Oui, pour un salarié, la formation DDA se traite comme du temps de travail. L'article L. 6321-2 du code du travail prévoit que toute formation qui conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales et réglementaires constitue un temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération. Les quinze heures annuelles du code des assurances répondent à cette description.
Prenons une chargée de clientèle d'une agence générale de Lille. Son employeur lui propose de suivre ses quinze heures « le soir, tranquillement, depuis chez elle ». Elle se demande si ces heures seront payées, et si elle peut refuser. Cet article lui répond, et répond aussi à son employeur, qui a tout intérêt à organiser les choses proprement.
Pourquoi la formation DDA relève du temps de travail
La réponse tient dans la rencontre de deux codes : le code des assurances, qui crée l'obligation, et le code du travail, qui en tire les conséquences pour le salarié.
L'obligation vient du code des assurances
Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances impose au personnel des intermédiaires qui exerce la distribution de respecter des exigences de formation et de développement professionnels continus. L'article R. 512-13-1 fixe la durée : elle « ne peut être inférieure à quinze heures par an ».
Ce n'est donc pas une formation de confort, ni un plus pour la carrière. C'est une condition posée par un texte réglementaire pour exercer la fonction de distribution.
Le code du travail en tire la conséquence
L'article L. 6321-2 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, est rédigé ainsi : « Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. »
Trois éléments de cette phrase comptent pour vous :
- « conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction » : la distribution d'assurances est subordonnée au respect des exigences de formation continue ;
- « dispositions légales et règlementaires » : l'obligation figure dans la partie législative (L. 511-2) et réglementaire (R. 512-13-1) du code des assurances ;
- « temps de travail effectif » et « maintien de la rémunération » : ce sont les conséquences, qui s'imposent à l'employeur.
Une lecture prudente, que nous vous recommandons
À notre connaissance, aucune décision de justice publiée n'a tranché spécifiquement le cas des quinze heures DDA. La qualification que nous retenons découle de la lettre des deux textes. C'est aussi la lecture la plus sûre pour un employeur : traiter la formation comme du temps de travail ne lui fait courir aucun risque, alors que l'inverse l'expose à une réclamation de rappel de salaire.
Si votre situation présente une particularité (convention collective, accord d'entreprise, temps partiel), faites-la valider par votre service des ressources humaines ou par un conseil en droit social.
Ce que cela change concrètement pour le salarié
Les heures sont payées comme des heures de travail
Pendant la formation, le salaire est maintenu. Si l'employeur demande de suivre le parcours en dehors de l'horaire habituel, ces heures restent du temps de travail effectif. Elles s'ajoutent donc au temps de travail de la semaine, avec les règles habituelles du contrat et de la convention collective, notamment sur les heures supplémentaires ou complémentaires.
La formation à distance ne change rien à la qualification
Le code des assurances admet expressément les formations à distance : l'article R. 512-13-1, II, prévoit que la formation peut être dispensée « en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Le lieu où l'on suit la formation ne modifie pas sa nature. Une heure de e-learning obligatoire suivie depuis le domicile, à la demande de l'employeur, reste une heure de travail.
C'est d'ailleurs l'un des avantages d'un parcours en ligne découpé en séquences courtes : il se glisse dans la journée de travail, sans immobiliser une journée entière.
Le salarié est couvert en cas d'accident
L'article L. 6321-8 du code du travail prévoit que, pendant une formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. A fortiori, une formation suivie pendant le temps de travail relève de cette protection.
L'employeur peut-il imposer la formation DDA hors du temps de travail ?
C'est la question la plus fréquente, et la réponse demande de lire l'article L. 6321-6 du code du travail.
Ce que permet l'article L. 6321-6
Cet article, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, organise des exceptions au principe selon lequel la formation est du temps de travail. Il permet que certaines formations se déroulent, en tout ou partie, hors du temps de travail :
- lorsqu'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche le prévoit ;
- en l'absence d'accord collectif, avec l'accord du salarié, dans la limite de trente heures par an et par salarié, ou de 2 % du forfait pour un salarié en forfait annuel en jours ou en heures. L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
Mais ces exceptions ne visent pas la formation obligatoire
Le texte est précis : ces exceptions concernent « les formations autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 ». Or la formation DDA relève de l'article L. 6321-2. Elle n'entre donc pas dans le champ des formations que l'on peut renvoyer hors du temps de travail par accord.
