Mon employeur doit-il payer ma formation DDA ? En pratique oui : pour un salarié qui distribue, les 15 heures conditionnent l'exercice de la fonction. L'article L. 6321-2 du code du travail en fait un temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération, et c'est l'employeur qui doit pouvoir justifier les heures de son personnel.
Prenons une chargée de clientèle d'une agence générale. Son employeur lui propose de suivre ses quinze heures « le soir, tranquillement, depuis chez elle ». Elle se demande si ces heures seront payées, qui règle la facture et si elle peut refuser. Cet article lui répond, et répond aussi à son employeur, qui a tout intérêt à organiser les choses proprement.
DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée uniquement à la formation continue des intermédiaires d'assurance. Nous partons ici des textes : le code des assurances, qui crée l'obligation, et le code du travail, qui en tire les conséquences pour le salarié. Ce qui relève de la lecture prudente plutôt que d'une phrase de loi est signalé comme tel.
Mon employeur doit-il payer ma formation DDA ?
Oui, en pratique, et la logique des textes y conduit. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances impose la formation continue à la fois aux intermédiaires et à leur personnel qui distribue, et demande de pouvoir en justifier. La vérification se fait auprès du cabinet : c'est l'employeur qui répond des heures de ses équipes.
L'obligation pèse aussi sur la structure
Le texte ne s'adresse pas seulement au salarié. Le II de l'article L. 511-2 vise « le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires » qui exerce les activités de distribution, et précise que les intermédiaires doivent « être en mesure de justifier par tout moyen » du respect des exigences applicables à leur personnel.
L'article R. 512-13-1, II est encore plus direct : les intermédiaires doivent pouvoir produire, « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné », la liste des formations suivies, avec pour chacune l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
La vérification annuelle passe par le cabinet
Pour un cabinet de courtage, l'article R. 513-9 prévoit que le membre de l'association agréée lui fournit chaque année une liste nominative de son personnel concerné, précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes. L'association s'adresse au cabinet, pas à chaque salarié. Un employeur ne peut pas remplir cette liste sans avoir organisé, et donc financé, les parcours de son équipe.
Le code du travail tranche la question du salaire
L'article L. 6321-2 du code du travail est rédigé ainsi : « Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. »
Trois éléments de cette phrase comptent :
- « conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction » : la distribution d'assurances est subordonnée au respect des exigences de formation continue (L. 511-2, II) ;
- « dispositions légales et règlementaires » : l'obligation figure dans la partie législative (L. 511-2) et réglementaire (R. 512-13-1) du code des assurances ;
- « temps de travail effectif » et « maintien de la rémunération » : ce sont les conséquences, qui s'imposent à l'employeur.
Plus largement, l'article L. 6321-1 du code du travail pose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. La formation DDA en est l'exemple type.
Une lecture prudente, que nous vous recommandons
À notre connaissance, aucune décision de justice publiée n'a tranché spécifiquement le cas des quinze heures DDA. La qualification retenue ici découle de la lettre des deux codes. C'est aussi la plus sûre pour un employeur : traiter la formation comme du temps de travail ne lui fait courir aucun risque, alors que l'inverse l'expose à une réclamation de rappel de salaire. Si votre situation présente une particularité (accord d'entreprise, temps partiel, forfait), faites-la valider par votre service des ressources humaines ou par un conseil en droit social.
À retenir
- La formation DDA d'un salarié conditionne l'exercice de sa fonction : temps de travail effectif, rémunération maintenue (C. trav., art. L. 6321-2).
- L'employeur doit pouvoir justifier les heures de chaque collaborateur concerné (C. assur., art. L. 511-2, II et R. 512-13-1, II).
- En pratique, le coût pédagogique est à sa charge, avec une demande de prise en charge possible auprès de son OPCO.
Formation DDA et temps de travail : ce que cela change pour le salarié
Les heures sont payées comme des heures de travail
Pendant la formation, le salaire est maintenu. Si l'employeur demande de suivre le parcours en dehors de l'horaire habituel, ces heures restent du temps de travail effectif : elles s'ajoutent au temps de travail de la semaine, avec les règles du contrat et de la convention collective, notamment sur les heures supplémentaires ou complémentaires.
La formation à distance ne change rien à la qualification
Le code des assurances admet expressément la formation à distance : l'article R. 512-13-1, II prévoit des prestations « en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Le lieu ne modifie pas la nature de la formation. Une heure de formation obligatoire suivie depuis le domicile, à la demande de l'employeur, reste une heure de travail.
C'est d'ailleurs l'intérêt d'un parcours en ligne découpé en séquences courtes : il se glisse dans la journée de travail, sans immobiliser une journée entière.
Le salarié est couvert en cas d'accident
L'article L. 6321-8 du code du travail prévoit que, pendant une formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. A fortiori, une formation suivie comme temps de travail effectif relève de cette protection.
