission des justificatifs, et c'est une bonne pratique pour un mandant qui répond des affaires que vous placez. Une telle exigence vient du contrat ; elle ne réduit ni n'augmente le plancher légal de quinze heures.
Si le réseau ne couvre pas tout, complétez auprès de l'organisme de votre choix, en présentiel ou à distance. Les heures s'additionnent, pourvu que chacune soit documentée.
Votre mandant est exposé autant que vous
Un cabinet qui signe une convention d'apport sans ouvrir la fiche ORIAS de son apporteur prend un risque direct. Si cet apporteur remplit les questionnaires, présente les garanties et fait signer les bulletins sans être inscrit dans aucune catégorie, le cabinet a délégué une activité d'intermédiation à une personne non immatriculée. Il répond seul, devant le client comme devant sa compagnie mandante, et son assureur de responsabilité civile professionnelle discutera la garantie.
Cette symétrie est une bonne nouvelle pour vous. Un mandataire capable de produire une attestation de formation nominative et à jour est un mandataire que l'on garde : la preuve de vos quinze heures est aussi un argument de relation commerciale. Si votre mandant est courtier, elle alimente directement la liste nominative qu'il remet à son association.
Le registre est public et gratuit. Une vérification prend trente secondes et donne les catégories d'inscription ainsi que les mandants déclarés.
Formation MIA niveau 2 ou formation DDA : la différence
La « formation MIA niveau 2 » désigne la capacité professionnelle d'accès, celle de l'article R. 512-10 du code des assurances, que l'usage appelle le niveau II. Elle se justifie une fois, avant la première affaire : par un stage professionnel d'au moins cent cinquante heures, par une expérience d'un an comme cadre ou de deux ans sans l'être dans des fonctions de production ou de gestion de contrats, ou par un diplôme figurant sur la liste réglementaire.
La formation DDA est la formation continue : quinze heures par an, chaque année, à partir de l'inscription. L'ACPR l'a rappelé dans sa revue de février 2019 : les deux obligations ne se recoupent pas, et l'acquisition d'une capacité par l'ancienneté n'exempte pas de la formation continue.
DDA 15 ne vend pas la formation de capacité de niveau II. Si vous cherchez à devenir MIA, c'est par elle qu'il faut commencer ; vous reviendrez à la formation continue l'année de votre inscription.
MIA et courtier : combien d'heures ?
Rien n'interdit d'être inscrit dans plusieurs catégories. D'après le rapport annuel 2024 de l'ORIAS, le registre comptait 69 970 intermédiaires immatriculés pour 118 308 inscriptions au 31 décembre 2024 : le cumul n'est pas l'exception, c'est la norme.
Pour la formation continue, le plancher de quinze heures de l'article R. 512-13-1 s'apprécie pour la personne, pas pour chaque catégorie ni pour chaque mandat. Une seule attestation nominative de quinze heures peut donc être présentée pour vos deux inscriptions, et à vos deux mandants si vous en avez deux, à condition que la formation soit adaptée aux produits que vous distribuez dans l'une et l'autre activité.
La capacité professionnelle, elle, suit la règle du cumul : l'article R. 512-13 impose de justifier des exigences les plus élevées prévues pour les catégories exercées. Un courtier également MIA justifie donc du niveau I. Chaque catégorie exercée se déclare, pour des frais d'inscription de vingt-cinq euros par catégorie fixés par l'arrêté du 12 décembre 2018, dans la limite du plafond de deux cent cinquante euros de l'article L. 512-1.
Le périmètre de la catégorie, et ce qu'il interdit
Comme les mandataires d'assurance, les mandataires d'intermédiaires ne sont pas autorisés à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance, au titre de l'article R. 511-2. Ils peuvent procéder à l'encaissement matériel des primes, et en assurance sur la vie et en capitalisation à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou aux bénéficiaires.
Ce périmètre se vérifie à chaque nouveau mandat signé, avant la première affaire placée. Toute nouvelle ligne de revenus, nouveau partenariat, nouvelle branche, nouveau mandat de grossiste, mérite une revue de votre fiche au registre : exercer une activité qui n'y figure pas est un manquement en lui-même.
Qui finance la formation d'un MIA micro-entrepreneur
Le fonds compétent est celui qui figure sur votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle : l'AGEFICE pour une activité commerciale, le FIF PL pour une profession libérale. En micro-entreprise, la contribution est calculée sur le chiffre d'affaires, et le financement en dépend ; sans chiffre d'affaires, pas de contribution, et pas de financement.
