1° de l'article R. 511-2 du code des assurances
Formation continue du courtier en assurance : vos 15 heures DDA
La formation continue d'un courtier en assurance est obligatoire : au moins quinze heures par an, au titre du II de l'article L. 511-2 et de l'article R. 512-13-1 du code des assurances, pour le courtier et pour chaque salarié qui distribue. Ce qui distingue le courtier, c'est le contrôle : son association professionnelle agréée lui demande chaque année une liste nominative du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis (article R. 513-9). Les quinze heures peuvent se suivre entièrement en ligne.
C'est le statut où la formation continue a le plus de conséquences concrètes, parce que l'adhésion à l'association est une condition d'immatriculation. DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée uniquement à cette formation continue : son parcours de quinze heures en ligne a été construit pour que le dossier demandé chaque année par l'association soit prêt sans que vous ayez à le reconstituer.
- Durée
- 15 h par an
- Catégorie
- 1° du registre
- Capacité
- R. 512-9
- Vérification
- Association agréée
Qui est concerné, dans votre cabinet
L'obligation est individuelle : elle se compte par personne, pas par structure. Elle vise, pour ce statut :
- Le courtier personne physique, et la société immatriculée au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance
- Les dirigeants et mandataires sociaux en contact direct avec la clientèle, ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec elle
- Le personnel du cabinet qui fournit des recommandations, présente, propose ou aide à conclure des contrats, ou réalise les travaux préparatoires
Le mandat vient du client. Aucune obligation contractuelle d'exclusivité. La capacité professionnelle relève de l'article R. 512-9, dit « niveau I » dans l'usage, qui est une condition d'accès et ne se confond pas avec les 15 heures par an de formation continue.
Formation continue courtier en assurance : ce que dit le texte
Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances impose aux intermédiaires et à leur personnel qui distribue de respecter des exigences de formation et de développement professionnels continus, « afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné ». L'article R. 512-13-1 fixe le plancher : la durée ne peut être inférieure à quinze heures par an. C'est un minimum, pas un plafond.
Le contenu est encadré par l'article A. 512-8 : compétences générales (environnement de la distribution, relation client, conformité, outils, développement du portefeuille), compétences propres aux produits (vie et capitalisation ; prévoyance, santé, retraite ; dommages et responsabilités), aux modes de distribution (démarchage, vente à distance) et aux fonctions. Les actions portent sur un ou plusieurs de ces ensembles, et doivent être adaptées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Aucune répartition horaire par thème n'est imposée.
La forme est libre. Le II de l'article R. 512-13-1 admet des prestations en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non, dispensées notamment par un organisme de formation. Aucun examen ni aucune note minimale n'est exigé par ce texte : ce qui compte, c'est la durée suivie, l'adéquation du contenu et la preuve.
Ce que votre association vous demande chaque année
L'article R. 513-9 du code des assurances est très concret. L'association vérifie que les formations sont effectivement dispensées, et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution utilisés et aux fonctions exercées. Pour cela, tout membre lui fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné, en précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies.
Une nuance change l'organisation d'un cabinet : les justificatifs ne se transmettent pas d'office, ils se tiennent à disposition. Le texte cite expressément les fiches de poste et les attestations de formation. Les fiches de poste, parce que ce sont elles qui démontrent l'adaptation de la formation à la fonction : une attestation de quinze heures d'assurance vie, pour un gestionnaire en dommages, ne prouve rien d'adapté.
Le rythme des vérifications approfondies est lui aussi fixé. Le plan d'action de l'association prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans (article R. 513-10), tandis que la liste du personnel au titre de la formation continue reste annuelle. Autrement dit, l'année où votre tour arrive n'est pas annoncée à l'avance.
Pourquoi l'adhésion n'est pas une formalité parmi d'autres
L'article L. 513-3, I du code des assurances pose la règle en une incise : c'est « aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 » que les courtiers d'assurance et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée. Cette incise change tout. L'adhésion n'est pas une obligation professionnelle de plus, c'est une condition d'inscription au registre : au renouvellement annuel, l'ORIAS demande au courtier un document de moins de deux mois attestant son adhésion (article A. 512-2, 6°).
Le mécanisme est fermé de bout en bout. L'association peut retirer la qualité de membre à celui qui ne remplit plus les conditions de son adhésion, au titre du I de l'article L. 513-6. Elle notifie ce retrait à l'ORIAS dans le mois, et l'ORIAS supprime alors l'inscription, puis radie le cas échéant. Il n'existe pas d'amende automatique attachée au non-respect des quinze heures : la chaîne est indirecte, et elle est plus dure.