L'employeur peut-il renvoyer la formation DDA hors du temps de travail ?
Non pour la formation obligatoire. L'article L. 6321-6 du code du travail permet que certaines formations se déroulent hors du temps de travail, mais il vise expressément « les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 ». La formation DDA relevant de L. 6321-2, elle reste du temps de travail, quel que soit le moment où elle est suivie.
Ce que permet l'article L. 6321-6, et pour quelles formations
Cet article organise des exceptions au principe selon lequel la formation est du temps de travail : par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche ; ou, sans accord collectif, avec l'accord formalisé du salarié, dans une limite annuelle d'heures par salarié ou d'un pourcentage du forfait pour un salarié en forfait. Ces exceptions concernent les autres formations. Elles ne s'appliquent pas aux quinze heures DDA.
En pratique, l'employeur peut proposer au salarié de suivre sa formation à un moment qui l'arrange, y compris depuis son domicile. Mais ce moment reste du temps de travail, payé comme tel.
Le refus d'une formation hors temps de travail
L'article L. 6321-7 prévoit que le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail, ou la dénonciation de son accord, « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ». Un salarié peut donc décliner une proposition de se former sur son temps personnel.
Ce refus ne le dispense pas de ses quinze heures, qui conditionnent l'exercice de son poste. Il conduit simplement à les organiser pendant l'horaire de travail, ce qui est la solution la plus simple pour tout le monde.
Les situations les plus fréquentes, en un tableau
| Situation | Temps de travail effectif ? | Rémunération | Conduite à tenir |
|---|---|---|---|
| Formation suivie au bureau, pendant l'horaire | Oui | Maintenue | Bloquer des créneaux dans l'agenda |
| Formation en ligne suivie chez soi, à la demande de l'employeur, pendant l'horaire | Oui | Maintenue | Préciser les créneaux par écrit |
| Formation en ligne suivie le soir à la demande de l'employeur | Oui, lecture prudente | Heures à décompter | Éviter, ou décompter et payer |
| Salarié qui choisit seul de se former le soir, sans demande | À clarifier | Selon l'accord trouvé | Formaliser un calendrier pour éviter l'ambiguïté |
| Salarié en forfait jours | Oui | Maintenue dans le forfait | Intégrer les heures dans la charge de travail |
| Salarié à temps partiel | Oui | Maintenue | Respecter la durée contractuelle |
La ligne « à clarifier » est la source de la plupart des malentendus. Un salarié motivé avance le soir, sans que personne ne le lui ait demandé, puis s'étonne de ne pas être payé. Un calendrier écrit, fixé ensemble, évite ce débat.
Qui paie, et comment financer la formation d'un salarié
Le coût pédagogique est supporté par l'employeur, qui maintient aussi la rémunération pendant la formation. Il peut déposer une demande de prise en charge auprès de son opérateur de compétences, avant l'entrée en formation. Le salarié n'a pas à avancer le prix d'une formation que son poste exige.
L'OPCO des cabinets et des agences : Atlas
Pour les branches de l'assurance, l'opérateur de compétences est l'OPCO Atlas : courtage d'assurances (IDCC 2247), personnel des agences générales (IDCC 2335), sociétés d'assurances (IDCC 1672). C'est ce qui ressort de l'arrêté d'agrément du 29 mars 2019. La prise en charge reste soumise à l'acceptation du financeur : n'engagez rien avant sa réponse écrite. Le circuit est détaillé sur notre page formation DDA et OPCO Atlas.
Les conditions et plafonds sont propres à l'opérateur et révisés chaque année : vérifiez-les avant de bâtir le plan de formation du cabinet. Une prise en charge refusée ne dispense de rien, elle change seulement l'imputation de la dépense.
Le compte personnel de formation n'est pas une solution ici : il ne finance que les actions énumérées à l'article L. 6323-6 du code du travail, dont la formation continue DDA ne relève pas.
L'employeur peut-il m'imposer un organisme ?
Pour une formation qu'il organise et paie au titre de l'adaptation au poste, c'est l'employeur qui choisit, comme pour toute action de son plan de formation. Le code des assurances n'impose aucun organisme en particulier : l'article R. 512-13-1, II admet un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement. Ce qu'il exige, c'est un contenu qui porte sur les compétences de l'article A. 512-8, adapté aux produits distribués et au poste, et une trace des cinq informations. Rien ne vous empêche de proposer un organisme, avec ses arguments.
Le cas des non-salariés
La question du temps de travail ne concerne que les salariés. Le courtier gérant majoritaire, l'agent général ou le mandataire indépendant organise librement ses heures et finance sa formation selon son statut : l'AGEFICE pour le dirigeant non salarié dont l'attestation de contribution à la formation professionnelle la mentionne, le FIF PL pour l'agent général, profession libérale, toujours sous réserve d'acceptation par le financeur. Voir nos pages AGEFICE, FIF PL et financement.
