Oui, les formations dispensées par votre compagnie comptent dans vos quinze heures : l'article R. 512-13-1 du code des assurances cite expressément l'entreprise d'assurance parmi ceux qui peuvent assurer la formation continue. À trois conditions : porter sur des compétences de l'article A. 512-8, être adaptées à votre activité, et être tracées avec organisme, date, durée, modalités et thèmes.
Prenons le cas d'une agente générale du Sud-Ouest, deux collaboratrices, un mandat principal en IARD et en prévoyance. En fin d'année, elle additionne : une convention de la compagnie en mars, trois webinaires de lancement produit, un module en ligne sur la lutte contre le blanchiment imposé par sa mandante. Elle arrive à dix-sept heures. Mais que comptent vraiment ces heures, et ses deux collaboratrices sont-elles couvertes par le même raisonnement ?
Cet article vous aide à faire ce tri avec méthode : ce que dit le texte, ce qui compte et ce qui ne compte pas, et les cas où il vaut mieux compléter les formations de la compagnie par un parcours extérieur. Pour l'obligation elle-même, notre article sur les compétences éligibles de l'article A. 512-8 détaille la liste officielle.
Les formations de la compagnie comptent-elles pour la DDA ?
Oui. Le code des assurances prévoit expressément que la formation continue peut être assurée par une entreprise d'assurance. Une formation dispensée par votre compagnie compte donc au même titre qu'une formation d'un organisme extérieur, sous les mêmes conditions.
Le II de l'article R. 512-13-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 23 février 2019, énumère ceux qui peuvent assurer la formation ou le développement professionnels continus : un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement. Les actions peuvent être dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.
La note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre reprend la même liste. Il n'existe donc aucune hiérarchie entre les formations de votre compagnie et celles d'un organisme de formation : la question n'est pas de savoir qui forme, mais sur quoi et comment la formation est tracée.
Un point de vocabulaire pour éviter une confusion fréquente : aucune autorité n'agrée les formations DDA, qu'elles viennent d'une compagnie ou d'un organisme. Ni l'ACPR ni l'ORIAS ne délivrent de label de conformité à une session. C'est le contenu, l'adéquation et la preuve qui font qu'une heure compte.
Les trois conditions pour qu'une heure compte
Une heure de formation compte dans vos quinze heures si elle porte sur une compétence listée à l'article A. 512-8, si elle est adaptée aux produits que vous distribuez et à votre fonction, et si vous pouvez en produire les cinq données exigées par l'article R. 512-13-1.
Condition 1 : une compétence éligible
L'article A. 512-8 du code des assurances liste les compétences. Les compétences générales d'abord : appréhender l'activité et l'environnement de la distribution d'assurances, maîtriser la relation client, mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité, s'adapter aux évolutions technologiques. Puis des compétences spécifiques : par nature de produits (assurance vie et capitalisation, assurances de personnes, dommages et responsabilités), par mode de distribution (démarchage, vente à distance) et par fonction.
Une session sur les garanties d'un nouveau contrat habitation relève des compétences spécifiques en dommages. Une session sur la lutte contre le blanchiment relève de la prévention et de la conformité. Une session sur la façon d'atteindre un objectif de vente, en revanche, ne se rattache à aucune compétence de la liste.
Condition 2 : une formation adaptée
Le II de l'article A. 512-8 précise que les compétences spécifiques sont adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recourt et des fonctions qu'elle exerce. Il ajoute que les actions permettent d'actualiser régulièrement les compétences, notamment celles relatives à la connaissance des évolutions de la réglementation relative à la distribution d'assurances.
Cette dernière phrase compte pour l'agent général. Un programme composé uniquement de lancements de produits, même éligibles un par un, laisse de côté l'actualisation réglementaire que le texte met en avant.
Condition 3 : une trace complète
Le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 impose de pouvoir produire, pour chaque formation, le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Une convention d'une journée dont vous n'avez qu'un badge et un programme commercial ne remplit pas ces cinq cases. Demandez une attestation nominative, ou une extraction de l'outil de suivi de la compagnie qui porte ces informations.
Convention, lancement produit, webinaire : qu'est-ce qui compte ?
