Formation DDA agent général d'assurance : vos 15 heures annuelles

Oui, à conditions. Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances cite l'entreprise d'assurance parmi ceux qui peuvent assurer la formation continue. Une convention, un module en ligne ou une session de la compagnie compte donc au même titre qu'une formation extérieure, s'il remplit trois conditions : porter sur une compétence de l'article A. 512-8, être adapté aux produits et à la fonction, et laisser une trace avec les cinq données exigées, organisme, date, durée, modalités, thèmes.

C'est souvent la trace qui manque. Un webinaire de lancement produit sans attestation, une réunion commerciale sans programme, une journée dont la durée n'est écrite nulle part ne se reportent sur aucune liste. Demandez l'attestation au moment de la formation ; la reconstituer un an plus tard est rarement possible.

Compléter vaut mieux que tout refaire. Faites le compte en octobre : si les formations de la compagnie totalisent déjà huit heures documentées, il vous en reste sept à couvrir, sur les thèmes et les produits qu'elles n'ont pas traités. Si elles ne portent que sur la gamme de la compagnie, un parcours extérieur apporte le socle réglementaire du tronc commun.

L'agent général qui exerce en profession libérale verse sa contribution à la formation professionnelle au FIF PL, et non à l'AGEFICE, qui renvoie expressément les professions libérales vers ce fonds. C'est le nom du fonds porté sur votre attestation de versement qui fait foi, pas votre code d'activité.

Les critères 2026 des agents généraux d'assurance, relus dans le document officiel du FIF PL, rangent la formation DDA dans le thème « Réglementation et conformité ». Ils plafonnent la prise en charge à 1 050 € par an et 350 € par jour, réduits de moitié pour l'e-learning, exigent un organisme certifié Qualiopi et excluent les formations délivrées par les compagnies. HNC SAS est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation (certificat QAL-CERT-985221324-20260226-v1).

Seul l'accord notifié par le FIF PL fixe la somme prise en charge. Le détail des règles, des délais de dépôt et des exclusions figure sur notre page consacrée au FIF PL.

C'est le point à régler avant d'en avoir besoin. Un agent général développe, au fil des années, une activité de courtage sur les risques que sa compagnie refuse de prendre. Cette activité doit d'abord figurer au registre, dans la catégorie courtier. Pour l'adhésion, tout dépend du numéro : le 4° du II de l'article L. 513-3 dispense les agents généraux « inscrits sous un même numéro au registre », y compris quand ils exercent aussi le courtage sous ce numéro. Si le courtage passe par une structure inscrite sous un autre numéro, par exemple une société de courtage distincte, celle-ci entre dans le champ du I de l'article L. 513-3 et doit adhérer à une association agréée.

Exercer le courtage sans l'inscription correspondante cumule trois risques, et ils ne se paient pas une seule fois. Un risque disciplinaire devant l'ACPR, parce que l'exercice hors catégorie est un manquement en lui-même. Un risque contractuel avec la compagnie mandante, qui peut dénoncer le mandat : d'après le rapport annuel 2024 de l'ORIAS, la dénonciation de mandat représente 26 % des motifs de suppression au registre. Un risque civil enfin, le plus lourd le jour du sinistre, parce que l'assureur de responsabilité civile professionnelle couvre l'activité déclarée, pas une autre.

L'obligation de formation se range à côté d'une autre échéance annuelle, et les deux se manquent pour la même raison. D'après le rapport annuel 2024 de l'ORIAS, le défaut de renouvellement de l'immatriculation représente 50 % des motifs de suppression au registre, loin devant la dénonciation de mandat : 8 823 inscriptions ont été supprimées pour ce seul motif en 2024.

Bloquer les deux échéances, formation et renouvellement, dans le même agenda de début d'année coûte peu et évite beaucoup. Retenez seulement que l'ORIAS ne demande aucun justificatif de formation continue au renouvellement : la liste des pièces de l'article A. 512-2 ne le prévoit pas. La preuve de vos heures se tient prête pour votre mandante et pour l'ACPR.