Un dernier point pratique se découvre souvent trop tard. La demande d'adhésion donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, au titre de l'article L. 513-4. Raisonnez donc à l'envers à partir de votre échéance, et déposez complet.
Vos salariés doivent aussi leurs quinze heures
L'obligation est individuelle et vise tout le personnel du cabinet qui distribue : chargés de clientèle, conseillers, assistants qui recueillent les besoins et préparent les propositions. Un cabinet de six personnes produit six lignes sur la liste nominative, pas une. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, seuls les personnels qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ.
Pour ces salariés, la formation imposée par la réglementation se fait sur le temps de travail, rémunération maintenue (article L. 6321-2 du code du travail), et son financement relève d'OPCO Atlas, compétent pour la convention collective du courtage d'assurances (IDCC 2247). Les conditions de prise en charge d'Atlas se vérifient auprès de lui, chaque année, avant l'entrée en formation.
Chaque salarié reçoit sa propre attestation nominative, qui le suit s'il change d'employeur. Le cabinet conserve la sienne : c'est lui qui devra justifier des années où la personne était dans ses effectifs.
Quelle spécialité choisir quand on est courtier multi-produits
Le parcours DDA 15 compte onze heures de tronc commun, communes à tous, et quatre heures de spécialité : dommages et responsabilités ; prévoyance, santé, retraite ; vie, capitalisation, transmission ; assurance emprunteur. Choisissez celle qui correspond à votre portefeuille dominant, celui qui pèse le plus dans votre chiffre d'affaires ou dans vos rendez-vous.
L'année suivante, rien ne vous empêche de changer : l'obligation se renouvelle chaque année, et tourner sur les spécialités couvre progressivement un portefeuille diversifié, sans revoir deux fois la même séquence. Dans un cabinet, répartir les spécialités entre collaborateurs selon leurs dossiers produit le même effet dès la première année.
Dans tous les cas, notez en une ligne la raison du choix et rangez cette note avec l'attestation et la fiche de poste. C'est la pièce qui répond, en une phrase, à la question d'adéquation que pose l'article R. 513-9.
Courtier et aussi MIA ou IOBSP : combien d'heures ?
Le cumul de catégories est fréquent et licite. En assurance, les quinze heures s'apprécient pour la personne : un courtier également inscrit comme mandataire d'intermédiaire ne double pas ses heures, mais sa formation doit rester adaptée à l'ensemble des produits qu'il distribue, dans l'une et l'autre catégorie. Sa capacité professionnelle, elle, suit l'exigence la plus élevée des catégories cumulées (article R. 512-13).
L'intermédiation en opérations de banque relève d'un autre code et d'une autre formation continue : pour le crédit immobilier, sept heures par an au titre du code de la consommation. Ces heures s'ajoutent aux quinze heures d'assurance ; seules les séquences dont les thèmes relèvent de l'article A. 512-8, comme l'assurance emprunteur, peuvent figurer aussi dans la liste d'assurance.
Le détail de ces cumuls est traité dans notre dossier sur les catégories multiples et dans notre page consacrée à l'IOBSP qui distribue de l'assurance emprunteur.
Vous cherchez à devenir courtier en assurance ?
Cette page s'adresse aux courtiers déjà inscrits à l'ORIAS, qui doivent leurs quinze heures annuelles. Si vous cherchez une formation pour devenir courtier, ce n'est pas celle-ci : l'accès au métier passe par la capacité professionnelle de l'article R. 512-9, justifiée par un diplôme, un stage professionnel d'au moins cent cinquante heures ou une expérience, puis par l'adhésion à une association agréée et l'immatriculation.
DDA 15 ne vend pas cette formation initiale. Notre article consacré à la formation de courtier en assurance explique le parcours d'accès, étape par étape, et vous oriente vers les voies qui existent. Vous reviendrez ici l'année de votre inscription, quand la formation continue deviendra votre obligation.
Ni report, ni lissage : la question qui revient dans tous les cabinets
Peut-on faire trente heures une année et zéro la suivante ? Non. L'article R. 512-13-1, I pose un plancher « par an », et aucun texte ne prévoit de report ni de mutualisation pluriannuelle. Toute pratique de lissage est sans fondement textuel, et elle se voit immédiatement sur la liste nominative annuelle.
C'est d'ailleurs la différence la plus nette avec d'autres obligations professionnelles qui, elles, s'apprécient sur plusieurs années. Ici, quinze heures, chaque année, pour chaque personne concernée ; l'ACPR lit cette année comme l'année civile.