Les formats proposés par les compagnies sont très variés. Voici comment les lire, format par format, au regard des trois conditions.
| Format proposé par la compagnie | Compte-t-il ? | Ce qui fait la différence |
|---|---|---|
| Module en ligne sur la lutte contre le blanchiment | Oui, en principe | Compétence de conformité ; attestation avec durée et thèmes |
| Formation sur un nouveau contrat (garanties, exclusions, cible) | Oui, si elle porte sur le contenu du produit et le conseil | Compétence spécifique produit ; utile si vous distribuez ce produit |
| Webinaire d'actualité réglementaire | Oui | Durée réelle tracée, thèmes précis |
| Convention annuelle avec ateliers | En partie | Seuls les ateliers portant sur une compétence éligible, et tracés, comptent |
| Réunion d'objectifs commerciaux, challenge | Non | Aucune compétence de l'article A. 512-8 |
| Prise en main d'un nouvel outil de tarification | Rarement | Compte seulement si elle porte sur la relation client ou les évolutions technologiques au sens du texte |
| Animation locale par l'inspecteur | Au cas par cas | Contenu et trace à documenter comme toute formation |
Lecture : code des assurances, art. R. 512-13-1 et A. 512-8, versions en vigueur au 19 septembre 2026. Tableau indicatif : l'appréciation se fait sur le contenu réel de chaque session.
Pour les formats courts, webinaires et séminaires, notre article sur les webinaires et séminaires dans les heures DDA détaille les points de vigilance, en particulier la durée réellement suivie.
« Y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations »
Le texte contient une précision utile. La liste des formations à produire comprend celles suivies au titre de l'article R. 512-13-1, « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires ». Une formation à la lutte contre le blanchiment suivie parce que le code monétaire et financier l'impose peut donc figurer dans votre liste, dès lors qu'elle porte sur une compétence de l'article A. 512-8, ce qui est le cas de la prévention et de la conformité.
Autrement dit, vous n'avez pas à suivre deux fois la même formation, une fois pour la lutte contre le blanchiment et une fois pour la DDA. Vous avez à la tracer une fois, correctement.
Valider mes 15 h obligatoires. Quand les formations de la compagnie ne suffisent pas à couvrir quinze heures adaptées, DDA 15 complète avec un parcours en ligne : onze heures de tronc commun réglementaire et quatre heures de spécialité. Le parcours pensé pour les agences est présenté sur la page formation DDA agent général d'assurance. Voir les tarifs
Quand compléter les formations de la compagnie ?
Les formations de la compagnie couvrent souvent bien ses produits, et moins bien le reste. Trois situations justifient un complément extérieur : un programme centré sur les produits, un portefeuille plus large que le mandat principal, et des collaborateurs moins servis que l'agent.
Un programme très orienté produits
Une compagnie forme d'abord sur ce qu'elle vend, et c'est normal. Si votre année se compose de dix heures de lancements de produits, il vous manque probablement l'actualisation réglementaire que le II de l'article A. 512-8 met en avant : devoir de conseil, gouvernance produit, réclamations, protection des données, vente à distance. C'est le tronc commun qui manque, pas le volume d'heures.
Plusieurs mandats ou une activité de courtage
Un agent général qui détient plusieurs mandats, ou qui pratique aussi le courtage, distribue des produits que sa compagnie principale ne couvre pas dans ses formations. L'adaptation se juge sur l'ensemble des produits que vous distribuez, pas sur la gamme d'un seul mandant. Une spécialité choisie selon ce portefeuille complet répond mieux à l'exigence du texte.
Les collaborateurs de l'agence
C'est le point le plus souvent négligé. L'obligation vise aussi le personnel de l'agence qui exerce la distribution, comme le prévoit le II de l'article L. 511-2. Or les dispositifs de certaines compagnies sont conçus d'abord pour les agents. Vérifiez, personne par personne, que chaque collaborateur qui distribue atteint ses propres quinze heures, avec des thèmes adaptés à son poste.
Revenons à l'agente du Sud-Ouest. Ses dix-sept heures se décomposent ainsi : six heures de convention dont trois d'ateliers tracés sur la prévoyance, neuf heures de webinaires de lancement, deux heures de module anti-blanchiment. Après tri, onze heures sont solides, avec peu de réglementaire. Pour ses collaboratrices, qui n'ont suivi que le module anti-blanchiment, il reste treize heures chacune. Le constat n'a rien d'inquiétant en septembre : il suffit de planifier.
Faire le compte : une méthode en cinq étapes
Faire le compte prend une heure par personne si les pièces sont rassemblées. La méthode ci-dessous vous permet d'obtenir un total que vous pourrez défendre, et pas seulement un total brut.
- Listez toutes les sessions de l'année, compagnie et extérieur, avec leur durée annoncée.
- Récupérez les justificatifs : attestation nominative, extraction de l'outil de la compagnie, relevé de connexion pour les modules en ligne.
- Écartez ce qui n'est pas éligible : réunions d'objectifs, animations commerciales sans contenu de compétence.