Côté employeur : organiser les quinze heures sans friction
Planifier dans l'horaire
La solution la plus simple consiste à réserver un créneau fixe chaque semaine : une heure par semaine pendant quinze semaines suffit. Écrivez-le dans un courriel ou une note de service : « Le jeudi de 9 h à 10 h est réservé à votre formation DDA jusqu'au 30 septembre. » Ce simple écrit règle la question du temps de travail et sert de pièce en cas de contrôle.
Les quinze heures de chaque salarié ont leur place dans le plan de développement des compétences du cabinet, et l'entretien professionnel est le bon moment pour choisir la spécialité selon les produits distribués.
Garder la trace des heures
Le relevé de connexion d'une formation à distance joue un double rôle : il prouve la réalisation de la formation au titre du code des assurances, et il documente le temps passé au titre du temps de travail. Reportez chaque attestation dans le registre des formations du cabinet, ligne par ligne.
Qui garde l'attestation ?
Les deux. L'employeur doit pouvoir la produire pour chaque membre de son personnel concerné (R. 512-13-1, II), et la tenir à la disposition de son association s'il est courtier (R. 513-9). Le salarié, lui, garde sa propre copie : l'attestation est nominative, et l'obligation le suit s'il change d'employeur. Les heures déjà suivies chez un ancien employeur comptent pour l'année, dès lors qu'elles sont prouvées : voir notre article formation DDA la première année.
Côté salarié : aborder la question avec votre employeur
Le ton juste n'est pas celui de la réclamation. Votre employeur a un intérêt direct à ce que vos heures soient faites : c'est lui qui devra répondre à l'association, au mandant ou à l'ACPR. Voici une proposition de message à adapter :
« Bonjour, je dois suivre mes quinze heures de formation continue DDA pour l'année. Je vous propose de les réaliser à distance, à raison d'une heure le jeudi matin jusqu'à fin septembre, sur un parcours qui délivre une attestation nominative avec les informations demandées par l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Pouvez-vous me confirmer ce créneau et la prise en charge ? »
Un message qui arrive avec une solution et un calendrier reçoit presque toujours une réponse rapide. Si l'on vous demande malgré tout de vous former sur votre temps personnel, rappelez calmement la règle de l'article L. 6321-2 et proposez de décompter ces heures. Si le désaccord persiste, votre représentant du personnel ou l'inspection du travail peut vous éclairer. Notre page formation DDA du salarié résume vos obligations.
Les cas particuliers
Le salarié en forfait jours. Il n'a pas d'horaire décompté, mais la formation fait partie de sa charge de travail : elle s'intègre dans l'organisation de ses journées, elle ne s'ajoute pas par-dessus. La limite en pourcentage du forfait prévue par l'article L. 6321-6 concerne les autres formations, pas celle-ci.
Le salarié à temps partiel. La formation se suit dans la durée prévue au contrat. Si elle la dépasse à la demande de l'employeur, les heures se décomptent comme des heures complémentaires, selon les règles applicables au contrat.
Le salarié absent pour congé ou arrêt. Pendant la suspension du contrat, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur. La prudence commande de ne pas programmer la formation pendant un arrêt ou un congé, et de replanifier les heures au retour. L'obligation reste annuelle : aucun texte ne prévoit de report ni de dispense pour une absence.
Les quatre erreurs que l'on rencontre le plus souvent
Confondre formation obligatoire et formation facultative. Un employeur applique de bonne foi à la formation DDA la règle des heures hors temps de travail de l'article L. 6321-6. Cette règle vise les autres formations.
Laisser le salarié se débrouiller. « Faites vos heures quand vous voulez » paraît souple. En réalité, cette consigne renvoie la formation sur les soirées, crée un temps de travail non décompté et retarde le parcours jusqu'en décembre.
Oublier la preuve. Une formation suivie mais non tracée ne se démontre pas. Il faut l'attestation nominative avec les cinq informations de l'article R. 512-13-1, II, et le relevé de connexion ou la feuille d'émargement pour le temps passé.
Compter une réunion commerciale comme une formation. Une présentation de produit ou un point commercial d'équipe n'est pas, par nature, une action de formation au sens du code des assurances. Pour compter, l'action doit porter sur les compétences de l'article A. 512-8 et être tracée avec son organisme, sa date, sa durée, ses modalités et ses thèmes.
Quinze heures pendant le temps de travail, à votre rythme. La formation DDA 15 h de DDA 15 se suit 100 % en ligne, en séquences courtes : 11 heures de tronc commun et 4 heures de spécialité, 139 € net de taxe, avec une attestation de formation nominative envoyée par e-mail en fin de parcours.