En pratique, l'employeur peut proposer au salarié de suivre sa formation à un moment qui l'arrange, y compris depuis son domicile. Mais ce moment reste du temps de travail, payé comme tel.
Le refus du salarié
L'article L. 6321-7 prévoit que le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail, ou la dénonciation de son accord, « ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ». Un salarié peut donc décliner une proposition de se former sur son temps personnel, sans que ce refus lui soit reproché.
Ce refus ne le dispense pas de ses quinze heures. Il invite simplement à les organiser pendant l'horaire de travail, ce qui est la solution la plus simple pour tout le monde.
Tableau comparatif : les situations les plus fréquentes
| Situation | Temps de travail effectif ? | Rémunération | Conduite à tenir |
|---|---|---|---|
| Formation suivie au bureau, pendant l'horaire | Oui | Maintenue | Bloquer des créneaux dans l'agenda |
| E-learning suivi chez soi, à la demande de l'employeur, pendant l'horaire | Oui | Maintenue | Préciser les créneaux par écrit |
| E-learning suivi le soir à la demande de l'employeur | Oui, lecture prudente | Heures à décompter | Éviter, ou décompter et payer |
| Salarié qui choisit seul de se former le soir, sans demande | À clarifier | Selon l'accord trouvé | Formaliser un calendrier pour éviter l'ambiguïté |
| Salarié en forfait jours | Oui | Maintenue dans le forfait | Intégrer les heures dans la charge de travail |
| Salarié à temps partiel | Oui | Maintenue | Veiller au respect de la durée contractuelle |
La ligne « à clarifier » est la source de la plupart des malentendus. Un salarié motivé avance le soir, sans que personne ne le lui ait demandé, puis s'étonne de ne pas être payé. Un calendrier écrit, fixé ensemble, évite ce débat.
Valider mes 15 h obligatoires : le parcours DDA 15 se suit à distance, en séquences courtes que l'on reprend exactement là où on les a laissées, avec un relevé de connexion horodaté. Voir les tarifs
Côté employeur : organiser les quinze heures sans friction
Planifier dans l'horaire
La solution la plus simple consiste à réserver un créneau fixe chaque semaine. Une heure par semaine pendant quinze semaines suffit. Nous proposons un calendrier complet dans l'article 15 heures en 2027 : le plan d'une heure par semaine.
Écrivez-le dans un courriel ou une note de service : « Le jeudi de 9 h à 10 h est réservé à votre formation DDA jusqu'au 30 septembre. » Ce simple écrit règle la question du temps de travail et sert de pièce en cas de contrôle.
Garder la trace des heures
Pour l'employeur, la formation doit aussi pouvoir se prouver. L'article R. 512-13-1, II, impose de pouvoir produire, pour chaque membre du personnel concerné, la liste des formations suivies avec le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Dans un cabinet de courtage, l'association professionnelle agréée demande chaque année une liste nominative précisant le poste, le nombre d'heures et les thèmes (C. assur., art. R. 513-9).
Le relevé de connexion d'une formation à distance joue ici un double rôle : il prouve la réalisation de la formation au titre du code des assurances, et il documente le temps passé au titre du temps de travail. Nous détaillons la responsabilité du dirigeant dans l'article répondre de la formation de l'équipe.
Financer la formation
Le coût pédagogique reste à la charge de l'employeur, qui peut solliciter son opérateur de compétences. Pour les branches de l'assurance, c'est ATLAS : courtage d'assurances (IDCC 2247), agences générales (IDCC 2335), sociétés d'assurances (IDCC 1672). Le dépôt se fait avant le début de la formation, et la prise en charge reste soumise à l'acceptation du financeur. Nous détaillons le circuit dans l'article financer sa formation DDA avec son OPCO, statut par statut.
Une précision d'actualité : ATLAS a annoncé qu'à compter du 1er octobre 2026, la subrogation de paiement ne pourra plus être appliquée, sauf exceptions, dont les formations prises en charge par l'enveloppe du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres cas, l'entreprise règle la facture puis demande le remboursement.
Côté salarié : comment aborder la question avec votre employeur
Vous êtes salarié et rien n'est organisé ? Le ton juste n'est pas celui de la réclamation. Votre employeur a un intérêt direct à ce que vos heures soient faites : c'est lui qui devra répondre à l'association, au mandant ou à l'ACPR.