- Retenez la durée réellement suivie, pas la durée annoncée : un webinaire d'une heure quitté au bout de vingt minutes compte vingt minutes.
- Vérifiez l'équilibre des thèmes au regard des produits distribués et de la fonction, et notez ce qui manque.
| Personne | Heures compagnie retenues | Heures extérieures | Total | Thèmes à renforcer |
|---|---|---|---|---|
| Agente générale | 11 h | 0 h | 11 h | Réglementaire, devoir de conseil |
| Collaboratrice 1 (IARD) | 2 h | 0 h | 2 h | Dommages, responsabilité, conseil |
| Collaboratrice 2 (prévoyance) | 2 h | 0 h | 2 h | Assurances de personnes, conseil |
Exemple fictif illustrant la méthode.
Ce tableau est aussi celui que vous pourrez transmettre à votre compagnie si elle vous demande vos heures. Notre article sur ce que votre compagnie mandante peut demander détaille la façon de lui répondre.
Obtenir une trace utilisable des formations de la compagnie
Les formations de la compagnie sont souvent bien faites, mais leur trace l'est moins. Or une heure sans trace ne se distingue pas d'une heure non suivie. Trois réflexes permettent de récupérer des justificatifs exploitables.
Demander une attestation nominative par session
Pour une convention ou un séminaire en présentiel, demandez une attestation à votre nom qui mentionne l'entité qui a délivré la formation, la date, la durée effective, la modalité et les thèmes traités. Si la compagnie ne délivre qu'une feuille d'émargement collective, conservez-en une copie avec le programme détaillé de la journée, en surlignant les ateliers réellement suivis.
Exporter le relevé de l'outil de formation en ligne
Beaucoup de compagnies proposent leurs modules sur une plateforme interne. Avant la fin de l'année, exportez ou imprimez le relevé qui indique, pour chaque module, la date, le temps passé et le statut « terminé ». Un accès fermé l'année suivante, lors d'un changement d'outil ou de mandat, ne doit pas faire disparaître vos preuves.
Garder le programme, pas seulement le titre
Un intitulé comme « Rencontres régionales 2026 » ne permet à personne de juger l'adéquation à votre activité. Le programme détaillé, avec les thèmes de chaque intervention, le permet. C'est lui qui répond à la question des thèmes traités posée par l'article R. 512-13-1.
Une ligne de registre bien tenue
Voici à quoi ressemble une ligne de registre qui résiste à une demande de la compagnie ou de l'ACPR :
| Personne | Organisme | Date | Durée retenue | Modalité | Thèmes | Pièce |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Agente générale | Compagnie mandante | 14 mars 2026 | 3 h | Présentiel | Prévoyance individuelle : garanties incapacité et invalidité, conseil et exclusions | Attestation nominative et programme |
| Agente générale | Compagnie mandante | 2 juin 2026 | 2 h | À distance | Lutte contre le blanchiment : classification des risques, vigilance | Relevé de la plateforme |
Exemple fictif illustrant les cinq données du dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1.
Si vous suivez aussi des formations extérieures, elles prennent place dans le même registre, avec la même structure. Le total de l'année se lit alors d'un coup d'œil, et les thèmes à renforcer apparaissent d'eux-mêmes.
Financer ce qui manque
Pour l'agent général lui-même, le financeur habituel est le FIF PL ; pour les salariés de l'agence, c'est l'opérateur de compétences de l'entreprise. Dans les deux cas, la prise en charge se fait sous réserve d'acceptation par le financeur.
Les agents généraux d'assurance, rattachés aux codes NAF 66.22Z et 66.29Z, relèvent du FIF PL pour leur propre formation. Ses critères 2026 prévoient une prise en charge spécifique pour la formation à distance, dans des plafonds qu'il fixe et publie chaque année. Notre article sur le FIF PL pour l'agent général détaille ces critères et la procédure de dépôt.
Pour les collaborateurs salariés, l'agence s'adresse à son opérateur de compétences, OPCO Atlas ou OPCO EP selon l'entreprise. En achat direct, le parcours DDA 15 coûte 139 euros par personne. La page financement récapitule les interlocuteurs par statut.
Et si la compagnie impose ses propres formations ?
Votre mandat peut prévoir des formations obligatoires sur les produits de la compagnie. C'est une question contractuelle, qui s'ajoute à l'obligation légale sans la remplacer. Rien dans le code n'empêche de suivre par ailleurs des formations extérieures, qui comptent tout autant.
Deux situations se rencontrent. Soit la compagnie impose des sessions et les reporte d'office dans son outil de suivi : vérifiez que la trace porte bien la durée et les thèmes, et ajoutez vos formations extérieures avec leurs attestations. Soit la compagnie demande que certaines formations soient suivies avant de distribuer un produit : suivez-les, et gardez-en la trace, car elles comptent le plus souvent dans vos quinze heures.