La demande se dépose avant l'entrée en formation auprès de l'AGEFICE, dans la limite de ses plafonds annuels ; le FIF PL admet un dépôt avant le démarrage ou dans les dix jours qui suivent. Aucune prise en charge n'est garantie d'avance.
Hors financement, le parcours DDA 15 coûte 139 € net de taxe, TVA non applicable au titre de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. Le compte personnel de formation ne finance pas une formation continue non certifiante de ce type.
Les pièces à conserver, pour ce statut
Le texte demande de pouvoir justifier par tout moyen. En pratique, la difficulté n'est presque jamais d'avoir suivi les heures : c'est de pouvoir le prouver des années plus tard, pour chaque personne du cabinet.
- L'attestation de formation nominative, datée, que votre mandant peut vous demander à tout moment
- La convention d'apport ou le mandat, qui fixe le périmètre de ce que vous pouvez présenter
- La preuve d'adhésion à une association professionnelle agréée, lorsque votre mandant est courtier
- La justification de capacité professionnelle au titre de l'article R. 512-10
29 710 mandataires d'intermédiaires inscrits au 31 décembre 2024, première catégorie du registre unique. Source : ORIAS, rapport annuel 2024.
Votre spécialisation, quand on est un mandataire d'intermédiaire
Quatre des quinze heures vous appartiennent, et le II de l'article A. 512-8 du code des assurances demande qu'elles soient adaptées aux produits que vous distribuez. Voici ce que chaque module change pour le mandataire d'intermédiaire. À ce statut, la spécialisation prévoyance santé retraite est souvent un point de départ, à confirmer selon vos produits.
Questions fréquentes quand on est un mandataire d'intermédiaire
- Un MIA doit-il faire 15 heures de formation DDA ?
- Oui. L'article R. 512-13-1 du code des assurances impose au moins quinze heures de formation continue par an à tous les intermédiaires, mandataires d'intermédiaires compris, quelle que soit la catégorie de leur mandant. Ces heures sont personnelles : la formation du cabinet mandant ne vous couvre pas.
- Mon réseau de mandataires organise-t-il ma formation ?
- Vous en êtes responsable, mais le II de l'article R. 512-13-1 permet à un intermédiaire, donc à votre réseau, d'assurer la formation. Ses sessions comptent si elles portent sur les compétences de l'article A. 512-8 et laissent une trace. Complétez ailleurs ce qui manque pour atteindre quinze heures.
- Mon réseau peut-il m'imposer une formation ?
- Oui, par contrat : la convention de mandat peut fixer des thèmes, un volume et la transmission des justificatifs. Cette exigence contractuelle s'ajoute à l'obligation légale sans la modifier : le plancher reste de quinze heures par an, adaptées aux produits que vous présentez.
- Dois-je adhérer à une association professionnelle agréée ?
- Cela dépend de qui vous mandate. Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances vise les courtiers d'assurance et leurs mandataires : si votre mandat vient d'un courtier, vous adhérez, et votre immatriculation en dépend. Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions, liée à la catégorie du mandant.
- Je suis MIA et courtier : combien d'heures ?
- Quinze heures par an au total. Le plancher de l'article R. 512-13-1 s'apprécie pour la personne, pas pour chaque catégorie : une attestation nominative de quinze heures vaut pour vos deux inscriptions, si la formation est adaptée aux produits des deux activités. Votre capacité doit, elle, atteindre le niveau du courtier.
- Qui finance la formation d'un MIA micro-entrepreneur ?
- Le fonds inscrit sur votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle : AGEFICE pour une activité commerciale, FIF PL pour une profession libérale. Le montant dépend de la contribution versée, calculée sur le chiffre d'affaires. Sans prise en charge, le parcours DDA 15 coûte 139 € net de taxe.
- Formation MIA niveau 2 ou formation DDA : laquelle me faut-il ?
- Les deux, à deux moments. Le niveau II est la capacité d'accès de l'article R. 512-10, justifiée une fois, notamment par un stage d'au moins cent cinquante heures. La formation DDA est la formation continue de quinze heures, due chaque année après l'inscription. DDA 15 ne propose que la seconde.
- Mon mandant peut-il me demander mes attestations ?
- Oui, et il a un intérêt direct à le faire : un cabinet qui délègue une activité d'intermédiation répond de ce qui est placé. Transmettre spontanément votre attestation chaque année vous distingue, et si votre mandant est courtier, elle alimente la liste nominative qu'il doit fournir à son association.
Les autres statuts du registre
Le cumul de catégories est licite, et il est fréquent : ce qui ne l'est pas, c'est d'exercer une activité qui ne figure pas dans son inscription. Si vous portez deux casquettes, lisez aussi la page correspondante.