Voici une proposition de message, que vous pouvez adapter :
« Bonjour, je dois suivre mes quinze heures de formation continue DDA pour l'année. Je vous propose de les réaliser à distance, à raison d'une heure le jeudi matin jusqu'à fin septembre, sur un parcours qui délivre une attestation nominative avec les données demandées par le code des assurances. Pouvez-vous me confirmer ce créneau ? »
Un message qui arrive avec une solution et un calendrier reçoit presque toujours une réponse rapide.
Si votre employeur vous demande malgré tout de vous former sur votre temps personnel, rappelez calmement la règle de l'article L. 6321-2, et proposez de décompter ces heures. Si le désaccord persiste, votre représentant du personnel ou l'inspection du travail peut vous éclairer.
Les cas particuliers
Le salarié en forfait jours
Il n'a pas d'horaire décompté, mais la formation fait partie de sa charge de travail. Elle doit donc être intégrée dans l'organisation de ses journées, et non ajoutée par-dessus. La limite de 2 % du forfait prévue par l'article L. 6321-6 concerne les autres formations, pas celle-ci.
Le salarié à temps partiel
La formation se suit dans la durée prévue au contrat. Si elle la dépasse à la demande de l'employeur, les heures sont décomptées comme des heures complémentaires, selon les règles applicables au contrat.
Le salarié absent pour congé ou arrêt
Pendant la suspension du contrat, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur. La prudence commande de ne pas programmer la formation pendant un arrêt de travail ou un congé, et de replanifier les heures à son retour. L'obligation reste annuelle : un retour en novembre laisse le temps de terminer avant le 31 décembre si le parcours est prêt.
Le salarié qui change d'employeur en cours d'année
L'obligation suit la personne, pas le contrat. Les heures déjà suivies chez le précédent employeur comptent, à condition d'en conserver l'attestation. Pensez à la demander avant votre départ.
À retenir
- La formation DDA conditionne l'exercice de la fonction de distribution : c'est un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération (C. trav., art. L. 6321-2).
- Les exceptions de l'article L. 6321-6, qui permettent de se former hors temps de travail, ne visent pas les formations de l'article L. 6321-2.
- Une formation suivie à distance, chez soi, à la demande de l'employeur, reste du temps de travail.
- Un calendrier écrit, fixé ensemble, évite presque tous les malentendus.
- Le relevé de connexion prouve à la fois la formation et le temps passé.
Les quatre erreurs que nous rencontrons le plus souvent
Confondre formation obligatoire et formation facultative. Un employeur applique à la formation DDA la règle des trente heures hors temps de travail prévue par l'article L. 6321-6, en toute bonne foi. Cette règle vise les autres formations. Pour les quinze heures DDA, elle ne s'applique pas.
Laisser le salarié se débrouiller. « Faites vos heures quand vous voulez » paraît souple. En réalité, cette consigne renvoie la formation sur les soirées, crée un temps de travail non décompté et retarde le parcours jusqu'en décembre. Un créneau hebdomadaire fixé à l'avance est plus confortable pour tout le monde.
Oublier la preuve. Une formation suivie mais non tracée ne se démontre pas. Pour l'employeur, il faut l'attestation nominative avec les cinq données de l'article R. 512-13-1. Pour le temps de travail, le relevé de connexion ou la feuille d'émargement fait foi du temps passé.
Compter une réunion commerciale comme une formation. Une présentation de produit par la compagnie ou un point commercial d'équipe n'est pas, par nature, une action de formation au sens du code des assurances. Pour compter, l'action doit porter sur les compétences de l'article A. 512-8 et être tracée avec son organisme, sa date, sa durée, ses modalités et ses thèmes. Lors de sa matinée de la protection des clientèles du 31 mars 2026, l'ACPR a d'ailleurs relevé, parmi les manquements observés dans certains réseaux, une formation continue confondue avec l'animation commerciale.
Aucune de ces erreurs n'est grave si elle est corrigée dans l'année. Toutes se corrigent avec le même outil : un calendrier écrit et un registre à jour.
Le cas des non-salariés
Cette question du temps de travail ne concerne que les salariés. Le courtier gérant majoritaire, l'agent général ou le mandataire indépendant organise librement ses heures, et finance sa formation selon son statut : AGEFICE pour le dirigeant non salarié du commerce et des services, FIF PL pour l'agent général en profession libérale, toujours sous réserve d'acceptation par le financeur. Le parcours DDA 15 est facturé 139 euros net de taxe en achat direct ; la page financement détaille les démarches de prise en charge.
