1° de l'article R. 511-2 du code des assurances
Formation DDA courtier d'assurance : vos 15 heures annuelles
Un courtier d'assurance consacre au moins quinze heures par an à sa formation professionnelle continue, au titre du II de l'article L. 511-2 et de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. La particularité du courtier tient à qui vérifie : depuis la réforme du courtage, c'est son association professionnelle agréée, qui lui demande chaque année une liste nominative de son personnel, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis.
C'est le statut où la formation continue a le plus de conséquences concrètes, parce que l'adhésion à l'association est une condition d'immatriculation. Le parcours de quinze heures a été construit pour que le dossier demandé chaque année soit prêt sans que vous ayez à le reconstituer.
- Durée
- 15 h par an
- Catégorie
- 1° du registre
- Capacité
- R. 512-9
- Vérification
- Association agréée
Qui est concerné, dans votre cabinet
L'obligation est individuelle : elle se compte par personne, pas par structure. Elle vise, pour ce statut :
- Le courtier personne physique, et la société immatriculée au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance
- Les dirigeants et mandataires sociaux en contact direct avec la clientèle, ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec elle
- Le personnel du cabinet qui fournit des recommandations, présente, propose ou aide à conclure des contrats, ou réalise les travaux préparatoires
Le mandat vient du client. Aucune obligation contractuelle d'exclusivité. La capacité professionnelle relève de l'article r. 512-9, dit « niveau i » dans l'usage, qui est une condition d'accès et ne se confond pas avec les 15 heures par an de formation continue.
Ce que votre association vous demande chaque année
L'article R. 513-9 du code des assurances est très concret. L'association vérifie que les formations sont effectivement dispensées, et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution utilisés et aux fonctions exercées. Pour cela, tout membre lui fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné, en précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies.
Une nuance change l'organisation d'un cabinet : les justificatifs ne se transmettent pas d'office, ils se tiennent à disposition. Le texte cite expressément les fiches de poste et les attestations de formation. Les fiches de poste, parce que ce sont elles qui démontrent l'adaptation de la formation à la fonction : une attestation de quinze heures d'assurance vie, pour un gestionnaire en dommages, ne prouve rien d'adapté.
Le rythme est lui aussi fixé. Le plan d'action de l'association prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans. Autrement dit, l'année où votre tour arrive n'est pas annoncée à l'avance.
Pourquoi l'adhésion n'est pas une formalité parmi d'autres
L'article L. 513-3, I du code des assurances pose la règle en quelques mots : « aux fins de leur immatriculation au registre unique », les courtiers d'assurance et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée. Ces quatre premiers mots changent tout. L'adhésion n'est pas une obligation professionnelle de plus, c'est une condition d'inscription au registre.
Le mécanisme est fermé de bout en bout. L'association peut retirer la qualité de membre à celui qui ne remplit plus les conditions de son adhésion, au titre du I de l'article L. 513-6. Elle notifie ce retrait à l'ORIAS dans le mois, et l'ORIAS supprime alors l'inscription, puis radie le cas échéant. Il n'existe pas d'amende automatique attachée au non-respect des quinze heures : la chaîne est indirecte, et elle est plus dure.
Un dernier point pratique se découvre souvent trop tard. La demande d'adhésion donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, au titre de l'article L. 513-4. Raisonnez donc à l'envers à partir de votre échéance, et déposez complet.
Ni report, ni lissage : la question qui revient dans tous les cabinets
Peut-on faire trente heures une année et zéro la suivante ? Non. L'article R. 512-13-1, I pose un plancher « par an » et ne prévoit aucune faculté de report ni de mutualisation pluriannuelle. Toute pratique de lissage est sans fondement textuel, et elle se voit immédiatement sur la liste nominative annuelle.
C'est d'ailleurs la différence la plus nette avec d'autres obligations professionnelles qui, elles, s'apprécient sur plusieurs années. Ici, quinze heures, chaque année, pour chaque personne concernée.
L'erreur la plus fréquente, et elle n'est pas celle qu'on croit
Ce n'est pas d'oublier ses heures, c'est de ne compter que celles du dirigeant. L'obligation est individuelle et vise tout le personnel concerné par la distribution. Un cabinet de six personnes produit six lignes sur la liste nominative, pas une.
La seconde erreur est plus discrète : conserver les attestations sans conserver les fiches de poste. Le contrôle porte sur l'adéquation entre la formation suivie et la fonction réellement exercée. Sans description de poste datée, cette adéquation reste indémontrable, quel que soit le nombre d'heures accumulées.
Les pièces à conserver, pour ce statut
Le texte demande de pouvoir justifier par tout moyen. En pratique, la difficulté n'est presque jamais d'avoir suivi les heures : c'est de pouvoir le prouver deux ans plus tard, pour chaque personne du cabinet.
- L'attestation de formation nominative, mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation
- La fiche de poste datée de chaque personne concernée, qui démontre l'adaptation de la formation à la fonction
- La liste nominative annuelle transmise à l'association, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes
- La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
19 730 courtiers d'assurance adhérant à une association professionnelle agréée au 31 décembre 2024. Source : ORIAS, rapport annuel 2024.
Votre spécialisation, quand on est un courtier
Quatre des quinze heures vous appartiennent, et le II de l'article A. 512-8 du code des assurances demande qu'elles soient adaptées aux produits que vous distribuez. Voici ce que chaque module change pour le courtier. Le plus fréquemment retenu à ce statut est la spécialisation dommages et responsabilités.
Questions fréquentes quand on est un courtier
- Mon association peut-elle refuser mes heures ?
- Elle ne les refuse pas au sens d'une note, elle apprécie leur adéquation. L'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est pourquoi le choix du module de spécialisation, la note qui l'explique et la fiche de poste comptent autant que le nombre d'heures.
- Mes collaborateurs sont-ils concernés, ou seulement moi ?
- Ils le sont dès lors qu'ils exercent une activité de distribution : fournir des recommandations, présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires. La liste nominative demandée chaque année par l'association porte sur le personnel concerné, pas sur le seul dirigeant. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation.
- Que se passe-t-il si je ne fais pas mes quinze heures ?
- Il n'existe pas d'amende automatique. La conséquence passe par votre association : elle peut retirer la qualité de membre à celui qui ne remplit plus les conditions de son adhésion, notifier ce retrait à l'ORIAS dans le mois, et l'ORIAS supprime alors l'inscription. Comme l'adhésion conditionne l'immatriculation, c'est l'exercice même de l'activité qui s'arrête.
- Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?
- Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit expressément des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le parcours se suit donc en ligne, à votre rythme, et produit l'attestation nominative que votre association pourra vous demander.
Les autres statuts du registre
Le cumul de catégories est licite, et il est fréquent : ce qui ne l'est pas, c'est d'exercer une activité qui ne figure pas dans son inscription. Si vous portez deux casquettes, lisez aussi la page correspondante.