L'erreur la plus fréquente, et elle n'est pas celle qu'on croit
Ce n'est pas d'oublier ses heures, c'est de ne compter que celles du dirigeant. L'obligation est individuelle et vise tout le personnel concerné par la distribution : la liste nominative le rend visible dès la première ligne vide.
La seconde erreur est plus discrète : conserver les attestations sans conserver les fiches de poste. Le contrôle porte sur l'adéquation entre la formation suivie et la fonction réellement exercée. Sans description de poste datée, cette adéquation reste indémontrable, quel que soit le nombre d'heures accumulées.
Les pièces à conserver, pour ce statut
Le texte demande de pouvoir justifier par tout moyen. En pratique, la difficulté n'est presque jamais d'avoir suivi les heures : c'est de pouvoir le prouver des années plus tard, pour chaque personne du cabinet.
- L'attestation de formation nominative, mentionnant l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes traités
- La fiche de poste datée de chaque personne concernée, qui démontre l'adaptation de la formation à la fonction
- La liste nominative annuelle transmise à l'association, avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes
- La note indiquant pourquoi vous avez retenu ce module de spécialisation, à conserver avec votre attestation
19 730 courtiers d'assurance adhérant à une association professionnelle agréée au 31 décembre 2024. Source : ORIAS, rapport annuel 2024.
Votre spécialisation, quand on est un courtier
Quatre des quinze heures vous appartiennent, et le II de l'article A. 512-8 du code des assurances demande qu'elles soient adaptées aux produits que vous distribuez. Voici ce que chaque module change pour le courtier. À ce statut, la spécialisation dommages et responsabilités est souvent un point de départ, à confirmer selon vos produits.
Questions fréquentes quand on est un courtier
- Un courtier doit-il faire 15 heures de formation DDA chaque année ?
- Oui. Le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 du code des assurances imposent au moins quinze heures de formation continue par an au courtier et à chaque membre de son personnel qui distribue. Aucun texte ne prévoit de report : l'obligation revient chaque année, et l'association la vérifie sur une liste nominative annuelle.
- Mon association peut-elle refuser mes heures ?
- Elle ne les refuse pas au sens d'une note, elle apprécie leur adéquation. L'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. C'est pourquoi le choix du module de spécialisation, la note qui l'explique et la fiche de poste comptent autant que le nombre d'heures.
- Mes collaborateurs sont-ils concernés, ou seulement moi ?
- Ils le sont dès lors qu'ils exercent une activité de distribution : fournir des recommandations, présenter, proposer, aider à conclure des contrats, ou réaliser les travaux préparatoires. La liste nominative demandée chaque année par l'association porte sur le personnel concerné, pas sur le seul dirigeant. Selon la position de l'ACPR publiée en février 2019, les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ de l'obligation.
- Qui finance la formation d'un courtier indépendant ?
- Si votre attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle mentionne l'AGEFICE (gérant majoritaire, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur), vous pouvez lui demander une prise en charge avant l'entrée en formation, dans ses plafonds annuels. Un président de SAS en est exclu. Vos salariés relèvent d'OPCO Atlas.
- Je suis aussi MIA ou IOBSP : combien d'heures dois-je faire ?
- En assurance, quinze heures par personne et par an, même si vous cumulez courtier et mandataire d'intermédiaire, à condition que la formation couvre les produits des deux activités. Si vous intermédiez aussi du crédit immobilier, sept heures par an s'ajoutent au titre du code de la consommation.
- Que se passe-t-il si je ne fais pas mes quinze heures ?
- Il n'existe pas d'amende automatique. La conséquence passe par votre association : elle peut retirer la qualité de membre à celui qui ne remplit plus les conditions de son adhésion, notifier ce retrait à l'ORIAS dans le mois, et l'ORIAS supprime alors l'inscription. Comme l'adhésion conditionne l'immatriculation, c'est l'exercice même de l'activité qui s'arrête.
- Une formation entièrement à distance est-elle acceptée ?
- Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit expressément des prestations en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le parcours se suit donc en ligne, à votre rythme, et produit l'attestation nominative que votre association pourra vous demander.
- Comment présenter mes heures à l'association ?
- Sur la liste nominative annuelle de l'article R. 513-9 : une ligne par personne, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis. Tenez à disposition les fiches de poste et les attestations ; une attestation qui détaille l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes se reporte directement sur cette liste.
Les autres statuts du registre
Le cumul de catégories est licite, et il est fréquent : ce qui ne l'est pas, c'est d'exercer une activité qui ne figure pas dans son inscription. Si vous portez deux casquettes, lisez aussi la page correspondante.