Dans tous les cas, le II de l'article R. 512-13-1 laisse le choix de l'organisme. Une compagnie peut vous demander vos heures ; le code ne lui donne pas le monopole de votre formation.
À retenir
- Les formations de la compagnie comptent : l'article R. 512-13-1 cite l'entreprise d'assurance parmi ceux qui peuvent assurer la formation continue.
- Trois conditions : une compétence de l'article A. 512-8, une formation adaptée aux produits et à la fonction, une trace complète (organisme, date, durée, modalités, thèmes).
- Les réunions d'objectifs et animations commerciales ne comptent pas ; seule la durée réellement suivie compte.
- Une formation suivie au titre d'une autre obligation (lutte contre le blanchiment par exemple) peut figurer dans la liste.
- Vérifiez chaque collaborateur de l'agence : l'obligation est individuelle.
Questions fréquentes
Les formations de ma compagnie comptent-elles dans mes 15 heures DDA ?
Oui. L'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit que la formation continue peut être assurée par une entreprise d'assurance. Une formation de votre compagnie compte donc, à condition de porter sur une compétence de l'article A. 512-8, d'être adaptée à votre activité et d'être tracée avec organisme, date, durée, modalités et thèmes.
Une formation sur un nouveau produit compte-t-elle comme formation DDA ?
Le plus souvent oui, si elle porte sur le contenu du produit, ses garanties, ses exclusions et le conseil au client : c'est une compétence spécifique au sens de l'article A. 512-8. Elle doit concerner un produit que vous distribuez et être tracée. Une présentation centrée sur les objectifs de vente, en revanche, ne se rattache à aucune compétence listée.
Une réunion commerciale de la compagnie peut-elle compter ?
Non, si elle porte sur des objectifs, des challenges ou des résultats commerciaux : aucune compétence de l'article A. 512-8 n'est concernée. Une convention peut en revanche contenir des ateliers éligibles, par exemple sur la réglementation ou le conseil. Seuls ces ateliers comptent, pour leur durée réelle, à condition d'en avoir une trace nominative.
La formation anti-blanchiment imposée par la compagnie compte-t-elle ?
Oui, dans la plupart des cas. L'article R. 512-13-1 vise la liste des formations suivies, y compris celles réalisées en application d'autres obligations réglementaires. La lutte contre le blanchiment relève des compétences de prévention et de conformité de l'article A. 512-8. Conservez l'attestation avec la durée et les thèmes.
Mes collaborateurs d'agence sont-ils couverts par les formations de la compagnie ?
Seulement s'ils les suivent eux-mêmes et qu'elles sont tracées à leur nom. L'obligation de quinze heures est individuelle et vise tout le personnel de l'agence qui distribue (article L. 511-2). Vérifiez personne par personne, avec des thèmes adaptés au poste de chacun, et complétez si nécessaire.
Un agent général peut-il choisir un autre organisme que sa compagnie ?
Oui. Le code des assurances ne réserve la formation continue à aucun organisme : il cite organismes de formation, entreprises d'assurance, intermédiaires, établissements de crédit et sociétés de financement. Votre mandat peut imposer des formations produits, mais les heures suivies ailleurs comptent aussi, avec leurs attestations.
Qui vérifie les heures d'un agent général ?
Un agent général n'est pas tenu d'adhérer à une association agréée. Ses heures peuvent être demandées par sa compagnie mandante, qui répond civilement de ses actes (article L. 511-1), et par l'ACPR lors d'un contrôle. L'ORIAS, lui, ne contrôle pas la formation continue, comme il l'écrit dans sa note sur le registre.
Valider mes 15 h obligatoires. Formation DDA en ligne, 139 € en achat direct, avec un financement possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur (voir la page financement). Parcours et attestation sur la page formation DDA agent général d'assurance. Voir les tarifs
Sources
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures, organismes pouvant assurer la formation, liste à produire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles, adaptation, actualisation réglementaire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 (formation continue de l'intermédiaire et de son personnel) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-1 (responsabilité civile du mandant) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 (formation continue, dispense d'adhésion des agents généraux) : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- FIF PL, critères 2026 des agents généraux d'assurance (NAF 6622Z et 6629Z) : https://fifpl.fr/wp-content/uploads/2025/12/Agents-Generaux-dAssurances-6622Z-6629Z-2026_.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- OPCO Atlas, critères de financement : https://www.opco-atlas.fr/criteres-financement/courtage-dassurances-et-de-reassurances (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.