Pour aller plus loin
Le parcours formation DDA 15 heures présente le tronc commun de onze heures et les quatre spécialités de quatre heures, pour que chaque salarié suive celle qui correspond à son portefeuille. Si vous êtes salarié et que vous vous demandez qui doit payer, la page mon employeur doit-il payer ma formation DDA ? complète cet article.
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Questions fréquentes
La formation DDA doit-elle se faire sur le temps de travail ?
Pour un salarié, oui selon la lecture la plus sûre. L'article L. 6321-2 du code du travail fait de toute formation qui conditionne l'exercice d'une fonction, en application de dispositions légales et réglementaires, un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération. Les quinze heures annuelles imposées par les articles L. 511-2 et R. 512-13-1 du code des assurances répondent à cette définition.
Mon employeur peut-il m'imposer la formation DDA le soir ou le week-end ?
Il peut vous demander de la suivre à un autre moment, mais ces heures restent du temps de travail effectif, à décompter et à rémunérer. Les exceptions de l'article L. 6321-6, qui permettent de renvoyer une formation hors du temps de travail par accord, ne visent pas les formations obligatoires de l'article L. 6321-2. Le plus simple reste de planifier la formation dans l'horaire habituel.
Les heures de formation DDA faites chez moi sont-elles payées ?
Si vous les suivez à la demande de votre employeur, oui : le lieu ne change pas la nature de la formation. Le code des assurances admet expressément la formation à distance. Pour éviter toute ambiguïté, convenez par écrit des créneaux consacrés à la formation. Si vous avancez de votre propre initiative, sans demande, parlez-en avant avec votre employeur.
Un salarié peut-il refuser une formation hors temps de travail ?
Oui. L'article L. 6321-7 du code du travail prévoit que le refus de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Ce refus ne dispense pas des quinze heures annuelles : il conduit simplement à les organiser pendant l'horaire de travail, ce qui est la solution recommandée.
Qui paie la formation DDA d'un salarié ?
L'employeur, en pratique. Il supporte le coût pédagogique et maintient la rémunération pendant la formation. Il peut solliciter son opérateur de compétences, ATLAS pour les cabinets de courtage, les agences générales et les sociétés d'assurances, sous réserve d'acceptation par le financeur. Le salarié n'a pas à avancer le prix d'une formation que son poste exige.
Un salarié en forfait jours peut-il suivre la formation hors temps de travail ?
La formation DDA fait partie de sa charge de travail et doit être intégrée dans l'organisation de ses journées. La limite de 2 % du forfait prévue par l'article L. 6321-6 concerne les formations facultatives qui peuvent se dérouler hors du temps de travail, pas les formations obligatoires qui relèvent de l'article L. 6321-2.
Suis-je couvert en cas d'accident pendant ma formation ?
Oui. L'article L. 6321-8 du code du travail prévoit que, même pendant une formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Une formation obligatoire, suivie comme temps de travail effectif, relève a fortiori de cette protection.
Les heures suivies chez mon ancien employeur comptent-elles ?
Oui. L'obligation de quinze heures par an est personnelle et suit la personne. Les heures suivies chez un précédent employeur au cours de la même année comptent, à condition que vous puissiez produire l'attestation avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Demandez vos justificatifs avant votre départ.
Sources
- Code du travail, art. L. 6321-2, L. 6321-6, L. 6321-7 et L. 6321-8 (régimes applicables aux heures de formation), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189882/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6321-1 (obligation d'adaptation de l'employeur), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385741 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 (exigence de formation continue du personnel), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an, formation à distance, liste des formations), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (liste nominative annuelle des courtiers), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail numérique, art. L. 6321-2 : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6321-2 (consulté le 19 septembre 2026)
- Opco Atlas, « Réforme de la TVA : ce qui change pour le financement de vos formations », 22 juin 2026 : https://www.opco-atlas.fr/actualites/reforme-de-la-tva-ce-qui-change-pour-le-financement-de-vos-formations.html (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, support de la matinée de la protection des clientèles du 31 mars 2026 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2026-03/20260331_slides_MPC.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- Opco Atlas, branche des agents généraux d'assurance : https://www.opco-atlas.fr/atlas/agents-generaux-assurance.html (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.